.'. ; 222 6 0 ~12 REUNION DU 1 er TRIMESTRE 2012 CONSEIL GENERAL 11C.]9~11 Conseil Général Rapport du Président Pôle jeunesse culture Service de l'animation culturelle Bureau de l'action culturelle et de la valorisation du patrimoine Hôtel du Département 27, boulevard de Strasbourg BP 528-610 17 ALENÇON Cedex,t) 023381 23 13 6i 02 33 28 65 71 @ culture@cg61.fr COMMISSION Commission de l'éducation, de la culture et du sport Mission: Jeunesse culture Programme: Action culturelle et enseignement artistique (933) Objectif(s) opérationnel(s): développer et soutenir des équipements et des projets culturels structurants aider à structurer les établissements d'enseignement artistique OBJET POLITIQUE CULTURELLE DEPARTEMENTALE MODIFICATION RAPPORT Mesdames, Messieurs, PROPOSITIONS DE Le Conseil général de l'orne intervient sur une grande partie du champ culturel notamment à travers des politiques d'aides aux projets. Depuis 2002, ces politiques se sont diversifiées, les sollicitations ont été de plus en plus importantes ce qui amène actuellement à repréciser notre mode d'accompagnement des porteurs de projets. Aussi, il a été défini des critères d'interventions sur plusieurs actions mais qui, aujourd'hui, doivent évoluer pour répondre au mieux aux demandes mais aussi permettre de maitriser le budget et ainsi dégager des possibilités de financer de nouvelles politiques. Page 1 sur 3
223, ' Je vous propose donc de revoir quelques politiques soit en modifiant des critères, soit par l'arrêt de certaines: Arrêt des politiques au 1 0r avril 2012 Action : Diffusion - 9332 Aide à la structuration des compagnies théâtrales Nature de l'aide: le Conseil général accorde une aide pour la structuration des compagnies théâtrales et de danse professionnelles par l'emploi, hors cadre artistique et technique. Il est proposé d'arrêter cette aide car les compagnies qui souhaitaient bénéficier de ce soutien se sont toutes manifestées et actuellement, l'aide au fonctionnement doit pouvoir favoriser le maintien de certains emplois, là où ils ont èté crèés. Montant de l'enveloppe: 5 000 Action: Animation - 9333 Aide à l'exposition Nature de l'aide: Afin de soutenir les artistes dans la démarche de diffusion publique de leurs œuvres, le Conseil Génèral a mis en place un dispositif d'aide à l'exposition. Cette aide se traduit par l'attribution d'une subvention pour des expositions individuelles ou collectives, organisées dans les musées et médiathèques structurés du département. Il est proposé d'arrêter cette aide qui plafonne la subvention à 4 000 et qui jusqu'à présent n'a fait l'objet que d'une voire deux demandes par an et toujours par les mêmes collectivités. Montant de l'enveloppe: 15 000 Changements de critères de certaines politiques: Action: Diffusion - 9332 soutien aux compagnies théâtrales dans le cadre du festival d'avignon Action: Animation - 9333 festivals projets culturels soutien aux manifestations littéraires Action: Crèation - 9334 compagnies théâtrales et chorégraphiques lieux de résidences Action: Conservation, restauration et valorisation du patrimoine - 9342 patrimoine rural protégé et non-protégé Page 2 sur 3
224 Vous trouverez les changements proposés dans le tableau récapitulatif joint en annexe. Il est également proposé d'affecter les crédits disponibles sur une nouvelle politique de convention culturelle avec les collectivités qui vous sera proposée au second trimestre 2012. Je vous remercie de bien vouloir délibérer sur ce rapport. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,.N"ON\À ~ Alain LAMBERT Page 3 sur 3
AIDE BENEFICIAIRES CRITERES ACTUELS DEPARTEMENTALE Soutien dans le cadre du Compagnies théâtrales Financement départemental: Une enveloppe de 10 000 E est Festival d'avignon Artistes professionnels actuellement inscrite pour un nombre x de compagnies. Aide aux festivals Associations et groupements Critères à caractère cu Iturel - Création de l'association antérieure à 3 ans - Production du compte rendu d'activité - Production du bilan comptable - Présentation du budget prévisionnel - La durée du festival doit étre de 2 jours minimum - Les thèmes suivants sont pris en compte: musique, théâtre, danse, arts du cirque et de la rue, lecture, cinéma et arts plastiques - Le contenu et la programmation doivent être novateurs de façon à mobiliser l'intérêt d'un public dèpartementallarge voire régional Financement départemental: Examen au cas par cas par le Conseil général ou la Commission permanente, après avis de la Commission de l'éducation, de la culture et du sport Modalités de règlement: Par virement administratif Projets culturels Associations Critères: Structures publiques - L'association doit avoir au moins 3 ans d'existence - Importance du projet - Importance du budget PROPOSITIONS Financement départemental à changer: Une somme de 8 000 E est allouée pour une aide par an. Critères à rajouter - Existence d'un partenariat local (financier, technique ou logistique) - L'aide du Département n'intervient qu'à compter de la 3 eme édition du festival et sous réserve de production