CONTRÔLE TECHNIQUE SOMMAIRE

CONTRÔLE TECHNIQUE SOMMAIRE LE MARCHÉ DU CONTRÔLE TECHNIQUE... 2 LA RÉGLEMENTATION DU CONTRÔLE TECHNIQUE... 6 L'ACTIVITÉ DU CONTRÔLE TECHNIQUE... 10 LES POINTS DE VIGILANCE DU CONTRÔLE TECHNIQUE... 13 EN SAVOIR PLUS SUR CE SECTEUR... 15 1

LE MARCHÉ DU CONTRÔLE TECHNIQUE Le secteur du contrôle technique automobile continue de voir son chiffre d affaires augmenter en valeur (effet prix) et, dans une moindre mesure, en volume. En effet, plusieurs facteurs lui sont favorables : - le vieillissement du parc automobile : résultat de la hausse du nombre de contrôles et de l amélioration de la qualité des véhicules, le vieillissement du parc automobile s est accentué (8,2 ans en moyenne). Or, les véhicules de plus de 4 ans étant soumis à une obligation de contrôle tous les 2 ans, ce phénomène est favorable au secteur, - le dynamisme du marché de l occasion : la bonne tenue de ce marché favorise l activité des centres de contrôle, les véhicules d occasion devant être contrôlés depuis moins de 6 mois au moment de leur cession, - l évolution réglementaire : le transfert de compétence des DRIRE (directions régionales de l industrie, de la recherche et de l environnement) vers les réseaux privés pour le contrôle technique des poids lourds (1er janvier 2005) a permis une hausse du chiffre d affaires du secteur en volume. Concernant les véhicules légers, l instauration de nouveaux points de contrôle a stimulé le chiffre d affaires du secteur tant en valeur et qu en volume. En outre, cette évolution réglementaire a entraîné une hausse du nombre de contre-visites et donc une augmentation de l activité des centres de contrôle, - stabilisation de l activité d une année sur l autre : les variations cycliques du chiffre d affaires liées à la périodicité des contrôles (amplitude d activité une année sur deux) sont moins marquées ces dernières années. Malgré ce contexte favorable, l évolution de l activité du secteur laisse apparaître des difficultés. 2

Le nombre de centres de contrôle continue de progresser alors que le nombre d'immatriculations de véhicules légers neufs diminue. Le secteur se retrouve donc en situation de surcapacité, entraînant une baisse de la fréquentation moyenne par centre. En outre, bien que le contrôle technique des poids lourds constitue un relais de croissance pour les professionnels, les contraintes réglementaires et les investissements à consentir ne laissent que de faibles perspectives aux indépendants sur ce nouveau segment d activité. Dans ce contexte, les centres de contrôle technique automobile devront poursuivre leurs efforts de fidélisation et d élargissement de leur clientèle : développement des forfaits (contrôle technique + contre-visite + contrôle volontaire), emplacements de premier choix et développement de synergies avec les assurances ayant des participations dans les réseaux. Tendances Sur le segment des contrôles des véhicules légers, le chiffre d affaires du secteur devrait poursuivre sa hausse en valeur soutenu par un effet prix. Conséquence des évolutions réglementaires (nouvelles dispositions prises en 2012), le nombre de contre-visites devrait augmenter compensant le léger repli du nombre de visites périodiques lié au renouvellement du parc automobile encouragé par les primes à la casse et les bonus écologiques (premier contrôle technique à échéance de 4 ans pour un véhicule neuf contre 2 ans pour les autres véhicules). Sur le segment des contrôles des poids lourds, le contexte économique actuel continuera d entrainer une baisse du nombre d immatriculations, nuisant au chiffre d affaires en volume des professionnels. Le projet d instauration du contrôle technique pour les deux roues constituera un nouveau relais de croissance pour les professionnels du secteur. 3

