QUAND LE FISC VOUS CONTRÔLE

JURIS DÉFI www.jurisdefi.com QUAND LE FISC VOUS CONTRÔLE Anticiper un contrôle fiscal, gérer la procédure et réagir en cas de redressement Deuxième édition Éditions d Organisation, 2002 ISBN : 2-7081-2794-2

SOMMAIRE INTRODUCTION... XV Rôle et importance du contrôle fiscal... XVI Origines et finalités de ce pouvoir de contrôle... XVIII Les différents types de contrôle... XIX Les garanties du contribuable... XX PREMIÈRE PARTIE : LES PRÉLIMINAIRES AU CONTRÔLE FISCAL Chapitre 1 DÉLAIS ET PRESCRIPTION OU «JUSQU À QUAND POUVEZ-VOUS ÊTRE INQUIÉTÉS»... 3 1. Le droit de reprise de l administration fiscale... 3 2. Les délais de prescription... 4 2.1. Le délai maximal de prescription fiscale... 4 2.2. Les délais particuliers de prescription fiscale... 5 2.2.1. En matière d impôt sur le revenu, d impôt sur les sociétés, d autres impôts directs et de taxes assimilées (hors impôts locaux)... 5 2.2.2. En matière de taxes sur le chiffre d affaires et de taxes assimilées... 11 2.2.3. En matière d impôts directs locaux... 13 Éditions d Organisation V

Quand le fisc vous contrôle 2.2.4. En matière de droits d enregistrement, de taxe de publicité foncière, d impôt de solidarité sur la fortune, de droit de timbre et de taxes assimilées... 15 2.2.5. Le délai maximum de reprise... 18 2.2.6. La prescription de l action en recouvrement... 19 3. Les effets de la prescription... 19 4. Les modes d interruption de la prescription... 20 4.1. L interruption par la notification de redressement... 21 4.2. L interruption par un procès-verbal... 21 4.3. L interruption par un acte portant reconnaissance de la part du contribuable... 22 4.4. Les autres actes interruptifs de la prescription... 23 4.5. Les effets d une interruption de la prescription... 23 Chapitre 2 LES SOURCES D INFORMATION DE L ADMINISTRATION FISCALE OU «BIG BROTHER IS WATCHING YOU»... 25 1. Les sources externes d information... 26 1.1. La dénonciation... 26 1.2. Le droit de communication... 27 1.2.1. Les agents compétents... 27 1.2.2. Les formalités à respecter... 27 1.2.3. Les lieux, heures et conditions des opérations... 28 1.2.4. La période sur laquelle peut porter le droit de communication... 28 1.2.5. L étendue des investigations... 29 1.3. Le droit de visite et de saisie... 32 1.3.1. Les agents compétents... 33 1.3.2. Les formalités à respecter... 33 1.3.3. Les lieux, heures et conditions des opérations... 33 1.3.4. Les modalités d intervention... 34 1.3.5. L étendue des investigations... 34 1.4. Le droit d enquête... 35 1.4.1. Les agents compétents... 35 1.4.2. Les formalités à respecter... 36 1.4.3. Les lieux, heures et conditions des investigations 36 VI Éditions d Organisation

Sommaire 1.4.4. La période sur laquelle peut porter le droit d enquête... 36 1.4.5. L étendue des investigations... 36 1.5. Le contrôle des contributions indirectes sur les lieux d exercice de l activité... 37 2. Les sources internes... 39 2.1. Pour le revenu global... 39 2.2. Pour les revenus professionnels... 39 2.3. Pour l impôt de solidarité sur la fortune et les droits d enregistrement... 40 2.4. L exploitation des sources internes par l administration fiscale... 41 Chapitre 3 LE CONTRÔLE SUR PIÈCES OU «L ACTIVITÉ CACHÉE DE L ADMINISTRATION FISCALE»... 43 1. Le contrôle formel des déclarations... 44 2. Le contrôle sur pièces et les recoupements... 45 2.1. Généralités... 45 2.1.1. Définition et objectifs... 45 2.1.2. Agents compétents... 46 2.1.3. Fréquence des contrôles... 46 2.1.4. Exercice du contrôle sur pièces... 47 2.2. Le contrôle sur pièces de la déclaration d ensemble des revenus (déclaration N 2042) et de ses annexes... 52 2.2.1. La sélection des dossiers... 52 2.2.2. L examen de la déclaration... 57 2.3. Le contrôle sur pièces des déclarations de revenus professionnels... 63 2.3.1. Les méthodes de sélection... 63 2.3.2. L examen des déclarations... 68 2.4. Le contrôle des droits d enregistrement et de l impôt de solidarité sur la fortune... 70 2.4.1. Rappels sur les droits d enregistrement et l impôt de solidarité sur la fortune... 70 2.4.2. Les modalités de contrôle... 72 2.4.3. Les ripostes possibles pour le contribuable... 77 2.5. Les conséquences du contrôle sur pièces... 79 Éditions d Organisation VII

