Dossier de souscription Suisse Avenir
Bulletin de souscription Suisse Avenir Demande n Assuré n Souscripteur et Assuré N de personne Identification Mme Mlle M. Nom... Prénom... Nom de jeune fille... Adresse de la résidence principale N... Rue... Rés., bât., appt...lieu-dit/hameau... Code postal Localité...Pays... Tél domicile Tél. portable Adresse e-mail... Résidence fiscale, si différente... Adresse professionnelle, si hors de France... Pièce d'identité produite Nature... N... Délivrée le à... Nationalité... Nom de l autorité ou de la personne qui l a délivrée ou authentifiée... Informations personnelles Date de naissance Lieu de naissance... Département... Pays (si vous êtes né(e) hors de France)... (Mentionnez l arrondissement si vous êtes né(e) à Paris, Lyon ou Marseille) Célibataire Marié(e) Divorcé(e) Veuf(ve) Partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité Concubin(e) Nationalité...Régime matrimonial... Profession précise... Agriculteur exploitant Artisan, commerçant et chef d'entreprise Cadre, professeur, prof. libérale, scientifique ou artistique Profession intermédiaire Employé Ouvrier Retraité Autre personne sans activité professionnelle Régime social S.S. T.N.S. Agricole Tranche de revenus annuels du foyer Inférieure à 50 K1 De 50 K1 à 80 K1 De 80 K1 à 120 K1 De 120 K1 à 160 K1 De 160 K1 à 300 K1 Plus de 300 K1 Tranche de patrimoine Inférieure à 150 K1 De 150 K1 à 750 K1 De 750 K1 à 1,5 M1 De 1,5 M1 à 5 M1 De 5 M1 à 15 M1 Plus de 15 M1 G. 874-10.2008 / Création graphique : Département Coordination et Organisation Vie Swiss Life Bénéficiaires Bénéficiaires du capital en cas de décès du souscripteur et de l assuré (cochez la case correspondant à votre choix) : Le conjoint de l'assuré, ni divorcé, ni séparé de corps, à défaut les enfants nés ou à naître de l'assuré, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut les héritiers de l'assuré. Selon désignation par acte authentique déposé chez Maître (Indiquez le nom et l'adresse du notaire)........, à défaut le conjoint de l'assuré, ni divorcé, ni séparé de corps, à défaut les enfants nés ou à naître de l'assuré, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut les héritiers de l'assuré. Autre (en cas de désignation nominative, merci d'indiquer les coordonnées complètes de chaque bénéficiaire : nom, prénoms, adresse, date de naissance)........., à défaut les héritiers de l'assuré. SwissLife Assurance et Patrimoine - Siège social : 86, boulevard Haussmann - 75380 Paris Cedex 08 SA au capital de 136.314.759,86 1 - Entreprise régie par le Code des Assurances - 341.785.632 RCS Paris Ex. 1 : SwissLife Assurance et Patrimoine - Ex. 2 : Souscripteur - Ex. 3 : Interlocuteur commercial www.swisslife.fr
Partie réservée à SwissLife Assurance et Patrimoine Autres contrats souscrits par l assuré : CAPI : Visa : INST : Visa : Inspecteur :... Garantie et cotisation(s) Durée du contrat : 10 ans (que vous pourrez librement proroger pour la vie entière au-delà de cette période). Le Souscripteur règle son premier versement libre à la souscription selon le détail suivant : Montant versé :... Frais de souscription à 5 %, en déduction : - a a (A) Montant investi :... a (B) (Règlement par chèque obligatoire à l ordre de SwissLife Assurance et Patrimoine) La valeur de rachat minimale garantie au terme des huit premières années et le capital minimum garanti au terme du contrat ne pourront en aucun cas être inférieurs au montant net investi (B) ci-dessus. Tableau des valeurs de rachat à remplir par l'interlocuteur commercial Somme des cotisations réglées (reporter la valeur A pour chacune des huit années) Valeur de rachat des cotisations réglées (reporter la valeur B pour chacune des huit années) Optionnel : Le Souscripteur demande la mise en place d une procédure de versements programmés par prélèvements automatiques des cotisations selon les caractéristiques suivantes : Montant versé par échéance : a Fractionnement :... (Mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel) Date souhaitée pour le premier prélèvement : 0 5 2 0 (Joindre obligatoirement un RIB à l autorisation de prélèvement complétée ci-dessous) Nombre d'années écoulées depuis la souscription 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans Ces valeurs de rachat minimales ne tiennent pas compte des prélèvements sociaux et fiscaux. Elles sont calculées sur la base d'un taux d'intérêt net de 0 % (net des frais annuels de gestion de 0,50 %). Options : Transfert de PEP Epargne-handicap (joindre les pièces justificatives de l invalidité) SwissLife Intergénération (joindre le pacte adjoint à un don manuel et la copie du document fiscal N 2735) Reçu : Il ne permet pas l'encaissement d'espèces et doit être signé en votre présence par l interlocuteur commercial. M... Titre :... Rereconnaît avoir reçu de : M... A :... Nom, prénom Lieu la somme de (en lettres)... Par : Chèque bancaire N... Banque :... établi impérativement à l ordre de SwissLife Assurance et Patrimoine, à l exclusion de toute autre forme de règlement. Fait à... le L'interlocuteur commercial : 2 0
