Cette synthèse a été rédigée par La lettre de l économie du Sport : www.sport.fr La Convention collective nationale Du sport, enfin! Après 7 ans de négociations, la Convention collective nationale du sport (CCNS) a enfin été adoptée, mercredi 13 juillet 2005. Ce texte régit les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité dans les domaines liés à la gestion des activités sportives, à la gestion des équipements sportifs et à l'organisation de manifestations sportives. On retiendra de ce texte la création d'un contrat de travail dit "d'intervention" destiné aux organisateurs d'événements sportifs : le contrat est limité à la durée de l'événement et permet une durée de travail de 60 heures par semaine pendant trois semaines consécutives. On notera que les employeurs du sport ont obtenu que la sacro-sainte règle du repos dominical soit contournée pour répondre aux besoins spécifiques de la pratique sportive, souvent organisée le dimanche. On relèvera également que le cumul d'emplois est possible dans la branche, dès lors qu'il ne contrevient pas à la réglementation concernant la durée maximale de travail. Précisons enfin que le sport professionnel jouit d'une "convention dans la convention" avec un chapitre entier qui lui est consacré. C est la fin d'un feuilleton que l'on craignait interminable. Dès le 6 juillet, trois des huit syndicats de salariés avaient signé le texte (CFDT, la CFTC et FO) aux côtés des deux organisations d'employeurs, le CNEA et le CoSMoS. Avant la date butoir du 13 juillet, deux autres syndicats de salariés ont paraphé la convention : la CNES (Confédération nationale des éducateurs sportifs et salariés du sport) et la CGC. La CCN Sport est donc adoptée, malgré la non signature de la C GT et de l'unsa. Pour comprendre l'enjeu de ce texte, revenons sur les étapes qui en ont jalonné le pénible accouchement. En I991, Jean-Pierre Soisson. alors ministre de l'emploi et des affaires sociales, constate que le sport est devenu un secteur important et qu'il est dépourvu de convention collective. En 1995, les partenaires sociaux demandent d'élargir au sport la Convention collective nationale de l'animation (CCNASC), signée en 1988. En 1997, le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) est créé par le CNOSF afin de faire contre-poids à cette proposition : les présidents de fédérations refusent que le sport soit "absorbé" par l'animation. Cette nouvelle instance obtient qu'une convention collective du sport à part entière soit créée. Un combat politique entre le mouvement sportif et le secteur privé En 1998, les organisations d'employeurs s'unissent pour délimiter ensemble le champ d'application de la future CCN Sport. Autour de la table : le CoSMoS bien sûr, mais aussi le Syndical national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNO-GAEC), l'union nationale des organismes de développement social sportif et culturel (UNODESC), le Syndicat des associations de développement culturel et social (SADSC), le Syndicat national des exploitants d'installations et de services sportifs, (SNEISS). En 1999, les syndicats de salariés rejoignent la table des négociations au sein d'une Commission mixte paritaire (CMP). Quelques mois plus tard, les premiers textes sont adoptés, concernant le champ d'application de la future convention collective. Mais un premier rebondissement vient freiner l'avancée des débats : le SNEISS s'oppose à l'extension de l'accord relatif au champ d'application de la CCN Sport, contestant la représentativité du CoSMoS. L'extension est bloquée et l'ambiance devient électrique entre les représentants des salles de sport privées (SNEISS) et ceux du Mouvement sportif associatif (CoSMoS).