Quand le fisc vous contrôle 2.5.1. La demande de renseignements... 79 2.5.2. La demande d éclaircissements ou de justifications... 82 2.5.3. La notification de redressements... 86 Encadré : Conseils pratiques...88 DEUXIÈME PARTIE : LES VÉRIFICATIONS Chapitre 4 LES MODALITÉS COMMUNES OU «COMMENT SONT MISES EN ŒUVRE LES VÉRIFICATIONS»... 93 1. La programmation des vérifications et les services compétents... 93 1.1. La programmation... 93 1.1.1. La programmation par les services territoriaux... 93 1.1.2. L intervention des structures à compétences particulières... 94 1.1.3. Le rôle du contrôle sur pièces... 94 1.1.4. Les signes avant-coureurs d une vérification... 95 1.2. Les services compétents... 97 1.2.1. La compétence géographique... 97 1.2.2. La compétence hiérarchique... 99 2. Les différentes procédures possibles de redressement... 100 2.1. La procédure de redressement contradictoire... 100 2.1.1. Une procédure, en principe, obligatoire... 100 2.1.2. Des exceptions... 101 2.1.3. Les caractéristiques de la procédure de redressement contradictoire... 103 2.2. Les procédures d office... 104 2.3. Les procédures spéciales... 109 2.3.1. La taxation en fonction des éléments du train de vie... 109 2.3.2. La procédure de règlement particulière... 109 2.3.3. La procédure de répression des abus de droit... 111 VIII Éditions d Organisation

Sommaire Chapitre 5 LA VÉRIFICATION DE L ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE OU «COMMENT SE DÉROULE UNE VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ»... 119 1. Les interventions sur place... 120 1.1. L avis de vérification et la charte des droits du contribuable vérifié... 120 1.2. Le lieu et la durée de la vérification... 123 1.3. L impossibilité de renouveler une vérification de comptabilité... 125 1.4. La présence du vérificateur dans l entreprise... 127 1.5. Les documents vérifiables... 128 1.6. Comment un vérificateur peut contester la «valeur probante» d une comptabilité... 129 1.6.1. L absence complète de comptabilité... 130 1.6.2. La comptabilité irrégulière... 130 1.6.3. La comptabilité «régulière en la forme, mais considérée comme non probante»... 132 1.6.4. Les conséquences d une comptabilité non probante : la reconstitution du chiffre d affaires ou du bénéfice déclarés... 134 1.7. Le débat oral contradictoire... 137 1.8. L emport de documents... 138 2. La notification de redressement et les réponses... 142 2.1. La notification de redressement... 142 2.1.1. La forme écrite... 143 2.1.2. Le destinataire... 144 2.1.3. Le contenu de la notification de redressement... 145 2.1.4. Les notifications successives pour changement de motif... 148 2.2. Les conséquences, sur les associés, du redressement d une société soumise a l IS... 149 2.2.1. Le principe de l imposition des distributions consécutives... 150 2.2.2. La procédure de désignation des bénéficiaires.. 151 2.3. lnfluence d une notification sur le délai de reprise et sur la prescription... 152 2.3.1. L interruption de la prescription... 152 2.3.2. L ouverture d un délai de réclamation... 153 Éditions d Organisation IX

