MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES REGLEMENT DE LA CONSULTATION

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES REGLEMENT DE LA CONSULTATION Personne publique COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE BEAUJEU Bâtiment Sainte Angèle - 69430 BEAUJEU Tel. : 04.74.04.89.94 - Fax : 04.74.04.89.96 E-Mail : cc.region.beaujeu@wanadoo.fr Site Internet www.cc-regionbeaujeu.fr Objet de la consultation MISE A DISPOSITION DE BENNES ET CONTENEURS, COLLECTE, TRANSPORT ET TRAITEMENT DES DECHETS DE TROIS DECHETTERIES Remise des offres Date limite de réception : 11 mars 2009 Heure limite de réception : 12H00 Unité monétaire choisie par le maître de l'ouvrage : l'euro Page 1 sur 11

REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE 1. OBJET DE LA CONSULTATION ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2-1. ETENDUE DE LA CONSULTATION ET MODE D'APPEL D'OFFRES 2-2. DECOMPOSITION EN TRANCHES ET EN LOTS 2-2 BIS. NATURE DE L'ATTRIBUTAIRE 2-3. COMPLEMENTS A APPORTER AU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES 2-4. VARIANTES TECHNIQUES 2-5. MODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION 2-6. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 2-7. DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS INTERESSANT LA "DEFENSE" 2-8. UNITES MONETAIRES 2-8.1. Définitions générales 2-8.2. Remise des offres 2-8.3. Motifs d'élimination des offres 2-8.4. Critères de jugement des offres 2-8.5. Jugement des offres 2-8.6. Attribution du marché et mise au point ARTICLE 3. PRESENTATION DES OFFRES ARTICLE 4. ELIMINATION DES CANDIDATS - JUGEMENT DES OFFRES 4-1. ELIMINATION DES CANDIDATS 4-2. JUGEMENT DES OFFRES ARTICLE 5. CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES ARTICLE 6. DUREE DU MARCHE ET DELAIS D'EXECUTION ARTICLE 7. DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Page 2 sur 11

ARTICLE 1. OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation concerne : Mise à disposition de bennes et conteneurs, collecte, transport et traitement des déchets de trois déchetteries implantées à : ST DIDIER SUR BEAUJEU VILLIE MORGON JULIENAS Les prestations feront l'objet d'un marché suivant la définition de l'article 72 du Code des Marchés Publics. ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2-1. Etendue de la consultation et mode d'appel d'offres Le présent appel d'offres ouvert est lancé sans option Il est soumis aux dispositions du Code des Marchés Publics (C.M.P.), articles: 33, 57 à 59 2-2. Décomposition en tranches et en lots Il n'est pas prévu de décomposition en tranches. Il n'est pas prévu de découpage en lots. 2-2 bis. Nature de l'attributaire Le marché sera conclu : soit avec un prestataire unique; soit avec des prestataires groupés solidaires. 2-3. Compléments à apporter au Cahier des Clauses Techniques Particulières Les candidats n'ont pas à apporter de complément au Cahier des Clauses Techniques Particulières en dehors de propositions sur le projet de règlement intérieur annexé à celui-ci. 2-4. Variantes techniques Les variantes techniques ne sont pas autorisées. 2-5. Modifications de détail au dossier de consultation La personne publique se réserve le droit d'apporter au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2-6. Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 90 jours. Il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. 2-7. Dispositions relatives aux prestations intéressant la "Défense" Sans objet. Page 3 sur 11

