COPROPRIETE 0237 - «CENTRE LE GALION VOL.2» ASSEMBLEE GENERALE du 04/05/2015 L an deux mil quinze et le lundi quatre mai à seize heures trente Les copropriétaires de la résidence CENTRE LE GALION VOL.2, RUE VICTOR HUGO,, sise à 97220 TRINITE, syndicat de copropriété régi par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967, se sont réunis en Assemblée Générale sur convocation régulièrement adressée par le cabinet MADININA SYNDIC. ************ Il a été dressé une feuille de présence qui a été signée par les copropriétaires ainsi que les mandataires dés leur entrée en séance. Il ressort que : 3/26 copropriétaires totalisant 543/10000 Etaient présents : 3 / 26 copropriétaires totalisant 543 / 10000 Etaient représentés : 0 / 26 copropriétaires totalisant 0 / 10000 Etaient absents : 23 / 26 copropriétaires totalisant 9457 / 10000 Présents en début de séance: CASIO DLB B (132) - FRANTANY (226) - SCI PHIRO (185) Absents n'ayant pas envoyé de pouvoir : Monsieur ANGELIQUE Gilles (181) ; S.C.I. BELINHA (294) ; S.C.I. BELINHA (1280) ; CEVIDOM (165) ; CONCEPT PLUS (287) ; CONCEPT PLUS. (598) ; DIFISS (374) ; DONAT'S (171) ; Monsieur FIXY Joseph (551) ; S.C.I. GEORGES (460) ; S.C.I. GEORGES (222) ; S.C.I. GEORGES. (666) ; J.R.C IMMO (492) ; LA BORDELAISE (1293) ; LES LILAS (158) ; MAIRIE DE TRINITE (237) ; MISSION LOCALE NORD MARTINIQUE (330) ; Mr ou Mme MOUTOUSSAMY Frederic (154) ; Madame RAMASSAMY Hortense (373) ; SAXO 2002 (198) ; SCIMICHA (400) ; Mr ou Mme SEMA'N Ghaias ou Nely (298) ; Mr ou Mme YAZGI Wassim ou Caroline (275) ********** 1) ELECTION DU PRÉSIDENT DE LA PRÉSENTE ASSEMBLÉE L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré, décide de nommer Candidat(e) :Mr BOIDRON représentant la SCI PHIRO Elu président de séance de l'assemblée à l'unanimité des voix exprimées. Ont voté POUR :543 tantièmes 2) ELECTION DU OU DES SCRUTATEURS DE LA PRÉSENTE ASSEMBLÉE L'assemblée décide de ne pas élire de scrutateur. 3) ELECTION DU SECRÉTAIRE DE LA PRÉSENTE ASSEMBLÉE L'Assemblée Générale, après en avoir délibéré, désigne comme secrétaire de séance : Candidat(e) :Syndic représenté par Mme Louemba Lydie Elu secrétaire de séance de l'assemblée à l'unanimité des voix exprimées. Ont voté POUR :543 tantièmes
2 6 4) APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DE L'EXERCICE DU 31/12/2014, S'ÉLEVANT À LA SOMME DE 32548,98 ( POUR MÉMOIRE, BUDGET VOTÉ 42358,00) L'assemblée générale approuve en leur forme, teneur, imputation et répartition, les comptes des charges de l'exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014; comptes qui ont été adressés à chaque copropriétaire - sans réserve 5) QUITUS AU SYNDIC L'assemblée générale donne quitus au syndic pour sa gestion de l'exercice arrêté au 31/12/2014 6) ELECTION DU SYNDIC 7) COMPTE RENDU DU CONSEIL SYNDICAL SUR L'EXÉCUTION DE SA MISSION PENDANT L'EXERCICE ÉCOULÉ Le conseil syndical informe l'assemblée générale de l'exécution de sa mission pendant l'exercice écoulé. 8) ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL SYNDICAL ET DE SON PRÉSIDENT 9) CONSULTATION DU CONSEIL SYNDICAL 10) MONTANT DES MARCHÉS ET DES CONTRATS À PARTIR DUQUEL UNE MISE EN CONCURENCE EST OBLIGATOIRE. 11) MONTANT DES DÉPENSES, PAR INTERVENTION, QUE LE CONSEIL SYNDICAL EST AUTORISÉ À ENGAGER ENTRE DEUX ASSEMBLÉES SAUF URGENCE, POUR L'ENTRETIEN DE LA RÉSIDENCE (HORS BUDGET). 12) BUDGET PRÉVISIONNEL POUR L'EXERCICE DU 01/01/2015 AU 31/12/2015 FIXÉ À LA SOMME DE 39090.27 : L'Assemblée Générale, après en avoir examiné le projet de budget joint à la convocation et en avoir délibéré, fixe le budget de l'exercice à la somme de 39090.27 euros, y compris le budget de fonctionnement du Conseil Syndical, le Président ayant été informé qu'il avait la possibilité de le faire voter au budget pour le fonctionnement du conseil et le remboursement de ses frais. L'Assemblée Générale prend acte des dispositions de la Loi SRU relatives à la tenue des comptes de charges.
