CAA P A C I F I C A P R E D I C A Les assurances collectives Santé et Prévoyance Dernières évolutions réglementaires et réponses du Crédit.Agricole Réunion Experts-Comptables du 10 juillet 2014 Page 1 - Assurances Collectives
Sommaire 1. Partageons les dernières évolutions réglementaires 2. Accompagnez vos clients 3. Sollicitez l expertise du Crédit Agricole Page 2 - Assurances Collectives
1. Partageons les dernières évolutions réglementaires Page 3 - Assurances Collectives
Qu est-ce que l assurance collective? L assurance collective Chefs d entreprise Commerçants Professions libérales Associations Artisans est souscrite par l employeur pour le compte de ses salariés et financée pour partie par celui-ci Santé Prévoyance Hospitalisation Pharmacie Frais médicaux Optique Dentaire Incapacité Invalidité Décès Page 4 - Assurances Collectives
Quelles évolutions de la réglementation en matière d assurances collectives? Au cours des deux prochaines années, trois évolutions règlementaires clés contraindront vos clients : Accord National interprofessionnel (ANI) du 11.janvier 2013 et loi de sécurisation du 14 juin 2013 Contrat responsable Catégories objectives Obligation pour tous les employeurs du secteur privé de couvrir leurs salariés en complémentaire santé Aménagement des planchers et plafonds de prise en charge de certains frais de santé pour bénéficier d exonérations sociales et de déductibilité fiscale Obligation pour l entreprise d offrir des garanties identiques aux salariés d une même catégorie Page 5 - Assurances Collectives
Un calendrier d application serré 2014 2015 2016 30/06/2014 01/01/2015 01/01/2016 ANI Fin des négociations de branche Fin des négociations dans les entreprises Généralisation toutes entreprises Obligation de s équiper en contrats collectifs santé Contrat responsable Mise en conformité des contrats responsables Nécessité de vérifier la conformité de tous les contrats existants Catégories objectives Mise en conformité des catégories objectives Données au 10 juillet 2014 susceptibles d évolutions Page 6 - Assurances Collectives
Quelles évolutions apportées par l ANI? Principes de l ANI Obligation de couverture en santé de tous les salariés du privé Respect d un socle de garanties santé spécifiques ANI sur certains postes Financement à hauteur de 50% minimum par l employeur Extension de la portabilité des droits de 9 à 12 mois Pour une entreprise non équipée en santé Aujourd hui Ni couverture, ni coûts spécifiques Demain, d ici au 1 er janvier 2016 Obligation de choisir un assureur et une offre pour l ensemble de ses salariés Déductibilité sociale et fiscale pour l employeur Cadre réglementaire de référence : L Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé dans la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Page 7 - Assurances Collectives
Quels postes sont contraints par le socle de garanties défini pour l ANI? L ANI définit un socle de prise en charge sur plusieurs postes : Hospitalisation Frais de séjour Honoraires Forfait journalier Minima fixés Soins médicaux courants Consultations Pharmacie Auxiliaires médicaux Radiologie Analyses Transport Minima fixés Optique Montures Verres Lentilles Minima fixés De 100 à 200 pour les lunettes et de 100 pour les lentilles * Dentaire Soins Prothèses remboursées Orthodontie remboursée Minima fixés * A confirmer avec la parution des décrets - frais d acquisition engagés pour un équipement composé de deux verres et d une monture, par période de prise en charge de deux ans, sauf pour les enfants de moins de six ans ou en cas de renouvellement de l équipement justifié par une évolution de la vue où ils s appliquent pour les frais engagés pour un équipement par période d un an Page 8 - Assurances Collectives