Signature du souscripteur Le Souscripteur reconnaît et déclare avoir bien reçu : l'ensemble des documents du Dossier de Souscription composé : de l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 du Code des Assurances - du Bulletin de souscription - des Conditions Générales valant note d'information. et avoir bien pris connaissance de l'ensemble des informations contenues dans ces documents. Le contrat est valablement conclu et prend effet le premier jour ouvré suivant la date de signature du Bulletin de souscription. Il est exclusivement régi par la loi française. LE SOUSCRIPTEUR PEUT RENONCER A SON CONTRAT PENDANT 30 JOURS CALENDAIRES REVOLUS A COMPTER DE LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT (CETTE DATE EST FIXEE AU PREMIER JOUR OUVRE SUIVANT LA DATE DE SIGNATURE DU BULLETIN DE SOUSCRIPTION). CETTE RENONCIATION DOIT ETRE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, ENVOYEE AU SERVICE CLIENTS VIE SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE, 86 BOULEVARD HAUSSMANN 75380 PARIS CEDEX 08. ELLE PEUT ETRE FAITE SUIVANT LE MODELE DE LETTRE FIGURANT A L ARTICLE 18 DES CONDITIONS GENERALES VALANT NOTE D'INFORMATION. Fait à... le 2 0 Signature précédée de la mention «lu et approuvé» Le Souscripteur L Assuré Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 dite "Informatique et libertés" modifiée par la loi n 2004-801 du 6 août 2004, nous vous informons que le responsable du traitement de vos données personnelles est le Département Marketing de Swiss Life, 1 rue du Mal de Lattre de Tassigny 59671 Roubaix Cedex 01, auprès duquel vous pourrez exercer vos droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi précitée. Les données personnelles recueillies sont indispensables et seront exclusivement utilisées, dans le strict respect de la protection des données à caractère personnel, pour le suivi de votre dossier et l'envoi de documents concernant les produits des sociétés du groupe Swiss Life, destinataires, avec ses mandataires et réassureurs, de l'information. Le défaut de réponse aux informations demandées peut avoir pour conséquence le non traitement de votre dossier. Compte tenu de ses obligations légales, le responsable du traitement met en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Interlocuteur commercial Réalisateur... Code N de secteur Correspondant... Code Taux % J atteste que les contrôles en application de la procédure anti-blanchiment ont été effectués selon les instructions en cours. Signature : Autorisation de prélèvements N d émetteur 299723 Nom et adresse du titulaire du compte à débiter (en majuscules) Nom...Prénom... Adresse...... Code postal Ville... J autorise l Etablissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, les prélèvements ordonnés par SwissLife Assurance et Patrimoine. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l exécution par simple demande à l Etablissement teneur de mon compte. Je réglerai le différend directement avec SwissLife Assurance et Patrimoine. Signature du titulaire du compte à débiter Désignation de l organisme encaisseur SwissLife Assurance et Patrimoine 86, boulevard Haussmann 75380 Paris Cedex 08 Désignation de l établissement teneur du compte à débiter (en majuscules) Banque...... Adresse de l agence bancaire...... Code postal Ville... A...le... Signature : Etablissement N du compte à débiter Guichet Clé RIB
Suisse Avenir 1. Suisse Avenir est un contrat individuel d'assurance vie libellé en euros. 2. Le contrat prévoit le paiement d'un capital, en cas de vie au terme du contrat (voir article 8). Il comporte également, une garantie en cas de décès (voir article 7). Il comporte une garantie en capital égale aux sommes versées, nettes des prélèvements effectués au titre des frais d'acquisition. 3. Le contrat prévoit une participation aux bénéfices contractuelle versée annuellement sur votre contrat (voir article 6). 4. Le contrat comporte une faculté de rachat. Les sommes sont versées par l'assureur dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande, accompagnée des pièces nécessaires au règlement. Les modalités de rachat sont indiquées à l'article 9, et les pièces justificatives à l'article 15. Le tableau des valeurs de rachat mentionné à l'article L 132-5-2 du Code des Assurances figure à l'article 9. 5. Le contrat prévoit les frais maximum suivants : Frais prélevés par l'assureur sur la provision mathématique Frais de souscription et sur versement : 5 % de chaque versement, effectué à la souscription ou en cours de contrat. Frais en cours de vie du contrat : 0,50 % de l'épargne, prélevés au 31 décembre de chaque année, calculés prorata temporis. Frais de sortie : néant. 