Coopérative d'habitation des Cantons de l'est États financiers Exercice terminé le 31 décembre 2012
TABLE DES MATIÈRES RAPPORT DU VÉRIFICATEUR 1 RENSEIGNEMENTS STATUTAIRES 2 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES 3 ÉTATS FINANCIERS Fonds d'opérations Résultats 6 Réserve générale 7 Bilan 8 Flux de trésorerie 10 Fonds de surplus de subventions 11 Fonds de réserve de remplacement 12 Fonds de réserve de rénovation 13 Fonds de réserve de droit au logement 14 Fonds de réserve de gestion 15 NOTES COMPLÉMENTAIRES 16 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Annexes A - Subvention pour la réduction des coûts et des loyers 33 B - Autres produits d'administration 33 C - Frais directs d'opération 34 D - Frais financiers et d'administration 35 E - Suppléments aux loyers 36 F - Amortissements 36 G - Fonds de réserve de remplacement 37 H - Fonds de réserve de gestion 38 I - Loyer assujettis et non assujettis (projet 56.1) 38
Raymond Yvon Lallier, Villeneuve, CPA CGA COMPTABLE GÉNÉRAL PROFFESSIONNEL LICENCIÉAGRÉÉ RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT Aux membres et administrateurs de la Coopérative d'habitation des Cantons de l'est J'ai effectué l'audit des états financiers ci-joints de la Coopérative d'habitation des Cantons de l'est, qui comprennent le bilan au 31 décembre 2012, ainsi que les états des produits et charges, l'état de la réserve générale, des flux de trésorerie, du fonds de surplus de subventions, du fonds de réserve de remplacement, du fonds de réserve de rénovation, du fonds de réserve de droit au logement et du fonds de réserve de gestion pour l exercice terminé à cette date. Les états financiers ont été préparés par la direction sur la base des dispositions en matière d'information financière stipulées à l'article 95 de la convention hypothécaire conclue entre la coopérative d'habitation des Cantons de l'est et la Société d'hypothèques et de logement (SCHL). Responsabilité de la direction pour les états financiers La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux dispositions en matière d'information financière stipulées dans la convention avec la Société d'habitation du Québec (SHQ). Elle est également responsable du contrôle interne qu'elle considère nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anormalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Responsabilité de l'auditeur Ma reponsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnus du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anormalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit. Opinion À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs une images fidèle de la situation financière de Coopérative d'habitation des Cantons de l'est au 31 décembre 2012 ansi que des résultats de ses activités et de ses flux trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément aux dispositions en matière d'information financière stipulée à l'article 95 de la convention hypothécaire conclue entre la coopérative d'habitation des Cantons de l'est et la SCHL. 275, JACQUES-CARTIER SUD, BUR.100, SHERBROOKE (QUÉBEC) J1J 2Z6, TÉL.: (819) 574-8942 - FAX: (819) 822-3027 1
Référentiel comptable et restrictions à l'utilisation Sans pour autant modifier mon opinion, j'attire l'attention sur la note 2 des états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont été préparés pour permettre à la coopérative d'habitation des Cantons de l'est de se conformer aux dispositions en matière d'information financière de la convention hypothécaire susmentionnée. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissenet se prêter à un usage autre. Mon rapport est destiné uniquement aux administrateurs de la coopérative d'habitation des Cantons de l'est et à la SCHL et ne devrait pas être utilisé par d'autres parties que les administrateurs de la coopérative d'habitation des Cantons de l'est. YVON LALLIER, FCPA auditeur, FCGA Sherbrooke (Québec) le 6 juin 2013 275, JACQUES-CARTIER SUD, BUR.100, SHERBROOKE (QUÉBEC) J1J 2Z6, TÉL.: (819) 574-8942 - FAX: (819) 822-3027 2
