COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA SUISSE NORMANDE 15 rue de Condé 14220 THURY-HARCOURT Réunion du Bureau du 04 septembre 2013 Date de la Convocation : 21 août 2013 L An Deux Mille Treize le 04 Septembre à 14 H 00, le Bureau légalement convoqué s est réuni à la Salle de réunion du Centre d Hébergement du Traspy, sous la convocation et la Présidence de Monsieur Paul CHANDELIER. ETAIENT PRESENTS : Monsieur Paul CHANDELIER, Monsieur Roger TENCE, Monsieur Jean VANRYCKEGHEM, Monsieur Jean SUARD, Monsieur Guy BIZET, Monsieur Gérard VALENTIN, Monsieur Jean-Claude LECLERC, Monsieur Jacques COLLIN, Monsieur Michel BAR, Monsieur Sylvain MOREL, Monsieur Pierre BRISSET, Madame Claudine COURVAL, Monsieur Michel LETRIBOT, Monsieur Alain LIARD, ABSENTE EXCUSEE : Madame Janine KUC. Secrétaire de séance : Monsieur Roger TENCE ***** Monsieur CHANDELIER, avant d ouvrir la réunion, présente ses condoléances à Monsieur BAR et à sa famille pour le décès de leur sœur, et annonce aux délégués qu il vient d apprendre le décès de Monsieur Rémy PAGNY qui a été bénévole à l OTSN pendant plusieurs années. a) COMPTE RENDU REUNION DU BUREAU DU 11 JUILLET 2013 Le compte rendu du 11 juillet 2013 a été transmis aux délégués, et il est demandé s il y a des observations sur la rédaction de ce compte rendu. Ce compte rendu est approuvé à l unanimité des Membres présents. b) FINANCES CAISSE D EPARGNE DOSSIER CERFRANCE Par délibération en date du 6 Décembre, le Conseil Communautaire a décidé de retenir la Caisse d Epargne pour la concrétisation de l emprunt CERFRANCE. Ce contrat en accord avec les membres du bureau devait être signé au moment de la prise de possession des locaux par CERFRANCE, c est-à-dire courant Juin, en même temps que le versement du premier loyer par cette Société. La trésorerie permettant d attendre le versement des fonds, cette décision a été reportée, mais maintenant cette somme étant prévue au budget, il est demandé de concrétiser cet emprunt selon les modalités suivantes : 1
Emprunt d une durée de 15 ans à période, avec une première période de cinq années. Montant du prêt : 450 000.00 Euros, Taux de ce prêt : 2.80 % Le Président est autorisé à signer l ensemble des pièces nécessaires à cet emprunt. Monsieur TENCE : La température des bureaux «CER France» était très importante cet été donc j ai demandé à la SHEMA d étudier ce problème car, dans un bâtiment neuf, c est très peu concevable. c) ECONOMIE TRAVAUX D AMENAGEMENT POUR LA MISE EN PLACE DE MODULES POUR LE CENTRE DE RECHERCHE INTEVA Par délibération en date du 26 Avril 2013, le bureau a décidé de louer des Bureaux modulaires pour les mettre à disposition de la société INTEVA, la mise en place de ces bungalows a entrainé certains frais : élaboration du permis, terrassement de la plate-forme, frais de raccordement électrique Monsieur CHANDELIER : L inauguration de ce pôle de recherche sera effectuée début octobre et la presse sera conviée à cette présentation. INTEVA. Monsieur TENCE : Il y aura lieu d élaborer une convention de mise à disposition de ces bungalows, le loyer sera par paiement différé de 24 mois. Le Président est autorisé à mandater les factures liées à ces dépenses. CLINIQUE VETERINAIRE A l ordre du jour était indiqué «Avenants aux marchés clinique vétérinaire». A ce jour, nous n avons pas les éléments pour passer ce sujet en délibération. d) SERVICES A LA POPULATION PSLA Monsieur BIZET : Le permis a été déposé et le dossier passe à la Commission d accessibilité le 12 septembre 2013 auprès du SDIS. - Choix du prestataire étude de sol : Suite à la consultation lancée, nous avons reçu 2 offres. Après analyse, l offre la mieux disante a été proposée par la société TECHNOSOL pour un montant de 3 405 HT. - Choix du prestataire Contrôle Technique : Suite à la consultation lancée, nous avons reçu 4 offres. Après analyse, l offre la mieux disante a