Règlement de la Consultation

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Centre Intercommunal d Action Sociale du Carcassonnais 1 rue Pierre Germain 11890 CARCASSONNE Cédex 9 CONTROLES PERIODIQUES, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS Date et heure limites de réception des offres Jeudi 3 Novembre 2011 à 16H00 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Règlement de la Consultation 1 RC

Pouvoir adjudicateur contractant : Centre Intercommunal d Action Sociale du Carcassonnais Objet de la consultation : CONTROLES PERIODIQUES, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS Lieu(x) d exécution : Territoire de la Communauté d Agglomération du Carcassonnais Date et heure limites de réception des offres : Jeudi 3 Novembre 2011 à 16H00 2 R.C.

REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE CONTEXTE : 4 ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION 4 1.1 - OBJET DE LA CONSULTATION 4 1.2 - ETENDUE DE LA CONSULTATION 4 1.3 - DECOMPOSITION EN TRANCHES OU EN LOTS ET NOMENCLATURES 4 1.4 - NOMENCLATURES 5 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 5 2.1 - DUREE DU MARCHE - DELAIS D EXECUTION 5 2.2 - VARIANTES ET OPTIONS 6 2.3 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 6 2.4 - MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT 6 2.5 CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION 6 ARTICLE 3 : DOSSIER DE CONSULTATION 6 3.1 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 6 3.2 - MODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION 7 ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 7 4.1 - DOCUMENTS A PRODUIRE 7 4.2 - FOURNITURE D ECHANTILLONS 8 ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 8 5.1 SELECTION DES CANDIDATURES 8 5.2 JUGEMENT DES OFFRES 8 ARTICLE 6 : CONDITIONS D OBTENTION DES DOCUMENTS 10 ARTICLE 7 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 10 7.1- TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER: 10 7.2 - TRANSMISSION SOUS FORMAT ELECTRONIQUE: 11 ARTICLE 8 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 11 8.1 - DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS 11 8.2 - DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES 12 8.3 - VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE 12 ARTICLE 9 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES 12 ARTICLE 10 : PROCEDURES DE RECOURS 12 3 R.C.

REGLEMENT DE LA CONSULTATION Contexte : Les prestations du présent marché, décomposées en 5 lots, portent sur les contrôles périodiques, entretien et maintenance des équipements et installations des bâtiments du CIASC. Le marché sera conclu pour une période initiale d un an, prévue pour débuter le 1er janvier 2012, avec un terme fixé au 31 décembre 2012 ; il pourra ensuite être reconduit expressément par période successive de 1 an, sur l'année 2013 puis sur l'année 2014, sans que ce terme ne puisse excéder le 31 décembre 2014. Pour tous les lots, le marché est considéré comme un accord cadre au sens de la directive européenne car marché fractionné de type à bons de commandes au sens de l article 77 du code des marchés publics. Les candidats devront obligatoirement présenter toutes les capacités, qualifications, expertises, agréments et/ou habilitations requis pour l exécution des prestations considérées. Article premier : Objet de la consultation Le présent marché à procédure adaptée concerne : 1.1 - Objet de la consultation La présente consultation concerne la réalisation de: CONTROLES PERIODIQUES, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS Lieu(x) d exécution : Communauté d Agglomération du Carcassonnais 1.2 - Etendue de la consultation Le présent marché à procédure adaptée est soumis aux dispositions des articles 28 et 77 du Code des marchés publics. 1.3 - Décomposition en tranches ou en lots et nomenclatures Les prestations comportent une tranche unique et sont reparties en 5 lots désignés ci-après : Lot Désignation Montant Minimum Montant HT Maximum HT 1 Vérifications techniques périodiques SANS 6 000 2 Moyens de secours SANS 5 000 3 Alarme incendie SANS 1 500 4 Alarme intrusion SANS 9 000 5 Télésurveillance incendie et intrusion SANS 7 500 Chacun des lots fera l objet d une attribution en marché séparé. Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots. Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l attributaire du marché. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements. 4 R.C.

