MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Syndicat Intercommunal d énergie et de e-communication de l Ain - Service des Marchés Publics 32, cours de Verdun 01006 Bourg en Bresse Cedex Tél: 04.74.45.09.07 MISSIONS DE CONTRÔLE DES CONCESSIONS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ DU DÉPARTEMENT DE L AIN 2014 Date et heure limites de réception des offres 1 septembre 2014 à 12 Heures Règlement de la Consultation Page 1 sur 12 cp
REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET ET ÉTENDUE DE LA CONSULTATION 3 1.1 - OBJET DE LA CONSULTATION 3 1.2 - ETENDUE DE LA CONSULTATION 8 1.3 - DÉCOMPOSITION DE LA CONSULTATION 8 1.4 - CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS 8 1.5 - NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE 8 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 8 2.1 - DURÉE DU MARCHÉ - DÉLAIS D EXÉCUTION 8 2.2 - VARIANTES ET PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES OU ALTERNATIVES 8 2.3 - DÉLAI DE VALIDITÉ DES OFFRES 8 2.4 - MODE DE RÈGLEMENT DU MARCHÉ ET MODALITÉS DE FINANCEMENT 9 2.5 CONDITIONS PARTICULIÈRES D EXÉCUTION 9 ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 9 ARTICLE 4 : PRÉSENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 9 4.1 - DOCUMENTS À PRODUIRE 9 4.2 - VARIANTES 10 ARTICLE 5 : SÉLECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 10 ARTICLE 6 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 11 6.1 TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER 11 6.2 TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE 11 ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES 12 7.1 - DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS 12 7.2 - DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES 12 7.3 - VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE 12 Page 2 sur 12
REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article premier : Objet et étendue de la consultation 1.1 - Objet de la consultation La présente consultation concerne : Missions de contrôle des concessions de distribution publique d électricité et de gaz du Département de l Ain 2014 Audit concessions électricité SIEA - ERDF/EDF Mission 1/E Assistance à la collecte des données représentatives des concessions ERDF/EDF En l occurrence, il s agirait pour le périmètre des 3 contrats de concession du Syndicat : - d établir une demande formelle des informations dues à la collectivité à l intention du concessionnaire, demande portant sur les aspects techniques (inventaire, surveillance, maintenance ), sur le service rendu aux usagers (acheminement, autres prestations, réclamations ), sur les questions comptables et financières (inventaires, comptes spécifiques ). La demande d éléments sera analysée et complétée si besoin par le Syndicat ; - de réaliser une première analyse de données afin d en mesurer l exhaustivité (en regard de la demande), la représentativité (par rapport au périmètre concédé), la cohérence (en regard du service délégué) ; - de conduire une série d entretien avec les concessionnaires afin d obtenir toute explication sur ses livraisons. Mission 2/E Analyse des données caractéristiques des concessions ERDF/EDF Il s agit de mettre en place un outil synthétique ou tableau de bord permettant de donner une image la plus exhaustive possible des caractéristiques technico-économiques et qualitatives des concessions et de leurs évolutions. Ce document présentera les principales données de la concession collectées lors de la mission 1/E, auxquelles s ajoutent les données collectées les années antérieures. Tout en maintenant la cohérence avec les années antérieures, le tableau de bord prend en compte les évolutions du secteur. De ce fait, le tableau de bord permet : - de mettre en valeur et cartographier des indicateurs de performance représentatifs de la gestion du service et de l exploitation des ouvrages concédés (parmi les indicateurs de performance seront notamment exigés tous les indicateurs issus des accords EDF-ERDF-FNCCR du 26 mars 2009 et du 11 mai 2011) ; - de disposer d une approche globale de la gestion patrimoniale, valorisation des biens, cohérence des inventaires, etc. ; - d analyser la cohérence des données fournies par le concessionnaire ainsi que la cohérence avec les données des années antérieures ; - de suivre l évolution de la qualité du service de distribution (coupures HTA et BT, fréquence et durée de coupures par commune, qualité de tension et évolution des clients mal alimentés) et du patrimoine employé à ces fins. Au terme de sa constitution, à partir des indicateurs déterminés et en fonction des évolutions qu il donne de voir, il est assorti d une note de synthèse faisant apparaître : - les principales évolutions constatées par rapport aux années antérieures et l appréciation des résultats en comparaison des valeurs nationales des indicateurs. - les principales caractéristiques de l infrastructure de distribution et ses points faibles en termes d ouvrages sensibles soit à cause de leur fréquence d incidents, soit de leur âge ou de leur constitution ; - une analyse de la cohérence des résultats du concessionnaire (entre les fichiers reçus et vis à vis des années précédentes) avec si nécessaire des annotations, explications ou mises en gardes. Page 3 sur 12
