LA FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES : SNC, SCI À L'IR, SCM, SCP
Le régime fiscal des sociétés de personnes Introduction L'imposition des bénéfices des sociétés peut être faite de deux manières : soit la société est soumise d'office à l'impôt sur les sociétés ou bien à opté pour ce régime. Soit la société est une société de personnes et elle bénéficiera alors du régime d'imposition dit «translucide». Ce dernier est souvent qualifié d'hybride car les résultats sont calculés au niveau de la société mais imposés au nom des associés de celle-ci pour la part qui leur revient. La transparence fiscale concerne les sociétés qui ne sont pas imposées à leur niveau. Comment est calculé le résultat imposable? Quelles sont les sociétés de personnes concernées par ce régime? Faut-il opter pour ce régime ou s'applique-t-il de plein droit? Cette fiche établit une synthèse sur le régime fiscal applicable aux sociétés de personnes et assimilées. Elle vous permettra de comprendre ce mécanisme d'imposition et de calculer, le cas échéant, le montant de votre impôt. 1. Le champ d'application du régime fiscal dit «translucide» Le régime fiscal des sociétés de personnes permet la détermination d'un résultat imposable au niveau de la société. Ce résultat sera ensuite réparti entre les associés de la société en fonction des droits sociaux dont ils disposent. Les bénéfices de la société, au lieu d'être imposés au niveau de celle-ci par le mécanisme de l'impôt sur les sociétés, vont être imposés chez les associés. En effet, ces derniers devront déclarer les bénéfices de la société lors de l'établissement de leur impôt sur le revenu. Les bénéfices des sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes seront donc soumis à l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu lorsque l'associé est un particulier ou une entreprise. Ils seront au contraire soumis à l'is si l'associé est lui-même passible de l'is. 1. 1. Les sociétés concernées par ce régime Le régime fiscal dit «translucide» ou quasi-transparent» désigne les sociétés qui ne sont pas imposées à leur niveau mais par le biais de leurs actionnaires, associés. Les bénéfices de ces sociétés sont répartis entre les associés, et ce sont ces derniers qui seront imposés sur leur quote-part. Les sociétés et groupements concernés par le régime fiscal des sociétés de personnes sont, sauf option contraire pour l'impôt sur les sociétés : Les sociétés en nom collectif (article 8 CGI) Les sociétés en commandite simple pour la part de bénéfice des commandites : les bénéfices de ces sociétés sont imposés selon les modalités du régime translucide, sauf si elles ont opté pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés. Les associés commanditaires sont soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société. Les sociétés civiles : ces dernières sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes sauf option de leur part pour le régime de l'is. Depuis l'année 2011, il faut choisir entre une déclaration simplifiée (2072 S) et une déclaration complète. Cette dernière a lieu notamment si vous possédez un appartement dans une SCI et Page 1 / 6
avez fait une cession de la nue-propriété à vos enfants; si vous êtes associé avec une entreprise personne morale dans une SCI, et enfin si vous bénéficiez au travers d'une SCI d'un régime de défiscalisation (Borloo, De Robien). Par ailleurs, qu'il s'agisse d'une déclaration simplifiée ou complète, de nouvelles informations seront à remplir. Les sociétés en participation pour les membres indéfiniment responsables et connus de l'administration. La société en participation n'a pas la personnalité morale car elle n'a pas été immatriculée. Pour la quote-part des associés non-indéfiniment responsables ou non connu de l'administration, la société est passible de l'impôt sur les sociétés. La SARL de famille ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes EURL est soumise au régime des sociétés de personnes pour l'associé personne physique L'EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée) Les groupements d'intérêt économique : GIE. Article 239 quater du Code Général des Impôts Les groupes d'intérêt public Les sociétés de fait : les bénéfices de ces sociétés sont imposés selon les mêmes règles que ceux des sociétés en participation. Indivisions Les SCP (sociétés civiles professionnelles) et les SCM (sociétés civiles de moyens) Les différents groupements de nature agricole Les sociétés de construction immobilière : comme les sociétés de construction-vente, les SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) Les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale et médico-sociale 1. 