Renseignements statutaires Au 31 décembre 2012 Nom : Coopérative d'habitation des Cantons de l'est Adresse : 548, rue Dufferin Sherbrooke, Québec J1H 4N1 Nombre de propriétés : 43 Nombre d'unités : 259 Nombre de membres : 253 Nombre d'employés * : 2 * Entente de partage de service avec les autres coopératives situés dans la bâtisse Pourcentage des occupants qui étaient membres au 31 décembre 2012 : 97,7% Conseil d'administration : Présidente : Vice-présidente : Secrétaire : Trésorier : Michèle LaHaye Sylvie Nobert Philippe Grenier Olier Raby 3
Renseignements complémentaires Exercice terminé le 31 décembre 2012 Nombre de Nombre de Code Propriété Rue logement mois d'opération AA le Nid Short 2 12 B la Britannique London 9 12 BB le Desève-Cormier Kitchener 20 12 C du Huard Jacques-Cartier 5 12 E la Londonienne London 2 12 EA des Fusiliers 5 11 F d'edgell-walsh Prospect 3 12 FA des Cèdres Argyll 5 12 GA du Tilleul Brooks 5 12 H la Centrevilloise Laurier 4 12 HA des Érables Laurier 3 12 HB la Tourelle Ball 7 12 HC la Haute campagne Brooks 4 12 HD les Remparts Laurier 4 12 IA la Luciole Saint-Pierre 6 12 IB la Chambranle Princesse 6 12 IC le Soleil levant LaRocque 3 12 J les Jumelles du Vieux-Nord Ontario 14 12 JA le Château Laurier Laurier 4 12 JB le Pavillon Laurier Laurier 4 12 K la Wilson Prospect 4 12 L la Closerie des cèdres Vimy 23 12 LA Mur-Mur Malouin 7 12 LB Alice-Gravel Malouin 7 12 MB la Dauphine Moore 6 12 NA le petit-canada Fabre 3 12 NC du Clocher Fabre 3 12 P la Marmottière Prospect 2 12 QA l'orée de Bellevue Dunant 2 12 R des Boiseries King Georges 6 12 RA les deux Tours Perry, King Georges 5 12 4
Renseignements complémentaires Exercice terminé le 31 décembre 2012 Nombre de Nombre de Code Propriété Rue logement mois d'opération S l'unique Saint-Jean-Baptiste 2 12 T le St-Michel Saint-Michel 16 12 U le Laurier-Rose Laurier 8 12 UA la maison Racine Gillespie 3 12 VA le P'tit Champlain Champlain 5 12 VB les Colocs Veilleux 8 12 W la Loggia Princesse 10 12 WA la Charpente Dunant 6 12 WB ma Campagne Rioux 4 12 X la Salamandre Fabre 5 12 Y la Sittelle Laurier 4 12 Z l'astral Cate 5 12 259 5
Fonds d'opérations Résultats Exercice terminé le 31 décembre 2012 2011 PRODUITS Loyers des membres 1 469 821 1 412 929 Subvention pour la réduction des coûts et des loyers (annexe A) 290 602 304 303 Contribution du fonds de réserve de droit au logement 13 952 15 524 Revenus différés 10 998 10 998 Autres produits d'administration (annexe B) 37 751 72 037 Autres produits 3 121 3 718 CHARGES 1 826 245 1 819 509 Frais directs d'opération (annexe C) 1 480 053 1 393 143 Frais financiers et d'administration (annexe D) 194 926 207 628 Suppléments aux loyers (annexe E) 173 303 175 916 1 848 281 1 776 687 EXCÉDENT DES OPÉRATIONS INCLUANT LE CAPITAL SUR LA DETTE À LONG TERME ( 22 036) 42 822 CAPITAL SUR LA DETTE À LONG TERME 293 825 288 950 EXCÉDENT DES OPÉRATIONS 271 789 331 772 AMORTISSEMENTS (annexe F) 263 082 265 707 EXCÉDENT DES PRODUITS PAR RAPPORT AUX CHARGES 8 707 66 065 6
Fonds d'opérations Réserve générale Exercice terminé le 31 décembre 2012 2011 SOLDE AU DÉBUT 1 953 809 1 959 156 EXCÉDENT (DÉFICIT) DES PRODUITS PAR AUX CHARGES DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT 66 065 ( 5 347) SOLDE À LA FIN 2 019 874 1 953 809 7
Fonds d'opérations Bilan Au 31 décembre 2012 2011 ACTIF ACTIF À COURT TERME Encaisse 68 043 1 234 Dépôt à terme, Caisse populaire du Lac des Nations de Sherbrooke, taux de 0,65 % 72 672 439 914 Débiteurs (note 4) 13 944 116 631 Frais payés d'avance (note 5) 58 860 39 874 213 519 597 653 PLACEMENTS À LONG TERME (note 6) 63 190 63 190 IMMOBILISATIONS CORPORELLES (note 7) 7 902 333 7 411 909 8 179 042 8 072 752 8