6. La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du souscripteur, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur, et des caractéristiques du contrat choisi. Le souscripteur est invité à demander conseil auprès de son assureur. 7. Le Souscripteur peut désigner le ou les bénéficiaires dans le contrat et ultérieurement par avenant au contrat. La désignation du bénéficiaire peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique (voir article 1). Les articles cités renvoient au document " Conditions Générales valant note d'information " du Dossier de souscription. Cet encadré a pour objet d'attirer l'attention du Souscripteur sur certaines dispositions essentielles de la proposition d'assurance. Il est important que le Souscripteur lise intégralement la proposition d'assurance et pose toutes les questions qu'il estime nécessaires avant de signer le contrat.
Suisse Avenir Conditions générales valant Note d'information Sommaire Articles... Pages 1. Définitions...1 2. Information pré-contractuelle et contrat...2 3. Objet du contrat...2 4. Conclusion du contrat - Date d'effet et durée...2 5. Les versements...2 6. Mécanisme de valorisation de l'épargne...2 7. Décès de l'assuré avant le terme du contrat...2 8. Terme du contrat...2 9. Disponibilité de l'épargne (rachat du contrat)...3 10. Avance...3 11. Nantissement du contrat...3 12. Information annuelle...3 13. Frais du contrat...3 14. Fiscalité applicable au contrat...4 15. Modalités de règlement des prestations...4 16. Prescription...4 17. Litiges et réclamations - Médiation...4 18. Conditions de renonciation...4 Annexe - Indications générales relatives au régime fiscal applicable au contrat...6 1. Définitions L'Assuré : la personne physique sur laquelle repose le risque lié à la durée de la vie humaine. L'Assureur : SwissLife Assurance et Patrimoine, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est 86, Boulevard Haussmann - 75380 Paris Cedex 08, ci-après également dénommée : " Swiss Life " dans le contrat. Le Souscripteur : la personne qui souscrit le contrat, désigne le(s) Bénéficiaire(s), verse les cotisations. Le Souscripteur peut être l'assuré lui-même. Le(s) Bénéficiaire(s) : la(les) personne(s) désignée(s) par le Souscripteur pour recevoir, le cas échéant avec l'accord de l'assuré quand le Souscripteur est une personne différente, les prestations assurées lors de la réalisation du risque. Le Souscripteur peut désigner le ou les bénéficiaires dans le contrat à la souscription et ultérieurement par avenant au contrat. La désignation du bénéficiaire peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique. Lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, le Souscripteur peut porter au contrat les coordonnées de ce dernier qui seront utilisées par l'entreprise d'assurance en cas de décès de l'assuré. Le Souscripteur peut modifier la clause bénéficiaire lorsque celle-ci n'est plus appropriée. Le bénéficiaire peut accepter le bénéfice de l'assurance. L'acceptation doit obligatoirement être faite selon l'une des deux modalités suivantes : soit par un avenant signé de l'entreprise d'assurance, du souscripteur et du bénéficiaire, soit par un acte authentique ou par un acte sous seing privé signé seulement du souscripteur et du bénéficiaire, mais dans ce dernier cas elle n'a d'effet à l'égard de l'assureur que lorsqu'elle lui a été notifiée par écrit. Le formalisme de l'acceptation s'applique tant que l'assuré et le souscripteur sont en vie ; après le décès de l'un ou de l'autre, l'acceptation est libre. L'acceptation ne peut intervenir que 30 jours au moins à compter de la conclusion du contrat, lorsque la désignation est faite à titre gratuit. En cas de nantissement du contrat d'assurance : si l'acceptation du bénéficiaire est antérieure au nantissement du contrat, le nantissement est alors subordonné à l'accord du bénéficiaire ; si l'acceptation du bénéficiaire est postérieure au nantissement, l'acceptation est dans ce cas sans effet sur les droits du créancier nanti. L'attention du Souscripteur est attirée sur le fait que, dès lors qu'un bénéficiaire accepte le bénéfice du contrat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sa désignation devient irrévocable (Art. L. 132-9 du Code des Assurances) et que les opérations de rachat partiel, de rachat total et d'avance ne sont plus accessibles au Souscripteur sans l'accord écrit du Bénéficiaire acceptant. Bulletin de Souscription : le Bulletin de Souscription définit les caractéristiques du contrat souscrit et notamment : l'identité et la résidence principale du Souscripteur / Assuré - le montant du premier versement libre, ainsi que la valeur de rachat de ce premier versement pour les huit premières années du contrat - le cas échéant, le montant des versements programmés et leur périodicité - la date de conclusion du contrat - la désignation du(des) bénéficiaire(s) en cas de décès de l'assuré - la durée du contrat. Conditions Générales valant note d'information (ci-après dénommées les "Conditions Générales") : les Conditions Générales valant note d'information définissent l'objet du contrat et les obligations respectives des parties. Conditions Particulières : les Conditions Particulières reprennent l'ensemble des éléments du contrat tels que figurant dans le Bulletin de Souscription. 1