Quelles évolutions en matière de portabilité des droits? Principes de la portabilité des droits Les salariés du secteur privé, couverts collectivement en santé et/ou en prévoyance et dont le contrat de travail est rompu, peuvent conserver temporairement les mêmes garanties que lorsqu ils étaient en activité Les modalités de financement ont été précisées : ce sont les actifs qui financent au travers d'une hausse de la cotisation du contrat collectif Extension de la portabilité Avant l ANI 2013, possibilité de conserver les mêmes garanties pendant 9 mois Rupture du contrat Fin de la période de portabilité Depuis l ANI 2013, possibilité de conserver les mêmes garanties pendant 12 mois Cette nouvelle période de portabilité entre en vigueur le 1 er juin 2014 en santé et le 1 er juin 2015 en prévoyance Cadre réglementaire de référence : Le principe a été posé par l Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 L Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé dans la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013, généralise, renforce et simplifie les règles de portabilité Page 9 - Assurances Collectives
Qu est ce qu un contrat responsable? Principes du contrat responsable La notion de contrat responsable est entrée en vigueur le 1er janvier 2006 afin d encourager les personnes couvertes par une complémentaire santé individuelle ou collective à avoir un comportement «vertueux» L approfondissement du principe conduit à un encadrement des remboursements : mise en place de seuils de prise en charge minimum et maximum par poste Pour un achat de lunettes simples Frais réels Remboursement assurance collective Reste à charge Décret à paraître Aujourd hui 475 500 0 Demain, en 2018 475 450 max. 25 Avec un objectif de réduction des frais réels Et une réponse du Crédit Agricole au travers d un niveau complémentaire de couverture pour le salarié Cadre réglementaire de référence : Mis en place par loi d août 2004 introduisant l article L 871-1 du Code de la Sécurité sociale Décret en cours d élaboration fixant les seuils du contrat responsable Page 10 - Assurances Collectives Données au 10 juillet 2014 susceptibles d évolutions
Qu est ce qu une catégorie objective? Principe des catégories objectives Obligation d offrir des garanties identiques à tous les salariés d une même catégorie (par exemple, cadre / non cadre) et de couvrir l ensemble des salariés en santé Pour une entreprise donnée Aujourd hui Les cadres dirigeants bénéficiaient d une couverture santé haut de gamme, supérieure à celle proposée aux cadres Demain, à partir du 1 er juillet 2014 L ensemble des cadres devront bénéficier de la même couverture santé Cadre réglementaire de référence : Le décret du 9 janvier 2012 pose de nouvelles conditions afin que les dispositifs de protection sociale complémentaire bénéficient d un régime social de faveur. Le décret a été précisé par la circulaire du 25 septembre 2013 qui prolonge la période transitoire de mise en conformité des contrats collectifs jusqu au 30 juin 2014 Page 11 - Assurances Collectives
2. Accompagnez vos clients Page 12 - Assurances Collectives
Objectif 1: Fournir des réponses adaptées à la situation de vos clients Equipement de l entreprise Entreprise non équipée en assurance santé collective Entreprise équipée en assurance collective santé voire prévoyance Attentes de l entreprise Eclairage sur ses obligations conventionnelles et sur les modalités de mise en place d une assurance santé collective Audit de conformité de ses contrats actuels à la suite de l évolution de la réglementation sur les contrats responsables et les catégories objectives Votre réponse avec l appui du Crédit Agricole Une offre et des services d accompagnement permettant de simplifier la mise en place et la mise en conformité des contrats Page 13 - Assurances Collectives
Objectif 2 : Aider vos clients à transformer cette contrainte réglementaire en opportunité Image d entreprise responsable Outil de recrutement de nouveaux talents Alternative à une hausse de salaire ou prime Fidélisation des salariés Politique RH Avantages fiscaux et sociaux Page 14 - Assurances Collectives