été proposée par la société BUREAU VERITAS pour un montant de 6 270 HT. - Choix du prestataire Coordination SPS : Suite à la consultation lancée, nous avons reçu 4 offres. Après analyse, l offre la mieux disante a été proposée par la société QUALICONSULT pour un montant de 3 870 HT. Après en avoir délibéré, le Bureau accepte cette proposition. - Demande d aide au titre de la réserve parlementaire : suite à la rencontre avec tous les professionnels de santé, le projet de PSLA est aujourd hui au stade PC (déposé). Le montant de l opération est estimé à 1 965 963 HT (y compris avec le SESSAD). 2
Plan de financement : ETAT (DETR) 200000 (obtenu le 10/06/2013) ETAT (FNADT) 100000 (en cours d instruction) Région 150000 (en cours d instruction) Département 150000 (en cours d instruction) Réserve parlementaire à solliciter Monsieur CHANDELIER : On s aperçoit que l Etat est encore le meilleur financeur. Au sujet des ophtalmologistes, le bail de location avec l Asile de Marie devait être signé ce matin. Il s avère que l avocat de Monsieur LEBILLAN a demandé à ce qu aucun document ne soit signé tout pendant que le montant du loyer dans le PSLA soit pas connu. Monsieur BAR : Ce n est pas facile pour le moment de donner un prix de loyer au m² car le projet n est pas encore défini ni chiffré. De plus, chaque professionnel n est pas subventionné de la même manière par exemple le SEDAD ne peut être aidé financièrement. Monsieur LIARD : Il ne faut pas céder aux ophtalmologistes, étudions d autres possibilités. Madame COURVAL : Il faudrait peut-être envoyer un courrier aux différents services médicaux. Monsieur BAR : nous rencontrons la SHEMA le 10 septembre afin de préparer la réunion avec les professionnels de santé prévue le 23 septembre à 20 heures. Monsieur CHANDELIER : Remerciements à Monsieur BAR pour le suivi de ce dossier et des négociations peu évidentes auprès des différents professionnels. Après en avoir délibéré, le Bureau autorise le Président à solliciter une aide au titre de la réserve parlementaire. e) SCOLAIRE CONSTRUCTION SALLE DE MOTRICITE DE CLECY : CONSULTATION D UN ARCHITECTE L ouverture d une classe à la rentrée prochaine dans l actuelle classe de motricité impose de prévoir la construction d une salle de motricité. Dans cette attente, la motricité sera exceptionnellement réalisée dans la salle du foyer. Pour les travaux, il y a lieu de prévoir le recours d un architecte pour une mission complète. Les travaux sont estimés à 145 000 HT pour un local de 100m² (salle + local de rangement). Vu le montant estimé des travaux, le marché de MOE peut être passé de gré à gré. Monsieur MOREL : Nous prévoyons de lancer cette consultation sur l ensemble des lots, mail il y aura la possibilité de garder certains lots en régie. Après en avoir délibéré, le Bureau autorise le Président à lancer une consultation. 3
f) ADMINISTARTION GENERALE LITIGE ANNUAIRE PRO Nous avons été victime d une escroquerie de la part de la société Annuaire Pro, depuis 2009, société se faisant passer pour les pages jaunes. Trois contrats ont été signés pour la CCSN, le Point Info et la déchetterie de Thury Harcourt. Malgré plusieurs courriers adressés en recommandé pour annuler les contrats, nous recevons des relances et les contrats se renouvellent par tacite reconduction sans notre accord. Ce phénomène touche de nombreuses collectivités au niveau national. L Amicale des Maires du Calvados nous a conseillé de nous rapprocher des services d un avocat qui a été nommé par une association de défense, chargée de coordonner les poursuites. Il s agit de Maître SEMO, avocate au Barreau de Versailles, faisant partie de la Société d avocats AVOXI. Les frais d avocat des 3 contrats s élèvent à 1 448.20 TTC pour la procédure principale. Après en avoir délibéré, le Bureau autorise le Président à signer les contrats avec la société AVOXI. g) ENVIRONNEMENT CHEMINS