PADARTV Programme d appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants
Table des matières Table des matières... 2 Contexte... 3 Objectif général... 3 Interventions... 4 Mesure 1 : Perfectionnement des connaissances... 4 Volet 1.1 : Soutien à la formation et à l information... 4 Volet 1.2 : Recherche appliquée... 5 Volet 1.3 : Réalisation d une étude d opportunité... 6 Mesure 2 : Démarche de reconnaissance... 7 Volet 2.1 : Élaboration d un cahier des charges pour une appellation réservée... 7 Volet 2.2 : Élaboration d une norme pour un terme valorisant... 8 Volet 2.3 : Élaboration d outils de contrôle... 9 Volet 2.4 : Prise en charge de la certification... 9 Mesure 3 : Appui à la gestion collective, à la commercialisation et à la promotion... 10 Volet 3.1 : Appui à la gestion collective... 10 Volet 3.2 : Appui à la commercialisation... 11 Volet 3.3 : Promotion des appellations réservées et des termes valorisants... 11 Procédure à suivre pour bénéficier du Programme... 12 Conditions particulières qui s appliquent à l ensemble du Programme... 13 Définitions... 14 Responsabilités... 14 Droits... 15 Durée du Programme... 16 Page 2 de 16
Notes au lecteur Les aides financières de ce programme prennent la forme de contributions gouvernementales non remboursables, sous réserve d une décision du ministre de modifier ou de réduire l aide. Le sens des termes figurant dans ce document en caractère italique et gras est donné dans la section «Définitions». Contexte Les appellations réservées et les termes valorisants sont des désignations officiellement reconnues et protégées conformément à la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants (chapitre A-20.03) et le Règlement sur les appellations réservées (chapitre A-20.03, r. 2). Ils garantissent et valorisent les caractéristiques spécifiques des produits qui se distinguent des produits courants par leur origine, leur méthode de production ou leur méthode de transformation. Objectif général L objectif général du programme est d appuyer efficacement les entreprises du secteur alimentaire dans la mise en œuvre de projets d appellation réservée et de terme valorisant afin de contribuer au développement d un secteur d activité ou d une région. Le programme appuie le perfectionnement des connaissances, l identification des produits ainsi que la mise en place et la gestion d un terme valorisant ou d une appellation réservée, autre que l appellation biologique. Le Programme d appui au développement des appellations réservées et des termes valorisants comprend trois mesures : Mesure 1 : Perfectionnement des connaissances; Mesure 2 : Démarche de reconnaissance; Mesure 3 : Appui à la gestion collective, à la commercialisation et à la promotion. Page 3 de 16
Interventions Mesure 1 : Perfectionnement des connaissances Objectif général Appuyer l acquisition et la diffusion de connaissances sur les appellations réservées et les termes valorisants pour favoriser leur développement et leur notoriété. Volet 1.1 : Soutien à la formation et à l information Objectif spécifique Favoriser l amélioration et la diffusion des connaissances. Clientèle admissible Tout regroupement d entreprises de production ou de transformation alimentaire, établissement d enseignement ou centre de recherche en alimentation; Tout organisme mandaté pour représenter ces entreprises. Les projets sont évalués en fonction de leur pertinence. Ils peuvent avoir pour objet : L organisation de colloques nationaux et de conférences ou de séances de formation régionales; L accueil de spécialistes étrangers visant à favoriser l'acquisition des connaissances relatives à un secteur spécifique ou à une problématique particulière; L'organisation de missions à l extérieur du Québec visant à favoriser l'acquisition de connaissances relatives à un secteur spécifique ou à une problématique particulière. Dépenses admissibles Pour l organisation de colloques nationaux et de conférences ou de séances de formation régionales : toutes les dépenses inhérentes à l organisation, la promotion, la location de salle et de matériel et l accueil de spécialistes. Pour l accueil de spécialistes étrangers visant à favoriser l'acquisition de connaissances relatives à un secteur spécifique ou à une problématique particulière : les frais de déplacement, d hébergement, de repas et de rémunération des spécialistes. Pour l organisation de missions à l extérieur du Québec visant à favoriser l'acquisition de connaissances relatives à un secteur spécifique ou à une problématique particulière : o Les frais de déplacement, d hébergement et de repas des participants; o Les coûts d inscription à des événements jugés pertinents. Page 4 de 16