En outre, la note sera assortie de propositions qui conduiront à identifier et indiquer des axes d investigation pour la collectivité lors de ses prochaines actions de contrôle. Mission 3/E Contrôle de cohérence des bases technique et comptable du concessionnaire Il s agira d effectuer une synthèse du contrôle des mouvements d inventaire ; les données techniques, comptables et cartographiques seront ainsi analysées sur le même échantillon de chantiers. Ceci permettra de contrôler les deux points suivants : - cohérence entre les données réelles (terrain) et les inventaires (comptable et technique) - cohérence des données entre les deux inventaires. L analyse donnera donc une appréciation qualitative de la gestion comptable des flux patrimoniaux par le concessionnaire ainsi qu une évaluation du degré de cohérence des enregistrements réalisés sur l inventaire comptable et sur l inventaire technique. Le cas échéant, il permettra de mettre en évidence des différences d enregistrement entre les deux inventaires. L analyse cartographique doit permettre de s assurer de sa complétude et de sa cohérence, de manière à ce qu elle puisse fournir l ensemble des renseignements nécessaires à toutes décisions sur les ouvrages ou à leur environnement. Il s agira également d identifier dans les derniers états actualisés ce qui relève des mouvements normaux induits par le développement de la concession, de ce qui découle d ajustement ou correctifs d inventaire et d analyser ces modifications apportées par des ajustements sur les quantités physiques ou financières et la prise en compte de l historique des remises gratuites et des participations. Cette mission sera complétée par une analyse de dossiers pour une recherche d éventuelles divergences entre les travaux effectués sur l infrastructure de distribution sous maîtrise d ouvrage de la collectivité et l enregistrement comptable de ces actes. Cette expertise permettra : - de vérifier l exhaustivité et la bonne traduction comptable des mouvements (immobilisation ou retraits) qui affectent l inventaire ; - d identifier les facteurs de risques éventuels de divergences futures ; - d estimer et simuler l impact sur le compte droit du concédant et sur les dettes et créances réciproques de ces écarts constatés de valorisation et d immobilisation (une simulation de l impact depuis le début du contrat sera proposée). Mission 4/E Diagnostic qualité et évaluation du programme d actions d amélioration du concessionnaire L article 21 de la loi nº2010-1488 du 07 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l électricité dite «loi NOME» instaure les Conférences départementales relatives aux investissements sur les réseaux de distribution publique d électricité. Ces Conférences s appuient notamment sur un diagnostic du réseau et du niveau de qualité de la desserte électrique, en vue de définir les investissements à prévoir sur les réseaux ; un dispositif renforcé par le protocole d accord national signé le 18 septembre 2013 qui vise à établir un programme définissant des priorités à 4 ans. Il s agira dans un premier temps : - d appuyer l autorité concédante en vue de l établissement d un diagnostic approfondi de l état des réseaux (vulnérabilité) et de la qualité de la desserte électrique ; - de mettre en évidence les évolutions significatives (améliorations et dégradations) des principaux indicateurs de qualité (tenue de tension, contrainte d intensité et continuité) sur les dix dernières années et de les mettre en relation avec les travaux (investissements ou maintenance ) du concessionnaire et de l autorité concédant ; - de faire un bilan détaillé de la mise en œuvre du programme prévisionnel présenté au Syndicat lors de la dernière conférence départementale (travaux réalisés et/ou restants à réaliser, respect de l enveloppe financière) ; - de proposer des indicateurs de suivi et d évaluation de l efficacité des réalisations et de la gestion des priorités. Page 4 sur 12