du bilan financier des deux dernières éditions. Le bilan ne doit pas afficher un déficit de plus de 10 000 E. Financement départemental à rajouter: Il est précisé que la participation du CG sera fixée en fonction de l'intérêt du projet, du budget prévisionnel et des participations des autres partenaires Modalités de règlement à rajouter: Par virement administratif. Pour les subventions au-delà de 23 000 E le versement s'effectue en deux virements soit 50 % à l'attribution de la subvention et 50 % après l'organisation de la manifestation Critères à rajouter Il est précisé que le budget prévisionnel présenté devra faire apparaître: - Une participation du demandeur au moins égale à 10% du budget prévisionnel - Une participation de la commune ou de la communauté de communes au moins égale à 10% du budget prévisionnel (financière, technique et/ou matériel) Fixation de planchers: Plancher de budget: 5 000 E Plancher de subvention 1000 E (0 tj 'Jo Manifestations littéraires Communes Financement départemental: Structures intercommunales L'aide susceptible d'être attribuée est décidée au cas par cas, Associations en fonction de l'intérêt du projet par le Conseil général ou la Commission permanente Financement départemental à rajouter: Il est précisé que le budget prévisionnel présenté devra faire apparaître:
Modalités de réglement : Mise en paiement de 50 % de la subvention dés que l'arrêtê d'attribution a été rendu exécutoire et que le Conseil général a inscrit les crédits nécessaires et versement du solde après la réalisation de la manifestation L'intervention du Conseil général ne peut excéder 20 % du coût total de la manifestation et ne pourra être inférieure à 1 000. En ce qui concerne l'aide aux communes et structures intercommunales, elle ne pourra ètre supérieure au montant alloué par celles-ci. La dècision du montant du soutien reste de la libéralité du Conseil général. - Une participation du demandeur au moins égale à 10% du budget prévisionnel - Une participation de la commune ou de la communauté de communes au moins égale à 10% du budget prévisionnel (financiére, technique et/ou matériel) Modalités de régie ment à rajouter Mise en paiement de 50 % de la subvention dés que l'arrêté d'attribution a été rendu exécutoire et que le Conseil général a inscrit les crédits nécessaires et versement du solde aprés la réalisation de la manifestation et sur présentation d'un bilan de l'opération Compagnies théâtrales et de danse Compagnies professionnelles de théâtre et de danse implantées dans le Département de l'orne titulaires d'une licence d'entrepreneur de spectacles Critères: ;... Aide au fonctionnement: concerne les compagnies dont le travail est reconnu par l'ensemble des partenaires institutionnels (DRAC, Région, programmateurs et/ou comité d'experts), dont les actions animent une partie du territoire ornais et dont la diffusion se fait sur le territoire départemental, régional et national dans le cercle des lieux professionnels: Centre dramatique national, Scène nationale, Théâtre national, saisons culturelles diverses.., Aide à la création: cette aide concerne tous les projets de création par des compagnies professionnelles qui travaillent avec des artistes professionnels et rémunérés. ;... Aide à la résidence_: cette aide concerne des compagnies extérieures au Département en résidence sur le département pour une période de 15 jours minimum avec restitution ou présentation de la démarche du projet au public. Le nombre de résidences sur une année se limite à deux. Financement départemental: Examen au cas par cas par le Conseil général ou la Commission permanente aprés avis de la Commission de l'éducation, de la culture et du sport. Critéres à rajouter: ;... Les compagnies doivent être structurées et prendre en charge les compétences nécessaires à la communication/diffusion et les contraintes de création d'outils de gestion et de conduite de projets l> L'examen des lieux et réseaux de diffusion permettra d'apprécier la reconnaissance artistique de la compagnie ;... Les compagnies doivent étre titulaires d'une licence d'entrepreneur de spectacles et avoir un projet artistique affirmé, Pour les aides à la création: l'avis du comité technique (DRAC-CR-CG) sera pris en compte pour l'examen des demandes ;... Aide à la création: Tout projet de création devra faire l'objet de deux préachats par des lieux de création ou de diffusion. L'aide départementale est versée en deux parties: 50 % à l'attribution de la subvention et 50 % sur présentation de Justificatifs (courriers des lieux de diffusions) Financement départemental à rajouter: Pour les aides à la création: participation du CG en fonction du projet artistique mais ne pouvant excéder 30 % du montant total du budget HT dans la limite de 10 000 fan/cle Pour les aides aux résidences: taux de subvention: jusqu'à 20 % du budget de l'opération avec un plafond annuel de 10 IJ (7,