Les 13 chapitres de la Convention collective nationale du sport (morceaux choisis) Chapitre 1 - Champ d'application "La convention collective du sport règle (...) les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans l'un des domaines suivants - organisation, gestion et encadrement d'activités sportives ; - gestion d'installations et d'équipements sportifs ; - enseignement, formation aux activités sportives et formation professionnelle aux métiers du sport, -promotion et organisation de manifestations sportives ; à l'exception toutefois de celles qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale des centres équestres. " Ce chapitre crée en outre un "fond d'aide au développement du paritarisme'" destiné à financer les frais engagés par les organisations syndicales dans ces travaux. "Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle, à la charge des employeurs, assise sur la masse salariale brute de l effectif salarié telle qu'elle est définie pour la contribution à la formation professionnelle continue. Cette cotisation, dont le faux est fixé à 0,05 % et le versement minimum à 3, sera appelée dès le premier euro. " En 2000, deux nouveaux textes sont toutefois signés. l'un concernant la création d'un fonds d'aide au développement du paritarisme, l'autre fondant la Commission paritaire nationale emploi formation (CP- NEF). En 2001, une première version complète de la CCN Sport est rédigée par le CoSMoS, qui sert de base de négociations. Mais les choses n'avancent pas vite. Les partenaires sociaux s'accordent d'abord sur les avis d'interprétation du champ de la CCN Sport, puis sur le fonds d'aide au développement du paritarisme, dont le financement est assuré par une cotisation de 0,03% de la masse salariale brute, auprès de toutes les structures relevant du champ d'application de la convention collective. Les partenaires signent ensuite un accord relatif à la formation professionnelle, notamment sur le CIF. Temps de travail et rémunération, deux points de blocage En 2002, les négociations sur le temps de travail piétinent "Le sport est en effet une activité qui s est développée durant des périodes consacrées aux loisirs (week-ends, vacances), alors que le droit du travail a vocation à s appliquer, pour simplifier, entre le lundi et le vendredi explique alors le CoSMoS. Quant aux discussions sur les salaires minima, elles sont au point mort. L'un des négociateurs côté salariés, Philippe Brossard, secrétaire général de la Confédération nationale des éducateurs sportifs (CNES) qui regroupe 14 syndicats disciplinaires représentant entre 12 000 et 15 000 éducateurs sportifs, nous explique les raisons de ces débats difficiles : "Il existe de grosses différences entre les disciplines qui jouissent d'une forte demande d'enseignement car elles nécessitent un certain bagage technique (ski, tennis, voile, arts martiaux, etc.) et les autres, pour lesquelles la demande d'enseignement n'est pas évidente en dehors de l'entraînement à la compétition (athlétisme, cyclisme, etc). On remarque d'ailleurs que la notion de "leçon particulière" est inconnue dans ces dernières disciplines. Essayer de tendre vers un salaire-type sera bien sûr un véritable problème en raison du différentiel actuel entre les rémunérations. " Après plusieurs mois de blocage, les discussions reprennent en 2003 avec désormais autour de la table une nouvelle instance représentative des employeurs baptisée Confédération nationale des employeurs associatifs (CNEA), qui regroupe notamment le SNOGAEC, le SADCS et l'uno-desc. La CMP s'accorde sur deux textes importants. L"accord national professionnel relatif au plan de formation constitue
une réelle avancée. Il stipule que "toutes les entreprises de moins de 10 salariés sont tenues de consacrer 0,40%, de la masse salariale au titre de la formation et que "les entreprises de 10salariés et plus sont tenues de verser à l'un des deux Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) [AGEFOS-PME et Uniformation] une partie de leurs contributions à hauteur - de 0,40% de leur masse salariale. L''accord sur la mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle (CQP), fixe pour sa part les conditions de mise en oeuvre des CQP dans la branche sport. Les CQP seront positionnés dans la grille de classification des emplois mentionnés dans la Convention collective nationale du sport. Chaque CQP devra préciser les prérogatives et les limites d'exercice des titulaires (durée, public, conditions du tutorat, etc.). Fort de ce succès, le CoSMoS annonce une signature de la CCN Sport "avant la fin de l'année 2003". Mais les syndicats de salariés jouent la montre. Un an plus tard, rien n'a encore été signé. Le CoSMoS communique abondamment sur