Le diagnostic s appuiera sur l inventaire détaillé par commune et par départs moyenne et basse tension, en incluant la localisation et la cause des incidents survenus de manière récurrente sur chacun de ces départs et d autre part, la liste des investissements réalisés afin de déterminer et cartographier, les départs ou zones prioritaires dont l alimentation doit être fiabilisée, sécurisée ou adaptée aux besoins de développement du réseau. En complément de cette appréciation, il sera recherché l adéquation du programme travaux 2014/2015 présenté par le concessionnaire pour améliorer la continuité de fourniture avec le diagnostic du réseau réalisé. L expertise demandée devra permettre : - d évaluer et analyser le programme travaux et maintenance défini et budgétisé par ERDF ainsi que les délais prévus au vu des priorités définies ; - d estimer les provisions pour renouvellement constituées sur les portions de réseaux défaillants ; - de déterminer précisément des solutions concrètes à mettre en œuvre en complément ou en substitution du programme ERDF pour améliorer la qualité de fourniture des usagers de la concession. Cette expertise aboutira à la remise d un rapport détaillé du diagnostic qualité et de son évolution et d une analyse critique de la programmation pluriannuelle des investissements (programme travaux détaillé sur 4 ans) présenté par ERDF. Cette analyse sera assortie de propositions de solutions à mettre en œuvre pour les départs HTA ou zones prioritaires avec évaluation des dépenses à engager qui seront comparées aux provisions disponibles des ouvrages concernés. Un planning d exécution adapté à l urgence de la situation complètera le rapport. Mission 5/E Etudes des besoins en renouvellement L article 10 du cahier des charges de concession définit explicitement les obligations du concessionnaire en matière de renouvellement, à savoir que «les travaux de maintenance, y compris ( ) ceux de renouvellement, nécessaires au maintien du réseau en bon état de fonctionnement ( ), seront financés par le concessionnaire.» Pourtant, le maintien en exploitation de certains ouvrages aujourd hui totalement amortis comptablement et pour lesquels des provisions pour renouvellement ont été constitués est néanmoins constaté sur la concession. L objectif de la mission sera d évaluer la pertinence de la politique de renouvellement du concessionnaire au regard de la réalité des besoins sur le terrain et du montant de provisions non dépensé pour leur renouvellement. Il s agira notamment : - d identifier précisément les besoins en renouvellement sur le territoire de la concession (ouvrages vétustes de la concession) et les provisions pour renouvellement qui sont affectées à ces ouvrages en vue de les renouveler ; - d établir une liste de critères techniques et comptables, et de caractériser selon ces critères soit les communes du territoire de la concession soit des zones de desserte ; - d analyser sa stratégie et son programme de renouvellement du patrimoine concédé en regard du cadre réglementaire et contractuel ; - de vérifier au vu du diagnostic de vétusté des ouvrages la bonne planification du renouvellement des ouvrages aussi bien financièrement que techniquement ; - de comparer les besoins financiers en renouvellement aux provisions constituées par le concessionnaire ; - d évaluer le niveau d utilisation effectif de ces provisions pour les ouvrages concédés. Le titulaire examinera tout particulièrement les ouvrages totalement amortis. Au vu du diagnostic réalisé précédemment et du programme de renouvellement prévisionnel du concessionnaire, le titulaire proposera un suivi projeté dans le temps et cartographié, des actions de renouvellement à mettre en œuvre en complément ou en substitution du programme ERDF sur les ouvrages prioritaires. Cette proposition sera complétée d une évaluation des dépenses à engager comparée aux provisions constituées par le concessionnaire. Cette mission pourra être complétée par l examen d un échantillon de chantiers de renouvellement réalisé et clos sur l exercice 2013 permettant d apprécier la bonne gestion des flux patrimoniaux dont l utilisation des provisions dans le cadre de ces opérations. Page 5 sur 12
Mission 6/E Indemnisation aux usagers des préjudices causés par le réseau de distribution publique d électricité Le cahier des charges de concession ne traite pas de l indemnisation des dégâts aux usagers. L article 1er du CDC établit que «le concessionnaire est responsable du fonctionnement du service et le gère conformément au présent cahier des charges. Il l exploite à ses risques et périls. La responsabilité résultant de l existence des ouvrages et de l exploitation du service concédé lui incombe.» L objectif de cette mission est d examiner les procédures mises en place par le concessionnaire en matière d indemnisation des dégâts et/ou préjudices subis par les usagers. Cette étude sera complétée par une analyse d une quinzaine de dossiers de demande d indemnisation (traités ou rejetés). L analyse abordera les points suivants : différence de traitement selon la nature de l usager (professionnel, particulier, collectivité), type de