2-8. Unités monétaires 2-8.1. Définitions générales L'unité monétaire pour l'exécution du présent marché (calcul des acomptes et du solde, détermination des "nets à payer", etc) est appelée monnaie de compte dans l'ensemble des pièces du présent dossier. L'unité monétaire, dans laquelle chaque candidat ou sous-traitant souhaite être réglé, est appelée monnaie de règlement dans l'ensemble des pièces du présent dossier. La personne publique a choisi comme monnaie de compte l'euro. Chaque candidat précise la monnaie de règlement qu'il souhaite. Elle peut être différente de la monnaie de compte. 2-8.2. Remise des offres Chaque candidat peut remettre son offre dans l'unité monétaire qu'il souhaite. Tous les montants figurant dans l'offre doivent être libellés dans cette même monnaie. Le cas échéant, il peut remettre deux offres une dans chaque unité monétaire. Dans ce cas, les deux offres devront être financièrement équivalentes par application des articles 4 et 5 du règlement CE N 1103/97 du 17 Juin 1997. Les règles de conversion et d'arrondis du règlement CE N 1103/97 s'appliquent individuellement à chaque prix forfaitaire de la liste des prix. Le montant de l'offre est calculé à partir des quantités figurant dans cette liste des prix. Si le candidat présente une offre libellé dans l'autre unité monétaire que celle choisie par la personne publique comme monnaie de compte, il accepte que celle-ci procède à sa conversion par application des règles mentionnées dans le présent article. Dans le cas d'un groupement de prestataires, le mandataire choisit l'unité monétaire qui s'impose à tous les membres du groupement. Chaque candidat précise la monnaie de règlement qu'il souhaite. Tous les montants liés à la sous-traitance doivent être libellés dans la même unité monétaire que l'offre remise. Pour les sous-traitants bénéficiant du paiement direct, connus et déclarés au moment de l'offre, le candidat indique la monnaie de règlement souhaitée par chacun d'eux. 2-8.3. Motifs d'élimination des offres En aucun cas, l'unité monétaire ne peut être un critère d'élimination des offres. 2-8.4. Critères de jugement des offres L'unité monétaire ne constitue pas un critère de jugement des offres. 2-8.5. Jugement des offres Le jugement des offres est établi sur la base de l'unité monétaire choisie par la personne publique. Si le candidat remet une seule offre exprimée dans l'autre unité monétaire, la personne publique procède à sa conversion. Si le candidat remet deux offres, la personne publique prend l'offre libellée dans la monnaie de compte qu'il a choisi pour le jugement des offres. Page 4 sur 11

La conversion est faite par application des articles 4 et 5 du règlement CE N 1103/97 du 17 Juin 1997. Ces règles de conversion et d'arrondis s'appliquent individuellement à chaque prix unitaire ou forfaitaire de la liste des prix et éventuellement aux décompositions de prix forfaitaire. Le montant de l'offre est recalculé à partir des quantités figurant dans cette liste des prix. 2-8.6. Attribution du marché et mise au point Le candidat, s'il présente une offre libellée dans l'autre unité monétaire que celle choisie par la personne publique comme monnaie de compte, et si cette offre est retenue, est informé que la monnaie de compte choisie par la personne publique peut s'imposer à lui dans le cadre de la mise au point finale du marché si les parties ne sont pas parvenues à trouver un accord sur ce point. ARTICLE 3. PRESENTATION DES OFFRES Articles 45 et 46 du CMP. Le Dossier de Consultation des Entreprises (D.C.E.) est remis gratuitement à chaque candidat. Il est constitué des pièces suivantes : -Règlement de consultation -Acte d engagement -Cahier des clauses administratives particulières CCAP -Cahier des clauses techniques particulières CCTP -Bordereau des prix - Tableau des destinations des déchets collectés - Modèle de mémoire technique justificatif annexes : plan des trois déchetteries, tableaux des quantités constatés en 2007, règlement intérieur des déchetteries Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés. Seul l acte d engagement sera daté et signé par le(s) candidat s) qualifié(s)du(des) prestataire(s), les pièces particulières constitutives du marché le seront lors de la phase de mise au point du marché et constitueront l exemplaire original. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat. Les candidats déposeront un pli cacheté sur lequel sera indiqué l objet de l appel d offres, et la mention «ne pas ouvrir» ; ce pli contiendra deux enveloppes intérieures également cachetées portant les mêmes mentions ainsi que le nom du candidat : Les formulaires à jour notamment DC 4, 5, 6, 7, 13, attestation fiscale 3666 (Cf. site internet du MINEFE) constituent des modèles indicatifs dont le contenu est à respecter. -la première enveloppe intérieure intitulée : «première enveloppe intérieure justifications» contenant : - Les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 1. La lettre de candidature et éventuellement d habilitation du mandataire par ses cotraitants (type imprimé DC4) ; 2. La «DECLARATION DU CANDIDAT» (type imprimé DC5) ; 3. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; Page 5 sur 11

