Appel à projets 2015. Accompagner l investissement dans les exploitations agricoles. Cahier des charges

Appel à projets 2015 Programme de Développement Rural 2014-2020 Région Nord Pas de Calais Accompagner l investissement dans les exploitations agricoles Sous Mesures 04.01 et 04.04 Candidature à déposer jusqu au 04.09.2015 Cahier des charges Opération 04.01.01 : Investissements productifs en faveur de la réduction des impacts environnementaux et climatiques Opération 04.01.02 : Investissements en faveur de l autonomie et du renforcement de l élevage Opération 04.01.03 : Investissements en faveur de la qualité et du renforcement des filières végétales Opération 04.04.01 : Investissements non productifs liés à la réalisation d objectifs agroenvironnementaux et climatiques A déposer auprès de : DDTM 59 ou 62 DDTM 59 ou 62 Conseil régional Nord Pas de Calais DDTM 59 ou 62

Table des matières Préambule... 3 1. Objectifs et types de projets soutenus... 4 2. Bénéficiaires éligibles... 5 3. Montants financiers mobilisés pour l ensemble de l appel à projets... 6 4. Opération 04.01.01 : Investissements en faveur de la réduction des impacts environnementaux et climatiques... 7 5. Opération 04.01.02 : Investissements en faveur de l autonomie et du renforcement des filières d élevage...13 6. Opération 04.01.03 : Investissements en faveur de l amélioration de la qualité et du renforcement des filières végétales...20 7. Opération 04.04.01 : Investissements non productifs en faveur en faveur de la réduction des impacts environnementaux et climatiques...26 8. Procédure de candidature...31 9. Calendrier de sélection...32 10. Engagements des candidats...32 11. Contacts...33 2

Préambule La Région Nord Pas de Calais est autorité de gestion du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) pour la période de programmation 2014-2020. À ce titre, elle a élaboré, en concertation avec les acteurs régionaux, un programme de développement rural régional (PDR), qui prévoit plusieurs mesures relatives aux investissements dans les exploitations agricoles, notamment : «l aide aux investissements dans les exploitations agricoles», sous-mesure 04.01, et «l aide aux investissements non productifs liés à la réalisation d objectifs agroenvironnementaux et climatiques», sousmesure 04.04. Les dispositions du présent appel à projets définissent, pour la région Nord Pas de Calais et pour 2015, les modalités d intervention, les conditions et les dépenses éligibles dans le traitement des dossiers sollicitant une aide financière pour des dépenses d investissement dans le cadre des sous-mesures 04.01 et 04.04. Les dispositions du présent appel à projets s appliquent quel que soit le financeur public (Union Européenne - FEADER, Etat, Conseil régional et Agence de l eau Artois Picardie) sans préjudice des conditions d éligibilité définies dans les règlements d intervention des différents financeurs. Notamment, les conditions d intervention de l Agence de l eau Artois Picardie sont conditionnées à leur validation par le conseil d administration du 16 octobre 2015. Le dispositif se présente sous la forme d un appel à projets auquel les porteurs de projet doivent candidater, suivi d une procédure de sélection des projets conformément à l article 49 du Règlement (UE) n 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013. La réception par le porteur de projet d un accusé de réception de la demande d aide ne présage en rien de l éligibilité de la demande, ni des résultats de cette sélection. Elle ne garantit donc en rien une issue favorable à la demande d aide. 3

1. Objectifs et types de projets soutenus L appel à projets concerne les types d opérations suivants : Opération 04.01.01: «Investissements productifs en faveur de la réduction des impacts environnementaux et climatiques» Cette opération vise à accompagner les porteurs de projet qui souhaitent réduire les risques d impacts environnementaux de l activité agricole sur l environnement. Elle concerne toutes les activités agricoles (productions végétales, animales et énergétiques) et les investissements productifs liés, c'est-à-dire qui visent à améliorer les résultats économiques de la structure. Opération 04.01.02 : «Investissements en faveur de l'autonomie et du renforcement des filières d'élevage» Cette opération vise à maintenir l élevage en région en améliorant l autonomie des élevages, en augmentant leur durabilité et en permettant leur adaptation au marché. Opération 04.01.03 «Investissements en faveur de l amélioration de la qualité et du renforcement des filières végétales» Cette opération vise à améliorer la qualité des productions et à renforcer l ancrage des filières végétales en région en adaptant ces productions au marché et en accroissant leur durabilité. Opération 04.04.01 «Investissements non productifs liés à la réalisation d objectifs agroenvironnementaux et climatiques» Cette opération vise à accompagner les porteurs de projet agricoles qui souhaitent améliorer leurs impacts environnementaux. Elle concerne toutes les activités agricoles (productions végétales, animales et énergétiques) et des investissements non productifs liés, c'est-à-dire qui n auront pas d impacts économiques pour la structure. Un porteur de projet peut déposer simultanément des dossiers pour plusieurs catégories d opérations. Il peut se faire accompagner, s il le souhaite, par la structure de son choix pour le montage de son dossier. 4

Chaque projet d investissement peut être conforté par un diagnostic préalable qui visera à bien cibler les investissements les plus pertinents et les évolutions de pratiques induites. Ces diagnostics sont éligibles dans le cadre de chaque type d opérations, au titre des frais généraux. 2. Bénéficiaires éligibles Le siège de la structure qui porte le projet d investissement doit être situé en Nord Pas de Calais. Pour être éligible aux aides de l Agence de l'eau Artois-Picardie, il sera indispensable d exploiter au moins une parcelle ou d avoir son siège social dans une zone à enjeu eau potable (voir liste des communes en Annexe 1). Les porteurs de projet éligibles sont : 1) Les agriculteurs : a) Agriculteurs, personnes physiques ; b) Agriculteurs, personnes morales dont l objet est agricole (sociétés à objet agricole telles que GAEC, EARL, SCEA, SCL,...). Concernant les personnes morales autres que GAEC et EARL, le capital social doit être détenu à plus de 50% par des associés exploitants ; c) Etablissements de développement agricole, d enseignement agricole et de recherche agricole, associations sans but lucratif, s ils mettent en valeur une exploitation agricole et exercent réellement une activité agricole. 2) Les groupements d agriculteurs : a) Toute forme juridique collective dans laquelle les exploitants agricoles détiennent la totalité des parts sociales (hors CUMA) ; b) Les CUMA (coopératives d utilisation de matériel agricole) ; c) Les coopératives agricoles. 5

3. Montants financiers mobilisés pour l ensemble de l appel à projets Le montant global de l enveloppe mobilisée dans le cadre de cet appel à projets pour l ensemble des opérations proposées se répartit comme suit : Dotations FEADER 4 050 000 Opérations financées Etat 700 000 04.01.01 : Investissements productifs en faveur de la réduction des impacts environnementaux et climatiques 04.01.02 : Investissements en faveur de l autonomie et du renforcement de l élevage 04.04.01 : Investissements non productifs liés à la réalisation d objectifs agroenvironnementaux et climatiques AEAP 500 000 04.01.01 : Investissements productifs en faveur de la réduction des impacts environnementaux et climatiques 04.04.01 : Investissements non productifs liés à la réalisation d objectifs agroenvironnementaux et climatiques Région Nord-Pas de Calais 1 500 000 04.01.01 : Investissements productifs en faveur de la réduction des impacts environnementaux et climatiques 04.01.02 : Investissements en faveur de l autonomie et du renforcement de l élevage 04.01.03 : Investissements en faveur de la qualité et du renforcement des filières végétales Total 6 750 000 04.04.01 : Investissements non productifs liés à la réalisation d objectifs agroenvironnementaux et climatiques 6

4. Opération 04.01.01 : Investissements en faveur de la réduction des impacts environnementaux et climatiques Objectifs Cette opération vise à soutenir les investissements productifs permettant de réduire les impacts environnementaux et climatiques de l activité agricole. Les objectifs de ces investissements sont : - la réduction des pollutions des eaux par les intrants ; - la réduction des émissions de gaz à effet de serre - la recherche de l autonomie énergétique ; - la réduction des émissions de polluants atmosphériques notamment les particules primaires ou les précurseurs de particules ; - la préservation de la qualité agronomique des sols ; - la lutte contre l érosion ; - le maintien et le développement de la biodiversité et des continuités écologiques ainsi que la préservation des paysages ; - la gestion des effluents au-delà des obligations réglementaires ; - les économies d eau. Dépenses éligibles Sont éligibles les investissements productifs portant sur : - Les équipements relatifs à la réduction d utilisation des intrants (engrais, produits phytosanitaires) par la recherche d efficience (optimiser les apports), la substitution (remplacement du recours aux intrants) ou la reconception du système d exploitation ; - Les équipements relatifs à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la réduction des émissions de polluants (notamment les particules et leurs précurseurs) et à l autonomie énergétique (investissements de réduction de consommation d énergie, investissements de production et d utilisation d énergie renouvelable, investissements pour le pré et le post-traitement des digestats en accompagnement d un projet de méthanisation agricole ; 7

- Les équipements de travail simplifié du sol, de gestion des couverts d interculture, de réduction du tassement dans un objectif de lutte contre l érosion, d amélioration de l état organique et de la fertilité physique des sols ; - Les équipements et installations permettant des économies d eau ; - Les installations et équipements de gestion des effluents au-delà des obligations règlementaires La liste des investissements éligibles, avec les financeurs correspondant, est précisée en Annexe 2. Sont éligibles également les frais généraux, en lien direct avec un investissement matériel et nécessaire à sa réalisation, dans la limite de 15% de dépenses éligibles totales tels que : - Les frais d architectes, d ingénieurs, de consultation, de maîtrise d œuvre, d études règlementaires (permis de construire, projet d insertion paysagère), - Les frais de réalisation d études de faisabilité technico-économique, - Les frais de réalisation de diagnostics énergétiques et GES, - Les frais de réalisation d autres types de diagnostics environnementaux, notamment les diagnostics agroenvironnementaux multi-enjeux (conseil en matière de durabilité environnementale) visant à évaluer l impact environnemental de l exploitation et son projet (voir contenu en Annexe 3). Pour les cas d'auto-construction, une déclaration sur l'honneur du temps consacré par l'exploitant à l'édification de l'ouvrage sera demandée et le temps sera rémunéré sur la base d'un Smic horaire brut dans la limite de 50% du coût des matériaux mis en œuvre. L autoconstruction n est pas prise en compte pour les travaux de charpente, de couverture, d électricité, de gaz, de plomberie et de fosse. Les investissements réalisés en vue de se conformer aux normes de l Union européenne applicables à la production agricole sont éligibles uniquement : pour les jeunes agriculteurs dans les 24 mois qui suivent l installation ; pour tous les autres bénéficiaires, dans les 12 mois qui suivent la date d entrée en vigueur d une nouvelle exigence sur l exploitation. Ne sont pas éligibles : - Les équipements de simple remplacement à l identique sans augmentation de performance ; 8

- Les équipements et les matériaux d occasion ; - Les équipements acquis en copropriété ; - Les frais de montage de dossier de subvention ; - Les droits de production agricole, les animaux, les plantes annuelles, les coûts de plantation de ces dernières, les droits de paiement. L ensemble des dépenses s entend hors taxes. Critères relatifs au projet Critères d éligibilité Les projets doivent obligatoirement être portés par des opérateurs ayant respecté toutes leurs obligations fiscales et sociales dans l année précédente (à l exception des nouveaux installés). Ils doivent se conformer aux règles en vigueur en matière d urbanisme et de mise aux normes. Le porteur de projet devra également produire un argumentaire sur l amélioration de la performance globale et de la durabilité de son exploitation agricole apportée par le projet (cf imprimé de demande d aide). Pour les matériels permettant des économies d énergie ou la production d énergies renouvelables, les matériels d économies d énergie dans les serres et pour des investissements supérieurs à 10 000, le demandeur s engage à disposer d un diagnostic énergétique et GES de moins de 3 ans ou à le réaliser en préalable à la réalisation du projet et à fournir une attestation de réalisation de ce diagnostic au plus tard à la demande de paiement. Enfin, il s engage à implanter au minimum 2 000 m² équivalent de haies, de bois ou de bosquets (espèces diversifiées et régionales pour haies et arbres) hors projets collectifs (ex : CUMA) et hors exploitation dont la SAU est inférieure à 15 ha de terres arables (voir en Annexe 4 le tableau de correspondance des surfaces d intérêt écologique). Il est rappelé que l intervention de l Agence de l eau concernera exclusivement les zones à enjeu eau (cf. Bénéficiaires éligibles). 9

Critères de sélection Les projets seront sélectionnés selon deux niveaux : - Le premier niveau de sélection permettra de retenir les projets collectifs (c'est-à-dire les projets portés par des CUMA ou par des structures porteuses de GIEE). Les projets de ce premier niveau de sélection ne pourront pas consommer plus de la moitié de l enveloppe affectée à l appel à projet, excepté si les projets individuels sélectionnables ne mobilisent pas la partie de l enveloppe qui leur est potentiellement affectée. Si les projets individuels sélectionnables sont insuffisants pour consommer la moitié de l enveloppe qui leur est affectée, le surplus pourra permettre de financer les projets collectifs éligibles. - Le deuxième niveau de sélection permettra de sélectionner les projets individuels à travers la grille ci-dessous. Grille de sélection des projets individuels Thème Critère Détails du critère Valeur Exploitation agricole Agriculture biologique (y 15 points proposant des produits sous SIQO compris en conversion) SIQO hors AB 10 points Saveurs en Or 5 points Projet lié à un contrat MAE MAEC système 15 points Performance Autre contrat (MAEt, PEA, 10 points environnement MAEC) Projet lié à la valorisation Si ratio STH / SAU >50% 15 points des herbages 50%> ratio STH /SAU 10 points >25%: Réalisation d'un diagnostic préalablement à l investissement Diagnostic agroenvironnemental multienjeux (annexe 3) 15 points Autre diagnostic d'exploitation d agriculture durable (annexe 3) 10 points Performance Projet porté par un jeune 15 points sociale agriculteur (1) Avoir au moins une parcelle 25 points Zonage géographique ou le siège d exploitation sur une commune concernée par une ORQUE Avoir au moins une parcelle 15 points ou le siège d exploitation sur une commune à enjeu eau potable Total : /100 10