1.4 - Nomenclatures Pour la computation par services considérés homogènes, il a été retenu la référence à la nomenclature française prise en application de l article 27 du Code des marchés publics 2001, Lot Désignation Nomenclature française 1 Vérifications techniques périodiques 80.03 2 3 4 5 Moyens de secours Alarme incendie Alarme intrusion Télésurveillance incendie et intrusion 80.03 81.29 31.02 80.03 81.29 31.02 81.30 69.01 La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) sont en vertu du règlement (CE) de la Commission no 213/2008 du 28 novembre 2007 «modifiant le règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV» applicable à compter du 15 septembre 2008 : Lot Classification principale Classification complémentaire 1 Services d'inspection et de vérification de bâtiment (71315400-3) 2 Services de réparation et d'entretien d'installations d'extinction d'incendie (50413200-5) 3 Services de réparation et d'entretien du matériel de sécurité (50610000-4) Systèmes d'alarme incendie (31625200-5) 4 Services de réparation et d'entretien du matériel de sécurité (50610000-4) Systèmes d'alarme. 35121700-5 5 Services de surveillance d'installations d'alarme (79711000-1) Article 2 : Conditions de la consultation 2.1 - Durée du marché - Délais d exécution 2.1.1 - Durée du marché Le marché sera conclu pour une période initiale d un an, prévue pour débuter au 1 er janvier 2012, avec un terme fixé au 31 décembre 2012 ; il pourra ensuite être reconduit expressément par période successive de 1 an, sur l'année 2013, puis sur l'année 2014, sans que ce terme ne puisse excéder le 31 décembre 2014. 5 R.C.

Le pouvoir adjudicateur du marché doit, à chaque fois, se prononcer par écrit au moins 2 mois avant la fin de la durée de validité du marché. Conformément aux dispositions de l article 16 du Code des marchés publics, «le titulaire ne peut refuser la reconduction du marché». En cas de non reconduction le titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dédommagement. 2.1.2 - Délais d exécution La fréquence des interventions est définie au bordereau des prix, les délais sur lesquels s est engagé le titulaire figurent sur la fiche prévue à cet effet propre à chaque lot. Ces délais devront être strictement respectés. 2.2 - Variantes et Options 2.2.1 - Variantes Les concurrents peuvent conformément à l article 50 du code des marchés publics, présenter une offre comportant des variantes limitées dérogeant exclusivement aux dispositions techniques prévues au dossier de consultation, ou présentant un intérêt particulier sur le plan fonctionnel ou sécuritaire. Il est en outre précisé que les propositions présentées au titre des variantes devront porter sur des solutions, à minima équivalentes en qualité et en sécurité à celle recherchée pour la solution de base. 2.2.2 - Options Sans objet. 2.3 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2.4 - Mode de règlement du marché et modalités de financement Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique et financées sur les budgets propres du pouvoir adjudicateur contractant. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s), seront réglées dans un délai maximum de paiement de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes ou dans les conditions prévues pour l application de l article 98 du code des marchés publics. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. 2.5 Conditions particulières d exécution Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d exécution visées par l article 14 du Code des marchés publics. Aucune prestation n est réservé au profit d entreprise ou établissements visés par l article 15. Article 3 : Dossier de consultation 3.1 Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation du présent marché, contient les pièces suivantes : Le présent règlement de la consultation (R.C.); L acte d engagement (A.E.) et ses annexes et notamment la fiche d engagement sur les délais; 6 R.C.

Le bordereau des prix unitaires propre à chaque lot (1); Le devis estimatif et/ou servant de comparaison entre les offres propre à chaque lot; Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.); Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.); L attestation d acceptation du C.C.T.P et du C.C.A.P.. Le formulaire DC1; Le formulaire DC2; 3.2 - Modifications de détail au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur contractant se réserve le droit d apporter au plus tard 15 jours avant la date limite pour la remise des offres (à compter de l envoi de la modification de détail), des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Article 4 : Présentation des candidatures et des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française ou accompagnées d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Elles seront exprimées en EURO. 4.1 - Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Dans une enveloppe unique : A) Les déclarations, certificats et attestations suivantes prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner, Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés ; B) le ou les renseignements permettant d évaluer son expérience, ses capacités professionnelles, techniques et financières en regard des prestations objet du présent marché, et notamment les références et/ou qualifications de leur entreprise en matière de prestations similaires. Il est précisé qu en la matière, le pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuve. En outre, les candidats devront produire une copie des Agréments, habilitations et/ou normes requis pour l exécution des prestations considérées NOTA : L attention des candidats est attirée sur le fait que : - Le formulaire DC2 joint au présent dossier de consultation peut faciliter la tâche des candidats dans la mesure où il comporte outre la liste exhaustive des interdictions de concourir, nombre d attestations, justifications et informations requises. - Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. C) Un projet de marché comprenant : 7 R.C.