sinistres, procédure d estimation des montants remboursés, délais de remboursement, application du principe de vétusté, coordination avec l assureur de l usager, motifs de non indemnisation Mission 7/E Mission d Assistance ponctuelle à une mission connexe (optionnelle) Dans le cadre de sa mission de contrôle du service concédé de distribution publique d électricité, le syndicat est susceptible de solliciter le prestataire pour une mission connexe. Il sera rémunéré sur la base d un prix à la journée, pour un maximum de 5 journées. La durée de la mission et la méthodologie envisagée sera proposée dans le mémoire technique présenté par le titulaire lors de la remise de son offre. La durée de la mission fera l objet, pour chaque bon de commande d un accord entre le titulaire et le maître d ouvrage. Le prix à la journée rémunère l ensemble de la mission, y compris l établissement du ou des rapports. UN RAPPORT PROPRE A CHAQUE MISSION EST EXIGE ET DEVRA ETRE FOURNI PAR LE CANDIDAT A LA FIN DE LA MISSION. Audit concessions gaz SIEA - GrDF Mission 1/G Assistance à la collecte des données représentatives des concessions GrDF En l occurrence, il s agirait pour les 2 contrats de concession gaz du SIEA : - d établir une demande formelle des informations dues à la collectivité à l intention du concessionnaire, demande portant sur les aspects techniques (inventaire, surveillance, maintenance ), sur le service rendu aux usagers (acheminement, autres prestations, réclamations ), sur les questions comptables et financières (inventaires, comptes spécifiques ) ; - de réaliser une première analyse de données afin d en mesurer l exhaustivité (en regard de la demande), la représentativité (par rapport au périmètre concédé), la cohérence (en regard du service délégué) ; - de conduire une série d entretien avec le concessionnaire afin d obtenir toute explication sur ses livraisons. Mission 2/G Tableau de bord des concessions GrDF Il s agit de mettre en place un outil synthétique permettant de donner une image la plus exhaustive possible des caractéristiques technico-économiques et qualitatives de la concession et de son évolution. Ce document présentera les principales données de la concession collectées lors de la mission, auxquelles s ajoutent les données collectées sur les 4 années antérieures. Tout en maintenant la cohérence avec les années antérieures, le tableau de bord prend en compte les évolutions du secteur. De fait, le tableau de bord permet : - de disposer d indicateurs de performance représentatifs de la gestion du service et de l exploitation des ouvrages concédés. Parmi les indicateurs de performance seront notamment exigés : la part de réseau «en acier» de plus de 30 ans, l âge moyen des réseaux, le calcul de la fréquence de la RSF sur 4 ans, le taux de renouvellement des ouvrages, le taux d incident par usager et par kilomètre de réseau mais également dus aux défaillances de matériel, les consommations et recettes par usager (pour chaque typologie), la part amortie des ouvrages ; - de contrôler la cohérence des données fournies par le concessionnaire ; Page 6 sur 12
- de suivre l évolution de la qualité du service de distribution (indicateurs de performance) et du patrimoine employé à ces fins. En outre, il conduit à identifier et indiquer des axes d investigation pour la collectivité lors de ses prochaines actions de contrôle. Au terme de sa constitution, à partir des indicateurs déterminés et en fonction des évolutions qu il donne de voir, il est assorti d une note de synthèse faisant apparaître : - les principales évolutions constatées par rapport aux années antérieures et l appréciation des résultats en comparaison des valeurs nationales des indicateurs ; - les principales caractéristiques de l infrastructure de distribution et ses points faibles en termes d ouvrages sensibles soit à cause de leur fréquence d incidents, de leur âge ou de leur constitution ; - une analyse de la cohérence des résultats du concessionnaire (entre les fichiers reçus et vis à vis des années précédentes) pouvant être présentée sous la forme d une grille qualitative (de très insuffisant à très satisfaisant, de 0 à 10, etc.), avec si nécessaire des annotations, explications ou mises en gardes. Mission 3/G Analyse de la cohérence des états d inventaire de la concession historique GrDF Il s agira d effectuer une synthèse du contrôle des mouvements d inventaire. Les données techniques, comptables et cartographiques seront ainsi analysées sur le même échantillon de chantiers. Ceci permettra de contrôler les deux points suivants : - cohérence entre les données réelles (terrain) et les inventaires (comptable et technique) ; - cohérence des données entre les deux inventaires. L analyse donnera donc une appréciation qualitative de la gestion comptable des