4. NOUVELLES OBLIGATIONS EN MATIERE DE FACTURATION Par Claude CLAVERIE Cabinet scoges conseil Pour une bonne compréhension, nous avons adopté le plan suivant: I, Champ d'application 2. Forme des factures normalisées 3. Fabrication des factures normalisées 3. I. Entreprises relevant de la DGE 3.2. Entreprises relevant d'un régime réel d'imposition (chiffre d'affaires annuel compris entre 50 millions et un milliard). 3.3. Entreprises du secteur informel 5. Sanctions 6. Avancement des actions menées par l'administration. 1. CHAMP D'APPLICATION Toute vente de biens ou de produits, ainsi que la réalisation de toute prestation de service par un professionnel donnent lieu obligatoirement à l'établissement d'une facture normalisée. Cependant, certains professionnels (détaillant, artisan, agriculteur, éleveur, pécheur) ne sont tenus de délivrer une facture normalisée au cas de vente à des consommateurs ordinaires (ventes à des non professionnels ou à des particuliers) que sur demande de ces derniers et à la condition qu'ils effectuent exclusivement des ventes à des consommateurs ordinaires dans le cadre de leur activité professionnelle. Dans le cas contraire (réalisation de ventes en gros et de ventes au détail), ils ont l'obligation d'établir une facture normalisée quelle que soit la qualité du client (professionnel ou client ordinaire). OECCA CI - Mai 2005 Page 11
Il s'ensuit que ce nouveau dispositif vise l'ensemble des professionnels quel que soit le régime fiscal dont il relève (taxe forfaitaire des petits commerçants, impôt synthétique, régime réel d'imposition). Par ailleurs, certaines entreprises sont dispensées de l'usage des factures normalisées, à savoir: - Les concessionnaires de service public d'eau, d'électricité et de téléphone; - Les entreprises de ventes à rayons multiples dont les opérations au détail donnent lieu à la délivrance de tickets ou de tickets de caisse; - Les pharmacies; - Les concessionnaires de service public chargé de l'identification des personnes; - Les compagnies aériennes; - Les entreprises pétrolières bénéficiant des dispositions de contrat de partage de production; - Les stations services uniquement pour leurs opérations de ventes de carburant; - La Poste de Côte d'ivoire; - Les banques; - Les compagnies d'assurances; - t.es concessionnaires de service de transport pour leurs opérations couvertes par la concession; - Les entreprises de transport non concessionnaires de servie public n'ayant pas opté pour leur assujettissement à la TVA; - Les entreprises n'ayant pas d'installations professionnelles en Côte d'ivoire. II. FORME DES FACTURES NORMALISÉES Les factures doivent comporter impérativement les mentions suivantes' - Les prix des biens livrés ou des services (voir note i) ; - L'identification précise du redevable qui délivre la facture notamment ses raison sociale, nom, adresse, numéro d'immatriculation au registre du commerce, références bancaires, numéro de compte contribuable attribué par l'administration, le régime d'imposition et le service des impôts dont il dépend pour ses obligations fiscales professionnelles; - L'identification du client, notamment ses nom et adresse; - Le numéro du compte de compte contribuable du client pour ses acquisitions de biens et services à titre professionnel. - Le numéro de facture dans une série ininterrompue; - Le nom ou la raison sociale et le numéro de compte contribuable de l'imprimeur; - L'année et le mois d'édition de la facture par l'imprimeur; - Un hologramme selon un modèle déterminé par l'administration fiscale. (note i) Si l'activité se situe hors du champ de la TVA (activités salariées et agricoles...) ou si le vendeur est soumis à la taxe municipale