(1) seront considérés comme jeunes agriculteurs : les personnes correspondant à la définition de l article 2 n) du Règlement 1305/2013 du 17 décembre 2013 ou les personnes installées au cours des 5 dernières années précédant le dépôt de la demande d aide Les dossiers individuels recevables seront notés selon la grille ci-dessus et devront atteindre une note minimale pour pouvoir être sélectionnés. Le seuil de sélection est de : 15 points, pour le présent appel à projets. Les dossiers sélectionnés seront priorisés en fonction de leur note et traités jusqu à épuisement de l enveloppe attribuée aux projets individuels, c'est-à-dire 50% de l enveloppe globale, excepté si les projets collectifs ne consomment pas la partie de l enveloppe qui leur est potentiellement affectée. Si les projets collectifs éligibles sont insuffisants pour consommer la moitié de l enveloppe qui leur est affectée, le surplus pourra permettre de financer les projets individuels sélectionnables. Des dossiers sélectionnés pourront donc se voir recalés si leur note est trop peu élevée, dès que l enveloppe sera épuisée. Les dossiers seront retenus dans l ordre de points décroissants, le chiffres d affaires par unité de main d œuvre permettra de départager les dossiers ex-aequo (par ordre croissant) dans la limite des enveloppes financières disponibles pour la mesure. Modalités de financement Priorisation des financeurs Pour l Etat, l Agence de l eau Artois-Picardie et la Région, la grille de sélection permettra la priorisation dans la limite de l enveloppe dédiée. Taux d aide - Taux : 40% - Majorations cumulatives possibles dans la limite du règlement de développement rural pour autant que le soutien combiné maximal ne représente pas plus de 80% : o Pour un projet porté par un jeune agriculteur, majoration de 20 % (seront considérés comme jeunes agriculteurs : les personnes correspondant à la définition de l article 2 n) du Règlement 1305/2013 du 17 décembre 2013 ou les 11

o o o personnes installées au cours des 5 dernières années précédant le dépôt de la demande d aide). Pour un projet concernant la création ou le développement d une activité en agriculture biologique (art. 29 du Règlement n 1305/2013) : majoration de 20 %. Pour un projet collectif (porté par un bénéficiaire regroupant au moins trois exploitations agricoles) : majoration de 20 %. Pour un projet dont les investissements sont liés à une MAEC (art. 28 du règlement n 1305/2013) : majoration de 20 %. Plafond de dépenses éligibles - Plafond : 200 000 Financement Etat : Ce plafond sera ramené à 100 000 pour les agriculteurs individuels. - Le principe de transparence des GAEC s applique au plafond d aides jusqu à 3 associés. Montant minimum de l investissement éligible Plancher : 2 000 Périodicité de l aide - Il est possible de déposer plusieurs dossiers successifs, dans la limite du plafond prévu dans le PDR. - Pour déposer un nouveau dossier au service instructeur, le dossier de solde de la subvention initiale doit être déposé complet au service instructeur au moment du dépôt du nouveau dossier. L accusé de réception du dépôt de pièces pour solde doit être notifié dans le nouveau dossier de demande de subvention. Cas d un changement de statut juridique : - Dans le cas d un changement de statut juridique de l exploitation (ex : exploitation individuelle devenant EARL) : pas de nouvelle subvention possible si le plafond prévu dans le PDR est atteint. - Dans le cas d une relocalisation complète de l exploitation agricole : les subventions préalablement engagées ne sont pas comptabilisées pour le calcul du plafond de subvention. 12

5. Opération 04.01.02 : Investissements en faveur de l autonomie et du renforcement des filières d élevage Objectifs Cette opération vise à soutenir les investissements favorisant l autonomie et le renforcement de toutes les filières d élevage présentes en région et notamment ceux qui améliorent les complémentarités entre culture et élevage. Les objectifs de ces investissements sont : - l optimisation du processus de production ; - l amélioration des conditions de travail et de la qualité des produits ; - l autonomie alimentaire par la récolte, la préparation, le stockage et la distribution des aliments produits à la ferme pour l alimentation des animaux ; - la mise en valeur des surfaces en herbe pour le pâturage ; - l amélioration du bien-être animal au-delà des obligations règlementaires. Dépenses éligibles Sont éligibles les investissements matériels et immatériels, tels que : - Les travaux de construction d un bâtiment ou de rénovation d un bâtiment existant, en lien avec le projet ; - Les investissements d aménagement et d équipement de bâtiments destinés au logement des animaux et à la traite ; à la préparation, au stockage et conditionnement d aliments et de fourrages. - L acquisition de certains équipements de matériels et matériaux liés à la mise en culture, récolte, préparation, stockage des produits agricoles issus de l exploitation destinés à l alimentation des animaux visant l autonomie alimentaire de l exploitation. - Les aménagements et les équipements améliorant les conditions de travail. - Les autres équipements et matériels liés à l apiculture. La liste des investissements éligibles, avec les financeurs correspondant, est précisée en Annexe 5. Sont éligibles également les frais généraux, en lien direct avec un investissement matériel et nécessaire à sa réalisation, dans la limite de 15% de dépenses éligibles totales tels que : 13

- Les frais d architectes, d ingénieurs, de consultation, de maîtrise d œuvre, d études réglementaires (permis de construire, projet d insertion paysagère), - Les frais de réalisation d études de faisabilité technico-économique, - Les frais de réalisation de diagnostics d exploitation et d élevage. Pour les cas d'auto-construction, une déclaration sur l'honneur du temps consacré par l'exploitant à l'édification de l'ouvrage sera demandée et le temps sera rémunéré sur la base d'un Smic horaire brut dans la limite de 50% du coût des matériaux mis en œuvre. L autoconstruction n est pas prise en compte pour les travaux de charpente et de couverture, d électricité, de gaz, de plomberie et de fosse de stockage de lisier (y compris pour les bâtiments en kit). Les investissements réalisés en vue de se conformer aux normes de l Union européenne applicables à la production agricole sont éligibles uniquement : pour les jeunes agriculteurs dans les 24 mois qui suivent l installation ; pour tous les autres bénéficiaires, dans les 12 mois qui suivent la date d entrée en vigueur d une nouvelle exigence sur l exploitation. Ne sont pas éligibles : - Les équipements de simple remplacement à l identique sans augmentation de performance - Les équipements d occasion - Les équipements acquis en copropriété - Les frais de montage de dossier de subvention - Les droits de production agricole, les animaux, les plantes annuelles, les coûts de plantation de ces dernières, les droits de paiement L ensemble des dépenses s entend hors taxes. Critères relatifs au projet Critères d éligibilité Les projets doivent obligatoirement être portés par des opérateurs ayant respecté toutes leurs obligations fiscales et sociales dans l année précédente au moins (à l exception des nouveaux installés). Ils doivent se conformer aux règles en vigueur en matière d urbanisme et de mise aux normes. 14

Lorsque les investissements sont susceptibles d avoir des effets négatifs sur l environnement, c'est-à-dire dans les cas limités aux projets soumis à enregistrement ou à autorisation dans le cadre de la règlementation ICPE, une étude d impact sur l environnement doit préalablement être effectuée et son rapport et ses conclusions annexées au dossier. L autorisation d exploiter ou l enregistrement sera annexé au dossier. Le porteur de projet devra également produire un argumentaire sur l amélioration de la performance globale et de la durabilité de son exploitation agricole apportée par le projet (cf imprimé de demande d aide). Critères de sélection Les projets seront sélectionnés selon deux niveaux : - Le premier niveau de sélection permettra de retenir les projets collectifs (c'est-à-dire les projets portés par des CUMA ou par des structures porteuses de GIEE). Les projets de ce premier niveau de sélection ne pourront pas consommer plus de la moitié de l enveloppe affectée à l appel à projet, excepté si les projets individuels sélectionnables ne mobilisent pas la partie de l enveloppe qui leur est potentiellement affectée. Si les projets individuels sélectionnables sont insuffisants pour consommer la moitié de l enveloppe qui leur est affectée, le surplus pourra permettre de financer les projets collectifs éligibles. - Le deuxième niveau de sélection permettra de sélectionner les projets individuels à travers la grille ci-dessous. Grille de sélection des projets individuels Thème Critère Détail du critère Valeur Exploitation agricole Agriculture biologique (y 15 points proposant des produits sous SIQO compris en conversion) SIQO hors AB 10 points Saveurs en Or 5 points Performance Projet lié à un contrat MAE MAEC système 15 points environnement Autre contrat (MAEt, MAEC, PEA) 10 points 15

Projet prévoyant qu'une part de la culture est dédiée à l'alimentation des animaux Pour les élevages monogastriques (porcs, volaille, etc.) : projet permettant l'autoconsommation ou la fabrication à la ferme ou disposer d un contrat d achatrevente de céréales (contrat de mouture à façon) 15 points Réalisation d'un diagnostic préalablement à l investissement Implantation de minimum 2 000 m² de surface d'intérêt écologique (espèces diversifiées et régionales pour haies et arbres) Orientation polycultureélevage Projet porté par un jeune Pour les élevages ruminants (bovins, ovins, caprins, chevaux, etc.) : part maïs / SFP < 25% Pour les élevages ruminants (bovins, ovins, caprins, chevaux, etc.) : part maïs / SFP entre 50 et 25% Diagnostic agroenvironnemental multienjeux (annexe 3) Autre diagnostic d'exploitation d agriculture durable (annexe 3) 15 points 10 points 15 points 10 points 10 points Dimension économique SFP/SAU >30% 15 points Performance 15 points sociale agriculteur (1) Total : /100 (1) seront considérés comme jeunes agriculteurs : les personnes correspondant à la définition de l article 2 n) du Règlement 1305/2013 du 17 décembre 2013 ou les personnes installées au cours des 5 dernières années précédant le dépôt de la demande d aide Les dossiers individuels recevables seront notés selon la grille ci-dessus et devront atteindre une note minimale pour pouvoir être sélectionnés. Le seuil de sélection est de : 15 points, pour le présent appel à projets. Les dossiers sélectionnés seront priorisés en fonction de leur note et traités jusqu à épuisement de l enveloppe attribuée aux projets individuels, c'est-à-dire 50% de l enveloppe 16

globale, excepté si les projets collectifs ne consomment pas la partie de l enveloppe qui leur est potentiellement affectée. Si les projets collectifs éligibles sont insuffisants pour consommer la moitié de l enveloppe qui leur est affectée, le surplus pourra permettre de financer les projets individuels sélectionnables. Des dossiers sélectionnés pourront donc se voir recalés si leur note est trop peu élevée, dès que l enveloppe sera épuisée. Les dossiers seront retenus dans l ordre de points décroissants, le chiffres d affaires par unité de main d œuvre permettra de départager les dossiers ex-aequo (par ordre croissant) dans la limite des enveloppes financières disponibles pour la mesure. Modalités de financement Priorisation des financeurs Pour l Etat et la Région, la grille de sélection permettra la priorisation dans la limite de l enveloppe dédiée. Taux d aide - Taux : 30% - Majorations possibles : o Majorations non cumulatives, jusqu à 40% : Si réalisation préalable d un diagnostic agroenvironnemental multi-enjeux : majoration de 10 % Ou projet lié aux investissements dans une production sous signe officiel de qualité : majoration de 10 % Ou projet porté par une exploitation en élevage herbager, ratio Surface Toujours en Herbe / Surface Agricole Utile 70%: majoration de 10% Ou projet mené dans le cadre d un GIEE : 10% Ou projet prévoyant un bardage en bois sur l'intégralité des pans de murs extérieurs (au-delà de 1,20m de hauteur) pour les bâtiments si les règles d'urbanisme le permettent : 10% 17

o Majorations cumulatives, pour autant que le soutien combiné maximal ne représente pas plus de 80% : Pour un projet porté par un jeune agriculteur, majoration de 20 % (seront considérés comme jeunes agriculteurs : les personnes correspondant à la définition de l article 2 n) du Règlement 1305/2013 du 17 décembre 2013 ou les personnes installées au cours des 5 dernières années précédant le dépôt de la demande d aide). Pour un projet concernant la création ou le développement d une activité en agriculture biologique (art. 29 du Règlement n 1305/2013) : majoration de 20 %. Pour un projet collectif (porté par un bénéficiaire regroupant au moins trois exploitations agricoles) : majoration de 20 %. Pour un projet dont les investissements sont liés à une MAEC (art. 28 du règlement n 1305/2013) : majoration de 20 %. Plafond de dépenses éligibles - Plafond : 200 000 Pour la part de financement Etat : Ce plafond sera ramené à 100 000 pour les agriculteurs individuels. - Le principe de transparence des GAEC s applique au plafond d aides jusqu à 3 associés. Montant minimum de l investissement éligible - Plancher : 4 000 Périodicité de l aide - Il est possible de déposer plusieurs dossiers successifs, dans la limite du plafond prévu dans le PDR. - Pour déposer un nouveau dossier au service instructeur, le dossier de solde de la subvention initiale doit être déposé complet au service instructeur au moment du dépôt du nouveau dossier. L accusé de réception du dépôt de pièces pour solde doit être notifié dans le nouveau dossier de demande de subvention. 18

Cas d un changement de statut juridique : - Dans le cas d un changement de statut juridique de l exploitation (ex : exploitation individuelle devenant EARL) : pas de nouvelle subvention si le plafond prévu dans le PDR est atteint. - Dans le cas d une relocalisation complète de l exploitation agricole : les subventions préalablement engagées ne sont pas comptabilisées pour le calcul du plafond de subvention. 19

6. Opération 04.01.03 : Investissements en faveur de l amélioration de la qualité et du renforcement des filières végétales Objectifs Cette opération vise à aider les exploitations agricoles en productions végétales dans leurs investissements productifs. Les objectifs de ces investissements sont de : - conforter la durabilité des exploitations par le développement de productions créatrices de valeur ajoutée et favorisant le maintien et la création d emplois ; - adapter les productions aux marchés par l amélioration de la qualité des produits ; - adapter les productions et filières végétales au contexte local (bassins de productions, assolements diversifiés, sites et sols pollués) ; - optimiser le processus de production des cultures végétales ; - réorienter ou diversifier la production ; - améliorer les conditions de travail ; - soutenir les investissements spécifiques aux cahiers des charges des signes officiels de qualité pour en favoriser le développement ; - développer les filières nouvelles non alimentaires. Dépenses éligibles Sont éligibles les investissements matériels et immatériels, tels que : - L acquisition, les travaux de rénovation, de construction, d aménagement et d équipement de bâtiments de production, de conditionnement ou de stockage de produits issus des exploitations, avant livraison au négoce ou à une coopérative de commercialisation ; - La construction et l aménagement de serres ; - Les matériels et équipements couvrant le champ de la mécanisation pour les productions végétales spécialisées sur l exploitation agricole (hors traction) ; - Les autres investissements pour un projet de création ou de développement d activité sous SIQO. La liste des investissements éligibles, avec les financeurs correspondant, est précisée en Annexe 6. 20

