BILAN SOCIAL 2011 PRESENTATION DES PRINCIPAUX ELEMENTS DU RAPPORT SUR L ETAT DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS EN INDRE-ET-LOIRE (affiliés et non affiliés au centre de gestion) L article 33 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifié par la loi n 94-1134 du 27 décembre 1994, prévoit que l autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique paritaire un rapport sur l état de la collectivité (REC), de l établissement ou du service auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation ou des demandes de travail à temps partiel. La liste des indicateurs devant figurer dans ce rapport a été fixée pour le recueil des données 2011 par un arrêté du 6 janvier 2012 pris en application du décret n 97-443 du 25 avril 1997 modifié. Le commentaire qui suit reprend les fiches thématiques, portant à la fois sur les effectifs, les mouvements de personnels, les travailleurs handicapés, l absentéisme, la formation et l action sociale. Cette analyse statistique des bilans sociaux dressés par l ensemble des employeurs publics locaux du département de l Indre-et-Loire au 31 décembre 2011 montre une relative stabilité de la répartition des emplois par filière, ceci dans le contexte d une légère hausse des effectifs, 14.112 agents occupant un emploi permanent fin 2011 contre 13.846 à fin 2009. Ainsi, les flux d entrée sont supérieurs aux flux de sortie pour les titulaires (+ 0,6 %) comme pour les non titulaires permanents (+ 10,4 %). 1 - Les effectifs A travers l analyse des bilans sociaux au 31 décembre 2011 dans les collectivités et établissements publics territoriaux affiliés ou non affiliés au Centre de Gestion d Indre-et-Loire, ont été recensés 16.240 agents en position d activité (tous statuts), dont 9.958 femmes (61,3 % des effectifs) et 6.282 hommes (38,7 % des effectifs). La répartition entre les sexes est plus équilibrée si l on ne tient compte que des emplois permanents (59 % de femmes et 41 % d hommes). Ces effectifs étaient ainsi répartis : - 14.112 emplois permanents (12.056 titulaires et 2.056 non titulaires), soit 86,9 %, - 2.128 agents n occupant pas un emploi permanent, soit 13,1 %. 12,66% 13,1 Fonctionnaire, titulaires et stagiaires 74,24% Non titulaires occupant un emploi permanent Autres agents (occupant un emploi non permanent) au 31/12/2009 au 31/12/2011 Evolution (%) Fonctionnaires (titulaires et stagiaires) 11.983 12.056 0,61% Non titulaires occupant un emploi permanent 1.863 2.056 10,36% Dont : agents remplaçants (art. 3, 1 er al. loi du 26/01/1984) 597 591-1,01% TOTAL EMPLOIS PERMANENTS 13.846 14.112 1,92% Agents n occupant pas un emploi permanent 1.959 2.128 8,6 NOMBRE TOTAL d agents en position d activité 15.805 16.240 2,75%
1-1 - Les filières A l échelon départemental, les filières technique, administrative et sociale ainsi que médicosociale regroupent à elles quatre 84 % des effectifs titulaires et non titulaires sur emplois permanents. La filière technique, avec 6.911 agents, emploie près de la moitié des agents occupant un emploi permanent (49 %) fortement composée par le cadre d emplois des adjoints techniques. La filière administrative, avec un contingent bien moins important (22,1 %), est la deuxième filière la plus représentée en effectif (3.118 agents permanents) avec une forte prédominance pour le cadre d emploi des adjoints administratifs. Puis, la filière sociale ne regroupe que 9,2 % des effectifs (1.296 agents permanents), essentiellement composée par le cadre d emplois des agents spécialisés des écoles maternelles. De même, la filière médico-sociale, avec 522 agents (3,7 %), est constituée principalement par le cadre d emploi des auxiliaires de puériculture. Les 16 % restants se partagent entre les filières culturelle (5,5 %), animation (4,9 %), incendie et secours (2,3 %), police municipale (1.6 %), sportive (0,9 %), médico-technique (0,3 %) et autres (0,5 %). Plus particulièrement, la filière animation connaît un développement continu grâce à la reconnaissance des titres et diplômes permettant d accéder à des cadres d emplois correspondant à l exercice de ces compétences. Elle représente désormais, avec 694 agents, 4,92 % des effectifs, contre 3,84 % deux ans plus tôt. Répartition par filière des agents titulaires et non titulaires sur emploi permanent Titulaires Non titulaires Technique Administrative Animation Culturelle Sociale Police Sportive