des petits commerçants ou à l'impôt synthétique, il y aura lieu de simplement mentionner le prix des biens livrés ou des services rendus. Par contre, si la facture est émise par un redevable de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, en application de l'article 233 du Code Général des Impôts, en lieu et place du prix des biens livrés ou des services, il y a lieu de mentionner: - Les prix des biens livrés ou des services; - Le taux et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée facturée. III. FABRICATION DES FACTURES NORMALISÉES Par une convention de concession, l'administration a confié à la Chambre de Commerce et d'industrie de Côte d'ivoire la gestion des factures normalisées et plus particulièrement: - La sécurisation des factures par la pose d'hologramme ou de stickers ; - La gestion de la numérotation dans des séries ininterrompue pour chaque contribuable; - L'enregistrement de toutes les quantités et séries qui lui ont été livrées. 3.1. Entreprises relevant de la DGE Les entreprises relevant de la DGE qui en auront fait la demande pourront imprimer leurs propres factures sur lesquelles elles auront l'obligation d'apposer un sticker (qui seront disponibles auprès de la Chambre de Commerce et d'industrie). Pour ce type d'entreprises, les mentions obligatoires sont les mêmes que celles exposées ci-dessus, excepté pour: Page 12 OECCA - CI - Mai 2005
" - Le nom ou la raison sociale et le numéro de compte contribuable de l'imprimeur: mention devenant sans objet car remplacée par le nom et le N' contribuable de l'entreprise qui figurent, par ailleurs, sur la facture; - L'année et le mois d'édition de la facture par l'imprimeur ; mentions devenant sans objet, remplacées par le N'et la date de la facture éditée par l'entreprise qui figurent, par ailleurs, sur la facture; - L'hologramme selon un modèle déterminé par l'administration fiscale: apposition d'un sticker en lieu et place de l'hologramme. 3.2. Entreprises relevant d'un régime réel d'imposition (chiffre d'affaires annuel compris entre 50 millions et un milliard) Ces entreprises devront commander leurs carnets de factures auprès d'un imprimeur agrée par l'administration fiscale au format de leur choix (A4, AS ou A6). 3.3. Entreprises du secteur informel Ces petits opérateurs (synthétique et taxe forfaitaire des petits commerçants) utiliseront des carnets normalisés standard qui seront mis à leur disposition par la Chambre de Commerce et d'industrie sur l'ensemble du territoire national au prix d'environ 1 400 francs le carnet à souche de 50 factures. IV. SANCTIONS En application des articles 129 ter et 143 ter du Livre de Procédures Fiscales, la non émission ou l'émission de factures normalisées, ne se conformant pas aux obligations décrites au paragraphe Il(supra), sont sanctionnées par une amende de 100 000 francs par facture. Par ailleurs, aux termes de l'article 143 bis du Livre de Procédures Fiscales, tout achat à titre professionnel pour lequel le contribuable n'est pas en mesure de présenter une facture régulière est réputé avoir été effectué en fraude au regard des taxes sur le chiffre d'affaires. Il s'ensuit que les taxes et les pénalités sur l'achat frauduleux sont: - Dues personnellement par l'acheteur si le vendeur ne figure pas au fichier contribuable; - Dues solidairement avec l'acheteur si ce dernier est immatriculé au fichier contribuable. V. AVANCEMENT DES ACTIONS MENÉES PAR L'ADMINISTRATION ENTRÉE EN APPLICATION DU DISPOSITIF L'administration fiscale a lancé un appel d'offres concernant les imprimeurs appelés à éditer les factures normalisées. A l'issue de cette opération, une liste des imprimeurs agrées est actuellement disponible auprès du public, depuis le 18 juillet 2005, afin qu'il passe leurs commandes. Ainsi, deux types d'agréments ont été accordés aux imprimeurs la loi distingue: - Les imprimeurs bénéficiant d'un agrément général portant sur les factures personnalisées; - Et les imprimeurs faisant l'objet d'agrément particulier sur les factures standards pré-imprimées. Voir ci-après en deux tableaux la liste des entreprises concernées par chaque type d'agrément. 1 'r OECCA - CI - Mai 2005 Page 13