Aide financière PADARTV 2013-2016 L aide financière consentie peut couvrir 90 % des dépenses admissibles, jusqu à concurrence de 15 000 $. Conditions particulières Un demandeur ne peut bénéficier du volet Soutien à la formation et à l'information que pour un seul projet par an. Un apport en nature de l ordre de 10 % pourra être considéré dans le montage financier des colloques nationaux et des conférences ou séances de formation régionales. Les dépenses inhérentes aux missions portant sur un produit en particulier sont admissibles uniquement si une étude d opportunité est en cours de réalisation ou a été effectuée à la satisfaction du MAPAQ. Les missions doivent comporter un nombre suffisant de participants pour permettre l'atteinte des objectifs du projet. Pour obtenir le paiement final, le demandeur doit remettre à la fin du projet, un rapport réalisé à la satisfaction du MAPAQ, présentant les travaux effectués. Ce document devra être disponible pour l ensemble du secteur et le MAPAQ se garde le droit de le diffuser. Le coût du projet doit être de 2 000 $ ou plus. Volet 1.2 : Recherche appliquée Objectif spécifique Contribuer à l amélioration des connaissances sur des produits en appuyant : Des projets de recherche, notamment ceux qui concourent à l identification de produits; La réalisation d'analyses économiques spécifiques et d'analyses de chaînes de valeur. Clientèle admissible Tout regroupement d entreprises de production ou de transformation alimentaire, tout établissement d enseignement et tout centre de recherche en alimentation; Tout organisme mandaté pour représenter ces entreprises. Les projets sont évalués en fonction de leur pertinence. Dépenses admissibles Sont admissibles les frais de déplacement, d hébergement, de repas et de rémunération. Aide financière L aide financière consentie peut couvrir 90 % des dépenses admissibles, jusqu à concurrence de 30 000 $. Page 5 de 16
Conditions particulières Un demandeur ne peut bénéficier du volet Recherche appliquée que pour un seul projet par an. PADARTV 2013-2016 À la fin du projet, le demandeur doit remettre au MAPAQ un rapport de recherche pour obtenir le paiement final. Ce document devra être disponible pour l ensemble du secteur et le MAPAQ se garde le droit de le diffuser. Un apport en nature de l ordre de 10 % pourra être considéré dans le montage financier du projet. Le coût du projet doit être de 2 000 $ ou plus. Volet 1.3 : Réalisation d une étude d opportunité Objectif spécifique Aider les entreprises à évaluer le bien-fondé de leur démarche de reconnaissance et à planifier objectivement leur projet. Clientèle admissible Tout regroupement d entreprises de production ou de transformation alimentaire; Tout organisme mandaté pour représenter ces entreprises. Les projets sont évalués en fonction de leur pertinence établie à partir des critères définis dans la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants (chapitre A-20.03) et le Règlement sur les appellations réservées (chapitre A-20.03, r. 2). Dépenses admissibles Sont admissibles les dépenses engagées pour l embauche par contrat d un spécialiste chargé de la réalisation de l étude. Aide financière L aide financière consentie peut couvrir 90 % des dépenses admissibles, jusqu à concurrence de 15 000 $. Conditions particulières L étude d opportunité doit notamment inclure les éléments suivants : L évaluation de la notoriété du produit et le cas échéant les problèmes d imitation ou de contrefaçon; La portée de l appellation réservée ou du terme valorisant; La liste ou la catégorie des produits pouvant faire l objet d une telle certification; Une description du produit; Les caractéristiques le différenciant des produits de même catégorie; Dans le cas d une appellation réservée, l évaluation de la conformité du projet à la catégorie d appellation réservée demandée; Les avantages d un tel type de production; Page 6 de 16