Sont éligibles les frais généraux, en lien direct avec un investissement matériel et nécessaire à sa réalisation, dans la limite de 15% de dépenses éligibles totales tels que : - Les frais d architectes, d ingénieurs, de consultation, de maîtrise d œuvre, d études règlementaires (permis de construire, projet d insertion paysagère), - Les frais de réalisation d études de faisabilité technico-économique, - Les frais de réalisation de diagnostics d exploitation. Les investissements réalisés en vue de se conformer aux normes de l Union européenne applicables à la production agricole sont éligibles : o Pour tous les bénéficiaires, dans les douze mois qui suivent la date d entrée en vigueur d une nouvelle norme o Pour les jeunes agriculteurs, dans les vingt-quatre mois suivant l installation. Pour les cas d'auto-construction, une déclaration sur l'honneur du temps consacré par l'exploitant à l'édification de l'ouvrage sera demandée et le temps sera rémunéré sur la base d'un Smic horaire brut dans la limite de 50% du coût des matériaux mis en œuvre. L autoconstruction n est pas prise en compte pour les travaux de charpente, de couverture, d électricité et de gaz (y compris pour les bâtiments en kit). Ne sont pas éligibles : - Les équipements de simple remplacement à l identique sans augmentation de performance, - Les équipements d occasion, - Les équipements acquis en copropriété, - Les frais de montage de dossier de subvention, - Les droits de production agricole, les animaux, les plantes annuelles, les coûts de plantation de ces dernières, les droits de paiement. L ensemble des dépenses s entend hors taxes. 21

Critères relatifs au projet Critères d éligibilité Les productions éligibles à l aide sont les suivantes : productions légumières ; fruitières (dont arboriculture) ; horticulture ; lin ; houblon ; chanvre ; toutes productions végétales sous SIQO. Les projets doivent obligatoirement être portés par des opérateurs ayant respecté toutes leurs obligations fiscales et sociales dans l année précédente (à l exception des nouveaux installés). Ils doivent se conformer aux règles en vigueur en matière d urbanisme et de mise aux normes. Lorsque les investissements sont susceptibles d avoir des effets négatifs sur l environnement, c'est-à-dire dans les cas limités aux projets soumis à enregistrement ou à autorisation dans le cadre de la règlementation ICPE, une étude d impact sur l environnement doit préalablement être effectuée et son rapport et ses conclusions annexés au dossier. L autorisation d exploiter ou l enregistrement sera annexé au dossier. Le porteur de projet devra également produire un argumentaire sur l amélioration de la performance globale et de la durabilité de son exploitation agricole apportée par le projet (cf imprimé de demande d aide). Les investissements réalisés en vue de se conformer aux normes de l Union européenne applicables à la production agricole sont éligibles uniquement : pour les jeunes agriculteurs dans les 24 mois qui suivent l installation ; pour tous les bénéficiaires, dans les 12 mois qui suivent la date d entrée en vigueur d une nouvelle exigence sur l exploitation. Critères de sélection Les projets seront sélectionnés selon deux niveaux : - Le premier niveau de sélection permettra de retenir les projets collectifs (c'est-à-dire les projets portés par des CUMA ou par des structures porteuses de GIEE). Les projets de ce premier niveau de sélection ne pourront pas consommer plus de la moitié de l enveloppe affectée à l appel à projet, excepté si les projets individuels sélectionnables ne mobilisent pas la partie de l enveloppe qui leur est potentiellement affectée. Si les projets individuels sélectionnables sont insuffisants pour consommer 22

la moitié de l enveloppe qui leur est affectée, le surplus pourra permettre de financer les projets collectifs éligibles. - Le deuxième niveau de sélection permettra de sélectionner les projets individuels à travers la grille ci-dessous. Grille de sélection des projets individuels Thème Critère Détails du critère Valeur Exploitation agricole proposant Agriculture biologique 20 points des produits sous SIQO (y compris conversion) Performance SIQO hors AB 10 points environnement Saveurs en Or 5 points Projet lié à une MAE MAEC Système 15 points Autre contrat (MAEt, 10 points MAEC, PEA) Réalisation d'un diagnostic Diagnostic 15 points préalablement à l investissement agroenvironnemental multienjeux (annexe 3) Autre diagnostic 10 points d'exploitation d agriculture durable (annexe 3) Performance Projet porté par un jeune 20 points sociale agriculteur (1) Adhésion à une organisation de 15 points Performance économique producteurs reconnue Projet concernant les activités 15 points de production en fruit ou en légumes TOTAL : /100 (1) seront considérés comme jeunes agriculteurs : les personnes correspondant à la définition de l article 2 n) du Règlement 1305/2013 du 17 décembre 2013 ou les personnes installées au cours des 5 dernières années précédant le dépôt de la demande d aide. Les dossiers individuels recevables seront notés selon la grille ci-dessus et devront atteindre une note minimale pour pouvoir être sélectionnés. Le seuil de sélection est de : 15 points, pour le présent appel à projets. Les dossiers sélectionnés seront priorisés en fonction de leur note et traités jusqu à épuisement de l enveloppe attribuée aux projets individuels, c'est-à-dire 50% de l enveloppe globale, excepté si les projets collectifs ne consomment pas la partie de l enveloppe qui leur est potentiellement affectée. Si les projets collectifs éligibles sont insuffisants pour 23

consommer la moitié de l enveloppe qui leur est affectée, le surplus pourra permettre de financer les projets individuels sélectionnables. Des dossiers sélectionnés pourront donc se voir recalés si leur note est trop peu élevée, dès que l enveloppe sera épuisée. Les dossiers seront retenus dans l ordre de points décroissants, le chiffres d affaires par unité de main d œuvre permettra de départager les dossiers ex-aequo (par ordre croissant) dans la limite des enveloppes financières disponibles pour la mesure. Modalités de financement Priorisation des financeurs Pour la Région, la grille de sélection permettra la priorisation dans la limite de l enveloppe dédiée. Taux d aide - Taux : 30% - Majorations non cumulables possibles, jusqu à 40% : Si réalisation préalable d un diagnostic agroenvironnemental : majoration de 10% ; Ou projet lié aux investissements dans une production sous signe officiel de qualité : majoration de 10 % ; Ou projet prévoyant un bardage en bois sur l'intégralité des pans de murs extérieurs (au-delà de 1,20m de hauteur) pour les bâtiments si les règles d'urbanisme le permettent : 10% Ou projet mené dans le cadre d un GIEE : 10% - Majorations cumulables, pour autant que le soutien combiné maximal ne représente pas plus de 80% : Pour un projet porté par un jeune agriculteur, majoration de 20 % (seront considérés comme jeunes agriculteurs : les personnes correspondant à la définition de l article 2 n) du Règlement 1305/2013 du 17 décembre 2013 ou les 24

personnes installées au cours des 5 dernières années précédant le dépôt de la demande d aide). Pour un projet concernant la création ou le développement d une activité en agriculture biologique (art. 29 du Règlement n 1305/2013) : majoration de 20 %. Pour un projet collectif (porté par un bénéficiaire regroupant au moins trois exploitations agricoles) : majoration de 20 %. Pour un projet dont les investissements sont liés à une MAEC (art. 28 du règlement n 1305/2013) : majoration de 20 %. Plafond de dépenses éligibles - Plafond : 200 000 - Le principe de transparence des GAEC s applique au plafond d aides jusqu à 3 associés. Montant minimum de l investissement éligible - Plancher : 4 000 Périodicité de l aide - Il est possible de déposer plusieurs dossiers successifs, dans la limite du plafond prévu dans le PDR. - Pour déposer un nouveau dossier au service instructeur, le dossier de solde de la subvention initiale doit être déposé complet au service instructeur au moment du dépôt du nouveau dossier. L accusé de réception du dépôt de pièces pour solde doit être notifié dans le nouveau dossier de demande de subvention. Cas d un changement de statut juridique : - Dans le cas d un changement de statut juridique de l exploitation (ex : exploitation individuelle devenant EARL) : pas de nouvelle subvention si le plafond prévu dans le PDR est atteint. - Dans le cas d une relocalisation complète de l exploitation agricole : les subventions préalablement engagées ne sont pas comptabilisées pour le calcul du plafond de subvention. 25

7. Opération 04.04.01 : Investissements non productifs en faveur en faveur de la réduction des impacts environnementaux et climatiques Objectifs Cette opération vise à soutenir les investissements non productifs permettant de réduire les impacts environnementaux et climatiques de l activité agricole. Les objectifs de ces investissements sont : - la réduction des pollutions des eaux par les intrants ; - la réduction des émissions de gaz à effet de serre - la réduction des émissions de polluants atmosphériques notamment les particules primaires ou les précurseurs de particules ; - le maintien et le développement de la biodiversité et des continuités écologiques ainsi que la préservation des paysages. Dépenses éligibles Sont éligibles les investissements non productifs portant sur : - Les matériels et plants nécessaires à l implantation et l entretien du matériel végétal dans un objectif de lutte contre l érosion, de réduction de l impact sur l eau et de maintien ou développement de la biodiversité ; - Les équipements et installations de manipulation et de gestion des produits phytosanitaires et engrais. La liste des investissements éligibles, avec les financeurs correspondants, est précisée en Annexe 7. Sont éligibles les frais généraux, en lien direct avec un investissement matériel et nécessaire à sa réalisation, dans la limite de 15% de dépenses éligibles totales tels que : - Les frais d architectes, d ingénieurs, de consultation, de maîtrise d œuvre, d études règlementaires (permis de construire, projet d insertion paysagère), 26

- Les frais de réalisation de diagnostics agroenvironnementaux multi-enjeux (conseil en matière de durabilité environnementale) visant à évaluer l impact environnemental de l exploitation et son projet (voir contenu en Annexe 3) Ne sont pas éligibles : - Les équipements de simple remplacement à l identique sans augmentation de performance - Les équipements d occasion - Les équipements acquis en co-propriété - Les frais de montage de dossier de subvention - Les droits de production agricole, les animaux, les plantes annuelles, les coûts de plantation de ces dernières, les droits de paiement L ensemble des dépenses s entend hors taxes. Critères relatifs au projet Critères d éligibilité Les projets doivent obligatoirement être portés par des opérateurs ayant respecté toutes leurs obligations fiscales et sociales dans l année précédente au moins (à l exception des nouveaux installés). Ils doivent se conformer aux règles en vigueur en matière d urbanisme et de mise aux normes. Critères de sélection Les projets seront sélectionnés selon deux niveaux : - Le premier niveau de sélection permettra de retenir les projets collectifs (c'est-à-dire les projets portés par des CUMA ou par des structures porteuses de GIEE). Les projets de ce premier niveau de sélection ne pourront pas consommer plus de la moitié de l enveloppe affectée à l appel à projet, excepté si les projets individuels sélectionnables ne mobilisent pas la partie de l enveloppe qui leur est potentiellement affectée. Si les projets individuels sélectionnables sont insuffisants pour consommer la moitié de l enveloppe qui leur est affectée, le surplus pourra permettre de financer les projets collectifs éligibles. 27

- Le deuxième niveau de sélection permettra de sélectionner les projets individuels à travers la grille ci-dessous. Grille de sélection des projets individuels Thème Critère Détails du critère Valeur Exploitation agricole Agriculture biologique 15 points proposant des produits sous SIQO (y compris conversion) SIQO hors AB 10 points Saveurs en Or 5 points Projet lié à un contrat MAE MAEC système 15 points Performance Autre contrat (MAEt, 10 points environnement MAEC, PEA) Projet lié à la valorisation Si ratio STH / SAU 15 points des herbages >50% 50%> ratio STH /SAU 10 points >25%: Réalisation d'un diagnostic préalablement à l investissement Diagnostic agroenvironnemental multienjeux (annexe 3) 15 points Performance sociale Zonage géographique Projet porté par un jeune agriculteur (1) Avoir au moins une parcelle ou le siège d exploitation sur une commune concernée par une ORQUE Avoir au moins une parcelle ou le siège d exploitation sur une commune à enjeu Autre diagnostic d'exploitation d agriculture durable (annexe 3) 10 points 15 points 25 points 15 points eau potable Total : /100 (1) seront considérés comme jeunes agriculteurs : les personnes correspondant à la définition de l article 2 n) du Règlement 1305/2013 du 17 décembre 2013 ou les personnes installées au cours des 5 dernières années précédant le dépôt de la demande d aide. Les dossiers individuels recevables seront notés selon la grille ci-dessus et devront atteindre une note minimale pour pouvoir être sélectionnés. Le seuil de sélection est de : 15 points, pour le présent appel à projets. Les dossiers sélectionnés seront priorisés en fonction de leur note et traités jusqu à épuisement de l enveloppe attribuée aux projets individuels, c'est-à-dire 50% de l enveloppe 28

globale, excepté si les projets collectifs ne consomment pas la partie de l enveloppe qui leur est potentiellement affectée. Si les projets collectifs éligibles sont insuffisants pour consommer la moitié de l enveloppe qui leur est affectée, le surplus pourra permettre de financer les projets individuels sélectionnables. Des dossiers sélectionnés pourront donc se voir recalés si leur note est trop peu élevée, dès que l enveloppe sera épuisée. Les dossiers seront retenus dans l ordre de points décroissants, le chiffres d affaires par unité de main d œuvre permettra de départager les dossiers ex-aequo (par ordre croissant) dans la limite des enveloppes financières disponibles pour la mesure. Modalités de financement Priorisation des financeurs Pour l Etat, l Agence de l eau Artois - Picardie et la Région, la grille de sélection permettra la priorisation dans la limite de l enveloppe dédiée. Taux d aide - Taux : 70% - Majorations possibles dans la limite du règlement de développement rural pour autant que le soutien combiné maximal ne représente pas plus de 90% : Pour un projet porté par un jeune agriculteur, majoration de 20 % (seront considérés comme jeunes agriculteurs : les personnes correspondant à la définition de l article 2 n) du Règlement 1305/2013 du 17 décembre 2013 ou les personnes installées au cours des 5 dernières années précédant le dépôt de la demande d aide). Pour un projet concernant la création ou le développement d une activité en agriculture biologique (art. 29 du Règlement n 1305/2013) : majoration de 20 %. Pour un projet collectif (porté par un bénéficiaire regroupant au moins trois exploitations agricoles) : majoration de 20 %. Pour un projet dont les investissements sont liés à une MAEC (art. 28 du règlement n 1305/2013) : majoration de 20 %. 29