Quand le fisc vous contrôle 2.3.3. Le délai de réponse à la notification... 153 2.4. La réponse à la notification... 154 2.4.1. Le délai... 154 2.4.2. La forme de la réponse... 154 2.4.3. Le contenu... 155 2.5. La réponse aux observations du contribuable... 158 3. Les ajustements dans le montant des redressements : le «profit sur le Trésor» et la «cascade»...160 3.1. La cascade simple... 161 3.1.1. L imputation sur l exercice soumis à rappel de TVA... 161 3.1.2. L imputation sur l exercice de la mise en recouvrement... 163 3.2. Le profit sur le Trésor... 163 3.3. La cascade complète... 167 Chapitre 6 LA VÉRIFICATION DES REVENUS PERSONNELS OU «COMMENT SE DÉROULE UN EXAMEN CONTRADICTOIRE DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE»... 171 1. Les règles générales applicables à l ESFP... 172 1.1. Définition de l ESFP... 172 1.2. Les droits et garanties du contribuable... 173 1.2.1. La durée du contrôle... 174 1.2.2. L impossibilité de réexaminer une période déjà vérifiée... 175 1.2.3. Le secret professionnel... 176 1.2.4. Contribuables susceptibles d être vérifiés... 177 2. La phase «non contraignante» de l examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)..177 2.1. Le lieu des opérations de vérification... 177 2.2. L avis de vérification... 177 2.3. La réponse éventuelle du contribuable... 178 3. La phase contraignante de l ESFP... 181 3.1. Les pouvoirs de l administration... 182 3.1.1. La procédure de demande d éclaircissements... 182 3.1.2. La procédure de demande de justifications... 182 X Éditions d Organisation

Sommaire 3.1.3. Les modalités de mise en œuvre des demandes.. 188 3.1.4. Les conséquences liées à la réponse du contribuable... 191 3.2. Les droits de la défense... 192 3.2.1. La nécessité, pour l administration, d établir une réelle présomption de revenus dissimulés... 192 3.2.2. La preuve de l origine des sommes taxées d office... 195 3.2.3. L effet des irrégularités éventuelles... 206 4. L imposition en fonction des éléments du train de vie.. 206 4.1. Les conditions d application de ce régime spécial... 207 4.1.1. Un montant minimal de revenus reconstitués... 207 4.1.2. Un écart supérieur à un tiers par rapport aux revenus déclarés... 208 4.1.3. Un écart constaté sur deux années successives.. 208 4.2. Les modalités formelles de mise en œuvre... 208 4.3. Les éléments retenus pour leur valorisation... 209 4.4. Les possibilités de contestation de la taxation... 210 4.5. Une mise en pratique exceptionnelle... 210 TROISIÈME PARTIE : LES CONSÉQUENCES DU CONTRÔLE FISCAL Chapitre 7 INTÉRÊT DE RETARD, PÉNALITÉS, POURSUITES PÉNALES OU «LES SANCTIONS QUE PEUT ENCOURIR LE CONTRIBUABLE»... 215 1. Les sanctions communes à tous les impôts... 215 1.1. L intérêt de retard... 216 1.1.1. En principe, l intérêt de retard est une sanction applicable en toutes circonstances... 216 1.1.2. Les exceptions à l application de l intérêt de retard... 220 Éditions d Organisation XI

Quand le fisc vous contrôle 1.2. Les pénalités... 223 1.2.1. Les pénalités d assiette... 224 1.2.2. Les pénalités de recouvrement... 225 1.2.3. Les autres types de pénalités... 228 2. Les sanctions particulières... 231 2.1. Les sanctions relatives aux impôts directs... 231 2.1.1. En matière d avantages en nature, de provisions, de frais généraux... 231 2.1.2. En matière de rémunérations et de distributions occultes... 231 2.1.3. En matière de complicité dans l établissement de faux documents comptables... 232 2.2. Les sanctions en matière de taxe sur la valeur ajoutée... 232 2.2.1. La répression des factures de complaisance... 232 2.2.2. Les irrégularités en matière d opérations entre États membres de l Union européenne... 233 3. Les sanctions pénales... 234 3.1. La fraude fiscale, définition et sanctions... 234 3.1.1. Le délit de fraude fiscale... 234 3.1.2. Les sanctions... 236 3.1.3. Les autres délits en matière fiscale... 240 3.2. La procédure imposée à l administration en matière de poursuites pénales... 241 3.2.1. La prescription... 241 3.2.2. Les personnes susceptibles d être mises en cause... 242 3.2.3. La commission des infractions fiscales... 242 3.2.4. Le dépôt de la plainte... 243 3.2.5. L information judiciaire... 244 3.2.6. Le jugement... 244 4. La motivation des sanctions... 245 5. La prescription des sanctions... 246 XII Éditions d Organisation