Les données et perspectives économiques démontrant l opportunité de mettre en place une appellation réservée ou un terme valorisant en tenant compte des coûts engendrés par son développement et son administration; Le réseau de distribution; La vérification quant à l'existence de marques de commerce similaires; L identification de l ensemble des acteurs concernés par le projet; L identification des améliorations à apporter au projet afin d assurer son succès; L évaluation de l intérêt des entreprises à poursuivre le projet. Mesure 2 : Démarche de reconnaissance Objectif général Appuyer les regroupements d entreprises dans la mise en place d une appellation réservée ou d un terme valorisant. Volet 2.1 : Élaboration d un cahier des charges pour une appellation réservée Objectif spécifique Appuyer les entreprises dans l élaboration d un cahier des charges précisant les caractéristiques particulières d un produit liées à son origine ou à sa méthode de production ou de transformation. Clientèle admissible Tout regroupement d entreprises de production ou de transformation alimentaire; Tout organisme mandaté pour représenter ces entreprises. Les projets sont évalués en fonction de leur pertinence établie à partir des critères définis dans la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants (chapitre A-20.03) et le Règlement sur les appellations réservées (chapitre A-20.03, r. 2). Dépenses admissibles Les dépenses engagées pour l élaboration du cahier des charges; Les honoraires ou le salaire du spécialiste chargé de la rédaction du cahier des charges; Les dépenses liées aux tests ou aux analyses nécessaires pour démontrer les particularités du produit. Page 7 de 16
Aide financière PADARTV 2013-2016 L aide financière consentie peut couvrir 75 % des dépenses admissibles, jusqu à concurrence de 50 000 $. Condition particulière Les dépenses engendrées pour l élaboration d un cahier des charges définissant le produit sont admissibles uniquement si une étude portant sur l opportunité d une nouvelle appellation réservée a été effectuée à la satisfaction du MAPAQ. Volet 2.2 : Élaboration d une norme pour un terme valorisant Objectif spécifique Appuyer les entreprises dans l élaboration d une norme précisant les caractéristiques particulières d un produit liées à son origine ou à sa méthode de production ou de transformation. Clientèle admissible Tout regroupement d entreprises de production ou de transformation alimentaire; Tout organisme mandaté pour représenter ces entreprises. Les projets admissibles sont évalués en fonction de leur pertinence, établie à partir des critères définis dans la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants (chapitre A-20.03). Dépenses admissibles Les dépenses engagées pour l élaboration de la norme; Les honoraires ou le salaire du spécialiste chargé de la rédaction de la norme. Aide financière L aide financière consentie peut couvrir 75 % des dépenses admissibles, jusqu à concurrence de 15 000 $. Conditions particulières Les dépenses engendrées pour l élaboration d une norme définissant le produit sont admissibles uniquement si une étude portant sur l opportunité d un nouveau terme valorisant a été effectuée à la satisfaction du MAPAQ. Le coût du projet doit être de 2 000 $ ou plus. Page 8 de 16
Volet 2.3 : Élaboration d outils de contrôle Objectif spécifique Soutenir les entreprises dans l élaboration et la mise en place du plan de contrôle et des registres relatifs à la certification d une appellation réservée ou d un terme valorisant. Clientèle admissible Tout regroupement d entreprises de production ou de transformation alimentaire; Tout organisme mandaté pour représenter ces entreprises. Les projets sont évalués en fonction de leur pertinence et de la réalisation préalable des volets 2.1 ou 2.2 du présent programme. Dépenses admissibles Sont admissibles les dépenses liées à l élaboration et à la mise en place des outils de contrôle, soit le plan de contrôle et les registres. Aide financière L aide financière consentie peut couvrir 75 % des dépenses admissibles, jusqu à concurrence de 30 000 $. Conditions particulières Le demandeur ne peut bénéficier du volet Élaboration d'outils de contrôle que pour un seul projet. Le coût du projet doit être de 2 000 $ ou plus. Volet 2.4 : Prise en charge de la certification Objectif spécifique Appuyer les regroupements d entreprises lors de la première certification de leur produit. Admissibilité de la clientèle Tout regroupement d entreprises de production ou de transformation alimentaire; Tout organisme mandaté pour représenter ces entreprises. Les projets sont évalués en fonction de leur pertinence et de la réalisation préalable des volets 2.1 ou 2.2 et du volet 2.3 du présent programme. Dépenses admissibles Sont admissibles les dépenses liées aux coûts de certification du produit. Page 9 de 16