2. Information pré-contractuelle - Bases du contrat Le présent contrat d'assurance Suisse Avenir est régi par le Code des Assurances ; ses garanties correspondent à la branche 20 (vie-décès) de l'article R.321.1 de ce code. Il est exclusivement régi par la loi française. Le contrat est constitué : de l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 du Code des Assurances - du Bulletin Souscription - des Conditions Générales valant note d'information - de l'annexe aux Conditions Générales, donnant les indications générales relatives au régime fiscal applicable au contrat. Swiss Life remet contre récépissé au Souscripteur un Dossier de Souscription comprenant l'ensemble des documents susvisés, des Conditions Particulières et de ses éventuelles annexes, ainsi que de tout avenant établi ultérieurement. 3. Objet du contrat Suisse Avenir est un contrat individuel d'assurance vie libellé en euros. Il a pour objet de permettre, par des versements libres et programmés, la constitution d'un capital payable en cas de vie de l'assuré au terme du contrat, ou le versement de l'épargne constituée aux bénéficiaires désignés, en cas de décès de l'assuré avant ce terme. Il est réservé aux personnes physiques âgées de moins de 81 ans à la souscription. Il peut être souscrit, dans le cadre de l'épargne-handicap, par une personne physique atteinte d'une infirmité au moment de la souscription, qui l'empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle. 4. Date de conclusion du contrat - date d'effet - durée du contrat Le contrat est conclu le premier jour ouvré suivant la date de signature de votre Bulletin de souscription (sous condition résolutoire de l'encaissement effectif de votre 1 er versement par Swiss Life). La durée du contrat est fixée à 10 ans, à partir d'une date d'effet fixée au premier jour du mois de réception de votre Bulletin de souscription par SwissLife Assurance et Patrimoine. Au terme fixé, à défaut de réception d'une demande d'exécution du contrat, celui-ci peut être prorogé pour une durée d'un an ; puis, au terme de cette période, la prorogation se poursuit dans les mêmes conditions, d'année en année, sans frais, et sans qu'à aucun moment la prorogation n'emporte création d'un nouvel engagement entre les parties, ces dernières écartant expressément les effets de la novation. 5. Les versements Vos versements sont entièrement libres tant dans leur montant que dans leur périodicité, sous réserve de respecter les conditions de montants minimum en vigueur au moment de leur versement. Ces conditions de montants minimum vous seront communiquées sur simple demande de votre part. A la souscription ou ultérieurement, quand vous le souhaitez, vous pouvez choisir de programmer vos versements selon une périodicité convenue. Les versements programmés sont réglés obligatoirement par prélèvement automatique sur votre compte bancaire ou postal. Origine des versements Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, pour tous les versements que le souscripteur effectue, il atteste que ces capitaux n ont pas une origine provenant d opérations constitutives d une infraction à la loi. Par ailleurs, à la souscription et pour tous les versements ultérieurs, il s engage à fournir tout justificatif demandé par l Assureur sur l origine des fonds. 6. Mécanisme de valorisation de l'épargne Vos versements nets de frais sont valorisés à compter du 1 er ou du 16 du mois qui suit la réception de chaque versement (date de valeur). Ils bénéficient d'une valorisation attribuée au 31 décembre de chaque année au titre de la participation aux bénéfices selon les modalités suivantes : Le Comité Actif/Passif de SwissLife Assurance et Patrimoine détermine les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers. Il définit annuellement la répartition des excédents entre les différentes catégories de contrats ; ils ne peuvent être inférieurs à 95 % des résultats techniques et financiers après prélèvement des réserves réglementaires et des frais de gestion (fixés au maximum à 0,75 %) sur le compte financier. Pour un même type de contrat, la répartition est effectuée proportionnellement au montant des provisions mathématiques. Pour l'attribution de la valorisation, il sera tenu compte de la date de valeur des versements effectués au cours de l'exercice considéré (pour chacun de ces versements, capitalisation selon la durée courue entre la date de valeur et le 31 décembre). 