2. Possibilité d'option pour l'impôt sur les sociétés Toutes les sociétés de personnes, sauf exceptions, peuvent opter pour l'imposition de leurs bénéfices au régime de l'impôt sur les sociétés. Les sociétés pouvant opter pour l'assujettissement à l'is sont les suivants : Les sociétés en nom collectif Les sociétés en commandité simple Les sociétés civiles : elles peuvent opter pour l'is lorsqu'elles se trouvent dans l'un des 3 cas suivants : la société dispose d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou minière, ou bien la société revêt la forme d'une société de capitaux, ou, la société a opté volontairement pour son assujettissement à l'is. Les sociétés en participation Les EURL, EARL Les groupements d'intérêt public, de coopération sanitaire, de coopération sociale et médico-sociale Les sociétés de fait L'option doit être souscrite selon les modalités prévues dans les statuts de la société. A défaut, elle devra être votée par tous les associés. L'option doit être formulée avant la fin du 3ème mois de l'exercice à partir duquel la société souhaite Page 2 / 6
bénéficier de l'option (art. 239 du CGI). Les sociétés civiles qui ont exercé cette option doivent, dans un délai de 60 jours, produire : - la déclaration de résultat du dernier exercice relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, - le bilan d'ouverture de la première période d'imposition ou du premier exercice au titre duquel le changement prend effet (art. 202 ter du CGI). L'administration vient de préciser que ce point de départ du délai de 60 jours commence à courir à compter de la date à laquelle la société a expédié son courrier à l'administration (et non la date de réception de ce courrier par l'administration). Par exception, lorsque la société a opté pour son assujettissement à l'is avant le début de l'exercice à partir duquel son option produit ses effets, le délai de 60 jours est calculé à compter du 1er jour de l'exercice au titre duquel la société est assujettie pour la première fois à l'is (rescrit n 2011/32 du 22 novembre 2011). 2. La détermination de la base imposable au régime fiscal des sociétés de personnes 2. 1. Le calcul du résultat imposable La particularité du régime fiscal des sociétés de personnes est que les bénéfices réalisés par la société concernée sont déterminés et déclarés au niveau de celle-ci. Cela veut dire que les sociétés de personnes ont une réelle existence fiscale mais elles ne sont pas directement redevables de l'impôt sur leurs bénéfices. Les bénéfices seront répartis entre les associés en proportion des parts qu'ils détiennent. Ce sont eux qui seront redevables en leur nom personnel, de l'impôt. La détermination du résultat imposable des sociétés de personnes se fait selon les modalités prévues pour les exploitants individuels, c'est-à-dire au niveau de la société mais selon les règles applicables à l'activité de l'entreprise. Cela revient à dire que si la société de personnes à une activité industrielle, alors le résultat imposable sera calculé selon les modalités prévues en matière de bénéfices industriels et commerciaux. Si au contraire elle a une activité agricole alors on utilisera les règles régissant les bénéfices agricoles. Pour plus d'informations concernant le calcul des différents revenus catégoriels, nous vous invitons à télécharger gratuitement les fiches s'y rapportant, sur notre site. Cependant, des règles particulières sont applicables à la part qui revient aux associés relevant de l'is. L'article 238 Bis K du Code général des Impôts précise que dans le cas ou les titres d'une société de personnes sont détenus par une entreprise relevant de l'is, alors la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables aux bénéfices réalisés par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits. Page 3 / 6
Remarque : lorsque la société de personnes dispose à la fois d'associés soumis à l'is et de personnes soumises à l'ir, ses résultats imposables doivent faire l'objet d'une double détermination : Tout d'abord il faudra établir la quote-part revenant aux sociétés ou entreprises associés, selon les règles propres aux entreprises membres considérées. En principe la détermination se fera selon les règles de l'impôt sur les sociétés. Et ensuite, il conviendra d'établir la part revenant aux autres associés selon les modalités applicables aux sociétés de personnes. Les plus values : le régime d'imposition applicable aux plus-values réalisées par une société de personnes dépend des règles applicables au résultat imposable. Ex : si la détermination des résultats de la société est effectuée selon les règles propres à la catégorie de revenus dont dépend l'activité de cette société alors la plus-value réalisée sera imposée selon les modalités des plus-values professionnelles si l'activité est commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Cependant, elles suivront le régime des plus-values privées (plus-values immobilières ou sur cession de droits sociaux) si son activité a un caractère non professionnel. Pour plus d'informations concernant le régime des plus-values professionnelles et des plus-values privées, nous vous invitons à télécharger gratuitement les fiches s'y rapportant, sur notre site. 2. 