juin 2012 ETUDES PARTICULIERES...p. 2 Le PEE et le PERCO. p. 2 FISCAL...p. 3 Les cotisations déductibles. p. 3 Le crédit impôt habitation principale : ça se complique. P. 3-4 SOCIAL...p.4 Les stagiaires...p. 4 Précision du cumul emploi-retraite...p. 4 Le smic au 1 er juillet 2012... p. 4 DIVERS...p. 4 Le seuil de paiement en espèces.. p. 4 LES INDICES...p. 4 1
Le PEE et le PERCO ETUDES PARTICULIERES En dehors de la participation aux résultats de l entreprise et de l intéressement, les entreprises peuvent mettre en place des plans d épargne salariale suivants : Le PEE (plan d épargne entreprise) et le PERCO (plan d épargne pour la retraite collective), également le PEI (plan d épargne entreprise) et le PERCOI (plan d épargne interentreprises), régimes identiques au PEE et au PERCO. Le principe : ce sont des dispositifs d épargne salariale complémentaires qui associent les dirigeants, chefs d entreprise et conjoints collaborateurs. L épargnant verse volontairement une somme d argent dans le PEE ou le PERCO, l entreprise complète par un versement appelé l abondement, l ensemble des sommes versées est placé sur un fonds commun de placement (si possible sécuritaire) choisi par l épargnant. Le PEE permet de se constituer une épargne à court terme, il est bloqué cinq ans. Le PERCO permet d épargner pour sa retraite, les avoirs ne sont disponibles que lors du départ en retraite, soit sous forme d un capital défiscalisé, soit sous la forme d une rente viagère (choix du bénéficiaire). Le PERCO est le seul plan de retraite qui permet de sortir sous forme de capital défiscalisé. Des cas de déblocage anticipé sont prévus par la loi (dont l acquisition de la résidence principale) et permettent de récupérer l épargne avant le terme. Neuf cas de déblocage pour le PEE et cinq cas pour le PERCO. Versements volontaires de l épargnant + Abondement défiscalisé de l entreprise = PEE (capital défiscalisé) et/ou PERCO (capital défiscalisé ou rente viagère partiellement fiscalisée) Les bénéficiaires Il faut être un professionnel (entreprise individuelle, SARL, SA, SELARL, SCP, etc ) et employer au moins un salarié (en plus du dirigeant), même à temps partiel ou réduit, CDI ou CDD. Il est réservé aux entreprises de moins de 250 salariés. Les plans sont accessibles au chef d entreprise, à son conjoint collaborateur ou associé non rémunéré, aux salariés ayant au moins trois mois d ancienneté. Les versements volontaires sont plafonnés à 25% de la rémunération annuelle brute pour les salariés, du revenu professionnel pour le chef d entreprise et du plafond annuel de la sécurité sociale pour son conjoint collaborateur ou associé non rémunéré. L abondement de l entreprise C est un versement complémentaire de l employeur qui intervient lorsque l épargnant effectue un versement volontaire sur son PEE et/ou PERCO. Son taux est fixé annuellement par l entreprise, il est de 0 à 300% du versement volontaire. Son plafond par bénéficiaire en 2012 : 2 909,76 pour le PEE et 5 819,52 pour le PERCO. Soit respectivement 8% et 16% du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce qui permet au total un abondement maximum de 8 729,28 par bénéficiaire Régime social et fiscal - La totalité des sommes versées par l entreprise est déductible de son bénéfice imposable. - Les sommes versées aux salariés : abondement sur le PEE ou le PERCO, sont exonérées de charges sociales (salariales et patronales) ainsi que des taxes assises sur les salaires, mais soumises pour le bénéficiaire à la CSG/CRDS au taux de 8 %. - Elles sont également soumises à une contribution sociale à la charge de l employeur au taux de 8% en 2012 (années précédentes : 2% en 2009, 4% en 2010 et 6% en 2011). 2
- Pour les PERCO, une contribution supplémentaire au taux de 8,2% est applicable sur la partie de l abondement qui dépasse 2300 par bénéficiaire. - L abondement n est pas soumis à l impôt sur le revenu pour l épargnant. Il en est de même pour les gains financiers réalisés sur le placement du PEE ou du PERCO -sauf prélèvements sociaux au taux de 13,5% puis 15,5% à compter du 1 er juillet 2012. Conclusion Malgré la progression du taux des contributions sociales, l intérêt des dispositifs PEE/PERCO réside dans la fiscalité des sommes versées dont bénéficient l entreprise et l épargnant. Compte tenu des frais de gestion qu ils entraînent, la mise en place de ces plans est évidemment plus adaptée aux entreprises imposées dans les tranches supérieures de l impôt sur le revenu (30% ou 41%) ou au taux de 33,33% pour celles soumises à l impôt sur les sociétés. FISCAL Limites fiscales de déduction des cotisations personnelles de l exploitant Les cotisations obligatoires (maladie, allocations familiales, retraites) sont déductibles sans limitation. Les régimes facultatifs de retraite et de prévoyance sont plafonnés : - pour l assurance vieillesse : 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 3637 pour 2012) auquel s ajoute 25% du bénéfice imposable compris entre une fois et huit fois le plafond de la sécurité sociale, soit une déduction maximale pour 2012 de 67288. - Pour la prévoyance : 7% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 2546 pour 2012) auquel s ajoute 3,75% du bénéfice imposable dans la limite globale de 3% de huit fois le plafond, soit une déduction