MODIFICATION N 3 DU PLAN LOCAL D URBANISME DE L AGGLOMERATION DE CHATEAU-GONTIER Syndicat de Gestion de l Eau de l Assainissement et de l Urbanisme (SGEAU) 23, place de la République BP 20402-53 204 CHATEAU-GONTIER Cedex Tél : 02 43 09 55 73 Fax : 02 43 07 96 82 Sommaire A. Notice explicative B. Document d urbanisme actuel C. Document d urbanisme modifié D. Orientations d Aménagements Avant- Après E. Ajout de prescriptions règlementaires spécifiques SEPTEMBRE 2012
MODIFICATION N 3 DU PLAN LOCAL D URBANISME DE L AGGLOMERATION DE CHATEAU-GONTIER Syndicat de Gestion de l Eau de l Assainissement et de l Urbanisme (SGEAU) 23, place de la République BP 20402-53 204 CHATEAU-GONTIER Cedex Tél : 02 43 09 55 73 Fax : 02 43 07 96 82 A. Notice explicative SEPTEMBRE 2012
1. CONTEXTE Le Plan Local d Urbanisme de l agglomération de Château Gontier a été approuvé le 29 mars 2011 et modifié le 20 décembre 2011 par le SGEAU. Le projet d aménagement et de développement durable (P.A.D.D.) a fixé un certain nombre d enjeux : L affirmation d une ambition régionale avec la valorisation du carrefour castrogontérien, le renforcement des structures et de l image économique de l agglomération et la pérennisation de l activité agricole ; La valorisation des ressources naturelles et des potentiels de l espace rural avec la valorisation de l économie et du territoire agricole, la protection des espaces à forte valeur paysagère, patrimoniale et environnementale, ainsi que l amélioration de la gestion des ressources naturelles et des énergies renouvelables ; L affirmation d une ambition urbaine en proposant une offre de services et d équipements à l échelle de la ville et de son rayonnement, des déplacements facilités et diversifiés tout en poursuivant la valorisation du patrimoine dans le cadre de cette dynamique urbaine ; Un développement qui favorise la mixité sociale générationnelle et urbaine en limitant la consommation d espaces et en valorisation la mixité sociale et les formes urbaines. Dans la cadre de son développement économique et conformément à son PADD, le SGEAU souhaite lancer une procédure de modification du zonage de son PLU. La modification envisagée aura pour but de passer une zone 1AUEb(B) en zone 1AUEi(B). Dans la cadre de son développement urbain et conformément à son PADD, l agglomération de Château Gontier souhaite modifier son PLU. L évolution proposée dans le cadre cette troisième modification : ne porte pas atteinte à l économie générale du PADD du PLU. ne réduit pas un espace boisé classé (E.B.C.), une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ne comporte pas de graves risques de nuisance.
2. NATURE DE LA MODIFICATION La zone concernée par la modification se situe dans la partie vouée à l extension de la ZI de Bellitourne, au Nord est de l agglomération, sur la commune d Azé. Cette zone jouxte la RD28 (route de Sablé) Cette évolution permettra une extension de l activité industrielle dans une zone environnante déjà totalement dédiée à cet effet. Cette modification, conformément au PADD, aura pour effet de conforter la position de carrefour de l agglomération au niveau industriel et d affirmer son ambition de développement économique au niveau régional. Par le biais de cette évolution du PLU, la ZI Bellitourne s affirme en tant que site incontournable de développement de l agglomération. De surcroît, le PLU identifie cette ZI comme la zone dédiée à l accueil des industries lourdes et d activités logistiques. D autre part, cette évolution du document d urbanisme s explique par le redéploiement du fer et le retour du fret au sein de l agglomération qui stimule de nouvelles opportunités d implantation au sein de la ZI de Bellitourne, et c est pourquoi la communauté de communes et le SGEAU doivent y apporter une réponse. Cette troisième modification du PLU s accompagne de la suppression d une partie des orientations d aménagements (p38) et libellé comme suit : «Dans cette perspective et d un point de vue fonctionnel, il apparaît nécessaire de prévoir en rives de la voie, des façades bâties à dominante tertiaire afin d assurer un interface durable entre les secteurs purement industriels ou