Plafond de dépenses éligibles - Plafond : 200 000 Pour la part de financement Etat : ce plafond est ramené à 20 000 pour les agriculteurs individuels et à 50 000 pour les groupements d agriculteurs. - Le principe de transparence des GAEC s applique au plafond d aides jusqu à 3 associés. Montant minimum de l investissement éligible Plancher : 2 000 Périodicité de l aide - Il est possible de déposer plusieurs dossiers successifs, dans la limite du plafond prévu dans le PDR. - Pour déposer un nouveau dossier au service instructeur, le dossier de solde de la subvention initiale doit être déposé complet au service instructeur au moment du dépôt du nouveau dossier. L accusé de réception du dépôt de pièces pour solde doit être notifié dans le nouveau dossier de demande de subvention. Cas d un changement de statut juridique : - Dans le cas d un changement de statut juridique de l exploitation (ex : exploitation individuelle devenant EARL) : pas de nouvelle subvention si le plafond prévu dans le PDR est atteint. - Dans le cas d une relocalisation complète de l exploitation agricole : les subventions préalablement engagées ne sont pas comptabilisées pour le calcul du plafond de subvention. 30

8. Procédure de candidature Obtenir le dossier de demande - A demander à la DDTM du département concerné - A télécharger sur le site «Europe en NPC» : http://www.europe-en-nordpasdecalais.eu Déposer un dossier de demande d aide - Les dossiers de demande complets sont à déposer auprès : o de la DDTM du département du siège de la structure porteuse du projet d investissement pour les opérations : Opération 04.01.01 : Investissements productifs en faveur de la réduction des impacts environnementaux et climatiques Opération 04.01.02: Investissements en faveur de l autonomie et du renforcement de l élevage Opération 04.04.01 : Investissements non productifs liés à la réalisation d objectifs agroenvironnementaux et climatiques o du Conseil régional Nord Pas de Calais pour l opération : Opération 04.01.03 : Investissements en faveur de la qualité et du renforcement des filières végétales - Le formulaire de demande doit parvenir en original, daté et signé, au plus tard à la date limite du dépôt du dossier. - Tout commencement des investissements avant l accusé de réception du dépôt de la demande entraîne automatiquement le rejet des dépenses correspondantes, à l exception des frais généraux. Il est rappelé que l accusé de réception du dépôt de dossier ne vaut ni éligibilité, ni sélection du dossier. 31

9. Calendrier de sélection - Lancement de l appel à projets : 15 juillet 2015 - Date limite de dépôt des dossiers : 4 septembre 2015 10. Engagements des candidats Tout participant remettant un dossier de candidature s engage, s il obtient l aide demandée à: - Respecter les obligations réglementaires relatives à la publicité de l aide européenne. - Associer les financeurs à toute opération de communication relative à l opération - Respecter les normes communautaires applicables à l investissement concerné en matière sanitaire, environnementale, de sécurité. - Ne pas demander une aide pour l investissement concerné dans un autre dispositif (Programme opérationnel de l OCM fruits et légumes, dispositifs gérés par FranceAgriMer,...) - Se soumettre à l ensemble des contrôles administratifs et sur place prévus par la réglementation, et conserver pendant 10 ans l ensemble des pièces justificatives relatives à la réalisation du projet. - Informer le service instructeur en cas de modifications du projet, du plan de financement, des engagements. - Maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements aidés, ne pas revendre les investissements subventionnés pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la décision juridique d attribution de l aide. Toute cession doit être notifiée dans les six mois suivant le transfert de propriété auprès du service instructeur. 32

11. Contacts DDTM 59 Service de l agriculture durable et de l économie de l exploitation 62, boulevard de Belfort CS 90007 59 042 Lille cedex 03 28 03 83 56 ddtm@nord.gouv.fr DDTM 62 Service Economie Agricole 100, avenue Winston Churchill CS 10007 62022 ARRAS cedex 03 21 50 30 46 ddtm-sea@pas-de-calais.gouv.fr Conseil régional Nord Pas de Calais Service Agriculture Direction de l action économique Hôtel de Région 151 boulevard Hoover 59555 Lille cedex 03 28 82 75 98 laurent.delcourt@nordpasdecalais.fr 33

Annexe 1 : Listes des communes situées dans les zones à enjeux eau potable CODE INSEE COMMUNE 59001 ABANCOURT 59002 ABSCON 59003 AIBES NOM COMMUNE 59005 ALLENNES LES MARAIS 59008 ANICHE 59009 VILLENEUVE D'ASCQ 59011 ANNOEULLIN 59012 ANOR 59014 ANZIN 59015 ARLEU 59018 ARNEKE 59021 ASSEVENT 59023 AUBENCHEUL AU BAC 59024 AUBERCHICOURT 59026 AUBIGNY AU BAC 59027 AUBRY DU HAINAUT 59032 AULNOY LEZ VALENCIENNES 59033 AULNOYE AYMERIES 59034 AVELIN 59035 AVESNELLES 59036 AVESNES SUR HELPE 59037 AVESNES LES AUBERT 59038 AVESNES LE SEC 59041 BACHANT 59045 BAIVES 59046 BAMBECQUE 59047 BANTEU 59048 BANTIGNY 59049 BANTOUZELLE 59050 BAS LIEU 59051 LA BASSEE 59052 BAUVIN 59054 BAVINCHOVE 59055 BAZUEL 59058 BEAUFORT 59059 BEAUMONT EN CAMBRESIS 59060 BEAURAIN 59062 BEAURIEU 59064 BELLAING 59066 BERELLES 59068 BERLAIMONT 59069 BERMERAIN 59074 BERTRY 59078 BEUGNIES 59079 BEUVRAGES 59083 BISSEZEELE 59086 BOESCHEPE 59089 BOLLEZEELE 59092 BOUCHAIN 59093 BOULOGNE SUR HELPE 59099 BOUSIES 59100 BOUSIGNIES 59101 BOUSIGNIES SUR ROC 59103 BOUSSIERES SUR SAMBRE 59104 BOUSSOIS 59111 BROEELE 59113 BRUILLE LEZ MARCHIENNES 59114 BRUILLE SAINT AMAND 59115 BRUNEMONT 59117 BUGNICOURT 59119 BUYSSCHEURE 59122 CAMBRAI 34

59123 CAMPHIN EN CAREMBAULT 59126 CANTIN 59133 CARNIN 59134 CARTIGNIES 59135 CASSEL 59136 LE CATEAU CAMBRESIS 59137 CATILLON SUR SAMBRE 59142 CERFONTAINE 59144 CHATEAU L'ABBAYE 59145 CHEMY 59147 CHOISIES 59148 CLAIRFAYTS 59149 CLARY 59151 COLLERET 59156 COURCHELETTES 59157 COUSOLRE 59160 CRESPIN 59161 CREVECOEUR SUR L'ESCAUT 59162 CROCHTE 59164 CROI CALUYAU 59165 CUINCY 59169 DAMOUSIES 59170 DECHY 59172 DENAIN 59174 DIMECHAU 59175 DIMONT 59177 DOMPIERRE SUR HELPE 59178 DOUAI 59179 DOUCHY LES MINES 59181 DOURLERS 59185 ECAILLON 59186 ECCLES 59187 ECLAIBES 59188 ECUELIN 59189 EECKE 59190 ELESMES 59192 EMERCHICOURT 59193 EMMERIN 59197 ENNEVELIN 59198 EPPE SAUVAGE 59199 ERCHIN 59203 ERRE 59205 ESCAUDAIN 59206 ESCAUDOEUVRES 59210 ESQUELBECQ 59211 ESQUERCHIN 59214 ESTREES 59218 ETROEUNGT 59219 ESTRUN 59220 FACHES THUMESNIL 59221 FAMARS 59224 FECHAIN 59226 FELLERIES 59227 FENAIN 59228 FERIN 59229 FERON 59230 FERRIERE LA GRANDE 59231 FERRIERE LA PETITE 59233 FLAUMONT WAUDRECHIES 59234 FLERS EN ESCREBIEU 59236 FLESQUIERES 59240 FLOURSIES 59241 FLOYON 59242 FONTAINE AU BOIS 59246 FOREST EN CAMBRESIS 59249 FOURMIES 59253 FRESNES SUR ESCAUT 59254 FRESSAIN 59255 FRESSIES 59256 FRETIN 59258 GENECH 59261 GLAGEON 35

59262 GODEWAERSVELDE 59263 GOEULZIN 59266 GONDECOURT 59270 GRAND FAYT 59274 LA GROISE 59276 GUESNAIN 59280 HAMEL 59281 HANTAY 59282 HARDIFORT 59284 HASNON 59285 HASPRES 59286 HAUBOURDIN 59288 HAULCHIN 59290 HAUT LIEU 59291 HAUTMONT 59292 HAVELUY 59297 HELESMES 59300 HEM LENGLET 59302 HERIN 59304 HERRIN 59305 HERZEELE 59306 HESTRUD 59308 HONDEGHEM 59309 HONDSCHOOTE 59311 HONNECHY 59312 HONNECOURT SUR ESCAUT 59313 HORDAIN 59314 HORNAING 59316 HOUPLIN ANCOISNE 59318 HOUTKERQUE 59321 INCHY 59322 IWUY 59324 JEUMONT 59327 LALLAING 59328 LAMBERSART 59329 LAMBRES LEZ DOUAI 59331 LANDRECIES 59333 LAROUILLIES 59334 LAUWIN PLANQUE 59336 LECLUSE 59337 LEDERZEELE 59338 LEDRINGHEM 59342 LEZ FONTAINE 59343 LESQUIN 59344 LEVAL 59345 LEWARDE 59347 LIESSIES 59348 LIEU SAINT AMAND 59351 LIMONT FONTAINE 59353 LOCQUIGNOL 59354 LOFFRE 59360 LOOS 59361 LOURCHES 59365 LOUVROIL 59368 LA MADELEINE 59369 MAING 59374 MARBAI 59377 MARCOING 59379 MARCQ EN OSTREVENT 59382 MARETZ 59383 MARLY 59384 MAROILLES 59385 MARPENT 59387 MARQUETTE EN OSTREVANT 59388 MARQUILLIES 59389 MASNIERES 59390 MASNY 59391 MASTAING 59392 MAUBEUGE 59393 MAULDE 59394 MAUROIS 59395 MAZINGHIEN 36

59397 MERCKEGHEM 59402 MILLAM 59403 MILLONFOSSE 59406 MONCEAU SAINT WAAST 59407 MONCHAU SUR ECAILLON 59409 MONCHECOURT 59412 MONTAY 59414 MONTIGNY EN OSTREVENT 59415 MONTRECOURT 59418 MORTAGNE DU NORD 59420 MOUSTIER EN FAGNE 59429 NEUVILLE SUR ESCAUT 59430 NEUVILLY 59434 NIVELLE 59436 NOORDPEENE 59437 NOYELLES LES SECLIN 59438 NOYELLES SUR ESCAUT 59439 NOYELLES SUR SAMBRE 59440 NOYELLES SUR SELLE 59442 OBRECHIES 59443 OCHTEZEELE 59445 OHAIN 59446 OISY 59447 ONNAING 59448 OOST CAPPEL 59450 ORS 59453 OUDEZEELE 59454 OELAERE 59455 PAILLENCOURT 59456 PECQUENCOURT 59459 PETITE FORET 59461 PETIT FAYT 59462 PHALEMPIN 59464 POI DU NORD 59465 POMMEREUIL 59467 PONT SUR SAMBRE 59472 PREU AU BOIS 59475 PROUVY 59476 PROVILLE 59477 PROVIN 59479 QUAROUBLE 59483 QUIEVELON 59484 QUIEVRECHAIN 59490 RAINSARS 59491 RAISMES 59492 RAMILLIES 59493 RAMOUSIES 59495 RECQUIGNIES 59496 REJET DE BEAULIEU 59498 REUMONT 59499 REPOEDE 59500 RIBECOURT LA TOUR 59501 RIEULAY 59502 RIEU EN CAMBRESIS 59503 ROBERSART 59504 ROEUL 59505 ROMBIES ET MARCHIPONT 59506 ROMERIES 59513 ROUCOURT 59514 ROUSIES 59515 ROUVIGNIES 59516 RUBROUCK 59517 LES RUES DES VIGNES 59520 RUMILLY EN CAMBRESIS 59524 SAINGHIN EN WEPPES 59525 SAINS DU NORD 59526 SAINT AMAND LES EAU 59527 SAINT ANDRE LEZ LILLE 59528 SAINT AUBERT 59529 SAINT AUBIN 59531 SAINT BENIN 59534 SAINT HILAIRE SUR HELPE 37

59536 SAINTE MARIE CAPPEL 59542 SAINT REMY CHAUSSEE 59543 SAINT REMY DU NORD 59545 SAINT SOUPLET 59546 SAINT SYLVESTRE CAPPEL 59550 SALOME 59553 SANTES 59555 SARS POTERIES 59556 SASSEGNIES 59558 SAULZOIR 59560 SECLIN 59562 SEMERIES 59563 SEMOUSIES 59564 LA SENTINELLE 59569 SIN LE NOBLE 59571 SOLESMES 59572 SOLRE LE CHATEAU 59573 SOLRINNES 59574 SOMAIN 59575 SOMMAING 59577 STAPLE 59580 STEENVOORDE 59583 TAISNIERES EN THIERACHE 59585 TEMPLEMARS 59586 TEMPLEUVE 59587 TERDEGHEM 59589 THIANT 59593 THUN L'EVEQUE 59594 THUN SAINT AMAND 59601 TRELON 59603 TRITH SAINT LEGER 59604 TROISVILLES 59606 VALENCIENNES 59607 VENDEGIES AU BOIS 59608 VENDEGIES SUR ECAILLON 59609 VENDEVILLE 59610 VERCHAIN MAUGRE 59613 VICQ 59618 VIEU RENG 59620 VILLERS AU TERTRE 59622 VILLERS EN CAUCHIES 59628 VOLCKERINCKHOVE 59629 VRED 59632 WALLERS 59633 WALLERS-EN-FAGNE 59637 WANDIGNIES HAMAGE 59642 WARLAING 59645 WASNES AU BAC 59648 WATTIGNIES 59649 WATTIGNIES LA VICTOIRE 59651 WAVRECHAIN SOUS DENAIN 59652 WAVRECHAIN SOUS FAUL 59653 WAVRIN 59654 WAZIERS 59655 WEMAERS CAPPEL 59657 WEST CAPPEL 59659 WIGNEHIES 59661 WILLIES 59662 WINNEZEELE 59663 WORMHOUT 59664 WULVERDINGHE 59665 WYLDER 59666 ZEGERSCAPPEL 59667 ZERMEZEELE 59669 ZUYTPEENE 59670 DON 62003 ACHEVILLE 62004 ACHICOURT 62008 ACQUIN WESTBECOURT 62011 AGNEZ LES DUISANS 62013 AGNY 62014 AIRE SUR LA LYS 38

