RAPPORTN 13.538 CP DEMANDEDE GARANTIE DEPARTEMENTALEA HAUTEURDE 50% POUR LE REMBOURSEMENTD'UN EMPRUNT DE 2,8M DESTINEAU FINANCEMENTDESTRAVAUX D'INVESTISSEMENTDE L'EHPADDE NEUILLY-SUR-SEINE DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEFINANCES Direction : Prospective, Etudes et Financement
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE DEMANDEDE GARANTIE DEPARTEMENTALEA HAUTEURDE 50% POURLE REMBOURSEMENTD'UN EMPRUNT DE 2,8M DESTINEAU FINANCEMENTDESTRAVAUX D'INVESTISSEMENTDE L'EHPADDE NEUILLY-SUR-SEINE RAPPORT N 13.538 CP Mes chers Collègues, J ai été saisi par le Président de l Etablissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes de Neuilly sur Seine d une demande de garantie départementale à hauteur de 50%, pour le remboursement d un emprunt de 2 800 000. Cet emprunt sera contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignation afin d assurer les financements de travaux et l équilibre du programme pluriannuel d investissement. L établissement est constitué de deux résidences, situées au 20, rue des Graviers et au 3 bis, rue Soyer à Neuilly sur Seine. L établissement a mis en place un programme d investissement visant la rénovation et la restructuration de la résidence Teullé, résidence de 199 lits qui s inscrit dans un immeuble en copropriété construit en 1991. Cette rénovation/restructuration s accompagne également de la création d un accueil de jour de 12 places et de la réorganisation des services de restauration dont la partie production se trouve dès lors regroupée sur la résidence Soyer (2ème résidence de l EHPAD). Elle intègre l équipement en mobilier, matériel technique et médicalisé des espaces restructurés. D autres investissement sont également compris dans le plan d investissement au rang desquels le remplacement intégral du SSI, la réfection de chambres de la résidence Soyer et de studios de la résidence pour personnes âgées, la mise aux normes d un ascenseur, la réalisation de travaux de sécurité sur la résidence Soyer.
La Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine a mis évidence les difficultés financières passées et actuelles de cet établissement, avec notamment une gestion courante négligente (retard de mandatement des dépenses et de titrage des recettes) et des investissements réalisés sans financement adéquat. Un plan de financement a été bâti par l établissement, avec le concours de la DDFIP et du Conseil général, dont les mesures permettent le retour à l équilibre d exploitation dès 2013 et un étalement de la reprise des déficits cumulés jusqu en 2017. Par ailleurs, un administrateur provisoire est en cours de désignation pour mener à bien le plan de redressement de l établissement. Le coût global actualisé de cette opération, défini dans un plan pluriannuel d investissement, s élève à 13 M et nécessite le recours à un emprunt de 2,8M, pour lequel la garantie conjointe du Département est sollicitée à hauteur de 50%, soit 1,4M. La Commune de Neuilly sur Seine a également été sollicitée et a apporté sa garantie à hauteur de 50% par délibération du conseil municipal du 25/09/2013. Le pôle solidarités a émis un avis favorable à l octroi de cette garantie conjointe. L offre bancaire de la Caisse des dépôts et consignation correspond à un contrat Phare (Prêt habitat amélioration restructuration extension) présentant les caractéristiques suivantes : Montant : 2 800 000, Durée d amortissement : 25 ans, Amortissement déduit avec intérêts différés (échéances trimestrielles constantes) Taux fixe : 3,16%(conformément au barème du mois de septembre de la banque. Ce taux est susceptible d évoluer en fonction du mois de signature du contrat). La garantie du Département serait accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu au complet remboursement de celui-ci et porte sur 50% des sommes contractuellement dues par l emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Au cas où l EHPAD de Neuilly-sur-Seine, pour quelque motif que ce soit, ne s acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts qu il aurait encourus, je vous propose que le Département s engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Les versements ainsi effectués par le Département des Hauts-de-Seine, en lieu et place de l Etablissement auraient le caractère d avances remboursables. Je vous prie de bien vouloir délibérer sur cette demande et si elle recueille votre assentiment, de bien vouloir : 3
- accorder à l EHPAD de Neuilly-sur-Seine une garantie pour le remboursement d un emprunt correspondant à un montant global de 2 800 000 à hauteur de 50%, soit 1,4M à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dont les caractéristiques vous ont été exposées ci-dessus ; - m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention à conclure avec l EHPAD de Neuilly-sur-Seine, jointe en annexe, ainsi que le contrat de prêt conclu avec la Caisse des dépôts et consignations. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 4
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE DEMANDEDE GARANTIE DEPARTEMENTALEA HAUTEURDE 50% POURLE REMBOURSEMENTD'UN EMPRUNT DE 2,8M DESTINEAU FINANCEMENTDESTRAVAUX D'INVESTISSEMENTDE L'EHPADDE NEUILLY-SUR-SEINE REUNION DU 7 OCTOBRE2013 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 3211-1, L 3211-2, L. 3214-4 et L 3231-4 et suivants R 3241-1 à R 3241-6, D 1511-30 à D 1511-35, Vu l article 2298 du code civil, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d'attribution à la Commission permanente, Vu le courrier du Président de l Etablissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du 11 septembre 2013 demandant au Département d apporter sa garantie pour un prêt phare de 2 800 000, d une durée de 25 ans contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignation, Vu l analyse financière de la Direction Départementale des Finances publiques des Hautsde-Seine, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n 13.538 CP, M. Daniel Courtès, rapporteur, entendu,
D E L I B E R E ARTICLE1 : Le Département des Hauts-de-Seine accorde sa garantie pour le remboursement d un emprunt de 2,8M à hauteur de 50%, soit 1,4 M, que l Etablissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Neuilly-sur-Seine contractera auprès de la Caisse des dépôts et consignation. ARTICLE2 : Ce prêt Phare est destiné à financer des travaux de rénovation et de restructuration des deux résidences de l établissement, situées au 20, rue des Graviers et au 3 bis, rue Soyer à Neuilly-sur-Seine, dont le coût de l opération est estimé à un montant total de 13 M. Le prêt présente les caractéristiques suivantes : Montant du prêt: 2 800 000, Durée d amortissement : 25 ans, Amortissement déduit avec intérêts différés (échéances trimestrielles constantes) Taux fixe : 3,19%(barème d octobre). ARTICLE3 : La garantie du Département est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu au complet remboursement de celui-ci. Elle porte sur 50% des sommes contractuellement dues par l emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Département s engage dans les meilleurs délais à se substituer à l emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Les versements ainsi effectués par le Département des Hauts-de-Seine, en lieu et place de l Etablissement auront le caractère d avances remboursables. ARTICLE4 : Le Département s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. 6
ARTICLE5 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, le contrat de prêt qui sera passé entre l EHPAD de Neuilly-sur-Seine et la Caisse des dépôts et consignations. ARTICLE6 : Est approuvée la passation d une convention ci-annexée entre l EHPAD de Neuilly-sur-Seine et le Département des Hauts-de-Seine. ARTICLE7: M. Le Président du Conseil général est autorisé, à signer au nom et pour le compte du Département, la convention visée à l article 6 jointe en annexe. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 10/10/2013 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian «La présentedélibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP 3032 95027Cergy-Pontoise cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.» 7