Fonds d'opérations Bilan Au 31 décembre 2012 2011 PASSIF PASSIF À COURT TERME Emprunts bancaires (note 8) -- 149 466 Créditeurs (note 9) 374 732 351 051 Portion de la dette à long terme échéant au cours du prochain exercice (note 10) 308 242 294 396 682 974 794 913 DETTE À LONG TERME (note 10) 5 262 038 5 046 546 REVENUS DIFFÉRÉS (note 11) 106 904 117 902 AVOIR DES MEMBRES (note 12) Parts sociales souscrites 133 600 130 600 Parts sociales impayées ( 35 055) ( 37 083) AVOIR DE LA COOPÉRATIVE 98 545 93 517 Réserve générale 2 019 874 1 953 809 Excédent de l'exercice 8 707 66 065 2 028 581 2 019 874 8 179 042 8 072 752 AU NOM DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Administrateur Administrateur PASSIF ÉVENTUEL (note 18) 9
Fonds d'opérations Flux de trésorerie Exercice terminé le 31 décembre 2012 2011 ACTIVITÉS D'EXPLOITATION Excédent des produits par rapport aux charges 8 707 66 065 Ajustements pour : Amortissement des immobilisations corporelles 263 082 265 707 Revenus différés ( 10 998) ( 10 999) 260 791 320 773 Variation des éléments hors caisse du fonds de roulement : (note 13) 107 382 ( 279 208) 368 173 41 565 ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT (note 14) (753 509) (86 239) ACTIVITÉS DE FINANCEMENT Variation des emprunts bancaires ( 149 466) 5 000 Augmentation de la dette à long terme 523 166 -- Diminution de la dette à long terme ( 293 825) ( 288 949) Émission de parts sociales 23 028 59 550 Remboursement de parts sociales ( 18 000) ( 57 255) 84 903 ( 281 654) VARIATION DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE ( 300 433) ( 326 328) TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE AU DÉBUT 441 148 767 476 TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE À LA FIN 140 715 441 148 La trésorerie et les équivalents de trésorerie de la coopérative se composent de l'encaisse et du dépôt à terme. 10
Fonds de surplus de subventions Solde du fonds et bilan Au 31 décembre 2012 2011 SOLDE DU FONDS SOLDE AU DÉBUT 6 921 4 678 VARIATIONS Transfert - opérations courantess -- -- Affectation du surplus d'aacr -- 2 243 Utilisation de la réserve ( 310) -- SOLDE À LA FIN 6 611 6 921 BILAN ACTIF À COURT TERME Contribution à recevoir du fonds d'opérations 6 611 6 921 PASSIF À COURT TERME -- -- SOLDE DU FONDS 6 611 6 921 RÉPARTITION PAR MAISON Maison U 4 264 2 267 Maison IB-IC 2 347 4 254 6 611 6 521 11
Fonds de réserve de remplacement Solde du fonds et bilan Au 31 décembre 2012 2011 SOLDE DU FONDS SOLDE AU DÉBUT 112 676 88 100 VARIATIONS Contribution du fonds d'opérations 28 550 28 550 Utilisation de la réserve ( 1 675) ( 3 974) SOLDE À LA FIN (annexe G) 139 551 112 676 BILAN ACTIF À COURT TERME Contribution à recevoir du fonds d'opérations 139 551 112 676 PASSIF À COURT TERME -- -- SOLDE DU FONDS 139 551 112 676 12
Fonds de réserve de rénovation Solde du fonds et bilan Au 31 décembre 2012 2011 SOLDE DU FONDS SOLDE AU DÉBUT 37 132 191 756 VARIATIONS Contribution du fonds d'opérations 111 185 111 613 Utilisation de la réserve ( 109 356) ( 266 236) SOLDE À LA FIN 38 961 37 133 BILAN ACTIF À COURT TERME Contribution à recevoir du fonds d'opérations 38 961 37 133 PASSIF À COURT TERME -- -- SOLDE DU FONDS 38 961 37 133 13
Fonds de réserve de droit au logement Solde du fonds et bilan Au 31 décembre 2012 2011 SOLDE DU FONDS SOLDE AU DÉBUT 7 728 6 923 VARIATIONS Contribution du fonds d'opérations 16 180 16 181 Utilisation de la réserve ( 13 103) ( 15 524) Transfert au fonds de surplus de subvention -- 148 SOLDE À LA FIN 10 805 7 728 BILAN ACTIF À COURT TERME Contribution à recevoir du fonds d'opérations 10 805 7 728 PASSIF À COURT TERME -- -- SOLDE DU FONDS 10 805 7 728 14
Fonds de réserve de gestion Solde du fonds et bilan Au 31 décembre 2012 2011 SOLDE DU FONDS SOLDE AU DÉBUT 49 710 47 447 VARIATION Contribution du fonds d'opérations 2 263 2 263 SOLDE À LA FIN (annexe H) 51 973 49 710 BILAN ACTIF À COURT TERME Contribution à recevoir du fonds d'opérations 51 973 49 710 PASSIF À COURT TERME -- -- SOLDE DU FONDS 51 973 49 710 15