62015 AIRON NOTRE DAME 62016 AIRON SAINT VAAST 62020 ALEMBON 62023 ALLOUAGNE 62025 AMBLETEUSE 62028 AMES 62030 AMPLIER 62031 ANDRES 62032 ANGRES 62034 ANNEQUIN 62035 ANNEZIN 62041 ARRAS 62048 AUCHEL 62051 AUCHY LES MINES 62052 AUDEMBERT 62059 AUTINGUES 62065 AVION 62067 AVROULT 62072 BAILLEULMONT 62074 BAILLEULVAL 62078 BALINGHEM 62085 BASSEU 62086 BAVINCOURT 62087 BAYENGHEM LES EPERLECQUES 62089 BAZINGHEN 62094 BEAUMERIE SAINT MARTIN 62097 BEAUMETZ LES LOGES 62099 BEAURAINS 62106 BELLONNE 62107 BENIFONTAINE 62115 BERNEVILLE 62119 BETHUNE 62120 BEUGIN 62126 BEUVRY 62128 BIACHE SAINT VAAST 62132 BILLY BERCLAU 62139 BLENDECQUES 62140 BLEQUIN 62141 BLESSY 62145 BOIRY NOTRE DAME 62149 BOISDINGHEM 62150 BOISJEAN 62153 BOMY 62156 BONNINGUES LES CALAIS 62161 BOUQUEHAULT 62162 BOURECQ 62173 BREBIERES 62174 BREMES 62178 BRUAY LA BUISSIERE 62188 BURBURE 62191 CAFFIERS 62194 CALONNE RICOUART 62196 LA CALOTTERIE 62197 CAMBLAIN CHATELAIN 62200 CAMBRIN 62201 CAMIERS 62203 CAMPAGNE LES GUINES 62206 CAMPIGNEULLES LES GRANDES 62207 CAMPIGNEULLES LES PETITES 62214 CARLY 62215 CARVIN 62217 CAUCHY A LA TOUR 62224 CHOCQUES 62226 CLARQUES 62228 CLERQUES 62229 CLETY 62233 CONCHIL LE TEMPLE 62235 CONDETTE 62239 COQUELLES 62240 CORBEHEM 62250 COURRIERES 62251 COURSET 39

62262 CUINCHY 62263 DAINVILLE 62270 DIVION 62271 DOHEM 62273 DOUDEAUVILLE 62276 DOUVRIN 62278 DROUVIN LE MARAIS 62279 DUISANS 62280 DURY 62284 ECOURT SAINT QUENTIN 62286 ECQUEDECQUES 62288 ECQUES 62289 ECUIRES 62291 ELEU DIT LEAUWETTE 62292 ELNES 62295 ENQUIN LES MINES 62297 EPERLECQUES 62298 EPINOY 62304 ERNY SAINT JULIEN 62307 ESCALLES 62309 ESQUERDES 62311 ESTEVELLES 62313 ESTREE BLANCHE 62317 ETAING 62318 ETAPLES 62319 ETERPIGNY 62325 FAUQUEMBERGUES 62328 FERFAY 62330 FESTUBERT 62334 FIENNES 62340 FLORINGHEM 62349 FOUQUEREUIL 62350 FOUQUIERES LES BETHUNE 62354 FRENCQ 62355 FRESNES LES MONTAUBAN 62360 FRETHUN 62369 GAVRELLE 62371 GIVENCHY EN GOHELLE 62373 GIVENCHY LES LA BASSEE 62376 GONNEHEM 62377 GOSNAY 62378 GOUVES 62379 GOUY EN ARTOIS 62383 GOUY SOUS BELLONNE 62389 GRINCOURT LES PAS 62397 GUINES 62399 HABARCQ 62401 HAISNES 62403 HALLINES 62404 HALLOY 62405 HAMBLAIN LES PRES 62408 HAMES BOUCRES 62414 HAUCOURT 62423 HELFAUT 62427 HENIN BEAUMONT 62430 HENU 62439 HERMELINGHEN 62444 HERVELINGHEN 62445 HESDIGNEUL LES BETHUNE 62446 HESDIGNEUL LES BOULOGNE 62448 HESDIN L'ABBE 62452 HEURINGHEM 62457 HOUDAIN 62458 HOULLE 62464 HULLUCH 62471 INGHEM 62474 ISQUES 62476 IZEL LES EQUERCHIN 62479 LABEUVRIERE 62480 LABOURSE 62483 LACRES 62486 LAMBRES 40

62487 LANDRETHUN LE NORD 62488 LANDRETHUN LES ARDRES 62489 LAPUGNOY 62496 LEFAU 62498 LENS 62499 LEPINE 62500 LESPESSES 62503 LEUBRINGHEN 62504 LEULINGHEM 62505 LEULINGHEN BERNES 62506 LICQUES 62508 LIERES 62509 LIETTRES 62510 LIEVIN 62516 LILLERS 62524 LONGFOSSE 62525 LONGUENESSE 62528 LOOS EN GOHELLE 62531 LOUCHES 62532 LOZINGHEM 62534 LUMBRES 62535 LA MADELAINE SOUS MONTREUIL 62543 MAMETZ 62555 MARLES LES MINES 62560 MARQUISE 62561 MARTINPUICH 62563 MAZINGARBE 62564 MAZINGHEM 62567 MENTQUE NORTBECOURT 62569 MERCK SAINT LIEVIN 62570 MERICOURT 62573 MEURCHIN 62578 MONCHIET 62582 MONCHY LE PREU 62583 MONDICOURT 62586 MONTENESCOURT 62588 MONTREUIL 62592 MORINGHEM 62595 MOULLE 62612 NEUVIREUIL 62613 NIELLES LES BLEQUIN 62615 NIELLES LES CALAIS 62618 NORDAUSQUES 62620 NORRENT FONTES 62622 NORT LEULINGHEM 62626 NOYELLES LES VERMELLES 62627 NOYELLES SOUS BELLONNE 62632 OBLINGHEM 62638 OISY LE VERGER 62639 OPPY 62644 OUVE WIRQUIN 62646 PALLUEL 62649 PAS EN ARTOIS 62650 PELVES 62654 PEUPLINGUES 62656 PIHEM 62657 PIHEN LES GUINES 62663 POMMERA 62666 PONT A VENDIN 62670 PREURES 62672 PUISIEU 62674 QUELMES 62675 QUERCAMPS 62676 QUERNES 62680 QUIERY LA MOTTE 62681 QUIESTEDE 62688 RANG DU FLIERS 62691 REBECQUES 62693 REBREUVE RANCHICOURT 62702 REMILLY WIRQUIN 62703 REMY 62704 RENTY 41

62712 RIVIERE 62716 RODELINGHEM 62720 ROMBLY 62721 ROQUETOIRE 62724 ROUVROY 62728 RUMAUCOURT 62734 SAILLY EN OSTREVENT 62735 SAILLY LABOURSE 62746 SAINT ETIENNE AU MONT 62750 SAINT HILAIRE COTTES 62751 SAINT INGLEVERT 62752 SAINT JOSSE 62755 SAINT LEONARD 62757 SAINT MARTIN AU LAERT 62760 SAINT MARTIN D'HARDINGHEM 62763 SAINT MICHEL SUR TERNOISE 62765 SAINT OMER 62767 SAINT POL SUR TERNOISE 62769 SAINT TRICAT 62771 SALLAUMINES 62772 SALPERWICK 62773 SAMER 62775 SANGHEN 62777 LE SARS 62780 SAUCHY CAUCHY 62781 SAUCHY LESTREE 62788 SENINGHEM 62792 SERQUES 62794 SETQUES 62796 SIMENCOURT 62799 SORRUS 62800 SOUASTRE 62801 SOUCHEZ 62807 TATINGHEM 62815 TIGNY NOYELLE 62819 TILQUES 62821 TINGRY 62825 TORTEQUESNE 62827 TOURNEHEM SUR LA HEM 62836 VAUDRICOURT 62841 VENDIN LES BETHUNE 62842 VENDIN LE VIEIL 62844 VERCHOCQ 62846 VERMELLES 62847 VERQUIGNEUL 62848 VERQUIN 62849 VERTON 62861 VIMY 62863 VIOLAINES 62864 VIS EN ARTOIS 62865 VITRY EN ARTOIS 62869 WAILLY 62870 WAILLY BEAUCAMP 62874 WANQUETIN 62876 WARLENCOURT EAUCOURT 62878 WARLUS 62882 WAVRANS SUR L'AA 62887 WIDEHEM 62888 WIERRE AU BOIS 62893 WIMEREU 62894 WIMILLE 62895 WINGLES 62898 WISQUES 62899 WISSANT 62900 WITTERNESSE 62902 WIZERNES 62904 ZOUAFQUES 62905 ZUDAUSQUES 42

Annexe 1 bis : Liste des communes situées dans le périmètre d une ORQUE (Opération de reconquête de la qualité de l eau) CODE INSEE COMMUNE NOM COMMUNE2 NOM ZONE 59002 ABSCON ORQUE SCARPE AVAL 59003 AIBES ORQUE MAUBEUGE 59005 ALLENNES LES MARAIS ORQUE LILLE SUD 59008 ANICHE ORQUE SCARPE AVAL 59011 ANNOEULLIN ORQUE LILLE SUD 59012 ANOR ORQUE SUD AVESNOIS 59014 ANZIN ORQUE SCARPE AVAL 59015 ARLEU ORQUE FERIN 59018 ARNEKE ORQUE YSER 59021 ASSEVENT ORQUE MAUBEUGE 59024 AUBERCHICOURT ORQUE SCARPE AVAL 59027 AUBRY DU HAINAUT ORQUE SCARPE AVAL 59033 AULNOYE AYMERIES ORQUE MAUBEUGE 59033 AULNOYE AYMERIES ORQUE SUD AVESNOIS 59034 AVELIN ORQUE LILLE SUD 59035 AVESNELLES ORQUE SUD AVESNOIS 59036 AVESNES SUR HELPE ORQUE SUD AVESNOIS 59038 AVESNES LE SEC ORQUE ECAILLON 59041 BACHANT ORQUE MAUBEUGE 59045 BAIVES ORQUE SUD AVESNOIS 59046 BAMBECQUE ORQUE YSER 59050 BAS LIEU ORQUE SUD AVESNOIS 59052 BAUVIN ORQUE LILLE SUD 59054 BAVINCHOVE ORQUE YSER 59055 BAZUEL ORQUE SUD AVESNOIS 59058 BEAUFORT ORQUE MAUBEUGE 59059 BEAUMONT EN CAMBRESIS ORQUE INCHY 59060 BEAURAIN ORQUE NEUVILLY SOLESMES 59062 BEAURIEU ORQUE SUD AVESNOIS 59064 BELLAING ORQUE SCARPE AVAL 59066 BERELLES ORQUE MAUBEUGE 59068 BERLAIMONT ORQUE MAUBEUGE 59068 BERLAIMONT ORQUE SUD AVESNOIS 59069 BERMERAIN ORQUE ECAILLON 59074 BERTRY ORQUE INCHY 59078 BEUGNIES ORQUE SARS POTERIE 59079 BEUVRAGES ORQUE SCARPE AVAL 59083 BISSEZEELE ORQUE YSER 59086 BOESCHEPE ORQUE YSER 59089 BOLLEZEELE ORQUE YSER 59093 BOULOGNE SUR HELPE ORQUE SUD AVESNOIS 59099 BOUSIES ORQUE NEUVILLY SOLESMES 59100 BOUSIGNIES ORQUE SCARPE AVAL 59101 BOUSIGNIES SUR ROC ORQUE MAUBEUGE 59103 BOUSSIERES SUR SAMBRE ORQUE MAUBEUGE 59104 BOUSSOIS ORQUE MAUBEUGE 59111 BROEELE ORQUE YSER 43

59113 BRUILLE LEZ MARCHIENNES ORQUE SCARPE AVAL 59117 BUGNICOURT ORQUE SCARPE AVAL 59119 BUYSSCHEURE ORQUE YSER 59123 CAMPHIN EN CAREMBAULT ORQUE LILLE SUD 59126 CANTIN ORQUE SCARPE AVAL 59133 CARNIN ORQUE LILLE SUD 59134 CARTIGNIES ORQUE SUD AVESNOIS 59135 CASSEL ORQUE YSER 59136 LE CATEAU CAMBRESIS ORQUE INCHY 59137 CATILLON SUR SAMBRE ORQUE SUD AVESNOIS 59142 CERFONTAINE ORQUE MAUBEUGE 59145 CHEMY ORQUE LILLE SUD 59147 CHOISIES ORQUE MAUBEUGE 59148 CLAIRFAYTS ORQUE SUD AVESNOIS 59149 CLARY ORQUE INCHY 59151 COLLERET ORQUE MAUBEUGE 59156 COURCHELETTES ORQUE FERIN 59157 COUSOLRE ORQUE MAUBEUGE 59162 CROCHTE ORQUE YSER 59164 CROI CALUYAU ORQUE NEUVILLY SOLESMES 59165 CUINCY ORQUE ESCREBIEU 59169 DAMOUSIES ORQUE MAUBEUGE 59170 DECHY ORQUE SCARPE AVAL 59172 DENAIN ORQUE SCARPE AVAL 59174 DIMECHAU ORQUE MAUBEUGE 59175 DIMONT ORQUE SARS POTERIE 59177 DOMPIERRE SUR HELPE ORQUE SUD AVESNOIS 59178 DOUAI ORQUE ESCREBIEU 59178 DOUAI ORQUE SCARPE AVAL 59181 DOURLERS ORQUE SARS POTERIE 59185 ECAILLON ORQUE SCARPE AVAL 59186 ECCLES ORQUE MAUBEUGE 59187 ECLAIBES ORQUE MAUBEUGE 59188 ECUELIN ORQUE MAUBEUGE 59188 ECUELIN ORQUE SUD AVESNOIS 59189 EECKE ORQUE YSER 59190 ELESMES ORQUE MAUBEUGE 59192 EMERCHICOURT ORQUE SCARPE AVAL 59193 EMMERIN ORQUE LILLE SUD 59197 ENNEVELIN ORQUE LILLE SUD 59198 EPPE SAUVAGE ORQUE SUD AVESNOIS 59199 ERCHIN ORQUE SCARPE AVAL 59203 ERRE ORQUE SCARPE AVAL 59205 ESCAUDAIN ORQUE SCARPE AVAL 59210 ESQUELBECQ ORQUE YSER 59211 ESQUERCHIN ORQUE ESCREBIEU 59214 ESTREES ORQUE FERIN 59218 ETROEUNGT ORQUE SUD AVESNOIS 59220 FACHES THUMESNIL ORQUE LILLE SUD 59226 FELLERIES ORQUE SUD AVESNOIS 59227 FENAIN ORQUE SCARPE AVAL 59228 FERIN ORQUE SCARPE AVAL 59229 FERON ORQUE SUD AVESNOIS 44