7. Décès de l'assuré avant le terme du contrat En cas de décès, SwissLife Assurance et Patrimoine verse au(x) bénéficiaire(s) que vous avez désigné(s) l'épargne constituée sur votre contrat à la date du décès. De plus en cas de décès au cours des dix premières années du contrat, Swiss Life majore le capital décès du montant des frais de souscription perçus sur chaque versement, valorisés au taux de rendement net du contrat jusqu'à la date du décès. Cette garantie additionnelle cesse au-delà de votre 75 e anniversaire 8. Terme du contrat Au terme convenu du contrat, vous percevez votre épargne alors constituée sous forme de capital Vous pouvez toutefois opter pour une conversion en rente à vie dans les conditions en vigueur à cette date. 2
En cas de conversion totale du capital en rente à vie après le terme de la dixième année et sous réserve qu'aucun rachat n'ait été effectué, Swiss Life rembourse l'intégralité des frais de gestion perçus sur votre contrat jusqu'au terme de la dixième année. Dans ce cas, les frais de gestion sont alors directement affectés au capital constitutif de la rente à vie. Vous pouvez également choisir de prolonger la durée de votre contrat pour la vie entière. Dans ce cas, le capital constitué continuera d'être valorisé selon le mécanisme décrit à l'article 6. 9. Disponibilité de l'épargne (rachat du contrat) L'attention du souscripteur est attirée sur le fait que, dès lors qu'un Bénéficiaire accepte le bénéfice de l assurance dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sa désignation devient irrévocable (art. L. 132-9 du Code des Assurances) et que les opérations de rachat partiel, de rachat total et d'avance ne sont plus accessibles au souscripteur sans l'accord écrit du Bénéficiaire acceptant, l'accord écrit du Bénéficiaire acceptant est également nécessaire en cas de Nantissement. Vous pouvez disposer à tout moment de tout ou partie de votre épargne (rachat partiel ou total), sans aucune pénalité contractuelle. Le versement de la valeur de rachat totale met fin au contrat. En cas de rachat partiel, le montant résiduel inscrit sur votre contrat, ainsi que le montant du rachat, ne peuvent être inférieurs à 1.000 euros. Mécanisme de calcul de la valeur de rachat : La valeur de rachat est égale au montant de l'épargne constituée à la date de la demande de rachat. L'épargne constituée est égale au cumul des versements effectués, nets de frais d'acquisition, diminués des rachats partiels éventuellement effectués, augmentés des valorisations attribuées, déduction faite des frais de gestion. Tableau des valeurs de rachat minimales pour les 8 premières années de votre contrat : Le mécanisme de calcul des valeurs de rachat est illustré par l'exemple d'un versement initial d'un montant de 100,00 a effectué le 1 er janvier. Montant du versement : 100,00 euros A déduire, frais de souscription (5 %) : 5,00 euros Montant net investi : 95,00 euros Dans le tableau ci-dessous, vous sont données les valeurs de rachat des 8 premières années de ce versement initial. Pour le calcul de ces valeurs : Nombre d'années écoulées 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans Valeur de rachat 95,00 95,00 95,00 95,00 95,00 95,00 95,00 95,00 Somme des cotisations réglées 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 100,00 la valorisation de l'épargne est effectuée au taux d'intérêt garanti net de 0 % (net des frais de gestion annuels de 0,50 %). il n'est pas tenu compte des participations aux bénéfices éventuelles (voir mécanisme de valorisation à l'article 6), ni des prélèvements fiscaux et sociaux (voir Annexe Fiscalité). 10. Avance Vous pouvez demander une avance d'un montant minimum de 1.000 euros, moyennant intérêt. Cette avance peut être accordée dans la limite de 80 % de la valeur de rachat de votre contrat et sous réserve que cette dernière soit au moins égale à 5.000 euros. Les conditions régissant cette avance vous seront précisées dans dans le " Règlement général des avances " qui vous sera communiqué lors de votre demande. Les intérêts sont payables d'avance, chaque 1 er janvier. A défaut de leur règlement, l'avance est prélevée sous forme de rachat partiel de votre contrat à la date à laquelle les intérêts sont dus. Lors de la demande d'avance, les intérêts sont prélevés au prorata de la durée restant à courir jusqu'au 1 er janvier suivant. Cette avance est accordée pour une durée maximale de 3 ans et peut être remboursée totalement ou partiellement à tout moment avant cette échéance. Le compte d'avance non totalement réglé au terme des 3 ans est soldé automatiquement par Swiss Life sous forme d'un rachat partiel du contrat. 