flux patrimoniaux par le concessionnaire ainsi qu une évaluation du degré de cohérence des enregistrements réalisés sur l inventaire comptable et sur l inventaire technique. Le cas échéant, il permettra de mettre en évidence des différences d enregistrement entre les deux inventaires. L analyse cartographique doit permettre de s assurer de sa complétude et de sa cohérence, de manière à ce qu elle puisse fournir l ensemble des renseignements nécessaires à toutes décisions sur les ouvrages ou à leur environnement. Il s agira également d identifier dans les derniers états actualisés ce qui relève des mouvements normaux induits par le développement de la concession, de ce qui découle d ajustement ou correctifs d inventaire et d analyser ces modifications apportées par des ajustements sur les quantités physiques ou financières et la prise en compte de l historique des remises gratuites et des participations. Cette mission sera complétée par une analyse de dossiers en séance pour une recherche d éventuelles divergences entre les travaux effectués sur l infrastructure de distribution et l enregistrement comptable de ces actes. Cette expertise permettra de mettre en évidence des différences d enregistrement entre les deux inventaires et d identifier les facteurs de risques éventuels de divergences futures. Mission 4/G Analyse des prestations récurrentes inscrites au catalogue L ensemble des prestations du catalogue sont dans le champ du service concédé, au sens de l article 7 du nouveau modèle de cahier des charges de concession, concernant GrDF. C est désormais via le catalogue des prestations qu un certain nombre de services sont précisés notamment la location de poste. On parle dans ce cas de prestations récurrentes dont l exécution s échelonne dans le temps et qui sont facturées périodiquement. L analyse permettra : - d apprécier la qualité des procédures mise en place par le concessionnaire pour répondre aux demandes des usagers concernés par ce type de prestations ; - d identifier les volumes annuels de prestations (par typologie) réalisées et facturées en 2013 et leurs évolutions ; - de contrôler la qualité de la facturation et le respect des délais de réalisation de celles-ci. Au-delà de ce constat, il s agira d examiner des cas concrets choisis par le Syndicat sur la base d un état des actes effectués transmis préalablement par le concessionnaire. Mission 5/G Mission d Assistance ponctuelle à une mission connexe (optionnelle) Page 7 sur 12
Dans le cadre de sa mission de contrôle du service concédé de distribution publique de gaz, le syndicat est susceptible de solliciter le prestataire pour une mission connexe. Il sera rémunéré sur la base d un prix à la journée, pour un maximum de 3 journées. La durée de la mission et la méthodologie envisagée seront proposées dans le mémoire technique présenté par le titulaire lors de la remise de son offre. La durée de la mission fera l objet, pour chaque bon de commande d un accord entre le titulaire et le maître d ouvrage. Le prix à la journée rémunère l ensemble de la mission, y compris l établissement du ou des rapports. UN RAPPORT PROPRE A CHAQUE MISSION EST EXIGE ET DEVRA ETRE FOURNI PAR LE CANDIDAT A LA FIN DE LA MISSION. Lieu(x) d exécution : Département de l Ain 1.2 - Etendue de la consultation La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l article 28-I du Code des marchés publics. 1.3 - Décomposition de la consultation Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots. 1.4 - Conditions de participation des concurrents L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire. Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l attributaire du marché. Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités. Un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d un groupement pour un même marché. 1.5 - Nomenclature communautaire Sans objet. Article 2 : Conditions de la consultation 2.1 - Durée du marché - Délais d exécution Les délais d exécution des prestations sont laissés à l initiative du candidat qui devra les préciser à l acte d engagement, sans toutefois dépasser les délais plafonds correspondants. 2.2 - Variantes et Prestations supplémentaires ou alternatives Aucune variante n est autorisée, et aucune prestation supplémentaire ou alternative n est prévue. 2.3 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. Page 8 sur 12
