CONCOURS INTERNATIONAL D ARBITRAGE FRANCOPHONE DE MONTPELLIER CONCOURS SERGE LAZAREFF Droit des affaires, droit des contrats Concours 2015-2016(17 ème session) Organisé par L Équipe de Droit de la Consommation et du Marché de l Université de Montpellier I, UMR 5815 Dynamiques du droit (sous la coordination des Professeurs Daniel Mainguy, Carine Jallamion et de Malo Depincé) La procédure(ii) CAS LITIGIEUX (2ème partie la procédure) E-mail : ciam.montpelliercontact@gmail.com Adresse du Centre de Droit de la Consommation et du Marché : Centre de Droit de la Consommation et du Marché Faculté de droit et de science politique 14, rue Cardinal de Cabrières 34060 Montpellier Cedex Sujet préparé par Me Jalal El Ahdab Avocat associé Ginestié Paris
Comité de direction du CIAM : Thomas Clay, Professeur à la Faculté de droit de Versailles - Saint Quentin - Malo Depincé, Maître de conférences HDR à l Université de Montpellier Caroline Duclercq, Avocat cabinet ALTANA Jalal El Ahdab Avocat associé au Cabinet Ginestié - Carine Jallamion, Professeur à l Université de Montpellier Sophie Henry, Directrice générale du CMAP - Daniel Mainguy, Professeur à l Université de Montpellier Sandrine Clavel, Professeur et Doyen de la Faculté de droit de Versailles - Saint Quentin 2
Les équipes candidates ne s arrêteront pas aux seules questions in limine litis mais examineront à peine d irrecevabilité de leur mémoire le cas au fond. Les mémoires écrits seront appréciés et évalués sur la forme et sur le fond par un jury ad hoc indépendamment des épreuves de plaidoiries. Au cours des plaidoiries, les différents jurys constitués apprécieront la prestation orale des équipes candidates sur la forme et sur le fond. Les équipes seront évaluées pour l écrit comme pour l oral selon des critères portant sur la forme et le fond et à égale importance. Les équipes ne peuvent ajouter de nouvelles pièces au cas présenté, mais le comité d organisation peut, au cours du déroulement du concours, leur adresser des pièces complémentaires dont elles devront impérativement tenir compte. Les équipes se comporteront devant les tribunaux arbitraux fictifs constitués en jurys exactement comme devant de véritables tribunaux arbitraux. Il est rappelé que les équipes sélectionnées pour les épreuves de quarts de finale seront annoncées le mercredi soir. Les quarts de finale se dérouleront le jeudi matin, les demi finales le vendredi matin et la finale le vendredi après-midi. La participation au concours suppose la pleine acceptation de son règlement. 3
Cabinet Estella FERNANDEZ 7 Avenue Franklin Delano Roosevelt 75008 Paris Paris, le 8 janvier 2016 CMAP 39 Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris Réf. CMAP/ Arbitrage GRAINS/ BIOGAS GRAINS SA (demanderesse) BIOGAS SA (défenderesse) Nos références : GRS BGS indem 20141220 Madame, Monsieur J ai l honneur par la présente de saisir le CMAP (Centre de Médiation et d Arbitrage de Paris) près la CCIP-IDF d une requête en arbitrage dans le cadre du litige qui oppose la société GRAINS SA, dont je suis le conseil, à la société BIOGAS SA, sur le fondement de la clause compromissoire incluse au contrat de vente transmis et accepté par la société BIOGAS SA, clause visant expressément le règlement d arbitrage du CMAP. Cette clause stipule : «Tout différend pouvant naître à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à l'arbitrage conformément au règlement d'arbitrage du CMAP Centre de médiation et d'arbitrage de Paris près de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France, dont les parties ont eu la connaissance et auquel elles déclarent adhérer. Cependant, toute demande d'arbitrage doit être déposée dans un délai maximum d'un an». Or la société BIOGAS SA ne respecte pas les clauses du contrat et ses engagements. Nous avons par conséquent l honneur de prétendre à la condamnation de la société BIOGAS SA à: Paiement de la société BIOGAS S des sommes suivantes au titre de ses manquements : Indemnisation relative au surcoût entre le prix de vente à 186 /t et le prix de vente à 161 /t, à hauteur de 550'000 euros. - Indemnisation forfaitaire au titre de la perte de marché, au hauteur de 100'000 euros
Vous voudrez bien en outre trouver sous ce pli un paiement correspondant au montant des frais d ouverture de ce dossier, s élevant à 1.200 T.T.C. Je reste bien entendu tout comme ma cliente à votre disposition si ce montant devait ne pas suffire à couvrir ces frais. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l assurance de ma sincère considération. Me Estella FERNANDEZ Avocat associé fondateur gérant
