Conservatoire National des Arts et Métiers Chaire de BANQUE Document de recherche n 1 (GP, EF) Taxation de l épargne monétaire en France : une fiscalité potentiellement confiscatoire Professeur Didier MAILLARD Septembre 2002 Mis à jour décembre 2002 Avertissement La chaire de Banque du Conservatoire National des Arts et Métiers met à la disposition du public, sur son site, des documents présentant le résultat de recherches menées en son sein, à des fins d information, de diffusion des connaissances et d échanges dans les domaines visés. Bien que le plus grand soin ait été apporté à la collecte des informations et à leur traitement, les documents et éléments graphiques publiés sur ce site sont fournis en l état et sont susceptibles de contenir des inexactitudes ou des erreurs. Les auteurs sont susceptibles d apporter à tout moment des modifications et améliorations au contenu des documents diffusés. Le CNAM, la chaire de Banque et les auteurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect résultant de leur utilisation. Les documents de recherche diffusés sur ce site et portant sur l analyse de produits financiers ou de produits patrimoniaux ne constituent pas des incitations à acheter, à ne pas acheter ou à vendre lesdits produits. Les produits sujets d une analyse ont été choisis sur la considération de leur intérêt scientifique ou pédagogique. La copie des documents de recherche, en tout ou en partie, est interdite sans autorisation expresse des auteurs. Les citations sont permises à condition que soient mentionnés clairement et explicitement les auteurs, la chaire de Banque du CNAM et les coordonnées du site sur lequel les documents sont disponibles ; et que les citations ne soient faites qu à des fins informatives et non commerciales. 1 Introduction L épargne monétaire est une composante importante de l épargne des ménages. Elle répond à l évidence au besoin de placement d une épargne à court terme, dans l attente d une transaction par exemple, épargne que le détenteur souhaite pouvoir récupérer rapidement et à tout moment sans risquer de voir s éroder sa valeur. Elle est essentielle aussi dans une optique de moyen long terme, comme composante particulière d un portefeuille d actifs présentant la caractéristique d un rendement modeste mais d un risque limité, et offrant une dimension de diversification par rapport aux autres actifs. Les récents développements sur les marchés financiers soulignent bien l intérêt de pouvoir disposer de cette composante même lorsqu on place pour un horizon éloigné. En France, l épargne monétaire prend la forme de comptes sur livrets, de dépôts à court terme, et de SICAV et fonds communs de placement monétaires. La caractéristique commune à ces supports est de (normalement) garantir qu à un horizon court l épargnant retrouvera son capital nominal, augmenté d un intérêt pré-déterminé. 2 Rémunération de l épargne monétaire L épargne monétaire figure au bilan d une banque (compte sur livret, dépôt à terme), ou bien est investie en titres (certificats de dépôt directement, OPCVM monétaire indirectement). La banque n est assurée de disposer de l épargne que pour la durée du dépôt à terme, et pour une durée très courte dans le cas d un compte sur livret. Elle ne peut, sauf à prendre des risques, 1
rémunérer cette épargne davantage que ce qu elle obtiendra comme intérêt en replaçant les sommes collectées aux mêmes horizons, c est-à-dire approximativement aux taux du marché interbancaire. Compte tenu de la substituabilité des produits et des arbitrages sur les marchés de titres à court terme, les certificats de dépôts et les titres sur lesquels s investissent les OPCVM monétaires ne devraient pas rapporter non plus un taux supérieur à celui du marché interbancaire. Or ce taux est guidé par celui auquel la banque centrale prête, ou emprunte, auprès des banques commerciales à très court terme. Ce taux d intervention est de 3,25 % en septembre 2002. Le taux offert par les banques et les OPCVM aux