11. Nantissement du contrat Le contrat d'assurance vie peut faire l'objet d'une mise en garantie par nantissement conformément aux dispositions de l'article L 132-10 du Codes des Assurances. En cas d'acceptation du bénéfice du contrat avant le nantissement du contrat, l'accord exprès et préalable du (des) bénéficiaire(s) acceptant(s) est obligatoire. 12. Information annuelle Chaque année, SwissLife Assurance et Patrimoine a l'obligation de communiquer au Souscripteur les informations prévues à l'article L.132.22 du Code des Assurances. 13. Frais du contrat Les frais de souscription : Les frais de souscription sont fixés à 5 % de chaque versement. 3
Les frais de gestion annuels : Les frais de gestion sont fixés à 0,50 % par an. Ils sont prélevés au 31 décembre de chaque année sur le montant de l'épargne valorisée selon le mécanisme décrit à l'article 6. Pour les versements de l'année, les frais de gestion sont prélevés prorata temporis, selon la durée courue entre la date de chaque versement et le 31 décembre de l'année considérée. 14. Fiscalité Les présentes Conditions générales comportent une annexe contenant des indications générales relatives au régime fiscal applicable au contrat à la date de sa formation. 15. Les modalités de règlement des prestations Les pièces à fournir : En cas de décès : L'acte de décès, Un extrait d'acte de naissance du (ou des) bénéficiaire(s) ou toute autre pièce nécessaire au règlement. En cas de rachat total ou d'arrivée à terme : Une photocopie d'une de vos pièces d'identité officielles et une déclaration sur l'honneur manuscrite attestant l'exactitude des informations fournies, ou toute autre pièce nécessaire au règlement. Le règlement des sommes dues, déduction faite des éventuels prélèvements sociaux ou fiscaux en vigueur à cette date, est effectué après réception de la demande accompagnée des pièces nécessaires au règlement. 16. Prescription Toutes actions dérivant du contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. La prescription est portée à dix ans lorsque le Bénéficiaire est une personne distincte du Souscripteur. Cette prescription peut être interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le Souscripteur, l'assuré ou le Bénéficiaire à Swiss Life en ce qui concerne le règlement des prestations. 17. Litiges et réclamations-médiation Pour toute réclamation concernant le contrat, le Souscripteur peut s'adresser au Service Clients Vie - SwissLife Assurance et Patrimoine - 86, Boulevard Haussmann - 75380 Paris Cedex 08, puis, si la réponse ne le satisfaisait pas, au Secrétariat Général du Groupe Swiss Life à la même adresse. Si un désaccord subsistait, le Souscripteur pourrait s'adresser, avant tout recours judiciaire, au médiateur désigné par la Fédération Française des Sociétés d'assurances (F.F.S.A.). Les conditions d'accès à ce médiateur seront communiquées au Souscripteur sur simple demande à l'assureur. En cas de saisine du médiateur, son avis ne s'impose pas aux parties. Le recours au médiateur est gratuit. L'autorité administrative chargée du contrôle de l'assureur est l'autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles - 61, rue Taitbout - 75009 PARIS. 18. Conditions de renonciation Le Souscripteur peut renoncer à sa demande de souscription pendant 30 jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion du contrat (cette date est fixée au premier jour ouvré suivant la date de signature du Bulletin de souscription). Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée à l'adresse suivante : Service Clients Vie - Swisslife Assurance et Patrimoine 86 boulevard Haussmann 75008 Paris. Elle peut être faite selon le modèle de lettre inclus ci après : Modèle de lettre de renonciation : Messieurs, je soussigné (Nom et Prénom du Souscripteur), demeurant à (résidence principale), ai l'honneur de vous informer que je renonce à ma souscription au contrat "Suisse Avenir" (numéro de contrat), que j'ai signé le (date), et vous prie de bien vouloir me rembourser l'intégralité des cotisations versées, à savoir : (montant). A le. Signature. Art. L.132-5-1 du Code des Assurances Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé. La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel. Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de 2 mois. 4