59230 FERRIERE LA GRANDE ORQUE MAUBEUGE 59231 FERRIERE LA PETITE ORQUE MAUBEUGE 59233 FLAUMONT WAUDRECHIES ORQUE SUD AVESNOIS 59234 FLERS EN ESCREBIEU ORQUE ESCREBIEU 59240 FLOURSIES ORQUE SARS POTERIE 59241 FLOYON ORQUE SUD AVESNOIS 59242 FONTAINE AU BOIS ORQUE NEUVILLY SOLESMES 59242 FONTAINE AU BOIS ORQUE SUD AVESNOIS 59246 FOREST EN CAMBRESIS ORQUE NEUVILLY SOLESMES 59246 FOREST EN CAMBRESIS ORQUE SUD AVESNOIS 59249 FOURMIES ORQUE SUD AVESNOIS 59254 FRESSAIN ORQUE SCARPE AVAL 59256 FRETIN ORQUE LILLE SUD 59261 GLAGEON ORQUE SUD AVESNOIS 59262 GODEWAERSVELDE ORQUE YSER 59263 GOEULZIN ORQUE SCARPE AVAL 59266 GONDECOURT ORQUE LILLE SUD 59270 GRAND FAYT ORQUE SUD AVESNOIS 59274 LA GROISE ORQUE SUD AVESNOIS 59276 GUESNAIN ORQUE SCARPE AVAL 59280 HAMEL ORQUE FERIN 59282 HARDIFORT ORQUE YSER 59284 HASNON ORQUE SCARPE AVAL 59285 HASPRES ORQUE ECAILLON 59286 HAUBOURDIN ORQUE LILLE SUD 59290 HAUT LIEU ORQUE SUD AVESNOIS 59291 HAUTMONT ORQUE MAUBEUGE 59292 HAVELUY ORQUE SCARPE AVAL 59297 HELESMES ORQUE SCARPE AVAL 59302 HERIN ORQUE SCARPE AVAL 59304 HERRIN ORQUE LILLE SUD 59305 HERZEELE ORQUE YSER 59306 HESTRUD ORQUE MAUBEUGE 59308 HONDEGHEM ORQUE YSER 59309 HONDSCHOOTE ORQUE YSER 59311 HONNECHY ORQUE INCHY 59314 HORNAING ORQUE SCARPE AVAL 59316 HOUPLIN ANCOISNE ORQUE LILLE SUD 59318 HOUTKERQUE ORQUE YSER 59321 INCHY ORQUE INCHY 59324 JEUMONT ORQUE MAUBEUGE 59327 LALLAING ORQUE SCARPE AVAL 59329 LAMBRES LEZ DOUAI ORQUE ESCREBIEU 59331 LANDRECIES ORQUE NEUVILLY SOLESMES 59331 LANDRECIES ORQUE SUD AVESNOIS 59333 LAROUILLIES ORQUE SUD AVESNOIS 59334 LAUWIN PLANQUE ORQUE ESCREBIEU 59336 LECLUSE ORQUE FERIN 59337 LEDERZEELE ORQUE YSER 59338 LEDRINGHEM ORQUE YSER 59342 LEZ FONTAINE ORQUE SARS POTERIE 45

59343 LESQUIN ORQUE LILLE SUD 59344 LEVAL ORQUE SUD AVESNOIS 59345 LEWARDE ORQUE SCARPE AVAL 59347 LIESSIES ORQUE SUD AVESNOIS 59351 LIMONT FONTAINE ORQUE MAUBEUGE 59353 LOCQUIGNOL ORQUE MAUBEUGE 59353 LOCQUIGNOL ORQUE NEUVILLY SOLESMES 59353 LOCQUIGNOL ORQUE SUD AVESNOIS 59354 LOFFRE ORQUE SCARPE AVAL 59360 LOOS ORQUE LILLE SUD 59365 LOUVROIL ORQUE MAUBEUGE 59374 MARBAI ORQUE SUD AVESNOIS 59379 MARCQ EN OSTREVENT ORQUE SCARPE AVAL 59382 MARETZ ORQUE INCHY 59384 MAROILLES ORQUE SUD AVESNOIS 59385 MARPENT ORQUE MAUBEUGE 59387 MARQUETTE EN OSTREVANT ORQUE SCARPE AVAL 59390 MASNY ORQUE SCARPE AVAL 59391 MASTAING ORQUE SCARPE AVAL 59392 MAUBEUGE ORQUE MAUBEUGE 59393 MAULDE ORQUE SCARPE AVAL 59394 MAUROIS ORQUE INCHY 59395 MAZINGHIEN ORQUE SUD AVESNOIS 59397 MERCKEGHEM ORQUE YSER 59402 MILLAM ORQUE YSER 59403 MILLONFOSSE ORQUE SCARPE AVAL 59406 MONCEAU SAINT WAAST ORQUE MAUBEUGE 59406 MONCEAU SAINT WAAST ORQUE SUD AVESNOIS 59409 MONCHECOURT ORQUE SCARPE AVAL 59412 MONTAY ORQUE NEUVILLY SOLESMES 59414 MONTIGNY EN OSTREVENT ORQUE SCARPE AVAL 59415 MONTRECOURT ORQUE FERIN 59418 MORTAGNE DU NORD ORQUE SCARPE AVAL 59420 MOUSTIER EN FAGNE ORQUE SUD AVESNOIS 59430 NEUVILLY ORQUE INCHY 59430 NEUVILLY ORQUE NEUVILLY SOLESMES 59434 NIVELLE ORQUE SCARPE AVAL 59436 NOORDPEENE ORQUE YSER 59437 NOYELLES LES SECLIN ORQUE LILLE SUD 59439 NOYELLES SUR SAMBRE ORQUE SUD AVESNOIS 59442 OBRECHIES ORQUE MAUBEUGE 59443 OCHTEZEELE ORQUE YSER 59445 OHAIN ORQUE SUD AVESNOIS 59446 OISY ORQUE SCARPE AVAL 59448 OOST CAPPEL ORQUE YSER 59450 ORS ORQUE SUD AVESNOIS 59453 OUDEZEELE ORQUE YSER 59454 OELAERE ORQUE YSER 59456 PECQUENCOURT ORQUE SCARPE AVAL 59459 PETITE FORET ORQUE SCARPE AVAL 59461 PETIT FAYT ORQUE SUD AVESNOIS 46

59462 PHALEMPIN ORQUE LILLE SUD 59464 POI DU NORD ORQUE NEUVILLY SOLESMES 59465 POMMEREUIL ORQUE SUD AVESNOIS 59467 PONT SUR SAMBRE ORQUE MAUBEUGE 59472 PREU AU BOIS ORQUE NEUVILLY SOLESMES 59472 PREU AU BOIS ORQUE SUD AVESNOIS 59475 PROUVY ORQUE SCARPE AVAL 59477 PROVIN ORQUE LILLE SUD 59483 QUIEVELON ORQUE MAUBEUGE 59490 RAINSARS ORQUE SUD AVESNOIS 59491 RAISMES ORQUE SCARPE AVAL 59493 RAMOUSIES ORQUE SUD AVESNOIS 59495 RECQUIGNIES ORQUE MAUBEUGE 59496 REJET DE BEAULIEU ORQUE SUD AVESNOIS 59498 REUMONT ORQUE INCHY 59499 REPOEDE ORQUE YSER 59501 RIEULAY ORQUE SCARPE AVAL 59503 ROBERSART ORQUE NEUVILLY SOLESMES 59504 ROEUL ORQUE SCARPE AVAL 59506 ROMERIES ORQUE NEUVILLY SOLESMES 59513 ROUCOURT ORQUE SCARPE AVAL 59514 ROUSIES ORQUE MAUBEUGE 59515 ROUVIGNIES ORQUE SCARPE AVAL 59516 RUBROUCK ORQUE YSER 59524 SAINGHIN EN WEPPES ORQUE LILLE SUD 59525 SAINS DU NORD ORQUE SUD AVESNOIS 59526 SAINT AMAND LES EAU ORQUE SCARPE AVAL 59528 SAINT AUBERT ORQUE ECAILLON 59529 SAINT AUBIN ORQUE SARS POTERIE 59531 SAINT BENIN ORQUE INCHY 59534 SAINT HILAIRE SUR HELPE ORQUE SUD AVESNOIS 59536 SAINTE MARIE CAPPEL ORQUE YSER 59542 SAINT REMY CHAUSSEE ORQUE MAUBEUGE 59542 SAINT REMY CHAUSSEE ORQUE SUD AVESNOIS 59543 SAINT REMY DU NORD ORQUE MAUBEUGE 59545 SAINT SOUPLET ORQUE INCHY 59546 SAINT SYLVESTRE CAPPEL ORQUE YSER 59553 SANTES ORQUE LILLE SUD 59555 SARS POTERIES ORQUE SARS POTERIE 59556 SASSEGNIES ORQUE SUD AVESNOIS 59558 SAULZOIR ORQUE ECAILLON 59560 SECLIN ORQUE LILLE SUD 59562 SEMERIES ORQUE SUD AVESNOIS 59563 SEMOUSIES ORQUE SARS POTERIE 59564 LA SENTINELLE ORQUE SCARPE AVAL 59569 SIN LE NOBLE ORQUE SCARPE AVAL 59571 SOLESMES ORQUE NEUVILLY SOLESMES 59572 SOLRE LE CHATEAU ORQUE SUD AVESNOIS 59573 SOLRINNES ORQUE MAUBEUGE 59574 SOMAIN ORQUE SCARPE AVAL 47

59575 SOMMAING ORQUE ECAILLON 59577 STAPLE ORQUE YSER 59580 STEENVOORDE ORQUE YSER 59583 TAISNIERES EN THIERACHE ORQUE SUD AVESNOIS 59585 TEMPLEMARS ORQUE LILLE SUD 59587 TERDEGHEM ORQUE YSER 59594 THUN SAINT AMAND ORQUE SCARPE AVAL 59601 TRELON ORQUE SUD AVESNOIS 59604 TROISVILLES ORQUE INCHY 59606 VALENCIENNES ORQUE SCARPE AVAL 59607 VENDEGIES AU BOIS ORQUE NEUVILLY SOLESMES 59608 VENDEGIES SUR ECAILLON ORQUE ECAILLON 59609 VENDEVILLE ORQUE LILLE SUD 59610 VERCHAIN MAUGRE ORQUE ECAILLON 59618 VIEU RENG ORQUE MAUBEUGE 59620 VILLERS AU TERTRE ORQUE SCARPE AVAL 59622 VILLERS EN CAUCHIES ORQUE ECAILLON 59628 VOLCKERINCKHOVE ORQUE YSER 59629 VRED ORQUE SCARPE AVAL 59632 WALLERS ORQUE SCARPE AVAL 59633 WALLERS-EN-FAGNE ORQUE SUD AVESNOIS 59637 WANDIGNIES HAMAGE ORQUE SCARPE AVAL 59642 WARLAING ORQUE SCARPE AVAL 59648 WATTIGNIES ORQUE LILLE SUD 59649 WATTIGNIES LA VICTOIRE ORQUE MAUBEUGE 59651 WAVRECHAIN SOUS DENAIN ORQUE SCARPE AVAL 59653 WAVRIN ORQUE LILLE SUD 59654 WAZIERS ORQUE SCARPE AVAL 59655 WEMAERS CAPPEL ORQUE YSER 59657 WEST CAPPEL ORQUE YSER 59659 WIGNEHIES ORQUE SUD AVESNOIS 59661 WILLIES ORQUE SUD AVESNOIS 59662 WINNEZEELE ORQUE YSER 59663 WORMHOUT ORQUE YSER 59664 WULVERDINGHE ORQUE YSER 59665 WYLDER ORQUE YSER 59666 ZEGERSCAPPEL ORQUE YSER 59667 ZERMEZEELE ORQUE YSER 59669 ZUYTPEENE ORQUE YSER 59670 DON ORQUE LILLE SUD 62004 ACHICOURT ORQUE ARRAS MEAULENS 62008 ACQUIN WESTBECOURT ORQUE NORD AUDOMAROIS 62015 AIRON NOTRE DAME ORQUE AIRON ST VAAST 62016 AIRON SAINT VAAST ORQUE AIRON ST VAAST 62030 AMPLIER ORQUE DOULLENS 62032 ANGRES ORQUE LENS LIEVIN 62034 ANNEQUIN ORQUE LENS LIEVIN 62041 ARRAS ORQUE ARRAS MEAULENS 62065 AVION ORQUE LENS LIEVIN 62072 BAILLEULMONT ORQUE ARRAS MEAULENS 62074 BAILLEULVAL ORQUE ARRAS MEAULENS 62085 BASSEU ORQUE ARRAS MEAULENS 62086 BAVINCOURT ORQUE ARRAS MEAULENS 48

62087 BAYENGHEM LES EPERLECQUES ORQUE NORD AUDOMAROIS 62097 BEAUMETZ LES LOGES ORQUE ARRAS MEAULENS 62106 BELLONNE ORQUE FERIN 62107 BENIFONTAINE ORQUE LENS LIEVIN 62115 BERNEVILLE ORQUE ARRAS MEAULENS 62128 BIACHE SAINT VAAST ORQUE ESCREBIEU 62132 BILLY BERCLAU ORQUE LILLE SUD 62140 BLEQUIN ORQUE NIELLES 62149 BOISDINGHEM ORQUE NORD AUDOMAROIS 62150 BOISJEAN ORQUE AIRON ST VAAST 62173 BREBIERES ORQUE ESCREBIEU 62191 CAFFIERS ORQUE GUINES CALAIS 62206 CAMPIGNEULLES LES GRANDES ORQUE AIRON ST VAAST 62207 CAMPIGNEULLES LES PETITES ORQUE AIRON ST VAAST 62215 CARVIN ORQUE LILLE SUD 62233 CONCHIL LE TEMPLE ORQUE AIRON ST VAAST 62240 CORBEHEM ORQUE FERIN 62251 COURSET ORQUE DOUDEAUVILLE - SAMER - TINGRY 62263 DAINVILLE ORQUE ARRAS MEAULENS 62273 DOUDEAUVILLE ORQUE DOUDEAUVILLE - SAMER - TINGRY 62276 DOUVRIN ORQUE LENS LIEVIN 62279 DUISANS ORQUE ARRAS MEAULENS 62289 ECUIRES ORQUE AIRON ST VAAST 62291 ELEU DIT LEAUWETTE ORQUE LENS LIEVIN 62297 EPERLECQUES ORQUE NORD AUDOMAROIS 62311 ESTEVELLES ORQUE LILLE SUD 62318 ETAPLES ORQUE ETAPLES - LEFAU 62334 FIENNES ORQUE GUINES CALAIS 62354 FRENCQ ORQUE ETAPLES - LEFAU 62355 FRESNES LES MONTAUBAN ORQUE ESCREBIEU 62369 GAVRELLE ORQUE ESCREBIEU 62371 GIVENCHY EN GOHELLE ORQUE LENS LIEVIN 62379 GOUY EN ARTOIS ORQUE ARRAS MEAULENS 62383 GOUY SOUS BELLONNE ORQUE FERIN 62389 GRINCOURT LES PAS ORQUE DOULLENS 62397 GUINES ORQUE GUINES CALAIS 62401 HAISNES ORQUE LENS LIEVIN 62404 HALLOY ORQUE DOULLENS 62408 HAMES BOUCRES ORQUE GUINES CALAIS 62427 HENIN BEAUMONT ORQUE ESCREBIEU 62458 HOULLE ORQUE NORD AUDOMAROIS 62464 HULLUCH ORQUE LENS LIEVIN 62476 IZEL LES EQUERCHIN ORQUE ESCREBIEU 62483 LACRES ORQUE DOUDEAUVILLE - SAMER - TINGRY 62487 LANDRETHUN LE NORD ORQUE GUINES CALAIS 62496 LEFAU ORQUE ETAPLES - LEFAU 62498 LENS ORQUE LENS LIEVIN 62499 LEPINE ORQUE AIRON ST VAAST 62503 LEUBRINGHEN ORQUE GUINES CALAIS 62504 LEULINGHEM ORQUE NORD AUDOMAROIS 62510 LIEVIN ORQUE LENS LIEVIN 49