les avancées obtenues par les salariés dans chacun des 13 chapitres de la CCNS (voir pages suivantes) et tente un nouveau coup de semonce : "Le texte sera signé avant la fin de l'année 2004", annonce-t-on cette fois. C'est un nouvel échec. Et la crise monte même d'un cran en février 2005 lorsque le "G5", c'est-à-dire l'intersyndicale regroupant l'unsa, la FNASS, le CNES, la CFE CGC et la CGT annonce qu'il quitte les négociations. "Les confédérations et syndicats signataires, constitués en majorité d'opposition, reprendront les négociations dès que les représentants des employeurs seront ouverts à une véritable négociation (...) suivant un calendrier établi conjointement, indique le G5. Cette stratégie de la rupture n'entame pourtant pas la finalisation des négociations. Les syndicats de salariés obtiennent un nouveau délai de réflexion qui s'achèvera en juillet 2005.Jusqu'au bout, le suspens aura été intense. Mais le texte est finalement adopté avant la date-butoir du 13 juillet, dans un climat somme toute apaisé. Chapitre 3 - Liberté d'opinion - Droit syndical - Représentation des salariés Dans chaque entreprise comprenant 7 salariés et plus au sens de l'article L 421-2 du Code du travail et de l'article 3.1.2 de la présente convention, /a représentation du personnel sera assurée dans les conditions suivantes : - de 7 à 10 salaries : 1 titulaire, - de 11 à 20 salariés : 1 titulaire et 1 suppléant - de 21 à 74 salariés : 2 titulaires et 2 suppléants - de 75 à 99 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants - de 100 à 124 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants - à partir de 1 25 salariés : conditions prévues par le Code du travail. ' Chapitre 4 - Contrat de travail Arrêt maladie : "Tout salarié ayant un an d'ancienneté bénéficie à compter du 4ème jour d'arrêt du maintien de son salaire net (avantages en nature, nourriture exclus), sous réserve qu'il ait effectué en temps utile les formalités auprès de la caisse de sécurité sociale et que l'employeur soit subrogé dans ses droits auprès de celle-ci. " Démission : "Le salarié peut démissionner à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'une durée de : - 1 mois pour les ouvriers et employés ; - 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise - 3 mois pour les cadres. " Retraite : "Le départ à la retraite, accompagné d'une demande effective de liquidation d'une pension vieillesse, donne droit au salarié à une indemnité égale à : - 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 2 mois après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 4 mois après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 5 mois après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise. " Licenciement : "La rupture du contrat de travail du fait du licenciement pour motif personnel donne lieu,
sauf en cas de faute lourde ou au versement d'une indemnité équivalente à 1/10 de mois de salaire par année de présence dans l'entreprise. Cette indemnité est augmentée de : - 1/10 de mois de salaire pour les années de présence supérieures à 7 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 3/20 de mois de salaire pour les années de présence supérieures à 14 ans d ancienneté dans l'entreprise. " Contrat de travail intermittent : Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée, dont le temps de travail contractuel ne peut excéder 1250 heures sur tune période de 36 semaines maximum, conclu afin de pourvoir des postes permanents qui, par nature, comportent urne alternance, régulière ou non, de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il a pour objet d'assurer une stabilité d'emploi pour les catégories de personnels concernées dans les secteurs qui connaissent ces fluctuations d activité. Contrat d intervention : "Le contrat dit "d'intervention" est un contrat à durée indéterminée (...) dans las conditions et limites suivantes : - il est réservé à l organisation de compétitions ou manifestations sportives nationales ou internationales, d une ampleur exceptionnelle et d une durée limitée dans le temps ; - Il a pour objet la mise en œuvre des tâches spécifiquement liées à tous les services nécessaires à la qualité et au bon déroulement de ces compétitions ou manifestations ; - sa durée est liée à celle de l événement organisé. Durand la période d'exécution du contrat d'intervention, la durée du travai effectif pourra être portée à 60 heures par semaine civile, dans la limite de trois semaines consécutives ( ). En contrepartie des contraintes ci-dessus définies, l'employeur devra verser au salarié une prime d'intervention d'un montant égal à 10 % du montant de sa rémunération totale brute (sauf) dans le cas de transformation du contrat d intervention