2. La répartition du résultat imposable entre les associés La répartition du résultat social de la société de personnes se fait proportionnellement aux droits dont disposent les associés. Ces droits sont fixés soit dans le pacte social, soit dans un acte ou une convention antérieure à la clôture de l'exercice modifiant la répartition des droits. Le montant total à répartir s'entend du résultat social mais aussi le cas échéant, des rémunérations, des intérêts versés ainsi que des avantages particuliers qui sont accordés à chacun. Ex : une société de personnes dispose de deux associés X et Y. X dispose de 30% des droits et a reçu une rémunération de 30 000 ainsi que 4 000 d'intérêts Y dispose de 70% des droits et a reçu une rémunération de 50 000 et 6 000 d'intérêts La société de personnes a enregistré un résultat imposable bénéficiaire de 200 000 avant la prise en compte des rémunérations. Le résultat après réintégration est alors de 290 000. La part imposable chez X sera donc de : Page 4 / 6
30 000 + 4 000 + (200 000 x 30%) = 94 000 La part imposable chez y sera donc de : 50 000 + 6 000 + (200 000 x 70%) = 196 000 Remarque : le régime fiscal des sociétés de personnes va entrainer l'imposition des associés sur les bénéfices de la société même s'ils n'en n'ont pas effectivement disposés. En effet, l'imposition va porter sur le résultat imposable de la société de personnes. Si tout ou partie de celui-ci est mis en réserve alors l'imposition sera quand même due. Les charges déductibles du résultat social sont celles qui incombent à la société. Pour être déductibles, elles doivent être directement liées à l'activité de l'entreprise. Ces charges devront être réparties entre les associés. Remarque : lorsque le résultat social est déficitaire, chaque associé peut imputer sur son revenu global, la quotepart du déficit proportionnelle aux droits dont il dispose dans la société (sauf restrictions spéciales). 2. 3. Le régime particulier des droits sociaux Lorsque les droits sociaux sont détenus par une personne physique : Les associés dont la participation dans la société de personnes a le caractère d'un actif professionnel personnel peuvent déduire de la quote-part de bénéfices leur revenant, les intérêts d'emprunt, les frais d'enregistrement, les frais de notaire, les droits de mutation à titre gratuit, et les commissions et honoraires versés pour l'acquisition des droits sociaux. La participation a le caractère d'un actif professionnel lorsque le contribuable, personne physique, exerce au sein d'une société de personnes, une activité professionnelle relevant de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BA (bénéfices agricoles) réels ou BNC (bénéfices non commerciaux). De plus, lorsque les droits représentent un actif professionnel, alors les plus-values réalisées seront imposées selon le régime des plus-values professionnelles. Lorsque les droits sociaux sont détenus par une entreprise : dans ce cas, les droits sociaux d'une autre société suivent le régime des autres éléments de l'actif immobilisé de la société détentrice. Lorsque la société détentrice est passible de l'is, les plus-values seront taxées selon les modalités liées aux plus-values professionnelles. Lorsque la société détentrice relève de l'ir et placé de plein droit sous un régime de bénéfice réel, les plusvalues de cessions de droits sociaux sont imposées selon le régime des plus-values à long terme et à court terme (article 39 duodecies et suivants du CGI). Lorsque la société détentrice n'est pas dans un des deux cas précédents, alors la plus-value de cession sera taxée en tenant compte de l'activité de la société de personne. Page 5 / 6
Conclusion : ce qui est important dans le régime fiscal des sociétés de personnes est de savoir que l'imposition des bénéfices de la société ne se fait pas par le biais de celle-ci, mais au nom des associés. Les associés devront déclarer dans leurs revenus, la quote-part des bénéfices qui leur revient. L'associé pourra aussi, en cas de résultat social déficitaire, imputer la quote-part du déficit lui revenant sur son revenu global soumis à imposition sur le revenu, ou si l'associé est une personne morale sur son bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés. Page 6 / 6 Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)