Aide financière L aide financière consentie peut couvrir 75 % des dépenses admissibles, jusqu à concurrence de 20 000 $. Condition particulière Le demandeur ne peut bénéficier du volet Prise en charge de la certification que pour la première certification des produits, et ce, sous réserve de la reconnaissance préalable de l appellation réservée ou du terme valorisant. Mesure 3 : Appui à la gestion collective, à la commercialisation et à la promotion Objectif général Appuyer les regroupements d entreprises détenteurs d une appellation réservée ou d un terme valorisant, afin qu ils puissent organiser et mettre en œuvre les actions nécessaires à l amélioration continue de la gestion de l appellation réservée ou du terme valorisant. Volet 3.1 : Appui à la gestion collective Clientèle admissible Est admissible tout regroupement d entreprises de production ou de transformation alimentaire ayant obtenu la reconnaissance d'une appellation réservée ou l autorisation d un terme valorisant en vertu de la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants (chapitre A-20.03). Les projets sont évalués en fonction de leur pertinence. Admissibilité des dépenses Les dépenses relatives au budget de fonctionnement du regroupement d entreprises, notamment le salaire d un employé, les frais de secrétariat et de comptabilité, les frais de communication, les frais de fonctionnement du conseil d administration et les frais reliés à l organisation de rencontres de producteurs ou de transformateurs; Les dépenses liées à la gestion de l appellation réservée ou du terme valorisant; Les frais de consultation. Aide financière L'aide financière consentie peut couvrir 75 % des dépenses admissibles sur une période de trois années consécutives, jusqu à concurrence de 25 000 $ pour la première année, de 15 000 $ pour la deuxième et de 10 000 $ pour la troisième. Page 10 de 16
Conditions particulières PADARTV 2013-2016 Pour être admissibles, les dépenses doivent être présentées dans un budget détaillé accompagné d un plan annuel des activités du regroupement d entreprises. Ce budget et ce plan annuel doivent être approuvés par le MAPAQ. Le demandeur ne peut bénéficier du volet Appui à la gestion collective que pour un seul projet pendant toute la durée du programme. Pour obtenir le paiement final à la fin de chaque année, le demandeur doit remettre un rapport réalisé à la satisfaction du MAPAQ, présentant les travaux effectués. Le coût du projet doit être de 2 000 $ ou plus. Volet 3.2 : Appui à la commercialisation Clientèle admissible Est admissible tout regroupement d entreprises de production ou de transformation alimentaire ayant obtenu la reconnaissance d'une appellation réservée ou l autorisation d un terme valorisant en vertu de la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants (chapitre A-20.03). Les projets sont évalués en fonction de leur pertinence. Dépenses admissibles Sont admissibles les dépenses liées à l embauche par contrat d un spécialiste en élaboration de plans marketing ou de plans de communication. Aide financière L aide financière consentie peut couvrir 75 % des dépenses admissibles, jusqu à concurrence de 15 000 $. Conditions particulières Le demandeur ne peut bénéficier du volet Appui à la commercialisation que pour un seul projet pendant toute la durée du programme. Le coût du projet doit être de 2 000 $ ou plus. Volet 3.3 : Promotion des appellations réservées et des termes valorisants Clientèle admissible Est admissible tout regroupement d entreprises de production ou de transformation alimentaire ayant obtenu la reconnaissance d une appellation réservée ou l autorisation d un terme valorisant en vertu de la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants. Page 11 de 16
Les projets sont évalués en fonction de leur pertinence. Dépenses admissibles Sont admissibles les études, la conception et la mise en œuvre relatives à la tenue d une campagne publicitaire. Aide financière L aide financière consentie peut couvrir 75 % des dépenses admissibles, jusqu à concurrence de 50 000 $. Conditions particulières Un seul projet est accepté pour la durée du programme, par appellation réservée ou par terme valorisant. Procédure à suivre pour bénéficier du Programme Le demandeur qui désire s inscrire au Programme doit communiquer avec le conseiller en développement des appellations réservées et des termes valorisants identifié sur le site Internet du MAPAQ. Le demandeur doit remplir le Formulaire d inscription du programme, l annexe du programme et l accord de regroupement. Tous les documents énoncés dans ce paragraphe, ainsi que l adresse à laquelle doit être