Médico-sociale Médico-technique Incendie et secours Autres cas (hors filière) 5% 8% 9% 2% 1% 1% 5% 14% 12% 17% 24% 39% 51% Nota : ce graphique présente la répartition des 14.112 agents titulaires ou non titulaires occupant au 31 décembre 2011 un emploi permanent à temps complet ou non complet, et relevant des collectivités d Indre-et-Loire affiliées et non affiliées au centre départemental de gestion Les agents non titulaires sur emplois permanents représentent environ 10 % des effectifs dans les filières administrative, technique, sportive et médico-technique. Leur représentativité est nulle ou quasi-nulle dans les filières police et incendie et secours. Ils représentent environ 20 % des effectifs des filières sociale, médico-sociale et culturelle, et sont majoritaires (51 %) dans la filière animation. 2
1-2 - Répartition par catégorie La catégorie C (fonctions d exécution) regroupe 76,38 % des effectifs des collectivités affiliées et non affiliées au Centre de Gestion, avec 10.628 agents titulaire, stagiaires ou non titulaires sur 13.914 agents territoriaux en position d activité pouvant être rattachés à une catégorie. Cette proportion est encore plus importante chez les hommes, très représentés dans les cadres d emplois de catégorie C de la filière technique. Les catégories B (fonctions d application et d encadrement intermédiaire) et A (fonctions de conception et de direction) regroupent respectivement 16,33 % et 7,29 % des effectifs. Une telle configuration, assez différente de celle observée dans la fonction publique de l Etat, résulte de la mise en œuvre des compétences qui sont dévolues aux administrations de proximité, qui induisent la réalisation de nombreuses missions d exécution au service du public. On note également que les adjoints administratifs (catégorie C) sont susceptibles d exercer les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2.000 habitants. Toutefois, la proportion d agents de catégorie A et B est en augmentation constante afin de répondre aux besoins croissants d encadrement et d expertise rencontrés par les exécutifs locaux. 79,16% 74,46% 76,38% Catégorie A Catégorie B Catégorie C 14,06% 17,9 16,3 6,78% 7,64% 7,29% Hommes Femmes Ensemble 1-3 - Répartition par classe d âge et statut en emplois permanents L âge moyen global des agents des collectivités en Indre-et-Loire est de 43 ans et 11 mois. L âge moyen des fonctionnaires est de 45 ans, et celui des agents non titulaires est de 37 ans et cinq mois. La pyramide des âges reproduite ci-après fait ressortir une majorité d agents titulaires âgés : les effectifs sont les plus importants dans les classes des 35 à 54 ans. On observe aussi que jusqu à 50 ans, le taux d emploi ne fait qu augmenter, alors qu après 50 ans il diminue progressivement en raison des départs à la retraite. Aussi, il est juste de supposer que 16% des agents titulaires sont susceptibles d être admis à la retraite dans les cinq années à venir. A contrario, la majorité des agents non titulaires sont jeunes, se situant dans les tranches de moins de 25 ans à 44 ans. Il ressort que dans notre département et très fortement dans les structures importantes, outre le recrutement direct sur l échelle 3 de rémunération, l entrée dans la fonction publique passe majoritairement par un emploi contractuel dans l attente d une réussite à un concours (tranches jusqu à 29 ans). 3
Pyramide des âges 10 % des agents sur emploi permanent ont moins de 30 ans, 33 % ont plus de 50 ans. 1-4 Temps de travail Nombre de fonctionnaires occupant un emploi permanent : 12.056, dont 10.779 à temps complet et 1.277 à temps non complet, Nombre d agents non titulaires occupant un emploi permanent : 2.056, dont 939 à temps complet. Si près de 17 % des emplois correspondent à des postes à temps non complet (emplois créés pour des durées de travail inférieures à la durée hebdomadaire de référence), 83 % des agents occupent un emploi à temps complet et exercent une activité à temps plein dont 9,1 % ont choisi une activité à temps partiel (ce sont à 94,1 % des femmes). 1-5 - Agents titulaires en position statutaire particulière Relevant d une position statutaire autre que l activité, on distingue : 592 agents originaires d une collectivité sont placés : en disponibilité (299), en congé parental (50), détachés sur un emploi fonctionnel (27) ou un emploi de cabinet (1), mis à disposition d autres structures (76), mais aussi détachés dans une autre fonction publique (29) ou une autre structure (68),en congé spécial ou de fin d activité (3), ainsi que sur d autres positions particulières (39). 168 agents originaires d autres structures sont mis à disposition dans une collectivité (64 dont 48 originaires de l Etat) ou détachés et originaires de la fonction publique de l état (25), de la fonction publique hospitalière (61) ainsi que d autres collectivités ou structures (18). 4