Art. L.132-5-2 du Code des Assurances Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat. Un arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans cette note, notamment en ce qui concerne les garanties exprimées en unités de compte. Toutefois, la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information, pour les contrats d'assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'un encadré, inséré en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat, indique en caractères très apparents la nature du contrat. L'encadré comporte en particulier le regroupement des frais dans une même rubrique, les garanties offertes et la disponibilité des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation des bénéficiaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, fixe le format de cet encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu. La proposition ou le contrat d'assurance ou de capitalisation comprend : 1 - un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation, 2 - une mention dont les termes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, précisant les modalités de renonciation. La proposition ou le projet de contrat d'assurance ou de capitalisation indique, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années du contrat au moins, ainsi que, dans le même tableau, la somme des primes ou cotisations versées au terme de chacune des mêmes années. Toutefois, pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23, l'entreprise indique les valeurs de transfert au lieu des valeurs de rachat. La proposition ou le projet de contrat d'assurance ou de capitalisation indique les valeurs minimales et explique le mécanisme de calcul des valeurs de rachat ou de transfert lorsque celles-ci ne peuvent être établies. Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu. Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel. Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de 2 mois. 5
Suisse Avenir Annexe Indications générales relatives au régime fiscal applicable au contrat Mise à jour : 1 er décembre 2008 L'engagement de Swiss Life décrit dans les présentes Conditions Générales valant note d'information est exprimé avant la prise en compte des prélèvements fiscaux ou sociaux qui seront opérés dans le cadre réglementaire. Le Souscripteur reconnaît que ces caractéristiques sont susceptibles d'évoluer en cours de contrat. A titre indicatif et général, les caractéristiques principales de la fiscalité française applicable au contrat sont les suivantes : I - Lorsque le Souscripteur a la qualité de résident fiscal français Imposition des produits en cas de rachat et au terme du contrat (Art. 125-0 A du CGI) : En cas de rachat partiel ou total ou à l'échéance, le Souscripteur est redevable de l'impôt sur le revenu sur la différence entre le montant des sommes retirées et celui des versements effectués. Le Souscripteur a la possibilité d'opter pour un acquittement de l'impôt dû par voie de prélèvement libératoire au taux de : 35 % si le rachat partiel ou total ou l'échéance intervient avant le 4 e anniversaire du contrat, 15 % si le rachat partiel ou total ou l'échéance intervient entre le début de la 5 e année et le 8 e anniversaire du contrat, 7,50 % si le rachat partiel ou total ou l'échéance intervient après le 8 e anniversaire du contrat compte tenu d'un abattement annuel de 4.600 Euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, ou de 9.200 Euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Toutefois, si le rachat est motivé par une modification importante de la situation économique, familiale ou personnelle du Souscripteur (selon les cas prévus par la Loi), l'impôt visé ci-dessus n'est pas dû. Application de la CRDS, de la CSG et des prélèvements sociaux (art 1600-0 D du CGI). La CRDS calculée au taux de 0,50 %, la CSG calculée au taux de 8,20 % et les prélèvements sociaux calculés au taux de 2,30 % sont dus sur les revenus inscrits au contrat, lors de leur inscription en compte et à l'occasion de tout rachat partiel ou total ou à l'échéance. A compter du 1 er janvier 2009 vient également s'ajouter la contribution de 1,10 % destinée au financement du RSA. Si, pour l imposition des produits, vous optez pour la taxation au barème progressif de l impôt sur le revenu, vous pourrez déduire de votre revenu global de l année suivante 5,8 % de CSG. Taxes et droits de succession (Art. 990-I et 757 B du CGI) Les sommes versées en cas de décès sont soumises à un prélèvement de 20 %, au-delà d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire déterminé pour la totalité des contrats souscrits à son profit sur la tête d'un même assuré (Art 990-I), pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré. Si des primes ont été versées après le 70 ème anniversaire de l'assuré : les sommes correspondant à ces primes sont soumises à la fiscalité successorale, au-delà d'un abattement de 30 500 euros tous contrats confondus (Art 757B du CGI). Toutefois, le bénéficiaire n'est assujetti à aucun prélèvement ni droit de succession lorsqu'il s'agit : du conjoint survivant, du partenaire lié au défunt (c'est-à-dire l'assuré) par un pacte civil de