DE RANDONNEE PEDESTRE, EQUESTRE ET VTT : CONVENTION VILLE DE CAEN Dans le cadre de la sortie du nouveau topoguide de randonnée pédestre et équestre, des chemins empruntent le domaine forestier de la ville de Caen ; il y a lieu de prévoir une convention d occupation temporaire (voir projet en annexe). Après en avoir délibéré, le Bureau autorise le Président à signer cette convention. h) DECHETS MENAGERS PRESTATION ACCES AU PONT BASCULE D AGRIAL Pour l année 2012, il a été nécessaire d utiliser le pont bascule d Agrial afin de contrôler certaines bennes de déchetteries. Cette prestation est chiffrée à hauteur de 1 196.37 Euros TTC. Le Président est autorisé à signer le mandat correspondant à l attention de la société AGRIAL. i) SCOLAIRE RENTREE SCOLAIRE Monsieur CHANDELIER : Félicite Philippe DENIAUX et son équipe pour les travaux réalisés dans les groupes scolaires en préparation de la rentrée scolaire, et souligne qu il apprécie le travail accompli avec les services techniques de la Commune de Thury-Harcourt, dirigés par Monsieur David LECOUSIN. PAIEMENT DE LA CARTE TRANSPORT Monsieur CHANDELIER : Plusieurs parents d élèves ont été étonnés de devoir payer les frais de transport pour leurs enfants hors de leur secteur scolaire allant à l école Notre Dame. 4
Monsieur MOREL : Pour un enfant allant dans un établissement public de secteur, cela coûte 50 euros alors que si un enfant veut aller à l école Notre Dame, cela coûte aux parents 165 euros. Monsieur COLLIN : Si des parents ont des difficultés, il y a des aides d urgence. Monsieur MOREL : Il y a une question de distance. A partir de lundi, les enfants qui n auront pas de carte n auront pas accès au bus. COURRIER DE M. LE MAIRE DE PREAUX-BOCAGE : DEMANDE DE RETRAIT DU SIVOM DES COTEAUX Monsieur CHANDELIER donne lecture du courrier de Monsieur BRAUD, Maire de Préaux-Bocage, informant de la demande de son Conseil Municipal du retrait de la Commune de Préaux-Bocage du Syndicat Scolaire des Coteaux de l Orne. Les délégués prennent acte de cette demande, mais ne peuvent prendre une décision du fait que la Communauté n est pas compétente en la matière : en effet, Préaux-Bocage fait partie du Syndicat Scolaire des Coteaux de l Orne. J) AUTORISATION DU DROIT DU SOL Monsieur le Président fait le point des rendez-vous des 23 et 30 août avec les Services Préfectoraux au sujet de l instruction du Droit du Sol. Actuellement, les trente-quatre communes de la Communauté de Communes de la Suisse Normande font instruire les actes de l urbanisme par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados. 31 communes disposent de documents d urbanisme et 3 relèvent du règlement national d urbanisme. Afin d appréhender la loi A.L.U.R (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) qui va obliger les collectivités à prendre l instruction des autorisations du Droit du Sol, la Communauté réaliserait progressivement l instruction pendant une phase transitoire qui n excèderait pas un an à compter de l entrée du protocole. La Communauté bénéficierait d un soutien renforcé au cours de cette phase transitoire qui consisterait à ce que la DDTM mette à disposition un agent équivalent temps plein permettant de former les agents de la collectivité affectés à l instruction des pièces d urbanisme. Une réunion des Maires est prévue le 12 septembre afin de soumettre ce dossier, sachant que si le Conseil Communautaire décide de modifier les statuts, le service urbanisme pourrait être opérationnel à compter de juillet 2014. Ce qui est important, après la décision du Conseil Communautaire, c est que la convention entre l Etat et la Communauté soit signée afin d engager la mise en place de ce pôle «Urbanisme». Les membres du bureau autorisent le Président à présenter l ensemble. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17 H 00. Le Président de la Communauté de Communes Paul CHANDELIER 5