Permettre à l entreprise et à ses salariés de bénéficier d avantages sociaux et fiscaux Avantages Sociaux : Les cotisations versées par les employeurs et les salariés ne sont pas soumises à des prélèvements sociaux dans une certaine limite Fiscaux : Les cotisations versées par le salarié sont déductibles du revenu imposable Les cotisations versées par l employeur sont déductibles de l assiette de l impôt sur les sociétés Conditions Pour bénéficier de ces avantages, les contrats doivent être réputés collectifs, obligatoires, responsables et solidaires Risques en cas de non respect des conditions L entreprise perd le bénéfice du dispositif d exonération sociale Les salariés seront exposés à un redressement fiscal avec une réintégration de la cotisation au sein du salaire imposable Page 15 - Assurances Collectives
Objectif 3 : Prendre en compte les spécificités du chef d entreprise Cas n 1 Cas n 2 Chef d entreprise salarié Salariés Une offre collective globale pour tous les salariés, y compris le chef d entreprise Salariés Une offre collective pour les salariés Chef d entreprise TNS Une offre Madelin pour le chef d entreprise Dans les deux cas, Crédit Agricole est en mesure d apporter une réponse adaptée aux besoins du chef d entreprise Page 16 - Assurances Collectives
3. Sollicitez l expertise du Crédit Agricole Page 17 - Assurances Collectives
Des offres pour vos clients Crédit Agricole assure depuis plusieurs années vos clients Professionnels Assurance des biens et des responsabilités Santé, prévoyance et retraite (Madelin) pour le dirigeant TNS Entreprises Retraite complémentaire pour leurs salariés et leurs dirigeants Fort de cette expertise et de ce savoir-faire, le Crédit Agricole se lance à la conquête des marchés de l assurance collective Santé et Prévoyance et affiche sa volonté de devenir un acteur majeur sur ces marchés Une offre globale permettant de répondre Aux besoins de tous les clients (TPE, PME et Grandes entreprises, branches professionnelles) Aux exigences posées par l ANI et la refonte du contrat responsable Une offre santé & prévoyance allant d une approche standard à une offre totalement modulaire voire sur mesure Fondée sur un socle répondant aux exigences de l ANI en santé et incluant des services innovants Page 18 - Assurances Collectives
Des services permettant à vos clients de simplifier et de sécuriser leurs démarches Accompagnement de vos clients dans la mise en place d un contrat collectif Accompagnement de vos clients dans la réalisation de l audit de leurs contrats existants Mise à disposition d un kit de mise en place de la DUE contenant : Une fiche pratique sur les modalités de mise en place du contrat collectif Une DUE «clé en main» pré-remplie à partir des informations du contrat : coordonnées de l employeur, collège couvert, cas de dispenses d affiliation, montant de la participation patronale Une feuille d émargement formalisant la remise de la DUE à chacun de salariés et permettant de recueillir les éventuelles demandes de dispense d affiliation Étude personnalisée par un expert technico-commercial des garanties de votre client : Audit de ses contrats, santé comme prévoyance : conformité par rapport aux contraintes règlementaires récentes mais également analyse des niveaux de prise en charge Proposition d une offre, tenant compte si nécessaire de ses obligations conventionnelles Page 19 - Assurances Collectives
Le Crédit Agricole, partenaire privilégié des entreprises Crédit Agricole en France et en Europe Partenaire privilégié des professionnels et des entreprises au travers de ses activités bancaires et assurantielles 1 er partenaire bancaire des professionnels Partenaire bancaire d une entreprise sur trois Et demain une ambition forte affichée en assurances Santé et Prévoyance collectives Page 20 - Assurances Collectives
Notre ambition : être efficace ensemble pour servir nos clients Dans ce contexte de bouleversement réglementaire, vos clients ont besoin d un éclairage d expert En choisissant le Crédit Agricole comme partenaire, vous faites le choix d un acteur en ligne avec leurs attentes Client Conseille Protège Expert comptable Accompagne Crédit Agricole* Et n oubliez pas, vous et/ou vos salariés êtes aussi concernés par ces évolutions règlementaires! Crédit Agricole peut vous accompagner * Caisses régionales + Predica et Pacifica, entreprises régies par le code des assurances Page 21 - Assurances Collectives