acheminée la demande d aide financière, se trouvent sur le site Internet du MAPAQ. Tous les documents à l'appui du montage financier du projet, par exemple, une copie des soumissions précisant les taux horaires, le nombre d heures nécessaires à la réalisation du projet, les frais de déplacement doivent également être acheminés. Au plus tard cinq jours ouvrables après la réception d une demande d aide financière dûment remplie, le conseiller responsable de la demande émettra un accusé de réception indiquant au demandeur la date à partir de laquelle les dépenses pourront être considérées comme admissibles. Il est à noter que l accusé de réception ne constitue ni une offre de financement ni une acceptation du projet déposé. Une demande d aide financière demeurée incomplète après le délai fixé par le MAPAQ dans l accusé de réception sera jugée non recevable, et cette demande sera fermée. Les projets reçus seront analysés par le conseiller responsable de la demande, qui en évaluera la pertinence, et ce, en fonction des critères d admissibilité et des conditions particulières applicables. Une lettre sera adressée au demandeur pour l informer de la décision de financer ou non le projet. Dans le cas où le projet est retenu, une proposition d aide financière à signer par le demandeur et décrivant les conditions à remplir pour bénéficier de l aide financière consentie sera également transmise. Les différentes modalités concernant la réalisation du projet et le versement de l aide y seront explicitées. Page 12 de 16
Si le projet n est pas retenu et que le demandeur souhaite une révision de cette décision, il pourra adresser une demande au directeur de la direction responsable de l administration du programme, dans les 60 jours suivant la notification de la décision du Ministère. Dans le cas où le projet est retenu, le demandeur devra le réaliser dans le délai convenu avec le MAPAQ. Une fois les travaux terminés, il pourra procéder à une demande de remboursement. Il devra présenter, au plus tard 30 jours après la fin du projet ou selon le délai fixé dans la proposition d aide financière, tout dépendant du montant de l aide financière consentie, les éléments suivants : Le formulaire de réclamation de l aide financière dûment rempli. Les pièces justificatives, telles que les factures et les preuves de paiement, attestant que les dépenses ont été réalisées et payées dans le respect des postes budgétaires préalablement définis et que le plan de financement a été respecté. Tout autre document exigé par le conseiller responsable de la demande. Pour toute information supplémentaire concernant le présent programme, le demandeur peut se référer au site Internet du MAPAQ ou communiquer avec le conseiller spécialisé en développement des appellations réservées et des termes valorisants identifié sur le site Internet du MAPAQ. Conditions particulières qui s appliquent à l ensemble du Programme Aucune dépense faite avant la réception de la demande d aide financière au MAPAQ n est admissible. Les frais de consultation externe qui sont au-delà de 150 $/h ne sont pas admissibles. Le montant total de l aide gouvernementale consentie à un projet ne pourra dépasser 75 % du coût total du projet, sauf dans le cas des volets 1.1, 1.2 et 1.3. Si plusieurs entreprises, ayant chacune leur propre numéro d'entreprise (NEQ), se regroupent afin d effectuer une demande dans le cadre de ce programme, un «Accord de regroupement» mandatant un demandeur pour la réalisation du projet devra être signé par les entreprises. L'aide financière sera versée à ce demandeur. Page 13 de 16
Définitions Apport en nature : Ce qui matérialise l apport d un ensemble de biens, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels (créances, fonds de commerce, brevets, etc.) au profit d une organisation. L'apport en nature s'oppose à l apport en numéraire qui correspond à un apport en espèces. Budget de fonctionnement : Budget d'un organisme sans but lucratif qui est basé sur le plan d'activités annuel et qui présente les produits dont il prévoit disposer de même que les charges relatives à ses activités courantes qu'il prévoit engager. Regroupement d entreprises : Regroupement formé d au moins deux entreprises. Le regroupement d entreprises ne possède pas obligatoirement de statut légal. Transformation alimentaire : Application d un procédé qui induit une modification de la nature d un produit agricole ou alimentaire et qui rapproche celui-ci de l état dans lequel il sera ultérieurement consommé par l homme