Paris, le 14 janvier 2016 Monsieur le Président Société BIOGAS Lettre recommandée avec A.R. Réf. CMAP/ Arbitrage n 001 GRAINS SA/ BIOGAS SA Affaire suivie par Mlle Léonor Jandard Email : consult@cmap.fr P.J. : copie de la requête en arbitrage et des pièces jointes, Règlement d arbitrage du CMAP et barème des frais et honoraires s y rapportant. Monsieur, J ai l honneur de m adresser à vous en ma qualité de Déléguée générale du CMAP (Centre de Médiation et d Arbitrage de Paris) près la Chambre de Commerce et d Industrie Paris Ile-de-France. Par lettre en date du 8 janvier 2016 Me. FERNANDEZ, avocat au Barreau de Paris, a saisi le CMAP, au nom et pour le compte de sa cliente, la société GRAINS SA, d une requête en arbitrage, enregistrée par le CMAP le 14 janvier 2016. Cette procédure d arbitrage est mise en œuvre sur le fondement de la clause compromissoire incluse à l'offre de vente transmise par la société GRAINS SA et acceptée par la société BIOGAS SA, clause visant expressément le règlement d arbitrage du CMAP près la Chambre de commerce et d industrie de Paris Ile-de- France. Vous voudrez bien trouver, sous ce pli, la requête établie par la société GRAINS SA. La société GRAINS SA a introduit une demande formelle, sans respecter l exigence de motivation complète de sa requête. Les délais de prescription étant loin d être forclos, nous lui avons
demandé de fournir un mémoire introductif d instance complet que nous vous transmettrons à réception. Vous aurez alors jusqu au 21 mars pour y répondre. Votre réponse doit être accompagnée des pièces que vous entendez produire, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, directement ou par l intermédiaire de votre avocat. Dès réception de votre réponse, le Secrétariat Général du CMAP procédera à un appel identique de provisions sur frais et honoraires établi en fonction du barème des frais et honoraires en vigueur (voir l article 9 du règlement d arbitrage et le barème précité également joint à ce courrier). Enfin, j appelle votre attention sur le fait qu il conviendra, le moment venu, que vous adressiez au CMAP une copie du pouvoir spécial que vous conférerez à votre avocat, pour qu il vous représente dans tous les actes de la procédure. Mlle Jandard, juriste en charge de cette affaire, et moi-même demeurons, bien entendu, à votre disposition pour toute précision que vous-même ou votre conseil jugeriez utile. Dans l attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur, à l assurance de ma sincère considération. Sophie Henry Déléguée générale
Paris, le 14 janvier 2016 Maître Estella FERNANDEZ Avocat au barreau de Paris Cabinet Estella FERNANDEZ 7 Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris Réf. CMAP/ Arbitrage n 001 GRAINS SA (demanderesse) BIOGAS SA (défenderesse) Affaire suivie par Mlle Léonor Jandar Email :consult@cmap.fr P. J.: Copie du courrier adressé à la société BIOGAS SA, Règlement d arbitrage du CMAP, barème des frais et honoraires s y rapportant. Maître, C est avec une particulière attention que j ai pris connaissance du courrier en date du 8 janvier 2016 par lequel vous saisissez le CMAP (Centre de Médiation et d Arbitrage de Paris) près la CCIP-IDF d une requête en arbitrage dans le cadre du litige qui oppose la société GAINS SA, dont vous êtes le conseil, à la société BIOGAS SA, sur le fondement de la clause compromissoire incluse à l'offre de vente transmise et acceptée par la société BIOGAS SA, clause visant expressément le règlement d arbitrage du CMAP. Je vous prie de trouver, ci-joint, copie du courrier recommandé adressé par le Secrétariat général du CMAP à la société BIOGAS SA, lui notifiant la requête en arbitrage. Conformément à l article 3 de notre règlement, également joint à ce courrier, cette dernière disposerait normalement d un délai d un mois pour y répondre par lettre recommandée avec demande d avis de réception et nous transmettre ses observations, éventuelles demandes reconventionnelles et pièces justificatives. J attire cependant votre attention sur le fait que votre requête, bien que formellement régulière, ne contient aucun exposé des motifs qui justifient ou fondent vos prétentions. Je vous remercie par conséquent, afin que nous puissions assurer une réponse de la part de la défenderesse de bien vouloir nous adresser avant le 22 février 2016 un mémoire introductif exposant vos arguments. La défenderesse à qui nous aurons notifié vos griefs devra alors y répondre avant le 21 mars 2016.
D autre part, il importe que, à la première occasion utile, vous adressiez au CMAP le pouvoir spécial que votre cliente, la société GRAINS, vous confère, afin que vous la représentiez dans tous les actes de la procédure. Enfin, je joins également une facture acquittée correspondant au montant des frais d ouverture de ce dossier, s élevant à 1.200 T.T.C., que vous nous avez versés lors de l envoi de votre requête. Mlle Jandard juriste en charge du suivi de cette affaire, et moi-même demeurons à votre disposition pour de plus amples précisions. Je vous prie de croire, Maître, à l assurance de ma sincère considération. Sophie Henry Déléguée générale