62524 LONGFOSSE ORQUE DOUDEAUVILLE - SAMER - TINGRY 62525 LONGUENESSE ORQUE NORD AUDOMAROIS 62528 LOOS EN GOHELLE ORQUE LENS LIEVIN 62563 MAZINGARBE ORQUE LENS LIEVIN 62567 MENTQUE NORTBECOURT ORQUE NORD AUDOMAROIS 62570 MERICOURT ORQUE LENS LIEVIN 62573 MEURCHIN ORQUE LILLE SUD 62578 MONCHIET ORQUE ARRAS MEAULENS 62583 MONDICOURT ORQUE DOULLENS 62586 MONTENESCOURT ORQUE ARRAS MEAULENS 62592 MORINGHEM ORQUE NORD AUDOMAROIS 62595 MOULLE ORQUE NORD AUDOMAROIS 62612 NEUVIREUIL ORQUE ESCREBIEU 62613 NIELLES LES BLEQUIN ORQUE NIELLES 62618 NORDAUSQUES ORQUE NORD AUDOMAROIS 62622 NORT LEULINGHEM ORQUE NORD AUDOMAROIS 62626 NOYELLES LES VERMELLES ORQUE LENS LIEVIN 62627 NOYELLES SOUS BELLONNE ORQUE FERIN 62639 OPPY ORQUE ESCREBIEU 62657 PIHEN LES GUINES ORQUE GUINES CALAIS 62663 POMMERA ORQUE DOULLENS 62666 PONT A VENDIN ORQUE LILLE SUD 62672 PUISIEU ORQUE MIRAUMONT 62674 QUELMES ORQUE NORD AUDOMAROIS 62675 QUERCAMPS ORQUE NORD AUDOMAROIS 62680 QUIERY LA MOTTE ORQUE ESCREBIEU 62688 RANG DU FLIERS ORQUE AIRON ST VAAST 62712 RIVIERE ORQUE ARRAS MEAULENS 62734 SAILLY EN OSTREVENT ORQUE FERIN 62751 SAINT INGLEVERT ORQUE GUINES CALAIS 62757 SAINT MARTIN AU LAERT ORQUE NORD AUDOMAROIS 62765 SAINT OMER ORQUE NORD AUDOMAROIS 62769 SAINT TRICAT ORQUE GUINES CALAIS 62771 SALLAUMINES ORQUE LENS LIEVIN 62772 SALPERWICK ORQUE NORD AUDOMAROIS 62773 SAMER ORQUE DOUDEAUVILLE - SAMER - TINGRY 62788 SENINGHEM ORQUE NIELLES 62792 SERQUES ORQUE NORD AUDOMAROIS 62796 SIMENCOURT ORQUE ARRAS MEAULENS 62801 SOUCHEZ ORQUE LENS LIEVIN 62807 TATINGHEM ORQUE NORD AUDOMAROIS 62815 TIGNY NOYELLE ORQUE CONCHIL LE TEMPLE 62819 TILQUES ORQUE NORD AUDOMAROIS 62821 TINGRY ORQUE DOUDEAUVILLE - SAMER - TINGRY 62825 TORTEQUESNE ORQUE FERIN 62827 TOURNEHEM SUR LA HEM ORQUE NORD AUDOMAROIS 62842 VENDIN LE VIEIL ORQUE LILLE SUD 62846 VERMELLES ORQUE LENS LIEVIN 62849 VERTON ORQUE AIRON ST VAAST 62861 VIMY ORQUE LENS LIEVIN 50

62865 VITRY EN ARTOIS ORQUE ESCREBIEU 62869 WAILLY ORQUE ARRAS MEAULENS 62870 WAILLY BEAUCAMP ORQUE AIRON ST VAAST 62874 WANQUETIN ORQUE ARRAS MEAULENS 62878 WARLUS ORQUE ARRAS MEAULENS 62887 WIDEHEM ORQUE ETAPLES - LEFAU 62888 WIERRE AU BOIS ORQUE DOUDEAUVILLE - SAMER - TINGRY 62895 WINGLES ORQUE LILLE SUD 62898 WISQUES ORQUE NORD AUDOMAROIS 62905 ZUDAUSQUES ORQUE NORD AUDOMAROIS 51

Annexe 2 : Liste des investissements éligibles pour l opération 04.01.01 : Investissements productifs en faveur de la réduction des impacts environnementaux et climatiques Types d investissements Matériel de lutte contre l érosion Etat Financeurs Agence de l eau Conseil régional Matériel améliorant les pratiques culturales : - matériel pour casser la croûte de battance sur les cultures en place (houe rotative, herse étrille ) ; - matériel permettant de limiter l affinement de surface lors de semis et matériels de ce type ayant le même objet et équipant les semoirs (non financé par l Agence de l eau) ; - effaceurs de traces de roues pour en limiter les amorces de formation de ravines (non financé par l Agence de l eau) ; - matériel adapté sur planteuse permettant la formation de micro buttes empêchant le ruissellement de l eau ; - matériel pour détruire les CIPAN par les rouleaux destructeurs spécifiques (type rollkrop, rolo-faca,...) (non financé par l Agence de l eau) Matériel spécifique pour l implantation et l entretien de couverts, l enherbement inter-cultures ou interrangs, ou pour les zones de compensation écologique : - matériel de semis d un couvert végétal des sols dans une culture en place ; - matériel de semis adaptés pour le semis de cultures intermédiaires sous couvert végétal (hors semoir direct) ; - matériel spécifique pour l entretien par voie mécanique des couverts et de l enherbement inter-rangs ; - matériel de semis direct. Matériel végétal, paillage, protection des plants* et main d œuvre associée pour l implantation de haies et d éléments arborés. * Définition : concernant la protection des plants il peut s'avérer utile de disposer autour de chacun des plants une protection 52

grillagée " anti-gibier ", de même, l'installation de clôtures permet de tenir le bétail à distance durant quelques années, mais l aide à l investissement est subordonnée au maintien et à l entretien de la haie. Matériel d entretien doux : sécateur, serpe ou serpette, échenilloir, scie égoïne, tronçonneuse, lamier, grappin coupeur, Matériel de réduction des pollutions des eaux par les produits phytosanitaires Equipements spécifiques du pulvérisateur : - en cas d acquisition d un pulvérisateur neuf répondant à la norme EN 12761 et en substitution d'un équipement existant qui devra être réformé ou détruit, les dispositifs de la présente liste sont éligibles sur la base d un devis. Le montant subventionnable cumulé de ces dispositifs ne peut excéder 50% du montant total du devis pour les pulvérisateurs utilisés en viticulture et en arboriculture, et 30% pour ceux utilisés dans les autres types de culture ; - les équipements constituant le kit environnement sont éligibles sur la base d un devis lorsqu ils sont installés sur un pulvérisateur existant. Il comprend les dispositifs suivants : système anti-débordement sur l appareil, les buses anti-dérives (conformes à la note de service DGAL/SDQPV/N2009-8352 du 18 mai 2010), les rampes équipées de systèmes anti-gouttes et la cuve de rinçage. Il est éligible pour un montant plafond de 3 000. - matériel de précision permettant de localiser le traitement (type GPS), coupures de tronçon obligatoirement couplées à 1 GPS. Le plafond éligible 8 000 en cas d acquisition d un GPS et de son logiciel (quel que soit le nombre de GPS acquis) ; - système de confinement et de récupération des excédents de bouillie sur les appareils de traitement fixes ; - système d injection directe de la matière active, système de circulation continue des bouillies ; - panneaux récupérateurs de bouillie ; - matériel de précision permettant de réduire les doses de produits phytosanitaires (traitement face par face) ; - kit de rinçage intérieur des cuves /kit d automatisation de rinçage des cuves ; cuve de lavage embarquée (et ses accessoires) pour le lavage au champ du pulvérisateur ; - dispositifs de gestion de fond de cuve, permettant de réduire la quantité résiduelle d effluents phytosanitaires dans la cuve après épandage ; - systèmes électroniques embarqués d enregistrement des paramètres des traitements phytosanitaires. 53

Équipements visant à une meilleure répartition des apports : - distributeurs de produits anti-limaces double nappe avec DPA. - outil de pilotage de la fertilisation et d acquisition des données Matériel de substitution : - matériel de lutte mécanique contre les adventices : bineuse, houe rotative, système spécifique de binage sur le rang, système de guidage automatisé pour bineuses, désherbineuse, herse étrille, pailleuse et ramasseuses ou enrouleuses pour films organiques biodégradables, matériel spécifique de binage inter-rang, dérouleuse à bâches ou voile, déherbeuse, multifraise ; - matériel de lutte thermique (échauffement létal), type bineuse à gaz, traitement vapeur ; - matériel de lutte contre les prédateurs ou permettant une lutte biologique : filets tissés antiinsectes, filets insectes proof et matériel associé ; - matériel spécifique pour l implantation de couverts herbacés «entre rangs» et de couverts de zone de compensation écologique ; - matériel d éclaircissage mécanique (matériel de broyage spécifique et adapté, retrait de résidus, ) pour éviter les contaminations par les prédateurs ; - matériel spécifique pour l entretien par voie mécanique des couverts, de l enherbement interrangs (broyeur, girobroyeur, cover-crop, ), des zones de compensation écologique par destruction mécanique des végétaux (type rollkrop, rolo-foca)..), et matériels de travail du sol interceps et tondeuses interceps ; - système de pulvérisation mixte avec traitement sur le rang et travail mécanique de l interculture. - matériels permettant de récupérer la «menue paille» au moment de la moisson. L'exploitant doit s'engager (ou la CUMA pour l'ensemble de ses adhérents) à ne pas remettre cette menue paille au champ, sauf sous forme de fumier composté. (non financé par l Agence de l eau). Outil d aide à la décision : - station météorologique, thermo-hygromètre, anémomètre (matériel embarqué ou non) ; - GPS et système permettant une radiolocalisation (type RTK), sans automatisation du 54

pilotage : le financement du réseau n'est pas éligible, seuls les guidages automatiques installés sur tracteurs sont éligibles. Le plafond éligible 8 000 ( logiciels compris - quel que soit le nombre de GPS acquis ). (non financé par l Agence de l eau) Matériel végétal, paillage, protection des plants* et main-d œuvre associée pour l implantation de haies et d éléments arborés. Matériel d entretien doux : sécateur, serpe ou serpette, échenilloir, scie égoïne, tronçonneuse, lamier, grappin coupeur, Matériel favorisant le compostage : retourneuse d andains ou d homogénéisation, matériel spécifique dédié Matériel de réduction des pollutions des eaux par les fertilisants Equipements visant à une meilleure répartition des apports : - pesée embarquée des engrais organiques et minéraux ; - pesée sur fourche, pompe doseuse ; - système automatisé de préparation et de recyclage des solutions nutritives avec traçabilité pour le secteur horticole et maraîcher ; - matériel visant à une meilleure répartition (système de débit proportionnel à l avancement) et à moduler les apports ; - localisateurs d engrais sur le rang (bineuse, semoir spécifique ou sur planche), et système de limiteur de bordures. Outils d aide à la décision : - acquisition d outils d aide à la décision et outil de fertilisation, logiciel lié à l agriculture de précision, [outil de pilotage de la fertilisation, ]). Plafond éligible de 8 000 pour l acquisition de GPS et de son logiciel. Matériel de réduction des émissions de polluants atmosphériques Équipements des tonnes à lisier pour enfouissement des effluents liquide ou épandages au plus près du sol : enfouisseur à dents, enfouisseur à disques, sabots, rampe à pendillards,... Matériel de réduction de la pression des prélèvements existants sur la ressource en eau Matériel de mesure en vue de l amélioration des pratiques : - logiciel de pilotage de l irrigation avec pilotage automatisé ; 55