4. Le cas échéant, une photocopie complète du certificat ou de la carte de qualification et de classification professionnelle détenue par le candidat; 5. les références de l entreprise dans le domaine de la gestion des déchets et particulièrement de l exploitation des déchetteries 6. liste des moyens en matériels et personnels en précisant ceux qui seront affectés à la réalisation du présent marché 7. Références de moins de 3 ans pour des opérations similaires y compris pour les soustraitants éventuels 8. récepissé de déclaration pour exercice de l activité de transport par route de déchets Si le candidat souhaite que les capacités techniques, professionnelles et financières des sous traitants soient utilisés pour l acceptation de son offre, ceux-ci devront produire les mêmes justificatifs que ceux demandés à l entreprise candidate. -la seconde enveloppe intérieure intitulée «seconde enveloppe intérieure offre» contenant l offre : - acte d'engagement : cadre ci-joint à compléter, dater et signer par le(s) représentant(s) qualifié(s) du/des prestataire(s). Cet acte d'engagement sera accompagné éventuellement par les demandes d'acceptation des sous-traitants, et d'agrément des conditions de paiement, pour tous les sous-traitants désignés au marché (annexe de l'acte d'engagement en cas de sous-traitance). Le sous traitant devra produire, l ensemble des documents demandés à l entreprise candidate pour l acceptation et le jugement de son offre. - le présent CCAP, visé - le CCTP et ses annexes visés - le bordereau des prix : cadre ci-joint complété sans modification et visé Au projet de marché seront joints les documents explicatifs suivants : - le projet de règlement intérieur figurant en annexe au CCTP. - un mémoire justificatif (cf. 4-2 -1 et modèle indicatif de mémoire justificatif) des dispositions que le concurrent se propose d adopter pour :. assurer la formation des gardiens. assurer l enlèvement et le traitement des déchets de la déchetterie : organigramme du personnel, rotation des camions et itinéraires, quantités attendues et fréquence d enlèvements... - Le tableau des destinations des déchets collectés complété et visé, l ensemble des filières de recyclage, de valorisation et de traitement des déchets collectés que l entreprise soumet à l agrément de la collectivité. - les références précises et notices descriptives du matériel proposé pour la déchetterie (bennes et conteneurs) ARTICLE 4. ELIMINATION DES CANDIDATS - JUGEMENT DES OFFRES 4-1. Elimination des candidats (cf : art 43, 44 et 45 CMP) Lors de l'ouverture de la première enveloppe, les conditions d'élimination et critères de jugement des capacités des candidats seront les suivants : - candidats n'ayant pas fourni l'ensemble des déclarations, certificats ou attestations demandés, dûment remplis et signés Page 6 sur 11