N 1-AGREMENT GENERAL PORTANT SUR LES FACTURES PERSONALISEES d ordre Nom ou raison sociale Adresse Situation géographique 01 AFRIGI : AFRIQUE GAZETTE INFORMATIQUE Tél : 21-36-03-52/21-56-43-58/ KOUMASSI 07-77-00-18 02 SNI 2000 : SOCIETE NOUVELLE IMPRIM 2000 Tél : 21-26-35-22/21-26-39-42 MARCORY RESIDENTIEL 03 MICI : MANIFACTURE D IMPRIMERIE ET DE Tél : 21-25-61-52/21-25-67-03 ZONE 4 RUE THOMAS EDISON CARTONNAGE IVOIRIENNE 04 ROTOCI KOUMASSI ZONE INDUSTRIELLE 05 IMPRISUD Tél :21-35-87-38/21-35-60-84/ ZONE 3-9 RUE DES FOREURS 21-35-00-03 06 IMPRIMERIE PAPETERIE CONTINENTAL DE Tél : 21-75-62-70 ZONE 4 COTE D IVOIRE 07 LA TUILIPE Tél : 32-78-02-90/07-77-00-18 DALOA 08 EIDC : ENTREPRISE IVOIRIENNE DE Tél : 21-24-39-59 BIETRY DISTRIBUTION ET DE COMMERCE INFORMATIQUE 09 RIA : REVUE D IMPRIMERIE AFRICAINE Tél : 21-24-35-98 ZONE 3 Rue de l industrie 10 IMPRIMERIE DE LA CITE Tél : 34-71-24-86/05-61-62-30 SAN-PEDRO 11 GAFICA IVOIRE Tél : 21-75-14-80/81/82 MARCORY 12 SIDIMPRIM Tél : 21-26-65-25/21-26-28-08 Zone 4 Rue Angle Pierre et Marie curie-boulevard VGE 13 LGS PLUS Tél : 21-35-26-89/07-92-45-47 ZONE 4C Rue Paul Langevin 14 FLASH IMPRIM Tél : 21-24-70-00/07-96-13-10 ZONE 4C rue du docteur Calmette 15 SPIRAL Tél : 21-75-06-00 ZONE 3 Rue de l industrie 16 CT IVOIRE Tél : 20-21-62-42 PLATEAU 17 SUD EDITION Tél : 23-50-80-24 YOPOUGON 18 FLASH SERVICE Tél : 24-39-02-70 ABOBO 19 ORIANE Tél : 21-25-87-59 ZONE 3C rue des Brasseurs 20 ENTREPRISE SAINT JOSEPH Tél : 21-24-90-72 TREICHVILLE 21 SIFCA Tél : 21-75-75-75 TREICHVILLE rue du Havre 22 NUMERIX.COM Tél : 21-26-78-09 MARCIRY résidentiel 23 SI3D Cél : 05-01-24-24/07-82-16-21 ZONE4C 24 CIIC : COMPAGNIE INDUSTRIELLE D IMPRIMERIE Tél : 21-75-29-70/71 ZONE 3 Treichville EN CONTINUE 25 IMPRIMERIE NETH Tél : 21-36-40-07 KOUMASSI 26 IMPRIMERIE CONCORDE Tél : 20-37-62-74 ADJAME saint Michel 27 STYL IMPRIM Tél : 21-35-69-48 Zone 3-14 rue des carrosseries 28 IVOIRE HS Tél : 20-37-73-86 ADJAME 220 lgts 29 SNPECI Tél : 20-37-25-45 ADJAME Page 14 OECCA - CI - Mai 2005
env 2-AGREMENT PARTICULIER PORTANT SUR LES FACTURES STANDARD PRE-IMPRIMEES N d ordre Nom ou raison sociale Adresse Situation géographique 01 AFRIGI : AFRIQUE GAZETTE INFORMATIQUE Tél : 21-36-03-52/21-56-43-58/ KOUMASSI 07-77-00-18 02 SNI 2000 : SOCIETE NOUVELLE IMPRIM 2000 Tél : 21-26-35-22/21-26-39-42 MARCORY RESIDENTIEL 03 MICI : MANIFACTURE D IMPRIMERIE ET DE Tél : 21-25-61-52/21-25-67-03 ZONE 4 RUE THOMAS EDISON CARTONNAGE IVOIRIENNE 04 ROTOCI KOUMASSI ZONE 05 IMPRISUD Tél :21-35-87-38/21-35-60-84/ 06 IMPRIMERIE PAPETERIE CONTINENTAL DE COTE D IVOIRE 21-35-00-03 INDUSTRIELLE Tél : 21-75-62-70 ZONE 4 ZONE 3-9 RUE DES FOREURS Enfin, il Y aura lieu de tenir compte du délai nécessaire à la réalisation des opérations d'impression et de sécurisation des factures normalisées qui, à notre avis, est au minimum de deux mois. Il s'ensuit que l'obligation d'émettre des factures normalisées devrait prendre effet aux environs du 1er octobre. Dans l'attente, il y a lieu d'identifier et de recenser les problèmes d'application que pourrait poser aux opérateurs économiques ce nouveau procédé de facturation afin de les soumettre à la tutelle dans les meilleurs délais. Page 15 OECCA - CI - Mai 2005