2.4 - Mode de règlement du marché et modalités de financement Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : prévu au budget du Syndicat Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 2.5 Conditions particulières d exécution Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d exécution visées par l article 14 du Code des marchés publics. Aucune prestation n est réservée au profit d entreprises ou d établissements visés par l article 15 du Code des marchés publics. Article 3 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Le règlement de la consultation () L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le cahier des clauses particulières (C.C.P.) Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l adresse électronique suivante : http://www.siea.fr. Aucune demande d envoi du dossier sur support physique électronique n est autorisée. Article 4 : Présentation des candidatures et des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre. 4.1 - Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Pièces de la candidature : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du CMP ; Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Page 9 sur 12
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années ; Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l opérateur économique ; Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, si l on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 5 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. Pièces de l offre : Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du marché Le cahier des clauses particulières (C.C.P.) cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé L offre détaillée accompagnée de la décomposition du prix global forfaitaire (tableau à compléter joint au règlement de consultation) Mémoire justificatif des dispositions que le candidat propose d adopter pour l exécution des prestations Déclaration sur l honneur précisant que le candidat n a ni lien ou intérêt avec les concessionnaires, ni aucune mission pour leurs comptes Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre. NOTA : L attention des candidats est attirée sur le fait que s ils veulent renoncer au bénéfice de l avance prévue au cahier des clauses particulières, ils doivent le préciser à l acte d engagement. 4.2 - Variantes Aucune variante n est autorisée. Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : Capacités économique et financières Capacités techniques Références professionnelles Statut juridique Page 10 sur 12
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères Pondération 1-Valeur technique 50% 2-Prix 35% 3-Délai d exécution 15% Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d addition ou de report) seraient constatées dans l offre du candidat, l entreprise sera invitée à confirmer l offre rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. L attention des concurrents est attirée sur le fait que la présente consultation ne fera l objet d aucune négociation. Le ou les candidats retenus produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. Article 6 : Conditions d envoi ou de remise des plis 6.1 Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : Missions de contrôle des concessions de distribution publique d électricité et de gaz du Département de l Ain sur l exercice 2013 14SE02 NE PAS OUVRIR Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document et devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Syndicat Intercommunal d énergie et de e-communication de l Ain 32, cours de Verdun 01006 Bourg en Bresse Cedex Le pli qui serait remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu. 6.2 Transmission électronique Aucune transmission électronique n est autorisée pour cette consultation. Page 11 sur 12
Article 7 : Renseignements complémentaires 7.1 - Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite à : Renseignement(s) administratif(s) : Syndicat Intercommunal d énergie et de e- communication de l Ain 32, cours de Verdun 01006 Bourg en Bresse Cedex Catherine JOURNET tél : 04-74-45-09-07 fax : 04-74-24-77-51 mail : courrier@siea.fr Renseignement(s) technique(s) : Syndicat Intercommunal d énergie et de e- communication de l Ain 32, cours de Verdun 01006 Bourg en Bresse Cedex Willy MICOUD tél : 04-74-45-09-07 mail : courrier@siea.fr Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. 7.2 - Documents complémentaires Sans objet. 7.3 - Visites sur sites et/ou consultations sur place Sans objet. Page 12 sur 12
Il est demandé au candidat de présenter dans son offre un détail du prix global, selon de tableau ci-dessous (ce document constituera un élément d'évaluation de l'offre) Missions définies Durée de l'intervention Nombre Expérience de Prix horaire Coût du déplacement Coût total au RC (hors temps de déplacement) d'intervenants l'intervenant (en H.T.) (y compris temps de la mission en heure/personne pour la mission pour la mission de déplacement) (en H.T.) (en T.T.C.) (en H.T.) Mission 1E Concession Electricité Mission 2E Mission 3E Mission 4E Mission 5E Mission 6E Mission 7E (optionnelle) Concession Gaz Mission 1G Mission 2G Mission 3G Mission 4G Mission 5G (optionnelle) Coût Total de toutes les missions confondues