Convention de partenariat sur l accompagnement des exploitations fragilisées ou en reconversion professionnelle ENTRE : L ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D AGRICULTURE Etablissement public à caractère administratif régi par les articles L.513-1 et suivants du Code rural Ci-après dénommée l APCA Dont le siège est : 9, avenue Georges V, 75008 PARIS Représentée par Monsieur Guy VASSEUR, Président ET LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D EXPLOITANTS AGRICOLES Union de syndicats professionnels Ci-après dénommée la FNSEA Dont le siège est : 11, Rue de la Baume, 75008 PARIS Représentée par Monsieur Xavier BEULIN, Président L APCA et la FNSEA sont ci-après individuellement ou conjointement dénommées «les parties». 1
Le groupe Chambre d agriculture en quelques chiffres Les Chambres d agriculture sont des établissements publics dirigés par 4 200 élus professionnels. Elles représentent l ensemble des acteurs du monde agricole, rural et forestier. Les Chambres d agriculture agissent sur l ensemble du territoire, avec l appui de 7 800 salariés, pour : accompagner les agriculteurs au plus près de leurs besoins, dans leurs projets d installation ou de développement en apportant conseil et assistance sur les aspects techniques, économiques, administratifs. La culture du partage et de l innovation est au cœur de l action des Chambres d agriculture, pour que chacun puisse bénéficier de la compétence et des expériences de tous. contribuer au dynamisme économique des départements et des régions dans une logique de développement durable, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités locales, sur des projets concernant la politique agricole, la gestion des ressources naturelles et de la forêt, le développement économique, l environnement représenter l ensemble des acteurs du monde agricole, rural et forestier en s appuyant sur un réseau d élus professionnels, à tous les échelons, français, européen et international. La FNSEA en quelques chiffres La Fédération Nationale des Syndicats d Exploitants Agricoles est une organisation syndicale en charge de la défense des intérêts des agriculteurs et de leurs familles auprès des pouvoirs publics nationaux, communautaires et internationaux. Elle regroupe 70% des agriculteurs et rassemble toutes les régions et toutes les productions agricoles. Grâce à ses 20 000 syndicats locaux, ses 94 fédérations ou unions départementales, ses 22 fédérations régionales, ses 36 associations spécialisées par secteur de production, ses 4 sections sociales, la FNSEA est présente sur l ensemble du territoire métropolitain et ultra marin. Ses 1100 collaborateurs animent, informent et offrent conseils techniques, juridiques et fiscaux aux agriculteurs qui les sollicitent. 2
Les Chambres d agriculture Organismes consulaires, les Chambres d agriculture représentent le monde agricole et rural et sont le porte parole de ses intérêts auprès de l Etat, des collectivités territoriales et de tous les partenaires intervenant directement dans la politique agricole ou l aménagement rural. Les dispositifs de soutien des agriculteurs fragilisés ont naturellement trouvé leur place au sein de l action des Chambres d agriculture, qui sont l organisme le plus investi sur les territoires ruraux. D après une étude menée en juillet 2011, 86% des Chambres départementales d agriculture traitent de ces questions à des niveaux d implication différents. LA FNSEA La FNSEA œuvre à la libération des énergies tout en protégeant les plus faibles. Son action vise à assurer l épanouissement et la promotion de tous les actifs agricoles. L appui aux agriculteurs qui rencontrent des difficultés économiques, à ceux qui souhaitent évoluer vers d autres horizons ou aux candidats à l installation en agriculture, permet de concrétiser les valeurs qu elle porte. La très grande majorité des FDSEA/UDSEA sont impliquées dans les cellules départementales constituées pour apporter un appui aux agriculteurs en difficulté. Toutes développent des compétences dans le domaine de l emploi en agriculture. 3
Les objectifs de la convention Depuis longtemps, et sur de nombreux sujets, l APCA et la FNSEA ont initié une démarche partenariale afin de répondre dans un esprit de dialogue et de coopération aux préoccupations et aux attentes de la profession agricole et du monde rural. Au-delà du lien historique existant entre les deux organismes, les parties souhaitent renforcer et conforter par cette convention, dans une période de forte mutation pour l agriculture, leur lien et ouvrir de nouvelles perspectives de collaboration. La collaboration visée par la présente convention concerne l accompagnement des exploitations fragilisées, sans exclusive, ainsi que celles dont l exploitant aspire à une reconversion professionnelle. LA FNSEA et l APCA promeuvent une agriculture professionnelle sur tous les territoires. Elles oeuvrent pour que les reconversions professionnelles soient prises en compte dans une approche positive et dynamique d évolution de carrière permettant