épargnants devrait être inférieur à cette référence, d un montant correspondant à une marge commerciale ou à des frais de gestion. Il est possible que la rémunération des dépôts à terme dépasse temporairement ce taux de référence, s ils sont à un mois ou trois mois, et qu il existe de fortes anticipations de relèvement des taux de la BCE. Mais le dépassement ne peut être que limité dans son ampleur et dans le temps. De même, si du fait de ces anticipations il existe une forte pente de la courbe des taux à court terme, les actifs des SICAV monétaires pourront rapporter plus que le taux de référence, avec toutefois un risque potentiel en capital. Et on a vu récemment que la rémunération des comptes sur livrets pouvait servir de produit d appel dans une démarche commerciale d ouvertures de comptes, notamment pour les banques à distance. Ces offres sont toutefois nécessairement temporaires, assorties de plafonds qui se sont d ailleurs fortement réduits. On peut donc considérer le taux d intervention de la banque centrale européenne comme étant un majorant de la rémunération de l épargne monétaire en France 1. Ce taux est donné en définition «proportionnelle 360 jours», sa valeur actuarielle est en fait de 3,35 % 2. 3 Taxation de l épargne monétaire Le rendement de l épargne est généralement perçu sous forme d intérêts, sauf dans le cas des OPCVM monétaires non distribuants, où le rendement se matérialise sous forme de plusvalues. Les plus-values sont taxées en France à un taux de 26 %, au-delà d un seuil de cession portant sur l ensemble du portefeuille du contribuable et qui est vite atteint. Les intérêts peuvent être imposés au barème de l impôt sur le revenu (jusqu à près de 60 % avec les prélèvements sociaux), mais peuvent être soumis à un prélèvement libératoire de 25 %, prélèvements sociaux, qui est moins désavantageux pour la quasi-totalité des épargnants. 1 Par exemple, le 26 août 2002, le taux du marché interbancaire à 1 mois était de 3,44 % en définition actuarielle, supérieur de 0,09 % au taux de la BCE en définition actuarielle. Les banques offraient typiquement des taux sur dépôts à terme à 1 mois de 3,15 % actuariel, soit 0,20 % de moins que le taux de la BCE. 2 Si le taux i=3,25 % est maintenu pendant un an, et que le placement est renouvelé chaque jour à ce taux, un investissement de 1 donne au bout de 365 jours (1+i/360) 365 =1,0335 2
Le prélèvement libératoire est parfois présenté comme un régime de faveur, par rapport à une norme qui serait d imposer les «revenus» de l épargne au barème de l impôt sur le revenu. On va voir qu il ne représente pas une forme légère d imposition. Le taux de 25 % sera retenu comme taux de référence de l imposition du rendement nominal de l épargne monétaire. 4 Incidence de l inflation Pour présenter pédagogiquement cette influence, supposons que le taux d intérêt à court terme soit maintenu pendant un an. Renoncer à 1 euro de consommation aujourd hui permettra de récupérer 1,0335 euro dans un an. Mais si les prix ont augmenté de 1,6 % pendant l année, il faudra payer 1,016 pour accéder à la même consommation que ce qu achète un euro aujourd hui. Le pourvoir d achat de 1,0335 euro dans un an sera donc le même que celui de 1,0335/1,016 aujourd hui, c est-à-dire de 1,0172. Le revenu véritable procuré par l épargne monétaire n est donc pas de 3,35 % du montant investi, mais de 1,72 %. Dans l intérêt versé, une partie ne constitue pas un accroissement de la richesse de l épargnant mais compense l érosion par l inflation de son patrimoine. Le raisonnement fait à un an se transpose en raisonnement instantané. Si on ne peut prévoir avec exactitude l inflation à un an, on a beaucoup de mal à mesurer l inflation à un jour, voire à un mois (l inflation mensuelle est effectivement mesurée mais présente des variations parfois chaotiques). Il est d usage de retenir l inflation des douze derniers mois connus comme indicateur de l inflation instantanée. L imprécision qui en résulte n a guère d importance