Notes complémentaires Au 31 décembre 2012 1 - STATUTS CONSTITUTIFS ET NATURE DES ACTIVITÉS La Coopérative d'habitation de Cantons de l'est est constituée et régie en vertu de la Loi sur les coopératives du Québec et est considérée comme un organisme sans but lucratif au sens de la Loi sur le revenu. En raison de la loi sur les coopératives, article 148, la coopérative est exemptée des impôts sur les bénéfices. La coopérative gère des immeubles résidentiels à logements multiples à Sherbrooke. 2 - PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES Règles comptables Les états financiers ont été établis selon les principales conventions comptables décrite cidessous, pour satisfaire les exigence de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (S.C.H.L.). Les règles comptables utilisées aux fins de l'établissement de ces états financiers s'écartent sensiblement des principes comptables généralement reconnus du Canada pour les raisons suivantes : Au lieu d'être inscrites à l'actif et amorties sur leur durée de vie utile estimative, les immobilisations achetées au moyen du compte de la réserve de remplacement et de la réserve de rénovation sont portées au débit du compte de la réserve respective, si elles ont été achetées au moyen de fonds provenant de cette réserve. Des réserves pour remplacement futur des immobilisations sont constituées par dotation annuelle de montants prélevés sur les résultats des activités. Placements à long terme Les placements à long terme sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition et réduits en cas de perte de valeur permanente. 16
Notes complémentaires Au 31 décembre 2012 2 - PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE) Immobilisations corporelles et amortissement Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût d'acquisition. L'amortissement est calculé selon leur durée de vie utile respective selon les méthodes d'amortissement et aux taux suivants, ce qui est contraire aux exigences de la SCHL : Méthodes Taux Améliorations des terrains Solde dégressif 10 % Améliorations locatives Linéaire 3 ans Bâtisses Solde dégressif 4 % Mobilier de bureau Solde dégressif 10 % Ameublements Solde dégressif 20 % Équipements Solde dégressif 20 % Comptabilité par fonds Les opérations de la coopérative sont enregistrées selon la méthode de la comptabilité par fonds. Les comptes de la société sont classifiés en six fonds comportant chacun un ensemble de comptes en partie double. Ces fonds sont : Fonds d'opérations : Le fonds d'opérations sert à enregistrer les transactions courantes tel que prévues au budget annuel ainsi que les comptes d'actifs et de passifs relatifs. Fonds de surplus de subventions : Le fonds de surplus de subvention sert à conserver l'excédent non utilisé de la subvention de l'aide au logement ainsi que les comptes d'actifs et de passifs relatifs. Fonds de réserve de remplacement : Le fonds de réserve de remplacement sert à comptabiliser les variations dans la réserve au cours de l'exercice. Ce fonds est augmenté annuellement et est réduit lors de l'utilisation de fonds pour le remplacement de biens. 17
Notes complémentaires Au 31 décembre 2012 2 - PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE) Comptabilité par fonds (suite) Fonds de réserve de rénovation : Le fonds de réserve de rénovation sert à comptabiliser les variations dans la réserve au cours de l'exercice. Ce fonds est augmenté annuellement et est réduit lors de l'utilisation de fonds pour la rénovation. Fonds de réserves de droit au logement : Le fonds de réserve de droit au logement sert à attribuer une aide de droit au logement à certains membres pouvant y être éligibles. Ce fonds est augmenté annuellement et est réduit lors de l'utilisation de fonds pour le droit au logement. Fonds de réserve de gestion : Le fonds de réserve de gestion sert à assurer une saine gestion et à éviter les hausses de loyer substantielles pouvant survenir à la suite d'un renouvellement hypothécaire. 