5000 /Cie Il est précisé que dans le cadre du conventionnement des compagnies avec la Région Basse-Normandie, le CG61 sollicitera une définition d'un projet culturel global (création-diffusion-formation) sur 3 ans intégrant notamment des actions de sensibilisation/formation sur le territoire auprés du public et en particulier des collégiens et structuration de la compagnie Lieux de résidences Compagnies artistiques installées dans l'orne Associations de développement culturel installées dans l'orne Financement départemental:./ Subvention évaluée au cas par cas dans le cadre d'une convention triennale d'exécution avec révision tous les ans du budget de fonctionnement et de la subvention./ Selon le type d'intervention: -+ Ecriture de texte, résidence de conteur 10 % du budget global annuel du lieu de résidence plafonné à 15 000 -+ Compagnies théâtrales et arts dramatiques, danse et cirque 10 % du budget global annuel du lieu de résidence plafonné à 15 000 -+ Jazz, musique du monde, musique classique 15 % du budget global annuel du lieu de résidence plafonné à 15 000 -+ Arts plastiques 15 % du budget global annuel du lieu de résidence plafonné à 15 000 Financement départemental à rajouter: Il est précisé que les lieux de résidence ne peuvent obtenir de subvention au titre de l'investissement pour leur équipement. Modalités de règlement à rajouter: Des justificatifs sur les temps de rèsidence devront être transmis pour le réglement du solde de la subvention (document élaboré par le service et visé par les Cies en résidence dans les lieux). (0 tj --l./ Les aides ne sont pas cumulables par lieu, chaque structure étant aidée sur les dominantes artistiques de ses résidences (nombre de jours, d'artistes et coût par résidence)./ Chaque lieu devra fournir un prévisionnel aussi bien artistique que fmancler de chaque résidence en projet ainsi qu'un calendrier par mois du taux d'occupation du lieu. Modalités de règlement: Par virement administratif selon les modalités de versement suivantes' 50% en janvier N et 50% aprés analyse du compte rendu d'activités du 1 e semestre de l'année N. Patrimoine rural protégé et non protégé Communes, structures intercommunales, associations publiques ou Financement départemental: Public: Financement départemental à rajouter: Fixation d'un plancher de subvention de :
privées ainsi que les propriétaires privés - Immobilier:.,. 1 000 pour les travaux.,. 500 pour le mobilier Subvention calculée au taux de 25 % maximum de la 1 Le comité consultatif est composé de (3 dépense subventionnable H. T. plafonnée à 25 000, selon personnalités en moins) les critères ci-dessous:.,. Le Président de la Commission de 1) Bâtiments de qualité architecturale et patrimoniale l'éducation, de la culture et du sport, reconnue: 10 % Président..,. l'architecte des Bâtiments de France. 2) Prolet de mise en valeur patrimoniale, culturelle euou.,. la Conservatrice Départementale des touristique: 10 % Objets d'art..,. un représentant de la Fondation du Patrimoine..,. un représentant du Comité Départemental du Tourisme..,. un représentant du Conseil d'architecture - Mobilier artistique religieux propre aux édifices d'urbanisme et de l'environnement. publics:.,. un représentant du Bureau de l'action (tableau, peinture, sculpture, retable, etc.) culturelle et valorisation du patrimoine..,. un représentant de la Direction des Archives et des biens culturels. 3) Restauration visible et marquante du lieu (hors strict entretien) : 5 % Subvention calculée au taux de 25 % maximum de la dépense subventionnable HT plafonnée à 10000, selon les critères ci-dessous: 1) Mobilier de qualité artistique reconnue: 10% Le comité se réunit en mars, juin, septembre et novembre. 10 tj oc 2) Projet de mise en valeur patrimoniale culturelle euou touristique: 10 % 3) Restauration visible et marquante du mobilier: 5 % Privé: Subvention calculée au taux de 15 % maximum de la dépense TTC. plafonnée il 15000, selon les critères cidessous: 1) Bâtiments de qualité architecturale et patrimoniale reconnue: 5 % 2) Projet de mise en valeur patrimoniale, culturelle euou touristique: 5 % 3) Restauration visible et marquante du lieu: 5 % (hors strict entretien)
Il est précisé que: Cff la dépense subventionnable comprend les honoraires de maîtrise d'œuvre. '. la participation du maître d'ouvrage, public ou privé, doit être au moins égale à celle du Conseil Général. Modalités d'attribution' La Commission Permanente du Conseil Général instruit les demandes aprés avis d'un comité consultatif. Le comité consultatif est composé de : y Le Président de la Commission de l'éducation, de la culture et du sport, Président.., Le Président de la Commission des Finances, des Bâtiments, du Personnel et du Règlement Intérieur.., les Directeurs des deux parcs régionaux.., l'architecte des Bâtiments de France.., la Conservatrice Départementale des Objets d'art.., un représentant de la Fondation du Patrimoine.., un représentant du Comité Départemental du Tourisme. " un représentant du Conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement.., un représentant du Bureau de l'action culturelle et valorisation du patrimoine.., un représentant de la Direction des Archives et des biens culturels. (0 tj --c