3 6 13) BUDGET PRÉVISIONNEL POUR L'EXERCICE DU 01/01/2016 AU 31/12/2016 FIXÉ À LA SOMME DE 39090,27 : L'Assemblée Générale, après en avoir examiné le projet de budget joint à la convocation et en avoir délibéré, fixe le budget de l'exercice à la somme de 39090,27 euros, y compris le budget de fonctionnement du Conseil Syndical, le Président ayant été informé qu'il avait la possibilité de le faire voter au budget pour le fonctionnement du conseil et le remboursement de ses frais. L'Assemblée Générale prend acte des dispositions de la Loi SRU relatives à la tenue des comptes de charges. 14) CONSTITUTION D'UN FONDS DE RÉSERVE SPÉCIAL DESTINÉ À FINANCER DES TRAVAUX FUTURS D'ENTRETIEN OU DE CONSERVATION 15) SAISIE IMMOBILIÈRE EN VUE DE LA VENTE - BELHINA(ART24) La Cour de cassation a précisé, à l'occasion d'une assignation délivrée par un syndic de copropriété, qu'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'était ni une action en recouvrement ni la mise en uvre d'une voie d'exécution forcée, ni une mesure conservatoire et que l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors, devait autoriser le syndic à l'exercer (Cass. com., 7 mars 2006, no 04-16.633, Bull. civ. IV, no 58, RLDA 2006/4, no 192, D. 2006, p. 2769, note P. C., Rev. proc. coll. 2006, p. 297, D. 2006, p. 884, obs. Rouquet Y., D. 2006, p. 2250, obs. Lucas F.-X. et Le Corre P.-M.) - La Société BELHINDA constituant le(s) lot (s) nø.216 et 228/229/230/231/232 du règlement de copropriété - Redevable au syndicat des copropriétaires de la somme de 7749,34 euros pour le lot 216 et 50 439,63 pour les lots 228/229/230/231/232 à la date du 31/03/2015 - Autorise le syndic a procéder aux appels de fonds nécessaires au paiement du prix augmenté des frais et honoraires pour le montant total qui ne pourra être inférieur au montant déterminé ci-dessous à la date de la mise en vente ;
4 6 16) SAISIE IMMOBILIÈRE EN VUE DE LA VENTE - MR MME FRANTANY(ART24) - M. Mme FRANTANY constituant le(s) lot (s) nø 214 du règlement de copropriété - Redevable au syndicat des copropriétaires de la somme de 8611,35 euros à la date du 31/03/2015 Mise aux voix, cette résolution est adoptée à la majorité des voix exprimées. Ont voté POUR : 317 tantièmes Ont voté CONTRE : 226 tantièmes FRANTANY (226) 17) SAISIE IMMOBILIÈRE EN VUE DE LA VENTE - JRC IMMO(ART24) - JRC IMMO constituant le(s) lot (s) nø 220 et 221 du règlement de copropriété - Redevable au syndicat des copropriétaires de la somme de 34 837,47 euros à la date du 31/03/2015
5 6 18) SAISIE IMMOBILIÈRE EN VUE DE LA VENTE - MR MME SEMAN(ART24) -Mr Mme SEMAN constituant le(s) lot (s) nø 239 du règlement de copropriété - Redevable au syndicat des copropriétaires de la somme de 13 245.48 euros à la date du 31/03/2015 19) SAISIE IMMOBILIÈRE EN VUE DE LA VENTE - MR MME YAZGI(ART24) - M. Mme YAZGI constituant le(s) lot (s) nø 225 du règlement de copropriété - Redevable au syndicat des copropriétaires de la somme de 8369,81 euros à la date du 31/03/2015
6 6 20) APPEL DE FOND EXCEPTIONNEL 'PROCÉDURE DE RECOUVREMENT'(ART24) L'assemblée générale, après avoir pris connaisance de la situation des débiteurs et des procédures, décide de procéder à la mise en place d'appel de fond exceptionnel procédure de recouvrement. -fixe son montant annuel à..25 000 -décide que cette provision sera appelée selon les modalités suivantes : 6250 chaque trimestre à partir du 3eme trimestre 2015. 21) QUESTIONS DIVERSES (SANS VOTE) Point d'information sur le remplacement de l'ascenseur : http://redmine.groupimo.fr/issues/15866 Les appels de fonds ont été lancés mais compte tenu des impayés les travaux risques d'être retardés. Volume 2-9000 d'appel de fonds lancé mais 2543.50 reçu. Point sur le contentieux http://redmine.groupimo.fr/projects/galionvol2/issues Point sur la conformité du centre : http://redmine.groupimo.fr/issues/8769 Plussieurs missions ont été réalisés, à savoir : Mise en conformité des extincteurs et RIA L'affichage de sécurité dans le centre Registre de suivis des extincteurs Contrôle et vérification annuel de l'alarme, faites en février et en attente du devis de remise en état. Contrôle et vérification des BAES (bloc autonome de sécurité), devis reçu 5350 Reste à entreprendre, la remise en état des portes coupes feux (technicien passé sur le centre le 13 février dernier, et sommes en attente du devis) Prévoir les assemblées générales à partir de 17H30 ************** A 17H50 Plus rien n étant à débattre, la séance est levée. De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès verbal qui a été signé par les membres du bureau après lecture. ************ LE PRESIDENT SCI PHIRO LE SECRETAIRE SYNDIC représenté par Syndic Extrait article 42 de la loi du 10 juillet 1965 : Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des Assemblées Générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du Syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l Assemblée Générale. Sauf en cas d urgence, l exécution par le syndic des travaux décidés par l Assemblée Générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu à l expiration mentionnée à la première phrase du présent alinéa.