maximale de 8729 pour 2012. Pour évaluer ce plafond, les cotisations facultatives versées pour son conjoint collaborateur sont prises en compte. Pour l assurance vieillesse, la limite de déduction doit être réduite du montant de l abondement versé sur un PERCO. Les rachats de cotisations (périodes d études ou années invalidées) réalisés dans le cadre d un régime obligatoire sont déductibles sans limitation. Le crédit d impôt pour les dépenses d isolation de l habitation principale se complique encore sérieusement! (Bulletin officiel des impôts du 4 avril 2012) Les taux de crédit d impôt fait l objet d une majoration de 10 points à compter du 1 er janvier 2012 dans le cas où les dépenses rentrent dans un bouquet de travaux. Un bouquet de travaux correspond à la combinaison, la même année, d au moins deux catégories de dépenses. Exemple : matériaux d isolation thermique + chaudière à condensation. Les dépenses ouvrant droit au bouquet figurent dans la liste encadrée ci-dessous. Pour certaines dépenses portant sur des éléments multiples : matériaux d isolation des parois vitrées ou opaques, la dépense doit porter sur une partie significative du logement - matériaux d isolation thermique des parois vitrées : fenêtres ou porte fenêtres, vitrage de remplacement des doubles fenêtres : ces travaux doivent conduire à isoler au moins la moitié des parois vitrées du logement (nombre de fenêtres). - Matériaux d isolation des parois opaques : murs en façade ou en pignons, isolation des toitures, plancher des combles perdus, rampants de toiture et plafonds des combles : ces travaux doivent conduire à l isolation au moins 50% de la surface totale des murs donnant sur l extérieur ou à isoler l ensemble de la toiture. Ainsi pour les matériaux d isolation thermique dans une maison individuelle, le taux du crédit d impôt (après rabot) sera de : - 0 % s il n y a pas d autres dépenses réalisées entrant dans le «bouquet de travaux». 3
- 18% si le contribuable réalise au moins une dépense retenue dans le bouquet et si les dépenses conduisent à isoler au moins la moitié des parois vitrées du logement (exp : 5 fenêtres sur 8) - 10% si les dépenses ne conduisent pas à isoler au moins la moitié des parois vitrées du logement (ex : remplacement de 3 fenêtres sur 8 que comporte la maison), et à condition que le contribuable réalise au moins deux autres dépenses comprises dans le bouquet. Autre cas :les volets isolants et les portes d entrée donnant sur l extérieur n étant pas éligibles au bouquet de travaux, le crédit d impôt reste donc de 10% et ceci dans tous les cas, y compris en action seule. Résumé des dépenses entrant dans le bouquet et permettant une augmentation du taux de 10% soit 8% après rabot fiscal lorsque deux d entre elles sont réalisées la même année : Acquisition de matériaux d isolation des parois vitrées (50% au moins des fenêtres), des parois opaques et des murs (50% au moins de la surface) ou de l isolation de l ensemble de la toiture (ex : plancher des combles) Acquisition de chaudière et d équipement de chauffage ou de production d eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses. Production d eau chaude utilisant une énergie renouvelable. Chaudières à condensation. Chaudières à micro-génération gaz. Equipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable (éolien, hydraulique) ou de pompes à chaleur (hors air/air). SOCIAL Stagiaires en entreprise : lorsqu ils sont intégrés à un cursus pédagogique faisant l objet d une convention tripartite : étudiant, entreprise d accueil et établissement d enseignement, les gratifications allouées au stagiaire sont exonérées de charges sociales et d impôts lorsqu elles ne dépassent pas 436,05 par mois en 2012. Il faut noter qu un stage supérieur à 2 mois doit obligatoirement prévoir une gratification dans la convention. Le cumul emploi retraite est possible pour un artisan ou un commerçant si toutes les conditions d âge et de durée de cotisations sont remplies. Afin de poursuivre ou reprendre une activité, il faut fournir au RSI une attestation sur l honneur attestant que l ensemble des retraites a bien fait l objet d une liquidation, ainsi que le lieu et la nature de l activité poursuivie ou reprise. SMIC au 1 er juillet 2012 : - SMIC brut horaire : 9,40 - SMIC 35 heures/semaine : 1425,67 DIVERS Le seuil des paiements en espèce : - une entreprise doit effectuer par chèques, cartes de paiement, ou virement tout paiement supérieur à 1100 (art 39 de la loi du 2 août 2005). - Une exception pour le paiement de salaires en espèce : limite mensuel 1500 (y compris acomptes). - Les règlements effectués par un particulier non commerçant, en paiement d un bien ou d un service, doivent être effectués par chèque ou tout autre moyen inscrivant le débit d un compte tenu chez un établissement de crédit, pour un montant supérieur à 3000. LES INDICES o Indice du coût de la construction dernier indice paru : 4 ème trimestre 2011 = 1638 une hausse de 6,85 % sur un an - soit une hausse de 7,55 % sur 3 ans - soit une hausse de 39,76 % sur 9 ans - soit 4
o o Indice des loyers mixtes (baux d habitation ou à usage mixte) 4 ème trimestre 2011 : 121,68 soit 2,11% sur un an Indice des prix à la consommation (hors tabac) - de mai 2011 à mai 2012 : 1,9 % - rappel année civile 2011 : 2,5% 5