- candidats dont les garanties professionnelles et financières par rapport à la prestation, objet de la consultation, sont insuffisantes 4-2. Jugement des offres Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues au Code des Marchés Publics, articles 52 à 56 et 58 à 59. Ces conditions prévoient notamment : - l'examen de la conformité des réponses aux documents de consultation; - la prise en compte des critères de jugement énumérés ci-après. Les critères de jugement des offres sont classés dans l'ordre décroissant suivant - la valeur technique des prestations jugée en fonction des moyens humains et matériels (type et nombre) mis en place et dispositions techniques et de recyclage proposées (cf. 4-2 -1 et modèle indicatif de mémoire justificatif) - le prix des prestations et sa cohérence Le critère prix sera apprécié au vu du document financier. Les quantités prévisionnelles de la décomposition du prix sont fournies à titre indicatif par la personne publique. Tout rabais ou remise de toute nature qui n'est pas expressément autorisé par le règlement et l'acte d'engagement ne sera pas pris en compte. La commission d'appel d'offres éliminera les offres non conformes à l'objet du marché ou au présent règlement de consultation. Si le candidat a demandé de prendre en compte les capacités professionnelles, techniques ou financières d un ou plusieurs sous-traitants au niveau de la candidature, il devra fournir le ou les demandes d acceptation de ces derniers et d agrément de leurs conditions de paiement dans l enveloppe relative à l offre. L absence de ces documents entraînera le rejet de l offre. La commission d'appel d'offres choisira l'offre économiquement la plus avantageuse conformément aux critères d'attribution pondérés suivants : Les offres seront classées par ordre décroissant. Libellé % Valeur technique 50 Prix des prestations 50 1/ Valeur technique : les propositions seront notées de 0 (plus basse note) à 8 (meilleure note). Les notes ainsi obtenues seront pondérées selon le pourcentage précisé. En référence au mémoire technique du candidat, chaque item suivant fait l objet d une évaluation de 0 à 2 appréciée comme suit : Item 1 Moyens humains mis en place pour l ensemble des prestations Evaluation de 0 à 2 (nombre, compétence - 50%) et (Mesures de prévention des accidents de travail adoptées - 50%) Item 2 Moyens, matériels et matériaux spécifiques proposés pour Evaluation de 0 à 2 l exécution du marché (type et nombre) Item 3 Destination des déchets (cf : tableau) Evaluation de 0 à 2 Item 4 Mesures d assurance qualité proposées pour l exécution du marché Evaluation de 0 à 2 Somme des évaluations de 0 à 8 Page 7 sur 11

L évaluation est appréciée de la manière suivante : 2 : proposition apportant une plus-value significative aux conditions initiales du marché 1 : proposition apportant des précisions significatives concernant les conditions d exécution du marché 0 : absence d information ou proposition n apportant pas de plus-value par rapport aux conditions initiales du marché Il est possible de distribuer des demi-points. 2/ Prix des prestations : Le montant par entreprise, calculé selon les modalités ci-dessus, en fonction du produit de chaque prix unitaire par les quantités indiquées pour 2007, sera noté sur 8, avant pondération. La meilleure offre obtiendra la note de 8. Il sera appliqué aux autres offres la formule suivante : 8 x 0 = N dans laquelle : 8 est la note maximale 0 0 est le montant de l offre de prix la plus intéressante 0' est le montant de l offre considérée N est la note obtenue avant pondération. En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur la liste des prix, prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant de la liste des prix sera rectifié en conséquence. Pour le jugement des offres, il sera demandé, en cas d erreur constatée dans les calculs, que l entreprise confirme ou non le prix total annoncé. Lors de l'examen des offres, la commission d'appel d'offres se réserve la possibilité de se faire communiquer les décompositions ou sous-détails des prix, ayant servi à l'élaboration des prix, qu'elle estimera nécessaires. L attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats de l article 46 du Code des marchés publics. Le délai imparti par la personne responsable du marché à l attributaire pour remettre ces documents est de 8 jours. Si le candidat pressenti ne fournit pas les certificats, attestations ou déclarations mentionnés à l'article 46 du CMP son offre sera rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat sera prononcée par le pouvoir adjudicateur qui présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. En application de l'article 53-IV du CMP, un droit de préférence sera attribué, à équivalence d'offres, à l'offre présentée par une société coopérative ouvrière de production, par un groupement de producteurs agricoles, par un artisan, une société coopérative d'artisans ou par un atelier protégé. Le pouvoir adjudicateur pourra, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d'intérêt général. Documents à fournir par le candidat susceptible d'être retenu et à peine de non conclusion de celui-ci. Pour l'application de l'article 46 du CMP : Une attestation relative au respect du droit du travail (type imprimé DC6) et les documents qui y sont prévus (extrait RCS, RM devis, récépissé CFE ) les attestations fiscales et sociales de l année (attestation 3666 - état annuel des certificats reçus type imprimé DC7 ) Page 8 sur 11