logistiques de Bellitourne et le contexte Azéen plus au sud.» La transition qui devait s assurer par des petits modules artisanaux le long de la RD 28 est supprimée. A contrario les orientations suivantes sont maintenues : Le maintien du recul de 30m par rapport à l axe de la voie (RD28) afin de conserver les vues axiales donnant sur la ville située en contrebas. la réalisation d un traitement paysager et arboré assez dense le long de la RD dans le but sera de créer un écran végétal. Cette disposition maintient en place l esprit des orientations actuelles. La Communauté de Communes du Pays de Château Gontier, ainsi que la ville d Azé sont propriétaires d une très grande partie du foncier de la zone concernée par la modification. L aménagement qui y sera effectué sera donc réalisé sous le contrôle des collectivités précitées, garantissant ainsi une cohérence globale des aménagements urbains et paysagers. Cette modification ne compromettant pas l économie générale du PADD du plan local d urbanisme de l agglomération de Château Gontier, il est proposé de lancer la modification n 3 du PLU. Les modifications portent donc sur les documents suivants : Planche de zonage n 3 Orientations d Aménagements, page 38 Compléments en annexe du règlement (Loi Barnier, indice (B)) pour la zone 1AUEi(B)
MODIFICATION N 3 DU PLAN LOCAL D URBANISME DE L AGGLOMERATION DE CHATEAU-GONTIER Syndicat de Gestion de l Eau de l Assainissement et de l Urbanisme (SGEAU) 23, place de la République BP 20402-53 204 CHATEAU-GONTIER Cedex Tél : 02 43 09 55 73 Fax : 02 43 07 96 82 B. Document d urbanisme ACTUEL SEPTEMBRE 2012
MODIFICATION N 3 DU PLAN LOCAL D URBANISME DE L AGGLOMERATION DE CHATEAU-GONTIER Syndicat de Gestion de l Eau de l Assainissement et de l Urbanisme (SGEAU) 23, place de la République BP 20402-53 204 CHATEAU-GONTIER Cedex Tél : 02 43 09 55 73 Fax : 02 43 07 96 82 C. Document d urbanisme MODIFIÉ SEPTEMBRE 2012
MODIFICATION N 3 DU PLAN LOCAL D URBANISME DE L AGGLOMERATION DE CHATEAU-GONTIER Syndicat de Gestion de l Eau de l Assainissement et de l Urbanisme (SGEAU) 23, place de la République BP 20402-53 204 CHATEAU-GONTIER Cedex Tél : 02 43 09 55 73 Fax : 02 43 07 96 82 D. Page 38 des Orientations d Aménagements Avant- Après SEPTEMBRE 2012
AVANT L entrée Est de l agglomération : La route de Sablé (R.D.28) Grand axe interrégional, classé voie à grande circulation, la R.D.28 présente, en entrée de l agglomération, deux aspects remarquables à savoir : D une part une forte dissymétrie nord /sud, la façade sud étant en grande partie bâtie à la différence de celle du nord qui offre encore des vues perspectives très amples sur la zone urbaine, particulièrement remarquable au niveau de la Monnairie (vu e a xia l e sur les poin ts d e r éférence mo numentaux du c entre ville). Et d autre part un rôle d interface entre les secteurs résidentiels d Azé au sud et le grand site d activités de Bellitourne au nord, Son aménagement, impératif, devra prendre en compte ces caractéristiques. Dans cette perspective et d un point de vue fonctionnel, il apparaît nécessaire de prévoir en rives de la voie, des façades bâties à dominante tertiaire afin d assurer un interface durable entre les secteurs purement industriels ou logistiques de Bellitourne et le contexte Azéen plus au sud. D un point de vue paysager et du traitement urbain, il apparaît souhaitable de privilégier un alignement des constructibilités homogènes, en retrait de 30 mètres par rapport à l axe de la voie de manière à conserver des vues axiales affirmées. En rive sud de la voie et au regard des constructions existantes, un traitement arboré assez dense, formant écran, est à privilégier, sauf au droit des futurs carrefours et du lycée agricole. En rive nord, il s agira également d un traitement végétal d ensemble (bande enherbée, plantations d alignements de densité moyenne et de hauteur modéré, accompagné de plantations basses ménageant des interstices afin de caler les vues perspectives latérales. Le retrait applicable pour les constructions est identique (30 mètres de l axe de la voie) et permet la mise en œuvre éventuelle de contre allées en limite de l aire de retrait.