à chacun de rebondir économiquement et dignement. La présente convention pourra servir de cadre à des déclinaisons régionales et départementales entre les Chambres d agriculture, les FRSEA et les FDSEA. Elle ne se substituera toutefois pas aux conventions et pratiques locales qui auraient pu être mises en place dans ces domaines. D autres partenaires, qui ont vocation à intervenir dans le champ visé par la convention, pourront être associés, en tant que de besoin, à sa mise en œuvre régionale ou départementale. L information 1. L échange L APCA et la FNSEA s engagent à favoriser les échanges au sein de leurs instances respectives à l échelon national ainsi qu à l échelon local, L APCA et la FNSEA se rencontreront régulièrement pour communiquer sur l actualité de ces questions, mais également sur les travaux d étude et de réflexion menés de part et d autre de façon à posséder une expertise commune des problématiques rencontrées. 4
Pour favoriser la fluidité de l information, l APCA et la FNSEA : - s inviteront réciproquement à participer aux réunions, colloques, séminaires qu elles consacreront aux exploitations agricoles fragilisées, - échangeront également sur les projets de textes législatifs et réglementaires se rapportant à ces problématiques dont elles auraient connaissance, - se communiqueront mutuellement tout document, brochure, étude qu elles auront réalisées sur les thèmes énumérés ci dessus. 2. Les actions de communication L APCA et la FNSEA conduiront des actions de communication auprès des professionnels tant sur la présente convention que sur les outils à leur disposition en cas de fragilisation de leur exploitation. Les parties s engagent également à communiquer auprès de leurs réseaux sur les sujets évoqués ci-dessus. 3. La formation L APCA et la FNSEA participeront à l élaboration de formations qu elles organiseront, à l intention de leurs agents et/ou des exploitants agricoles dans le champ de compétences défini par la présente convention. L APCA informera la FNSEA, qui le diffusera auprès de son réseau, du programme des formations réalisées par Résolia et s engage à faire bénéficier les agents des FDSEA et FRSEA des mêmes conditions que ceux applicables aux agents des Chambres d agriculture. Cet engagement est réciproque et la FNSEA informera le réseau des Chambres d agriculture des formations qu elle dispense et y accueillera les agents consulaires. Déclinaisons géographiques L ensemble de ces déclinaisons ne s appliquera pas de plein droit dans toutes les régions et départements mais constitue un socle disponible pour les établissements qui ne sont pas encore engagés sur l accompagnement des exploitations en difficulté et sur la reconversion professionnelle des exploitants. Comme dénominateur commun à ces différents niveaux d action, le partage des rôles sera envisagé par les parties en tenant compte des compétences de chacun, des ressources déjà disponibles et des pratiques antérieures. 5
1. Déclinaison nationale L APCA et la FNSEA s engagent, à l échelon national, à créer un groupe de réflexion commun sur les évolutions législatives et réglementaires à venir ou à envisager par les parties. Les parties s engagent également à réaliser annuellement une enquête départementale, dans l attente de la mise en place du registre de l agriculture. Cette démarche aura pour objectif de réunir chaque année des éléments statistiques sur les exploitations en difficulté. Enfin, les parties oeuvreront à la création d un guichet d accueil unique facilement identifiable pour les exploitants agricoles fragilisés. 2. Déclinaison régionale Les Chambres d agriculture et la FNSEA s engagent à mettre en oeuvre une coordination des initiatives entreprises par les différents acteurs de ce domaine. Ces initiatives pourront concerner tant les dispositifs préventifs que les procédures curatives. Les parties s engagent, en outre, à identifier des référents au sein de chaque région, qui deviendront des interlocuteurs privilégiés dans la mutualisation de compétence et de besoins humains. 3. Déclinaison départementale Les Chambres d agriculture et la FNSEA s engagent à conforter les cellules existantes dans lesquelles les FDSEA et/ou les Chambres d agriculture sont impliquées. Dans l hypothèse où de telles cellules sont absentes d un département, les parties s engagent à favoriser leur création. 6
Le suivi de la convention L APCA et la FNSEA ont pour ambition que cette convention soit le symbole fort de leur coopération, tant à l échelon national que local sur le thème des exploitations fragilisées. 1. Durée La présente convention prend effet à compter du 10 avril 2013 pour une durée de 1 an renouvelable tacitement. 2. Litiges Contestations En cas de difficulté sur l interprétation ou l exécution de la présente convention, les partenaires s engagent à résoudre leurs différends à l amiable. En cas de désaccord persistant, elles porteront le litige devant les juridictions compétentes. En deux exemplaires originaux Pour la FNSEA Pour l APCA Fait à, le Fait à, le 7