3 - OBLIGATIONS CONTRACTUELLES Subvention de la société canadienne d'hypothèques et de logement (S.C.H.L.) La coopérative reçoit des subventions en vertu d'un programme administré par la S.C.H.L. aux termes de l'article 56.1 (refondu article 95) de la Loi nationale sur l'habitation (L.N.H.). Ces subventions sont liées au respect des conditions énumérées dans la convention signée entre la coopérative et la S.C.H.L. ou investies de toute autre façon que la S.C.H.L. peut approuver préalablement. L'utilisation de ce fonds étant restreinte aux usages stipulés dans les conventions ou devant être approuvée par la S.C.H.L. selon le cas. Supplément au loyer - Société d'habitation du Québec (S.H.Q.) La coopérative a signé une entente avec la Société d'habitation du Québec. En vertu de cette entente, la société s'engage à reconnaître comme éligibles au supplément au loyer les logements loués par la coopérative à des personnes ou familles à faible revenu ou à revenu moyen, membre de la coopérative, suivant des termes et conditions spécifiques. 18
Notes complémentaires Au 31 décembre 2012 3 - OBLIGATIONS CONTRACTUELLES (SUITE) Fonds de surplus de subventions La coopérative peut conserver l'excédent non utilisé de l'aide assujettie à une vérification des revenus jusqu'à concurrence de 500 $ par logement, maximum 8 500 $. Ce montant est déposé dans un compte de banque distinct sous forme de dépôt à terme auquel doivent s'ajouter les intérêts. Ce fonds doit être utilisé exclusivement pour fournir aux occupants admissibles une aide complémentaire à celle qu'ils ont reçue au cours de l'exercie. Fonds de réserve de remplacement La coopérative doit constituer un fonds de réserve de remplacement respectant les limites prescrites dans les conventions conclues avec la SCHL et la S.H.Q. Les contributions est déposé dans un compte de banque distinct sous forme de dépôt à terme auquel doivent s'ajouter les intérêts. Ce fonds ne peut servir qu'aux usages prévus dans la convention ou à des fins approuvées par la S.C.H.L. et la S.H.Q. Le montant de la réserve est déterminé et réévalué à l'assemblée générale annuelle. Fonds de réserve de rénovation Ce fonds de réserve de rénovation est créé en fonction de 525 $ par logement par année et permet à la coopérative d'assumer certaines rénovations, capitalisables ou non. La contribution annuelle est réparti entre le fond de rénovation et le fond de remplacement. Le montant de la réserve est déterminé et réévalué à l'assemblée générale annuelle. Fonds de réserve de droit au logement La tenue du fonds a pour but de permettre à la coopérative d'attribuer une aide de droit au logement à certains membres pouvant y être éligibles. Une contribution par logement par année a été calculée conformément à une décision prise lors d'une asemblée générale des membres. 19
Notes complémentaires Au 31 décembre 2012 3 - OBLIGATIONS CONTRACTUELLES (SUITE) Fonds de réserve de gestion En vertu d'un accord avec la Société d'habitation du Québec, la coopérative a créé un fonds pour éviter les hausses de loyer susbtantielles pouvant survenir à la suite d'un renouvellement hypothécaire. La contribution pour la création de ce fonds provient directement des coûts de rénovation faits à même les programmes achat-rénovation et AccèsLogis. 4 - DÉBITEURS 2012 2011 Comptes clients 13 993 19 677 Taxe sur les produits et services -- 33 949 Taxe de vente du Québec -- 55 233 Loyers 3 333 10 356 Intérêts à recevoir 114 912 17 440 120 127 Provision pour mauvaises créances ( 3 496) ( 3 496) 13 944 116 631 20