si l on enchaîne les mesures de rendement réel sur plusieurs périodes. Fin août 2002, le dernier chiffre connu de l inflation française est de 1,6 %. Le rendement réel attendu de l épargne à court terme est donc au maximum de 1,72 %. Le prélèvement libératoire de 25 % ne touche pas seulement l intérêt réel, mais frappe l intérêt nominal. Après impôt, l intérêt nominal sur les placements à court terme tombe donc de 3,35 % à 0,75 x 3,35 % = 2,51 %. Et l intérêt réel après impôt s établit donc à 1,0251/1,016 1 = 0,89 %. Tout se passe comme si le taux d imposition appliqué au revenu réel était, non de 25 %, mais de 48 % (1 0,89/1,72). 5 Combinaison avec l imposition du patrimoine Lorsque les épargnants sont assujettis à l impôt sur la fortune (ISF), ils doivent en plus acquitter chaque année, selon le montant de leur patrimoine global, 0,55 %, 0,75 %, 1 %, 1,30 %, 1,65 % ou 1,80 % de la valeur de leur placement monétaire. Un rendement réel après impôt de 0,89 % du montant de l actif ne permet pas d acquitter l ISF aux taux de 1 %, 1,30 %, 1,65 % et 1,80 % sans prélever sur la substance de cet actif. Par exemple, pour un taux de l ISF de 1,30 %, le rendement réel après tous impôts de 3
l épargne monétaire est de 0,41 %, et le taux d imposition effectif global du rendement réel est de 124 %. C est en ce sens que l on peut dire que la fiscalité est confiscatoire, en ce qu elle prive le détenteur d une partie de sa propriété. Une fiscalité de ce type bafoue les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l homme et du citoyen de 1789, et est vraisemblablement inconstitutionnelle 3. Quant aux assujettis aux taux de 0,55 % et 0,75 %, il leur est possible d acquitter l ISF sur leur revenu réel mais il ne leur reste au bout du compte qu une petite fraction de celui-ci. 6 Evolution récente La situation prévalant à l automne 2002 en matière d imposition de l épargne monétaire n est pas exceptionnelle. Taux d'intervention de la BCE, taux d'inflation français et taux de rendement réel avant impôt de l'épargne monétaire 5% 4% 3% 2% 1% 0% -1% janv-99 mars-99 mai-99 juil-99 sept-99 nov-99 janv-00 mars-00 mai-00 juil-00 sept-00 nov-00 janv-01 mars-01 mai-01 juil-01 sept-01 nov-01 janv-02 mars-02 mai-02 juil-02 sept-02 nov-02 Taux BCE Rendement réel net de pr. lib. Rendement réel Taux d'inflation Le taux de rendement réel net du prélèvement libératoire de 25 % a connu des valeurs supérieures à celles d août 2002, quand les taux d intervention étaient plus élevés ou le taux d inflation plus bas. Mais il a connu aussi des valeurs plus faibles en début d année 2002. 3 Pour des considérations plus développées sur la conformité à la Constitution française de l impôt sur la fortune (il n y a pas que pour les placements monétaires que la fiscalité française est potentiellement confiscatoire), on pourra se reporter à la Contribution n 2 à l Institut France Stratégie, «L impôt sur la fortune est-il conforme à la Constitution?», sur le site de l Institut France Stratégie : www.ifs-europe.com. 4
Les périodes où il était possible de régler l ISF au taux maximal grâce au revenu réel net du placement ont été très courtes. Et une période peut être trouvée, au début d année 2002, où il n était pas possible de régler l ISF au taux minimal sur le seul revenu réel net du placement. Rendement réel net du prélèvement libératoire et taux ISF 3,00% 2,50% 2,00% 1,50% 1,00% 0,50% 0,00% -0,50% janv-99 mars-99 mai-99 juil-99 sept-99 nov-99 janv-00 mars-00 mai-00 juil-00 sept-00 nov-00 janv-01 mars-01 mai-01 juil-01 sept-01 nov-01 janv-02 mars-02 mai-02 juil-02 sept-02 nov-02 La fin de l année 2002 est encore plus défavorable. Alors que la Banque Centrale Européenne a baissé ses taux le 5 décembre, au niveau de 2,75 %, la hausse des prix s est accélérée en fin d année, atteignant 2,2 % en novembre 2002. Le prélèvement libératoire suffit à annihiler la totalité du rendement réel : il ne reste plus de revenu effectif pour payer l ISF, même à son taux le plus bas. 5