1-6 - Agents non titulaires occupant un emploi permanent On compte 2.056 agents non titulaires occupant un emploi permanent dont 1.977 relevant de l article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée. Le contingent d agents nommés au titre de l ancien alinéa 1 er est largement majoritaire (58,2 %), avec respectivement 607 agents affectés «sur poste vacant» et 591 agents assurant un «remplacement momentané». On recense 779 agents relevant des anciens alinéas 4, 5 et 6 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, parmi lesquels 99 disposent d un contrat à durée indéterminée. Les non titulaires sur emploi permanent par statut juridique En % France entière Indre-et-Loire Remplaçants (art. 3, al. 1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984) 25,9 28,7 Sur postes vacants (art.3, al. 1) 36,7 29,5 Absence de cadre d emplois existant (art.3, al. 4) 8,6 23,2 Catégorie A suivant fonctions ou besoins du service (art.3, al. 5) 8,2 4,9 Communes de moins de 1.000 hab. (art.3, al. 6) 8,3 9,8 Autres agents non titulaires (art.38, 38 bis, 136, Pacte ) 12,3 3,8 1-7 - Agents n occupant pas un emploi permanent Au nombre de 2.128, les agents n occupant pas un emploi permanent se répartissent suivant la nature des recrutements ci-après : - emplois saisonniers ou occasionnels : 459 (22 %) - contrats aidés (CAE, CA, ) : 217 (10 %) - assistants maternels : 147 (7 %) - assistants familiaux : 391 (18 %) - apprentis : 64 (3 %) - collaborateurs de cabinet : 19 (1 %) - autres contrats : 831 (39 %) Répartition par type de recrutement 1% 7% Collaborateurs de cabinet : 0,9 % Assistants maternels : 6,9 % 39% 18% Assistants familiaux : 18,4 % Accueillants familiaux : 0 % saisonniers ou occasionnels : 21,6 % 22% Autres emplois aidés : 10,2 % 1 Apprentis : 3 % Autres contrats (hors emplois aidés) : 39,1 % 5
2 - Les mouvements L ensemble des personnels titulaires et stagiaires présente un effectif de 12.056 agents, supérieur de 168 agents (656 entrants 488 sortants) par rapport à l effectif calculé au 1 er janvier de l année de référence, soit une augmentation de 1,4% sur l année 2011. Sur cette même période, le contingent des personnels non titulaires passe à 2.056 agents (début 2011 : 1.649) enregistrant une progression de 407 agents (877 entrants 470 sortants), soit une croissance de 24,7%. De ces deux variations positives, il ressort donc un renforcement global de l effectif de 575 agents occupant un emploi permanent, soit une hausse de 4,2 %. A noter toutefois que ces chiffres tiennent compte des recrutements pour remplacement survenus en 2011 (379 contrats signés dans l année). Si l on retranche les remplacements, le renforcement global des effectifs est ramené à 196 agents occupant un emploi permanent, soit une hausse de 1,41 %. 2-1 Les entrées (1.533) Au bilan de l année 2011, on constate moins d entrées d agents titulaires (656) que de non titulaires (877), compte tenu de la prise en compte des recrutements pour des remplacements. Evolution de l effectif au cours de l année 2011 (emplois permanents) Arrivée de fonctionnaires et de stagiaires Arrivée d agents non titulaires Ensemble Filière administrative 124 72 196 Filière technique 361 198 559 Filière culturelle 29 56 85 Filière sportive 6 1 7 Filière sociale 39 70 109 Filière médico-sociale 45 39 84 Filière médico-technique 0 1 1 Filière police municipale 7 0 7 Filière incendie et secours 18 0 18 Filière animation 23 45 68 Autres cas (y compris emplois spécifiques) 4 16 20 TOTAL hors remplacements 656 498 1.154 Remplacements - 379 379 TOTAL GENERAL 656 877 1.533 Arrivée de fonctionnaires et d'agents non titulaires en 2011 (y compris remplaçants) Recrutement direct (échelle 3) Concours (externe, interne, réservé, 3 e voie) Mutation Autres arrivées (promotion interne «nette», réintégrations) Détachement de la FPE Détachement de la FPT Autres détachements (FPH, UE, militaires) Arrivée de non titulaires Transfert de compétences 6