Notes complémentaires Au 31 décembre 2012 5 - FRAIS PAYÉS D'AVANCE 2012 2011 Assurances payées d'avance 16 378 15 538 Taxes foncières 25 845 19 437 Charges payés d'avance 8 531 4 899 58 860 39 874 6 - PLACEMENTS À LONG TERME 2012 2011 Caisse populaire du Lac des Nations de Sherbrooke 5 5 Fédération Coop-Habitat Estrie Inc. 2 parts sociales (valeur nominale de 100 $) 200 200 Coopératives de développement de l'estrie 2 parts sociales (valeur nominale de 100 $) 200 200 Part sociale, Coopérative La Grande Vie 50 000 50 000 Placements, Coopérative de développement régional de l'estrie, encaissable par versements mensuels en intérêts au taux de 4.5 %, encaissable en totalité en juillet 2013 12 785 12 785 63 190 63 190 21
Notes complémentaires Au 31 décembre 2012 7 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2012 2011 Amortissement Valeur Valeur Coût cumulé nette nette Terrains 1 090 815 -- 1 090 815 1 090 815 Améliorations de terrains 18 130 16 738 1 392 1 547 Améliorations locatives 9 289 9 289 -- -- Bâtisses 12 270 416 5 402 800 6 867 616 6 375 834 Contribution - Initiative de rénovation ( 71 889) -- ( 71 889) ( 71 889) Subvention Hydro-Québec ( 3 284) -- ( 3 284) ( 3 284) Mobilier de bureau 32 537 24 444 8 093 8 073 Ameublements 19 351 13 165 6 186 6 706 Équipements 58 516 55 112 3 404 4 107 13 423 881 5 521 548 7 902 333 7 411 909 8 - GARANTIE SUR LES EMPRUNTS BANCAIRES Caisse populaire du Lac des Nations de Sherbrooke L'emprunt bancaire au taux préférentiel plus 2%, taux effectif de 3,00 %, qui représente le solde de la marge de crédit pour un montant autorisé de 50,000 $ et est renouvelable en mai 2013. 22
Notes complémentaires Au 31 décembre 2012 9 - CRÉDITEURS 2012 2011 Comptes fournisseurs 54 311 66 356 Déductions à la source 1 616 2 417 Vacances 10 202 8 664 Électricité courus 10 539 42 620 Intérêts courus 19 569 16 826 Fonds de réserve de subventions 6 611 6 921 Fonds de réserve de remplacement 139 551 112 676 Fonds de réserve de rénovation 38 961 37 133 Fonds de réserve de droit au logement 10 805 7 728 Fonds de réserve de gestion 51 973 49 710 374 732 351 051 10 - DETTE À LONG TERME 2012 2011 Emprunt, Caisse populaire du Lac des Nations de Sherbrooke, contracté en mars 1996, d'un montant original de 293,000 $, garanti par une hypothèque immobilière sur des immeubles d'une valeur comptable totalisant 404,544 $, remboursable par versements mensuels de 1,534 $ incluant capital et intérêts au taux effectif de 3,193 %, renouvelable en février 2017, échéant en février 2022 Emprunt, Caisse populaire du Lac des Nations de Sherbrooke, contracté en mars 1996, d'un montant original de 175,950 $, garanti par une hypothèque immobilière sur des immeubles d'une valeur comptable totalisant 404,544 $, remboursable par versements mensuels de 1,446 $ incluant capital et intérêts au taux efectif de 5.250 %, échéant en février 2012 146 243 159 548 -- 2 849 23
Notes complémentaires Au 31 décembre 2012 10 - DETTE À LONG TERME (SUITE) 2012 2011 Emprunt, Caisse populaire du Lac des Nations de Sherbrooke, contracté en janvier 2001, d'un montant original donnant droit à un crédit variable de 404,655 $, garanti par une hypothèque immobilière sur des immeubles d'une valeur comptable totalisant 148,495 $, remboursable par versements mensuels de 513 $ incluant capital et intérêts au taux effectif de 3,319 %, renouvelable en septembre 2016, échéant en septembre 2026 Emprunt, Caisse populaire du Lac des Nations de Sherbrooke, contracté en novembre 2002, d'un montant original donnant droit à un crédit variable de 711,187 $, garanti par une hypothèque immobilière sur des immeubles d'une valeur comptable totalisant 264,819 $, remboursable par versements mensuels de 852 $ incluant capital et intérêts au taux effectif de 3,466 %, renouvelable en novembre 2017, échéant en novembre 2027 Emprunt, Caisse populaire du Lac des Nations de Sherbrooke, contracté en décembre 2003, d'un montant original de 188,531 $, garanti par une hypothèque immobilière sur des immeubles d'une valeur comptable totalisant 492,877 $, remboursable par versements mensuels de 956 $ incluant capital et intérêts au taux effectif de 3.688 %, renouvelable en décembre 2013, échéant en décembre 2028 Emprunt, Caisse populaire du Lac des Nations de Sherbrooke, contracté en décembre 2004, d'un montant original de 3,500,000 $, garanti par une hypothèque immobilière sur des immeubles d'une valeur comptable totalisant 2,685,929 $, remboursable par versements mensuels de 20,245 $ incluant capital et intérêts au taux effectif de 4.5 %, renouvelable en septembre 2013, échéant en août 2030 67 968 71 813 170 826 132 955 138 753 145 019 3 106 682 2 784 720 24