Pour les personnes assujetties à l'obligation définies à l'article L.323-1 du Code du Travail (obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et des assimilés), la déclaration visée à l'article L.323-8-5 ou la justification du versement de la contribution visée à l'article L.323-8-2 du même code (fond de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés). Ces documents seront remis par le candidat susceptible d'être retenu dans le délai de 8 jours à compter de la réception de la demande présentée par le POUVOIR ADJUDICATEUR. Documents à fournir par l'attributaire du marché Si l'offre a été remise par voie électronique, celle-ci sera re-matérialisée sous forme "papier" par la POUVOIR ADJUDICATEUR et devra être retournée signée par l'attributaire. Les attestations d assurance visées à l article 1-6.3 du CCAP Une attestation d assurance garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations, avec mention de l étendue de la garantie. Une attestation d assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-2 et 2270 du Code civil; seront remises par l attributaire avant la notification du marché. ARTICLE 5. CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES Les offres seront transmises sous plis cachetés contenant 2 enveloppes : - la première enveloppe intérieure sera cachetée et contiendra les justifications à produire par le candidat conformément à l'article 3 du présent règlement. Elle portera les mentions suivantes : Offre pour : EXPLOITATION DES DECHETTERIES "Première enveloppe intérieure"- «justificatifs» Candidat : - la seconde enveloppe intérieure sera cachetée et contiendra les offres. Elle portera les mentions suivantes : Offre pour EXPLOITATION DES DECHETTERIES "Seconde enveloppe intérieure"- «offre» Candidat : - L'enveloppe extérieure portera l'adresse et mentions suivantes : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE BEAUJEU Bâtiment Sainte Angèle - 69430 BEAUJEU Offre pour EXPLOITATION DES DECHETTERIES "NE PAS OUVRIR avant la séance d'ouverture des plis" Page 9 sur 11

Les offres devront être adressées par pli recommandé avec avis de réception postal ou remises contre récépissé à l'adresse ci-dessus. Elles doivent parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde du présent règlement. Les dossiers qui seraient remis ou dont l' avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Offre remise par voie électronique La procédure de dépôt de pli est présentée sur la plateforme de dématérialisation (http://www.achatpublic.com/sdm/ent/gep/index.do) Le candidat optant pour la réponse par voie électronique est invité à télécharger le manuel d utilisation. En outre, cette transmission le sera selon les modalités suivantes : - L'offre devra parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde du présent règlement ; - La durée de la transmission de l'offre est fonction du débit de l accès Internet du candidat et de la taille des documents à transmettre, il est invité à s assurer que tous les documents sont utiles à la compréhension de son offre ; - Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ne seront pas retenus, ils ne seront pas renvoyés à leurs auteurs ; - Conformément au décret 2002-692 du 30 avril 2002, la réception de tout fichier contenant un virus entraîne l irrecevabilité de l'offre ; - Les documents à fournir, conformément à l'article 3-1.2 ci-dessus, devront l'être sous forme de fichiers informatiques ; - Seuls les formats de fichiers informatiques de types zip, pdf, doc sans macro, txt, rtf, xls sans macro seront acceptés, leurs noms devront être suffisamment explicites ; - Les documents pour lesquels une signature est requise, seront revêtus d'une signature électronique sécurisée de niveau 2, conformément au décret 2001-272 du 30 mars 2001 ; Réception des offres par voie dématérialisée à l adresse suivante : http://www.achatpublic.com/sdm/ent/gep/index.do ARTICLE 6. Durée du marché et délais d'exécution Les règles concernant la durée du marché et les délais d'exécution sont fixées dans l'acte d'engagement et ne peuvent en aucun cas être changées : Date prévisionnelle de début 1 ER mars 2009 de la prestation Durée du marché 1 année Reconductible 4 fois Page 10 sur 11

ARTICLE 7. DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 12 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE BEAUJEU Une réponse sera alors adressée en temps utile à tous les candidats. A la demande d un candidat, les pièces du marché pourront lui être transmises par voie électronique. Page 11 sur 11