Un acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés de chaque entreprise ; Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) : cahier ci-joint à accepter sans modification ; Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) : cahiers ci-joint à accepter sans modification ; Le bordereau de prix unitaires; Le devis estimatif et/ou servant de comparaison entre les offres; Une note méthodologique ou tout document présentant impérativement : les moyens humains spécialement mobilisés pour l exécution du marché, les modalités pratiques envisagées par le candidat pour assurer la coordination et les interfaces nécessaires avec les autres lots, les mesures organisationnelles proposées pour répondre aux exigences du C.C.T.P. et en particulier en matière de réactivité pour les interventions sur site, La fiche d engagement sur les délais pour tous les lots à l exception du lot n 5; Eventuellement l attestation d acceptation du C.C.T.P. et du C.C.A.P.. NOTA : L attention des candidats est attirée sur le fait que : - tout bordereau non remis ou incomplet entraînera l irrecevabilité de l offre, - l attestation d acceptation du C.C.T.P. et du C.C.A.P. peut simplifier la réponse des candidats, notamment dans le cadre de la remise d une offre par voie électronique, dans la mesure où celle-ci évite de signer individuellement chacun des documents considérés, - les candidats qui souhaiteraient faire une offre pour plusieurs lots concernés par la présente consultation auront à produire : en un seul exemplaire : les éléments listés exhaustivement aux points A et B ; le C.C.A.P. et le C.C.T.P. ou l attestation d acceptation de ces documents pour chaque lot considéré isolément : le projet de marché visé en C, à l exception du C.C.A.P. et du C.C.T.P. 4.2 - Fourniture d échantillons Sans objet. Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués en 2 phases successives. 5.1 Sélection des Candidatures Les critères intervenant lors de cette phase sont : Expérience, capacités professionnelles, techniques et financières, Agréments, habilitations et/ou normes requis pour l exécution des prestations considérées Pour apprécier ces dernières seront pris en considération les documents remis par les candidats permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières en regard des prestations objet du présent marché et notamment les références et/ou qualifications de leur entreprise en matière de prestations similaires, ainsi que l effectivité et la validité des agréments et/ou habilitations requis pour l exécution des prestations considérées. 5.2 Jugement des offres Au moment de l ouverture de l enveloppe, le choix du CIASC se portera sur l offre économiquement la plus avantageuse, les critères retenus pour le jugement des offres : - feront l objet d une notation de 0 à 5 (5 étant la note maximale), 8 R.C.

- seront affectés d un coefficient de pondération précisé ci-dessous : Valeur technique (coef. 0.6 soit 60%) Appréciée sur la base des éléments transmis par le candidat en fonction: - des moyens humains spécialement mobilisés pour l exécution du marché, - des modalités pratiques envisagées par le candidat pour assurer la coordination et les interfaces nécessaires avec les autres lots, - des mesures organisationnelles proposées pour répondre aux exigences du C.C.T.P. et en particulier en matière de réactivité pour les interventions sur site, - de l engagement du candidat en matière de délais pour tous les lots à l exception du lot n 5. Prix (coef. 0.4 soit 40%) L'analyse portera sur le montant total du devis estimatif et/ou servant de comparaison entre les offres, mais également sur chacun des prix du bordereau des prix unitaires, afin d'évaluer le contenu de l'offre proposée et de déceler éventuellement le caractère anormal de certains prix composant cette offre. Elle portera aussi sur la comparaison des offres présentées par les différentes entreprises pour apprécier les écarts de chacune d'entre elles et d'en déterminer les causes. En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le bordereau des prix unitaires prévaudront sur toutes les autres indications de l offre dont les montants pourront être rectifiés en conséquence. Les erreurs de multiplication, d addition ou de report qui seraient constatées seront également rectifiées et pour le jugement des offres, c est le montant ainsi rectifié à partir des documents ci-dessus qui sera pris en considération. L attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. POSSIBILITE DE NEGOCIATION Au vu des propositions, le pouvoir adjudicateur peut décider de négocier avec les trois candidats ayant présenté les trois offres les mieux classées au regard des critères énoncés ci-avant. Dans ce cas, les caractéristiques non négociables du marché sont les suivantes : - L objet du marché - Les critères de sélection des offres - Les normes techniques fixées par le pouvoir adjudicateur - Il n est pas possible de négocier l abandon des garanties de bonne exécution du marché (pénalités de retard, indemnités de résiliation), en revanche la nature et l étendue de ces pénalités peuvent être négociées. La négociation peut porter sur tout autre élément du marché : prix, délais, modalités d exécution des prestations... En tout état de cause, la négociation ne doit jamais permettre de modifier substantiellement l offre initiale. Déroulement de la négociation : dans un premier temps, le représentant du pouvoir adjudicateur adressera une demande écrite aux candidats admis à négocier. Cette demande pourra porter sur l ensemble des éléments constitutifs de l offre pouvant faire l objet d une négociation, ou seulement sur les points pour lesquels des compléments d informations ou des adaptations paraîtraient nécessaires. Le pouvoir adjudicateur pourra : 9 R.C.