solidarité (PACS), ou du frère ou de la sœur (célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à condition qu'il soit âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité et qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt les 5 années précédentes). Imposition des rentes viagères En cas d'option pour la rente à vie, celle-ci est assujettie à l'impôt sur le revenu pour une fraction de son montant, en fonction de l'âge du rentier lors de l'entrée en jouissance. Cette fraction est fixée forfaitairement à : 70 % si l'assuré est alors âgé de moins de 50 ans, 50 % de 50 à 59 ans, 40 % de 60 à 69 ans, 30 % après 69 ans. ISF (art. 885 F du CGI) Le Souscripteur doit reporter la valeur de rachat de ses contrats au premier janvier de chaque année sur sa déclaration ISF, dès lors qu'il remplit les conditions requises pour être assujetti à l'isf. Souscription dans le cadre de l'épargne-handicap Les cotisations versées sur Suisse Avenir dans le cadre de l'épargne-handicap ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % des versements annuels, plafonnés à 1 525 a plus 300 a par enfant à charge. Chaque année, cette réduction peut donc atteindre 381,25 a et 75 a par enfant à charge, tous contrats d'épargne-handicap et de rente survie confondus. Pour conserver cette réduction, le contrat Suisse Avenir doit avoir une durée effective au moins égale à 6 ans. En début d'année, SwissLife Assurance et Patrimoine adresse un certificat correspondant aux versements annuels effectués au cours de l'année précédente sur Suisse Avenir. Ce document est à joindre à la déclaration des revenus. II - Lorsque le Souscripteur a la qualité de nonrésident fiscal français Imposition des produits en cas de rachat et au terme du contrat (Art. 125-0 A du CGI) : Les retraits ou rachats servis à un non-résident (non-résident au moment du rachat ou du dénouement) sont obligatoirement justiciables des prélèvements (de 35 %, 15 %, 7,5 %), mais ils ne bénéficient pas des abattements de 4.600 / 9.200 euros, les non-résidents n'étant pas assujettis à l'irpp. Toutefois, l'assujettissement aux-dits prélèvements est fortement atténué par le jeu des conventions internationales de non double imposition lorsqu'il en existe entre la France et le pays de résidence ; ces conventions priment alors sur les dispositions de droit interne. 6
CRDS, CSG et prélèvements sociaux (art 1600-0 D du CGI) : Les contributions sociales (CSG-CRDS et prélèvements sociaux) ne sont pas applicables aux non-résidents. Taxes et droits de succession (Art. 990-I et 757 B du CGI) : Le prélèvement de 20 % prévu par l'article 990 I du CGI ne s'applique qu'aux sommes dues au titre des contrats dont le souscripteur est une personne physique ayant son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI, à la date de souscription du contrat. Toutefois, le droit interne peut prévoir une taxation dans l'etat de résidence du défunt, s'il est non-résident au décès. Les sommes correspondant aux primes versées après le 70 ème anniversaire de l'assuré sont soumises à la fiscalité successorale au-delà d'un abattement de 30.500 euros tous contrats confondus (Art 757B du CGI) ; le bénéficiaire n'est assujetti à aucun droit de succession lorsqu'il s'agit du conjoint, du partenaire de PACS ou du frère ou de la sœur répondant aux conditions mentionnées au I. Ces règles de droit commun s'appliquent aux non-résidents, sauf jeu des conventions internationales, qui réservent souvent l'imposition à l'etat de résidence du défunt. En l'absence de convention internationale conclue entre la France et l'etat de résidence du défunt, les droits de succession sont à payer en France, et éventuellement au surplus dans le pays de résidence du défunt, en fonction des dispositions du droit interne. Imposition des rentes viagères Les retraites, pensions et rentes viagères de source française sont imposables, par une retenue à la source spécifique lorsqu elles sont servies à des non-résidents (article 182 A du CGI). Toutefois, les conventions internationales prévoient souvent l imposition dans l Etat de résidence du bénéficiaire. ISF (art. 885 F du CGI) Le contrat d'assurance vie est considéré comme un placement financier non imposable pour les non résidents (article 885 L du CGI). Les indications générales sur la fiscalité du contrat sont données sous réserve de l'évolution de la législation en vigueur et n'ont pas de valeur contractuelle ; elles ne valent que note d'information. 7
G. 874 / Ed. 10.2008 / Création graphique : Département Coordination et Organisation Vie Swiss Life Votre interlocuteur commercial SwissLife Assurance et Patrimoine Siège social : 86, boulevard Haussmann 75380 Paris Cedex 08 SA au capital de 136.314.759,86 1 Entreprise régie par le Code des Assurances 341.785.632 RCS Paris www.swisslife.fr