- station météorologique, thermo hygromètres, anémomètres ; - appareils de mesures pour déterminer les besoins en eau (tensiomètres, capteurs sols, capteurs plantes, sondes capacitives). Matériels spécifiques économes en eau : - équipements de maîtrise des apports d eau à la parcelle (régulation électronique, système brise-jet, vannes programmables pour automatisation des couvertures intégrales, ) ; - système d arrosage maîtrisé pour le secteur horticole, arboricole, maraîchage et viticole (système de goutte à goutte, rampes d arrosage, gaines gouttes à gouttes, planteuse manuelle spécifique permettant de limiter l arrosage à la plantation ) ; - système de régulation électronique pour l irrigation - système de collecte et de stockage en vue de la récupération des eaux pluviales et de leur utilisation hors aire de lavage ; - système de recyclage et de traitement (dégrilleur, décanteur, traitement biologique, ) des eaux de lavage utilisées pour certaines productions spécialisées. Investissements pour le maintien de la biodiversité Matériel végétal, paillage, protection des plants* et main-d œuvre associée pour l implantation de haies et d éléments arborés. Matériel d entretien doux : sécateur, serpe ou serpette, échenilloir, scie égoïne, tronçonneuse, lamier, grappin coupeur, * Définition : concernant la protection des plants il peut s'avérer utile de disposer autour de chacun des plants une protection grillagée " anti-gibier ", de même, l'installation de clôtures permet de tenir le bétail à distance durant quelques années, mais l aide à l investissement est subordonnée au maintien et à l entretien de la haie. (si CUMA) Matériels permettant des économies d énergie ou la production d énergies renouvelables Poste «bloc de traite» : - récupérateur de chaleur sur tank à lait pour la production d'eau chaude sanitaire, - pré-refroidisseur de lait, - pompe à vide de la machine à traire et ses équipements liés à l économie ; Matériaux, équipements et matériels pour 56

l installation d un chauffe-eau solaire thermique pour la production d'eau chaude sanitaire (ECS) liée à l exploitation ; Eclairage spécifique lié à l économie d énergie: détecteurs de présence, système de contrôle photosensible régulant l éclairage en fonction de la luminosité extérieure, démarreur électronique pour les appareils électroniques ; Echangeurs thermiques du type : a. «air-sol» ou «puits canadiens», b. «air-air» ou VMC double-flux (à prioriser en porcs et volailles au lieu du «air-sol») c. «air-eau». Procédé de traitement d air récupérant, par échange thermique direct, les énergies diffuses présentes dans les activités agricoles Récupération de l énergie de l air et de l humidité pour générer de la chaleur Système de régulation lié : a. au chauffage et/ou à la ventilation des bâtiments (hors serres), b. au séchage et à la ventilation des productions végétales (hors serres) ; Equipements liés à un local de production et d utilisation d énergie renouvelable destinée au séchage en grange des fourrages : gaine de récupération d air chaud, panneaux isolants, ventilateurs, cellules et caillebotis, griffes, pont roulant ; Equipements destinés au séchage des productions végétales (hors fourrages) par une source d énergie renouvelable (solaire thermique, biomasse, ) ; Matériaux, équipements, matériels et aménagement pour l'isolation des locaux, des équipements et des réseaux (de chauffage et de ventilation) à usage agricole (hors panneaux bétons et murs monolithes) Chaudière à biomasse (hors serres) y compris le silo 57

d alimentation de la chaudière et les systèmes d alimentation spécifiques pour la chaudière ainsi que les installations/matériaux pour le transport de la chaleur en aval de la chaudière à biomasse; Pompes à chaleur (hors serres) y compris les pompes à chaleur dédiées à la production d eau chaude (correspondant aux chauffe-eau thermodynamiques) et les pompes à chaleur géothermiques ; Equipements liés à la production et à l utilisation d énergie en site isolé et non connectés au réseau d alimentation électrique (100% de l énergie doit être valorisée pour les besoins de l exploitation agricole) ; Matériels et équipements permettant des économies d énergie pour des postes chauffage et ventilation en bâtiment d élevage hors sol (hors systèmes de régulation afférents et échangeurs thermiques déjà éligibles) : - Ventilateurs et/ou turbines et trappes motorisées des systèmes de ventilation centralisée dans les bâtiments d élevage hors sol disposant de plusieurs salles, - Ventilateurs économes en énergie en bâtiment d élevage hors sol - Niche à porcelets en maternité, - Chauffage localisé par plaques pour porcelets en maternité, - Radiants à allumage automatique. Les investissements pour le pré et le post traitements des digestats en accompagnement d un projet de méthanisation 58

Annexe 3 : Définition des diagnostics agroenvironnementaux multi-enjeux - L objectif général du diagnostic est de vérifier la pertinence d'un investissement, de sensibiliser aux impacts environnementaux, et d aider à l'amélioration des pratiques en faveur de l'environnement. Ce diagnostic pourra être réalisé à l aide d un outil ou d une combinaison d outils. - Le diagnostic agro-environnemental doit être multi-enjeux, c est à dire qu il doit traiter au moins 4 enjeux environnementaux sur les 7 suivants : qualité des eaux vis-à-vis de l azote, qualité des eaux vis-à-vis des produits phytosanitaires, sol, biodiversité, énergie, air/ges, déchets). Si l outil (ou les outils) de diagnostic traite(nt) également les domaines sociaux-économiques de l exploitation, l opération de financement associée ne pourra pas être l opération 04.04.01 (investissements non productifs) mais sera l opération 04.01.01 (investissements productifs). - Le diagnostic proposera une analyse du risque d'impact sur l environnement, c est à dire un croisement entre l'analyse des pratiques et l analyse de la sensibilité du milieu dans lequel sont réalisées ces pratiques. - Le diagnostic devra proposer une analyse à l échelle de l'exploitation, du système de culture ou à l échelle de la parcelle. Les outils travaillant à l échelle du système de culture ou de la parcelle seront à privilégier. - Le ou les outils retenus devront faire la preuve de leur pertinence, au travers d un référencement sur la plate-forme nationale PLAGE (Plate-forme d évaluation agrienvironnementale portée par le RMT ERYTAGE. A retrouver sur : www.plageevaluation.org, sélectionnez l onglet «Les outils» ou «Choisir un outil». - Le diagnostic devra faire l objet d une restitution à l agriculteur sous la forme d un rapport de diagnostic écrit. 59

- La bonne réalisation du diagnostic sera vérifiée au travers de la transmission aux services chargés de l'instruction et du contrôle, du rapport de restitution du diagnostic destiné à l'agriculteur. Définition des diagnostics d'exploitation d agriculture durable : Il s agit d un diagnostic de l exploitation agricole, couvrant les trois domaines de la durabilité, c est à dire analysant l exploitation, ses pratiques et ses performances dans le domaine de l environnement, dans le domaine social et dans le domaine économique. Annexe 4 : Tableau de correspondance des surfaces d intérêt écologiques Haies et bandes boisées Arbres isolés Arbres alignés Groupements d arbres et bosquets Correspondance SIE 1 mètre linéaire = 10 m² SIE 1 arbre = 30 m² SIE 1 mètre linéaire = 10 m² SIE 1 m² = 1,5m² SIE On entend par terres arables : la SAU moins les prairies et cultures permanentes. 60

Annexe 5 : Liste des investissements éligibles pour l opération 04.01.02 : Investissements en faveur de l autonomie et du renforcement de l élevage Types d investissements Financeurs Etat Agence de Conseil l eau régional Les postes éligibles pour le bâtiment d élevage sont : - le terrassement, les divers réseaux, - l ossature, la charpente, la toiture, le bardage, - les «tunnels» destinés au logement des animaux, - les aires d attente et d exercice pour les animaux, ainsi que leurs couvertures, - les équipements visant à une amélioration des conditions sanitaires (hors champ réglementaire) d élevage et de surveillance : filets brise-vent, aération, ventilation, télésurveillance, - les équipements visant à l amélioration des conditions de manipulation des animaux et de la qualité : équipements de contention, de tri, de pesée, - les aménagements et équipements fixes intérieurs : logettes, cornadis, équipements de distribution de l alimentation (ex : tapis d affouragement, mangeoires, abreuvoirs, impluvium), Barrières, - Les ouvrages de stockage (fosse, fumière, ) y compris leurs couvertures (uniquement pour mise aux normes, sous (si NZV) réserve du respect des conditions d éligibilité) - Les dispositifs de traitement des effluents y compris les effluents peu chargés et pompes. En cas de construction d un bâtiment neuf ou de rénovation, tous les équipements fixes ou destinés à demeurer dans le bâtiment, nécessaires pour rendre le projet opérationnel et 61

viable, doivent être obligatoirement intégrés. Pour être éligibles, tous les bâtiments et tous les ouvrages de stockage des effluents doivent bénéficier d une garantie décennale, à l exception des cas suivants : - tunnels, - stockage en poche à lisier, dans ces deux cas, la garantie décennale est remplacée par une garantie fabricant de même durée, - bâtiment ou partie de bâtiment en kit, - travaux autorisés en autoconstruction (murs, radier des bâtiments, ) - les fosses de stockage des effluents liquides d'une capacité inférieure à 50 m3. - réseaux, - ouvrages de stockage (fosse, fumière, ) y compris leurs couvertures, - dispositifs de traitement des effluents, y compris les effluents peu chargés, et pompes. En dehors du logement des animaux au sens strict, d'autres investissements sont éligibles les : - locaux sanitaires et leurs équipements : nurserie, aire d isolement, local de quarantaine, de contention, - locaux de traite et de stockage du lait et leurs équipements, à l'exclusion des tanks à lait, - aménagements des abords des bâtiments (quais), - constructions et les équipements de stockage de fourrage : silos à grains et à fourrage, tunnels à fourrages, installations de séchage en grange sont éligibles dans la mesure où ils sont limités aux besoins du cheptel présent dans l'exploitation et que par ailleurs ce cheptel bénéficie de conditions correctes de logement, - équipements de fabrication d aliments à la ferme. Matériel de gestion des prairies visant à favoriser l autonomie des élevages (hors matériel roulant) : faucheuse, andaineuse, enrubanneuse, faneuse, autochargeuse Matériel de séchage du fourrage en grange Matériel spécifique à l apiculture : couveuse, extracteur, défigeur, maturateur, désoperculateur, 62

MATERIELS SPECIFIQUES AU CUMA Dessileuse automotrice Annexe 6 : Liste des investissements éligibles pour l opération 04.01.03 : Investissements en faveur de la qualité et du renforcement des filières végétales Types d investissements Financeurs Etat Agence de l eau Conseil régional MATERIELS SPECIFIQUES AU PRODUCTIONS VEGETALES SPECIALISÉES ET AU PRODUCTIONS VEGETALES EN SIQO (SIGNE D IDENTIFICATION DE LA QUALITE ET DE L ORIGINE) : Serres, tunnels et abris froids de production (tous types : tunnel simple, bitunnel, multichappelle, tunnel nantais, serre à plants, etc.) Aménagements intérieurs des tunnels : aération simple ou automatique, ventilation, supports de cultures, Aménagements extérieurs : filets brise vent Irrigation : forage, matériel de pompage, canalisations de distribution, matériel d'irrigation (tous types, ex : système goutte à goutte, système d irrigation par aspersion sous abri), fertirrigation, enrouleur, outil d automatisation de l irrigation Matériel de préparation du sol : rotobêche, machine à bécher, cultirateau, herse rotative, rotavator, fraise, motoculteur Matériel d'autoguidage Matériel de plantation et de semis (tous types de semoirs et planteuses pour les productions végétales ciblées par l opération), table de culture (pour la production de plants, caissettes de semis, plaques de semis, motteuse (manuelle ou électrique), dérouleuse de film, pailleuse plastiques, chaîne de production de plants (avec notamment empileur/dépileur de plaques, travail et humidification du terreau) Matériel d entretien des abords de parcelles et des couverts végétaux : débroussailleuse, toiles hors-sol Matériel d'entretien des récoltes : tailleuse Tous types de chantier de récolte pour les productions ciblées par l opération : automoteur ou tracté Bâtiments de conditionnement, de stockage de productions végétales ciblées par l opération et leurs aménagements 63

Tout type d'installations de forçage d'endives et ses aménagements Matériel de conditionnement et de stockage spécifique aux productions ciblées par l opération : matériel de déterrage, de brossage, de lavage, d épluchage, de triage, de calibrage, de bottelage, d emballage, d ensachage et d étiquetage, caisses, pallox Aires de lavage et de stockage extérieur (dans la limite de 500 m²) Local d'accueil des salariés et ses aménagements Tout dispositif d'automatisation des matériels et des installations spécifiques aux productions ciblées par l opération Presse enrouleuse à lin Retourneuse à lin Souleveuse à lin Bâtiment et aménagement de bâtiments pour le stockage du lin * *Méthode de calcul de la surface maximale subventionnable = 240m2 + 12 m2 x nombre d hectares de lin contractualisé MATERIELS SPECIFIQUES AU PRODUCTIONS VEGETALES EN SIGNE D IDENTIFICATION DE LA QUALITE ET DE L ORIGINE (SIQO) : Outils de travail et de préparation du sol : déchaumeur à disques, déchaumeur à dents, cultivateur lourd, décompacteur, vibroculteur, butteuse, matériel de préparation superficielle du sol Matériel de pulvérisation de produits et bouillies homologués en Agriculture Biologique (uniquement éligible pour les investissements ciblant des productions en Agriculture Biologique) : pulvérisateur à dos, pulvérisateur pour tracteur, atomiseur à dos Matériel d épandage de fumier MATERIELS SPECIFIQUES AU CUMA Bâtiment de stockage et d entretien du matériel, salle de réunion Equipement d entretien et de réparation des matériels 64

Annexe 7 : Liste des investissements éligibles pour l opération 04.04.01 : Investissements non productifs liés à la réalisation d objectifs environnementaux et climatiques Types d investissements Financeurs Matériel de réduction des pollutions par les produits phytosanitaires Etat Agence de Conseil l eau régional Dispositifs de traitement des eaux phytosanitaires (correspondant aux références retenues par le ministère en charge de l écologie) : dispositifs de traitement biologique, ultrafiltration, lit biologique, photo catalyse, osmose inverse et filtration. Equipements sur le site de l exploitation : - aménagement de l aire de remplissage étanche avec système de récupération de débordements accidentels, plafonné à 6 000, hors dispositif de traitement des eaux et sous condition de la réalisation simultanée d un dispositif de traitement des eaux phytosanitaires (matériel type phytobac - biobac) et des eaux de lavage (débourbeur/déshuileur) ; - aménagement de l aire de lavage (et remplissage) intégrant les prescriptions minimales suivantes : - plateforme étanche permettant de récupérer tous les liquides en un point unique d'évacuation, - présence d'un décanteur, - présence d'un séparateur à hydrocarbures, - système de séparation des eaux pluviales, - dispositifs de traitement des eaux phytosanitaires, - potence, réserve d eau surélevée ; - plateau de stockage avec bac de rétention pour le local phytosanitaire seul l aménagement intérieur du local est éligible béton exclu) ; - aménagement d une paillasse ou plate-forme stable pour préparer les bouillies, matériel de pesée et outils de dosage ; - réserves de collecte des eaux de pluie et réseau correspondant (équipements à l échelle des bâtiments de 65

l exploitation), dimensionnées pour les besoins de l'aire de lavage et/ou de remplissage (non financé par l Agence de l eau) ; - volucompteur programmable non embarqué pour éviter les débordements de cuve. Fascines plafonnées à 35 par mètre linéaire. Investissements pour le bien-être animal au-delà du réglementaire Matériel végétal, paillage, protection des plants* et main-d œuvre associée pour l implantation de haies et d éléments arborés. Matériel d entretien doux des haies : sécateur, serpe ou serpette, échenilloir, scie égoïne, tronçonneuse, lamier, grappin coupeur, * Définition : concernant la protection des plants il peut s'avérer utile de disposer autour de chacun des plants une protection grillagée " anti-gibier ", de même, l'installation de clôtures permet de tenir le bétail à distance durant quelques années, mais l aide à l investissement est subordonnée au maintien et à l entretien de la haie. 66