«rencontrer chacun des candidats pour des explications complémentaires. Dans ce cas, la convocation qui leur sera adressée, précisera le temps qui leur sera imparti pour faire une présentation générale de leur offre et répondre aux questions posées. La liste des questions sera jointe à la convocation. Un compte rendu de cette réunion sera établi et une copie en sera remise au candidat. A l issue de cette réunion, les candidats admis à négocier disposeront d un délai de 5 (cinq) jours calendaires pour remettre au pouvoir adjudicateur leur offre définitive après négociation. demander à chacun des candidats de remettre par écrit des explications complémentaires. Les candidats disposeront d un délai de 5 (cinq) jours ouvrés pour transmettre leur réponse écrite par courrier, fax ou mail, à compter de la réception de la demande écrite". Après examen des réponses reçues, au regard des critères énoncés ci-avant, le pouvoir adjudicateur pourra décider : «soit d attribuer le marché au candidat ayant remis l offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères énoncés ci-avant. soit en cas de propositions insatisfaisantes, d organiser un second tour de négociation dans les mêmes conditions." L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. Si le candidat retenu ne produit pas dans les délais impartis les certificats et attestations de l article 46 I et II du Code des marchés publics son offre sera rejetée. En conséquence, le pouvoir adjudicateur prononcera son élimination et demandera au candidat suivant dans le classement des offres de fournir ces éléments. D autre part, le CIASC informe les candidats qu il se réserve le droit de mettre fin à la consultation, à tout moment de la procédure, pour tout motif d intérêt général. Article 6 : Conditions d obtention des documents Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Ce dernier est disponible sur support papier après demande écrite par fax ou courrier à l adresse suivante : Centre Intercommunal d Action Sociale du Carcassonnais Service des marchés publics 1 rue Pierre Germain 11 890 CARCASSONNE CEDEX 9 Fax : 04.68.26.79.19 Il peut également être consulté et télechargé sur le site Internet www.achatpublic.com Aucune demande d envoi du dossier sur support physique électronique n est autorisée. Article 7 : Conditions d envoi ou de remise des plis Les soumissionnaires peuvent retirer le dossier de consultation par voie papier ou par voie électronique (via le site www.achatpublic.com). Les réponses à la présente consultation devront se faire par voie traditionnelle. Aucune offre ne sera acceptée par voie électronique. 7.1- Transmission sous support papier: Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : 10 R.C.

Offre pour : CONTROLES PERIODIQUES, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS DES BATIMENTS DU CIASC Lot n... NE PAS OUVRIR Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Centre Intercommunal d Action Sociale du Carcassonnais Service des marchés publics 1 rue Pierre Germain 11 890 CARCASSONNE CEDEX 9 Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Nota : les candidats sont informés que les heures d ouverture des bureaux du service des marchés publics sont les suivantes : - du lundi au jeudi de 8H00 à 12H30 et de 13H30 à 17H00 - le vendredi de 8H00 à 12H00 Le pli précité doit contenir une enveloppe également cachetée et portant le nom du candidat dont le contenu est défini supra. 7.2 - Transmission sous format électronique: Les candidats ne sont pas autorisés à transmettre leur candidature et leur offre par voie électronique. Article 8 : Renseignements complémentaires 8.1 - Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite (par courrier, fax) à : Renseignements administratifs et techniques : CIAS du Carcassonnais Mme ROCHEFORT Amélie Service des Marchés Publics Tél : 04.68.26.79.42 Fax : 04.68.26.79.19 11 R.C.

Une réponse sera alors adressée, par écrit fax, à toutes les entreprises ayant retiré ou téléchargé le dossier 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. 8.2 - Documents complémentaires Les documents complémentaires sont envoyés dans les 6 jours qui suivent la réception de la demande. 8.3 - Visites sur sites et/ou consultations sur place Après prise de rendez-vous auprés des Services Techniques du CIASC. Article 9 : Clauses complémentaires Conformément à l article 47 du Code des marchés publics, le marché sera résilié aux torts du cocontranctant en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l'article 44 et à l'article 46 ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D8222-5 ou D8222-7 du code du travail conformément au 1 du I de l'article 46. Liste des documents à produire au titre de l article susvisé : http://www.agglocarcassonnais.fr/img/pdf/information_marches_publics.pdf Il est précisé que l ensemble des normes auxquelles les pièces du présent dossier font référence peuvent faire l objet d équivalences. Article 10 : Procédures de recours Instance chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot, 34 000 MONTPELLIER. Tel : 04 67 54 81 00 Fax 04 67 54 74 10 Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr Organe chargé des procédures de médiation : Comité Consultatif Interdépartemental de Règlement amiable de litiges Préfecture de Région 2 Bd Paul Peytal 13 006 MARSEILLE URL : http://www.paca.pref.gouv.fr Tel : 04.91.15.60.00 Fax : 04.91.15.60.70 12 R.C.