L organisation du marché - Les réseaux de contrôle technique agréés : 86% des centres sont rattachés à un réseau. Pour être agréés, ces réseaux doivent comporter des centres de contrôle dans au moins 90 départements et n'exercer aucune autre activité que celle du contrôle technique. Les réseaux agréés sont les suivants : - Auto Securité (900 centres en France), - AutoSur (850 centres en France), - Autovision (plus de 1000 centres en France), - Dekra/Norisko (1400 centres en France), - Securitest (1000 centres en France). - Les centres de contrôles techniques non rattachés à un réseau : ils ne représentent que 12,5% des centres. Certains font partie de groupements d'indépendants qui offrent certains services comme la formation du personnel ou des logiciels spécifiques à l'activité (groupement autonome de centres indépendants, coopérative A3S). -Les installations auxiliaires : Il s'agit des installations de contrôle situées dans les locaux de réparation et de commerce automobile. L'agrément n'est accordé à ces centres qu'en cas de nécessité d'assurer une meilleure couverture géographique et de répondre aux besoins des usagers. On en dénombre moins de 100 en France. 4

CONTRÔLE TECHNIQUE NOMBRE D'ENTREPRISES DU SECTEUR 2014 4 910 (1) CHIFFRE D'AFFAIRES DU SECTEUR (en milliards d'euros) 2012 1,087 Md (2) ÉVOLUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DU SECTEUR EN VALEUR (indice ICA base 100 en 2010) 2014 2013 2012 2011 2010 103,8 (3) 101,9 101,2 103,0 100,0 (1) Source: INSEE, démographie des entreprises et des établissements 2014 - champs marchand non agricole, Stocks d'entreprise au 1er janvier 2014. (2) Source: INSEE, ESANE. (3) Source: INSEE, Bulletin statistique. 5

LA RÉGLEMENTATION DU CONTRÔLE TECHNIQUE Les aptitudes professionnelles Le contrôleur technique a l expérience professionnelle d un mécanicien ou d un chef d atelier reconverti et a suivi une formation spécifique à la spécialité. Plusieurs voies sont possibles pour accéder au contrôle de véhicules légers, à savoir : - un CAP ou un CFP dans une discipline de l automobile et un stage de 900 heures, - un BAC Pro ou un BTS ou un DUT dans une discipline de l automobile et un stage de 175 heures, - un CAP ou un CFF ou un BEP dans une discipline de l automobile, une expérience dans la réparation automobile de 2 ans minimum et un stage de 175 heures, - un CPP dans une discipline de l automobile et une expérience dans la réparation automobile de 2 ans minimum, - une expérience dans la réparation automobile de 5 ans minimum et 175 heures de stage. Pour le contrôle technique des poids lourds, le professionnel doit justifier au minimum : - d un CAP, BEP, CFP, CPP dans une discipline de l automobile et une formation complémentaire de 900 heures. - d un CAP, BEP, CFP, CPP dans une discipline de l automobile, une expérience professionnelle d au moins 3 ans et d une formation de 285 heures. - d un BAC PRO, BP, BTA, BTS, DUT dans une discipline de l automobile et 285 heures de formation : 6

Le contrôle de véhicules de transports en commun de personne et de matières dangereuses nécessite une formation complémentaire d au moins 15 heures. Le contrôleur technique doit être extrêmement rigoureux et avoir une conscience professionnelle très développée. Toujours au courant des évolutions technologiques des nouveaux véhicules, il suit les changements de la réglementation dans sa spécialité. L environnement réglementaire Les contraintes à l installation Le contrôleur ainsi que le centre de contrôle (véhicules légers ou poids lourds) font l objet d un agrément délivré par la préfecture. Le professionnel doit justifier d une qualification (diplôme ou expérience professionnelle dans une discipline de l automobile et formation complémentaire au contrôle technique). Il ne doit faire l objet d aucune condamnation inscrite sur le bulletin n 2 du casier judiciaire. Les locaux professionnels doivent être spécifiques et réservés au contrôle technique. Le contrôleur ne doit pas exercer d activité de commerce ou de réparation automobile. Pour les véhicules légers, le professionnel doit disposer des matériels prévus dans l annexe 3 de l arrêté du 18.06.1991 ainsi que des moyens informatiques nécessaires à la saisie des informations en temps réel, à l édition des procèsverbaux de contrôle et la transmission des données à l OTC ou au réseau. Il doit en outre disposer d un système de qualité respectant les normes IOS 9000 et EN 45000. Pour les poids-lourds, les professionnels doivent justifier d une accréditation suivant la norme NF EN 45004 dans le domaine "contrôle des véhicules lourds". La durée de l agrément pour les réseaux de centres de contrôle technique des véhicules légers est de 10 ans. L agrément des centres qui ne sont pas rattachés 7