Sommaire Chapitre 8 LA PHASE PRÉCONTENTIEUSE OU «COMMENT DISCUTER, NÉGOCIER ET TRANSIGER AVEC LE FISC»... 249 1. Les recours précontentieux... 249 1.1. Les recours hiérarchiques... 250 1.1.1. L inspecteur principal... 251 1.1.2. L interlocuteur départemental... 251 1.2. La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d affaires... 253 1.3. La commission départementale de conciliation... 258 1.4. Le comité consultatif pour la répression des abus de droit.. 259 2. La transaction... 261 3. Les demandes gracieuses... 265 Chapitre 9 LA MISE EN RECOUVREMENT ET LES DÉLAIS DE PAIEMENT OU «À PARTIR DE QUAND DEVEZ-VOUS RÉGLER LA NOTE»... 269 1. Les délais à respecter par l administation avant la mise en recouvrement... 269 1.1. Délai de mise en recouvrement en matière de taxation d office... 270 1.2. Délai de mise en recouvrement dans la procédure contradictoire... 270 1.3. Effet des irrégularités éventuelles... 271 2. Le recouvrement... 272 3. Les délais de paiement... 275 4. Les poursuites en cas de non-paiement... 277 4.1. Impôts recouvrés par les percepteurs... 277 4.1.1. La phase préalable : la lettre de rappel... 277 4.1.2. Le commandement... 277 4.1.3. La saisie-vente... 278 4.1.4. La saisie immobilière... 279 4.1.5. La saisie-attribution... 280 4.1.6. La saisie des rémunérations... 281 4.1.7. La contrainte par corps... 281 Éditions d Organisation XIII

Quand le fisc vous contrôle 4.1.8. Les possibilités d opposition aux poursuites... 282 4.1.9. La prescription de l action en recouvrement... 282 4.2. Impôts et taxes recouvrés par les receveurs des impôts... 283 4.3. Les garanties de recouvrement du Trésor... 284 4.3.1. Le privilège du Trésor... 285 4.3.2. L hypothèque légale... 286 4.3.3. La recherche de responsabilité de certains tiers 286 Chapitre 10 LES RECOURS CONTENTIEUX OU «COMMENT EN APPELER À LA JUSTICE»... 291 1. La réclamation préalable (le contentieux préalable)... 292 1.1. Une formalité obligatoire... 292 1.2. Le destinataire de la réclamation... 292 1.3. Le délai de présentation... 293 1.4. Le contenu de la réclamation... 293 1.5. La réponse de l administration fiscale... 294 2. Le sursis de paiement... 295 2.1. La demande... 295 2.2. Les effets du sursis de paiement... 296 2.2.1. La suspension du recouvrement... 296 2.2.2. Les intérêts moratoires... 297 3. Les recours juridictionnels... 298 3.1. La procédure devant les juridictions administratives... 299 3.1.1. Le tribunal administratif... 299 3.1.2. La cour administrative d appel... 302 3.1.3. Le Conseil d État... 302 3.2. La procédure devant les juridictions judiciaires... 303 3.2.1. Le tribunal de grande instance... 303 3.2.2. La Cour d appel... 304 3.2.3. La Cour de cassation... 305 ÉPILOGUE OU «LES GRANDS CLASSIQUES DU REDRESSEMENT FISCAL»... 309 En matière de TVA... 310 En matière de BIC ou d IS...311 En matière de BNC...314 En matière d impôt sur le revenu des personnes physiques.... 315 XIV Éditions d Organisation