en CDI. Repos hebdomadaire et jours fériés : "La durée hebdomadaire du travail peut être répartie de manière inégale entre les jours de la semaine. Elle peut être organisée sur 4 jours pour les salariés à temps complet. Le travail par cycle peut être organisé sur la base suivante : 70 heures par cycle de 2 semaines réparties sur une semaine de 4 jours et une semaine de 5 jours. (...) Lorsque les rythmes des activités sportives l'exigent et conformément aux dispositions du Code du travail, les entreprises ou établissements relevant de la présente convention bénéficient d'une dérogation à la règle du repos dominical, pour - les types d'emplois qui sont liés directement à la pratique, l'animation, l'enseignement ou l'encadrement d'activités sportives. " Chapitre 6-Principes généraux en matière d'hygiène, sécurité, santé et conditions de travail Les salariés et employés sont tenus de se conformer strictement aux - dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de la santé des sportifs et à la lutte antidopage. " Chapitre 7 - Les congés Congés pour événements familiaux : "- 5 jours consécutifs pour le mariage du salarié ; - 5 jours pour le décès d un conjoint ou d'un enfant ; - 1 jour pour le mariage d'un enfant ; - 2 jours consécutifs pour le décès du père ou de la mère ; - 3 jours consécutifs pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ; - 1 jour pour décès d un frère ou d une sœur du salarié ; - 1 jour pour le décès d un beau-père ou de la belle-mère d'un salarié ; - 1 jour pour déménagement ". Chapitre 8 - Formation professionnelle Congé Individuel de Formation (CIF) : "L'ancienneté requise pour bénéficier d'un CIF CDD est : - de 18 mois consécutifs ou non en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, y compris les contrats emploi-solidarité au cours des cinq dernières années ;
- dont quatre mois consécutifs ou non, sous contrats à durée déterminée, y compris les contrats emploisolidarité, au cours des douze derniers mois. Contrat de professionnalisation : Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance à durée déterminée ou indéterminée, associant des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes de formation, t l acquisition d un savoir-faire par l exercice en entreprise d une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Contributions : "Tonte entreprise est tenue de consacrer - ou moins 1.6%de la masse salariale brut au financement de la formation professionnelle continue. Observatoire des métiers du Sport : "L'observatoire doit être un outil de connaissances et d'informations sur les évolutions des emplois et des qualifications. Les travaux de l'observatoire sont examinés par la CPNEF qui en tire conclusions et recommandations. Salaire minimum conventionnel (SMC) : "Pour le groupe 1 à 6, le salaire mensuel brut ne peut pas être inférieur aux salaires définis par le tableau suivant : Groupe 1 SMC 1230 Groupe 2 SMC majoré de 7.5% 1322.25 Groupe 3 SMC majoré de 17.5% 1445.25 Groupe 4 SUC majoré de 25% 1537.50 Groupe 5 SMC majoré de 40 % 1722 Groupe 6 SMC majoré de 75 % 2152.25 Pour les groupes 7 et 8, le salaire annuel brut ne peut pas être inférieur au salaire défini par le tableau suivant : Groupe 7 25 SMC 30 750 Groupe 8 29 SMC 35 670 " Chapitre 10 - Prévoyance Couverture sociale complémentaire (incapacité. décès, invalidité..) dont le taux de cotisation représente au total "0.73% répartis à raison de 0.365% pour l employeur et 0.365% pour le salarié ". Chapitre 11 - Pluralité d'employeurs / Groupements d employeurs Le cumul d'emplois est possible, sauf dispositions particulières l'interdisant, dés lors qu'il ne contrevient pas à la réglementation concernant la durée maximale de travail autorisée. Le cumul d'un emploi public et d'un emploi privé relevant de la présente convention est possible dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. Le salarié est tenu d'informer chacun de ses employeurs sur ses autres engagements contractuels. Chapitre 12 - Sport professionnel Durée du contrat de travail : La durée d un même contrat ne peut être supérieure à 5 saisons sportives (60 mois), y compris renouvellement tacite prévu contractuellement. Cette durée maximum n exclut pas le renouvellement explicite du contrat ou la conclusion d un nouveau contrat avec le même employeur. Rémunération minimum : "Sauf pour ce qui est des jeunes sportifs en formation, la rémunération définie à l article 12.6.1.1 alinéa 1 doit être au moins égale pour un sportif salarié à temps plein à 14 760 brut par an hors avantage en nature. Chapitre 13 - Epargne salariale - Compte épargne temps "Un plan d épargne salariale et/ou un compte épargne temps peut être mis en place par raccord d entreprise ou d établissement."..