à un réseau n est pas limité dans le temps. Les réseaux de centres doivent couvrir au moins 90 départements. La durée de l agrément pour les réseaux de centres de contrôle technique des poids-lourds est de 10 ans. L agrément des centres qui ne sont pas rattachés à un réseau n est pas limité dans le temps. Les réseaux doivent exploiter au moins 30 centres de contrôle dans au moins 20 régions. Les principaux points de la réglementation professionnelle La profession est très réglementée. La périodicité des contrôles des véhicules légers est fixée par l article R 1191 du code de la route : dans les 6 mois qui précèdent la 4ème date anniversaire de la mise en circulation d un véhicule neuf, puis tous les 2 ans. Pour les véhicules d occasion, le vendeur doit remettre à l acquéreur un procès verbal de contrôle de moins de 6 mois. Les points de contrôles sont listés à l annexe de l arrêté du 18 juin 1991 modifié (la nomenclature applicable à comter du 31/12/2011 comporte 124 points de contrôle). Les tarifs des visites et contre visites sont librement fixés par les centres. Concernant les installations auxiliaires (installations de contrôle abritées dans les locaux de commerce et de réparation automobile), la loi du 01.01.2008 prévoit que le contrôleur ne peut effectuer plus de 35% du nombre de ses contrôles techniques par trimestre. L arrêté du 27.07.2004 fixe les 201 points de contrôle à effectuer chaque année sur les poids-lourds (tous les 6 mois pour les véhicules de transport public de personnes). Le maintien de l agrément des contrôleurs techniques de poids lourds nécessite une formation annuelle d au moins 24 heures, d un audit annuel favorable et la réalisation d au moins 500 contrôles sur les 12 derniers mois d activité. Pour les véhicules de transports en commun et de matières dangereuses, le maintien de l agrément nécessite une formation supplémentaire d au moins 4 heures par an, d un audit annuel favorable et la réalisation d au moins 25 contrôles sur les 12 derniers mois d activité. Un seul client d un centre 8

de contrôle technique pour poids lourds ne peut représenter plus de 10% du chiffre d affaires du centre. Toutefois, afin d assurer une bonne couverture du territoire, le préfet peut accorder une dérogation dans la limite maximale de 35% du chiffre d affaires du centre. Statut juridique et fiscal Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mes impôts & taxes pour connaître le taux de TVA qui s applique à votre activité ainsi que le mode d imposition de vos bénéfices. Rendez-vous dans notre rubrique Les guides pratiques / Mon régime social pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire. 9

L'ACTIVITÉ DU CONTRÔLE TECHNIQUE L installation Le secteur étant en situation de sur-capacité, la création est un mode d installation est risqué. Pour la reprise, la valeur du fonds dépend de l emplacement et de l état du matériel. L exploitation d un fichier clients déjà constitué rend plus sûr ce mode d installation. Les premiers entrants dans le secteur atteignant l âge de la retraite, les opportunités de reprises sont assez nombreuses. Les investissements Pour le contrôle de véhicules légers, le professionnel doit disposer d un local de 200 à 250 m² avec une aire de dégagement. Le matériel informatique et les installations de contrôle (dont la liste est réglementée) représentent un investissement variant de 55 à 75 K. Pour le contrôle de véhicules lourds, le professionnel doit disposer d une surface d au moins 5 000 m² (installations, parking, accès). Les installations et les équipements sont réglementés par arrêté. L investissement représente 300 K. La gestion Le suivi au quotidien Le professionnel suit l évolution de son chiffre d affaires en tenant compte des variations cycliques de son activité d une année sur l autre. Il tient à jour son fichier clients afin d effectuer des relances et, pour diversifier son activité, s attache à développer sa clientèle tant professionnelle (garages) que privée. 10