APRES L entrée Est de l agglomération : La route de Sablé (R.D.28) Grand axe interrégional, classé voie à grande circulation, la R.D.28 présente, en entrée de l agglomération, deux aspects remarquables à savoir : D une part une forte dissymétrie nord /sud, la façade sud étant en grande partie bâtie à la différence de celle du nord qui offre encore des vues perspectives très amples sur la zone urbaine, particulièrement remarquable au niveau de la Monnairie (vu e a xia l e sur les poin ts d e r éférence mo numentaux du c entre ville). Et d autre part un rôle d interface entre les secteurs résidentiels d Azé au sud et le grand site d activités de Bellitourne au nord, Son aménagement, impératif, devra prendre en compte ces caractéristiques. D un point de vue paysager et du traitement urbain, il apparaît souhaitable de privilégier un alignement des constructibilités homogènes, en retrait de 30 mètres par rapport à l axe de la voie de manière à conserver des vues axiales affirmées. En rive sud de la voie et au regard des constructions existantes, un traitement arboré assez dense, formant écran, est à privilégier, sauf au droit des futurs carrefours et du lycée agricole. En rive nord, il s agira également d un traitement végétal d ensemble (bande enherbée, plantations d alignements de densité moyenne et de hauteur modéré, accompagné de plantations basses ménageant des interstices afin de caler les vues perspectives latérales. Le retrait applicable pour les constructions est identique (30 mètres de l axe de la voie) et permet la mise en œuvre éventuelle de contre allées en limite de l aire de retrait.
MODIFICATION N 3 DU PLAN LOCAL D URBANISME DE L AGGLOMERATION DE CHATEAU-GONTIER Syndicat de Gestion de l Eau de l Assainissement et de l Urbanisme (SGEAU) 23, place de la République BP 20402-53 204 CHATEAU-GONTIER Cedex Tél : 02 43 09 55 73 Fax : 02 43 07 96 82 E. Insertion de prescriptions règlementaires spécifiques / 1AUEi(B) SEPTEMBRE 2012
Tous articles cidessous Article 1 Sont interdits : Article 3 1AUEi(B), Sur une distance de 75 mètres par rapport à l axe de la route classée à grande circulation ou sur les distances prévues au document graphiques et à l article 6 suivant, s appliqueront les prescriptions suivantes : - Les dépôts extérieurs situés entre les constructions et les voies susnommées (R.D.28) Tout accès individuel direct depuis la R.D.28 est interdit. Article 6 Selon l indication portée au document graphique, un alignement obligatoire de 30 m sera imposé aux constructions par rapport à l axe de la R.D.28 Article 11 Volumes et terrassements : Les plateformes et terrassements seront fractionnés en paliers afin de suivre au mieux la forme originelle du site. Les dépôts extérieurs réalisés sur plate-forme terrassée seront obligatoirement localisés de façon à être dissimulés entre les constructions et les talus. Ils ne pourront se situer dans les espaces compris entre la R.D.28 et les bâtiments. Toitures et couvertures : Les couvertures des bâtiments devront être réalisées en matériaux rappelant l ardoise par leur coloris. Sont également autorisés: - les couvertures en zinc et en cuivre, - tous matériaux nécessaires à l utilisation de l énergie solaire, - les couvertures en produits verriers ou translucides - les toitures végétalisées - Les toitures terrasses. Façades et matériaux : Les coloris des façades, des portes pleines et des dispositifs d occultation (volets, stores) seront choisis dans une gamme de gris éventuellement colorés allant du gris clair à l anthracite. Toutefois le blanc et les couleurs vives sont tolérés pour les enseignes, qui seront limitées à une unité par façade principale et par activité distincte ou pour souligner les structures des constructions ou les éléments linéaires de menuiserie (c'est-à-dire encadrant les vitrages). Article 12 Article 13 L implantation des dépôts de matériaux ainsi que les panneaux publicitaires entre les bâtiments et les voies susnommées (RD 28) est interdite. Les limites séparatives des lots seront obligatoirement traitées en haies bocagères. Sauf dispositions particulières, les aires de stationnement seront plantées d au moins un arbre pour trois places.