2-2 Les départs (958) Sur un volume global de sorties de 488 concernant les fonctionnaires, la part que représentent les 275 départs en retraite est la cause principale (56 %). On relève ensuite, entre autres, 89 mises en disponibilité ou congé parental, 52 mutations et 18 démissions. Pour les non titulaires permanents, 470 départs sont constatés dans l année 2011, parmi lesquels 427 fins de contrat, 34 démissions, 7 admissions à la retraite et 2 licenciements. Départs de fonctionnaires en 2011 Départs de non titulaires en 2011 3 Les travailleurs handicapés Le taux d emploi de travailleurs handicapés s élève en 2011 à 3,53 % contre 3,02 % en 2009 (pour mémoire, le taux légal pour les collectivités employant au moins 20 agents est de 6 %). Ce taux, rapporté à l ensemble des 14.112 emplois permanents recensés, résulte de la prise en compte de 462 agents en situation de handicap sur emploi permanent et de 35,61 équivalents bénéficiaires (suivant passation de marchés avec des ateliers protégés). 86,6 % des travailleurs handicapés relèvent de la catégorie C, 10,6 % de la catégorie B et 2,8 % de la catégorie A. 4 L absentéisme En 2011, le taux d absentéisme s élève à 7,7 %, ce qui revient à dire que l équivalent que 7,7 agents sur 100 sont absents toute l année. Toutes causes confondues (hors absences syndicales et autorisations d absence diverses), les absences représentent en moyenne 23,93 jours par fonctionnaire et 7,09 jours par agent non titulaire occupant un emploi permanent. Ces données sont en hausse par rapport à celles de 2009 7
(respectivement 23,18 et 6,44 jours). Globalement, le nombre moyen de jours d absence pour raison de santé s établit en 2011 à 21,47 pour l ensemble des agents sur emploi permanent, ce qui est proche de la moyenne nationale. Les absences pour maladie ordinaire (40,16 %) et de longue maladie, de maladie de longue durée et de grave maladie (34,64 %) représentent ensemble les trois quart des absences totales. Absences des fonctionnaires Absences des agents non titulaires sur emplois permanents Par ailleurs, les déclarations des collectivités et établissements publics affilés au Centre de Gestion font apparaître la survenue, au cours de l année 2011, de 892 accidents de service et 199 accidents de trajet, soit un taux d occurrence de 7 accidents pour 100 agents. Près de 72 % des accidents de service concernent la seule filière technique (cette filière rassemble 49 % des effectifs). Accident de service Accident de trajet Maladie professionnelle Filière technique uniquement 640 78 43 Autres filières 252 121 13 Total 892 199 56 5 La formation 7.509 agents occupant un emploi permanent (sur 14.112) ont participé à au moins une action de formation durant l année de référence, soit un taux de 53 % en 2011 (48 % en 2009). Le nombre moyen de jours d absence pour formation s établit à 5,1 jours par agent formé (5,9 jours en 2009). Au total, 38.648 jours de formation ont été dispensés, principalement par le CNFPT (52 %). Les dépenses de formation s élèvent à 6.601.994, donnant un coût moyen par agent de 157,74 /jour. On ajoutera que 16 dossiers, pour 22 demandes, de validation des acquis de l expérience ont été reconnus. De même, 36 congés de formation ont été acceptés et 12 bilans de compétence ont été financés. 8
Répartition des journées de formation par type de formation et catégorie hiérarchique des agents (hors agents non classables) 10 9 8 7 6 5 6 55% 5 cat. A cat. B 4 3 2 1 6% 15% 8% Part des jours pour concours, examens pro. 31% 3 25% Part des jours pour forma. obligatoires Part des jours pour forma. De perfectionnement 6% 5% 2% Part des jours pour forma. personnelle cat. C 6 L action sociale Les montants versés par les employeurs publics locaux au titre de l action sociale s élèvent en 2011 à 3.961.561 euros, ainsi répartis : - Comités d œuvres sociales (C.O.S.) : 2.376.584 (60 %) - Prestations sociales (restauration, chèques vacances, aides à la famille ) : 1.551.512 (39 %) - Subventions aux mutuelles : 33.465 (1 %) Cette participation représente un montant moyen de 280,72 euros par agent occupant un emploi permanent au 31 décembre 2011 (264,72 au 31 décembre 2009). Centre de Gestion d Indre-et-Loire 25 rue du Rempart CS 14135 37041 TOURS CEDEX 1 Tél. : 02 47 60 85 00 Télécopie : 02 47 60 85 01 Mél. : accueil@cdg37.fr CDG37 / Service documentation avril 2013 9