Les recettes de l activité Un CCTA effectue en moyenne 16 contrôles par jour, qu il facture entre 40 et 65 selon l endroit où il exerce. Un contrôle se fait en 1/2 h, ce qui, pour le professionnel exerçant seul, exige un gros effort d organisation. Les charges à surveiller Les charges de personnel représentent un poste très élevé et délicat à gérer en raison des à-coups d activité. Une gestion rigoureuse du personnel est donc nécessaire (CDD, horaires annualisés ). La part des charges de loyer s est accrue ces dernières années du fait de l importance de plus en plus grande du choix de l emplacement des locaux (centre ville ). La maîtrise du résultat Le compte de résultat dépend de la bonne maîtrise des coûts salariaux et de l importance de la concurrence. La gestion financière et les besoins en trésorerie Les fonds propres doivent représenter au minimum 30% des investissements. Bien que les variations d activité tendent à s estomper, les besoins en trésorerie peuvent être plus élevés une année sur deux (périodicité des contrôles). 11

CONTRÔLE TECHNIQUE EVOLUTION DU NOMBRE DE CRÉATION 2014 2013 2012 2011 2010 2009 225 (1) 210 291 345 302 269 LES RATIOS DE GESTION CLEFS Chiffre d'affaires moyen Marge brute Excédent brut d'exploitation Rotation des stocks Crédit clients Crédits fournisseurs Besoin en fonds de roulement 139 K (2) 99,99 % du CA 41,43 % du CA 121 jours de CA 21 jours de CA 41 jours de CA 26 jours de CA (1) Source : Insee, Démographie des entreprises et des établissements - champ marchand non agricole, Créations d entreprises. (2) Source : Moyenne indicative élaborée à partir de données Insee "Données du compte de résultat et bilan pour les personnes physiques", 2009 & 2010. Données exprimées en % et jours de chiffre d'affaires. 12

LES POINTS DE VIGILANCE DU CONTRÔLE TECHNIQUE Les principales difficultés du métier Dans un contexte de plus en plus concurrentiel du fait de la surcapacité du secteur, il est difficile pour les entreprises de maintenir un volume d activité permettant un bon niveau de rentabilité. L insuffisance des capitaux propres Cette insuffisance, souvent aggravée par un faible volume d activité, empêche le professionnel d améliorer ses équipements. Or, le matériel à haute technologie, très coûteux, est indispensable dans la profession. La surcapacité du secteur : Les réseaux ont mené une politique de maillage territorial qui a conduit à une surcapacité du secteur. La multiplication des centres de contrôle technique exacerbe les pressions concurrentielles et menace la rentabilité des centres contraints de mener une politique tarifaire attractive tout en subissant une diminution de la fréquentation moyenne de leur établissement. L impact de la réglementation : Les professionnels du secteur sont dépendants des évolutions réglementaires fixant les points de contrôle, le matériel nécessaire à l exercice de l activité et la périodicité des contrôles. En outre, les contraintes réglementaires sur le segment des contrôles des poids lourds sont très contraignantes (maintien des agréments, formation continue, etc ). 13

Dans un contexte de concurrence acharnée et d une réglementation contraignante, l adhésion à un réseau constitue un atout indéniable. Les professionnels qui réussiront le mieux seront ceux capables de maintenir leur volume d activité par une politique de fidélisation auprès de leur clientèle à la fois professionnelle et privée. CONTRÔLE TECHNIQUE TAUX DE SURVIE AU- DELÀ DES 5 PREMIÈRES ANNÉES Contrôle technique automobile Commerce et réparation Moyenne tous secteurs 87,5 % (1) 46,1 % 51,9 % (1) Source : Insee, Taux de Survie à 5 ans pour la génération 2006. 14

EN SAVOIR PLUS SUR CE SECTEUR Les principales organisations professionnelles SNCTA Syndicat National du Contrôle Technique Automobile 209 Route de Charlieu - 42300 ROANNE Tél : 04 77 44 27 17 http://www.controle-technique.org CNPA Conseil National des Professions de l Automobile 50 rue Rouget de l Isle - 92158 Suresnes Cedex Tel : 01 40 99 55 00 - Fax : 01 47 28 44 15 http://www.cnpa.fr FNAA Fédération Nationale de l Artisanat Automobile Immeuble Axe Nord, 9-11 rue Michelet -93583 St Ouen Cedex Tel : 01 40 11 12 96 - Fax : 01 40 11 09 46 http://www.fna.fr La presse spécialisée L automobile Magazine http://www.automobile-magazine.fr L auto Journal http://www.autojournal.fr Auto Plus http://services.autoplus.fr 15