ou l animal. La transformation nécessite l apport d une valeur ajoutée significative par rapport au coût de fourniture des produits de base. Les activités de conditionnement, qui regroupent les opérations de nettoyage, de présentation, d emballage (ou de remballage) et d étiquetage des produits finis, ne sont pas considérées à elles seules comme des activités de transformation alimentaire. Responsabilités Le ministre reconnaît devoir se conformer à l ensemble des dispositions contenues dans ce document. Le demandeur ou son mandataire reconnaît devoir se conformer à toute loi ou à tout règlement gouvernemental applicable, dont les lois et règlements qui sont sous la responsabilité du MAPAQ. Le demandeur devra également respecter les conditions suivantes : Démontrer qu'il possède les capacités techniques, organisationnelles et managériales nécessaires pour réaliser le projet. Démontrer qu'il possède les capacités financières requises pour réaliser le projet et financer tout dépassement des coûts, le projet ne devant pas avoir d influence négative sur la pérennité de ses activités. Démontrer que l aide financière offerte a un effet incitatif, qu elle est nécessaire à la réalisation du projet et que les autres sources de financement s avèrent insuffisantes. Fournir tout renseignement, formulaire, acte ou document légal permettant au MAPAQ d'être renseigné adéquatement sur l'objet, les coûts d'investissement et le financement du projet. Déclarer toute aide gouvernementale (municipale, provinciale ou fédérale) demandée et reçue pour le projet. Se conformer aux autres conditions précisées dans la proposition d aide financière établie par le MAPAQ. Page 14 de 16
Souligner la participation du MAPAQ lors de toute activité de diffusion ou de promotion liée au projet et accepter que le gouvernement du Québec rende publique l'aide financière consentie dans le cadre de ce programme. Droits Le MAPAQ se réserve le droit de vérifier la conformité du demandeur aux lois et règlements administrés par le Ministère, auprès de ses directions. Dans les situations de non-respect de ces dispositions, le Ministère retardera sa décision d accorder l aide financière prévue au programme, jusqu à ce que le demandeur puisse démontrer qu il respecte les exigences législatives et règlementaires auxquelles il contrevient. Droit de modification Le ministre se réserve le droit de modifier, en tout ou en partie, le Programme et l enveloppe budgétaire qui lui est consacrée, et ce, sans préavis. Droit de réduction et de résiliation Le ministre se réserve le droit de réduire l aide financière consentie ou de résilier la proposition d aide financière conclue avec le demandeur si celui-ci ou son mandataire omet de remplir l un ou l autre des termes, conditions ou obligations qui lui incombent en vertu du Programme. Pour ce faire, le ministre adresse un avis écrit de réduction de l aide ou de résiliation de la proposition au demandeur, avis énonçant le motif de la réduction ou de la résiliation. Le demandeur devra alors remédier au défaut énoncé dans le délai prescrit dans cet avis, sinon l aide financière sera automatiquement réduite ou la proposition résiliée, la réduction ou la résiliation prenant effet de plein droit à l expiration de ce délai. Le ministre peut également exercer son droit de résiliation de la proposition d aide financière lorsque survient l une ou l autre des situations suivantes : a. Le demandeur cesse ses opérations pour quelque raison que ce soit, y compris la faillite, la liquidation ou la cession de ses biens. b. Le demandeur ou son mandataire lui a présenté des renseignements faux ou trompeurs ou lui a fait de fausses représentations. c. Le demandeur ou son mandataire a réalisé son projet ailleurs qu au Québec. d. Le ministre est d avis qu il se produit une situation qui, pour un motif d intérêt public, remet en cause les fins auxquelles l aide financière a été consentie. La résiliation prend alors effet de plein droit à compter de la date où s est produit l événement à l origine du motif. Page 15 de 16
Durée du Programme Le Programme entre en vigueur à la date de sa signature et se terminera le 31 mars 2016 ou à l épuisement des crédits disponibles, selon la première éventualité. Le sous-ministre de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation, Le ministre de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation, (original signé) (original signé) FERNAND ARCHAMBAULT PIERRE PARADIS Signé le : 04 08 2015 Signé le : 08 10 2015 Page 16 de 16
13-0026