Notes complémentaires Au 31 décembre 2012 10 - DETTE À LONG TERME (SUITE) 2012 2011 Emprunt, Banque Nationale du Canada, garanti par une hypothèque immobilière sur des immeubles d'une valeur comptable totalisant 292,064 $, remboursable par versements mensuels de 1,492 $ incluant capital et intérêts au taux effectif de 4,03 %, échéant en février 2016 Emprunt, Banque Nationale du Canada, garanti par une hypothèque immobilière sur des immeubles d'une valeur comptable totalisant 292,064 $, remboursable par versements mensuels de 888 $ incluant capital et intérêts au taux effectif de 4,028 %, renouvelable en février 2016, échéant en février 2026 Emprunt, Banque Nationale du Canada, garanti par une hypothèque immobilière sur des immeubles d'une valeur comptable totalisant 358,995 $, remboursable par versements mensuels de 2,421 $ incluant capital et intérêts au taux de 2,75 %, échéant en août 2014 Emprunt, Banque Nationale du Canada, garanti par une hypothèque immobilière sur des immeubles d'une valeur comptable totalisant 358,995 $, remboursable par versements mensuels de 1,598 $ incluant capital et intérêts au taux de 2,75 %, renouvelable en octobre 2014, échéant en juillet 2022 Emprunt, Société canadienne d'hypothèques et de logement, garanti par une hypothèque immobilière sur des immeubles d'une valeur comptable totalisant 136,705 $, remboursable par versements mensuels de 2,288 $ incluant capital et intérêts au taux de 2,44 %, échéant en mars 2015 53 171 68 614 108 919 115 085 49 211 74 532 164 994 175 604 60 073 85 736 25
Notes complémentaires Au 31 décembre 2012 10 - DETTE À LONG TERME (SUITE) 2012 2011 Emprunt, Société canadienne d'hypothèques et de logement, garanti par une hypothèque immobilière sur des immeubles d'une valeur comptable totalisant 30,218 $, remboursable par versements mensuels de 1,039 $ incluant capital et intérêts au taux de 2,75 %, renouvelable en février 2016, échéant en janvier 2020 Emprunt, Caisse populaire du Lac des Nations de Sherbrooke, d'un montant original de 614,759 $, garanti par une hypothèque immobilière sur des immeubles d'une valeur comptable totalisant 2,324,929 $, remboursable par versements mensuels de 3,433 $ incluant capital et intérêts au taux de 3.688 %, renouvelable en avril 2015, échéant en décembre 2028 Emprunt, Caisse populaire du Lac des Nations de Sherbrooke, garanti par une hypothèque immobilière sur des immeubles d'une valeur comptable totalisant 2,324,929 $, remboursable par versements mensuels de 6,687 $ incluant capital et intérêts au taux de 3.688 %,renouvelable en avril 2016, échéant en avril 2025 80 214 90 341 627 738 588 508 795 488 845 618 5 570 280 5 340 942 Dette à long terme échéant au cours du prochain exercice ( 308 242) ( 294 396) 2013 : 294 396 $ 2014 : 302 738 $ 2015 : 304 545 $ 2016 : 276 035 $ 2017 : 265 085 $ 5 262 038 5 046 546 Les remboursements du capital au cours des prochains exercices, compte tenu des renouvellements aux mêmes conditions, s'établissent comme suit : 26
Notes complémentaires Au 31 décembre 2012 11 - REVENUS DIFFÉRÉS 2012 2011 Subvention achat-rénovation Subvention pour la restauration résidentielle. Ce montant est viré aux revenus sur une période de 25 ans à partir de l'encaissement (valeur nominale de 175,950 $) 63 342 70 380 Subvention Ville de Sherbrooke Subvention dans le cadre du programme AccèsLogis. Ce montant est viré aux revenus sur une période de 25 ans à partir de l'encaissement (valeur nominale de 99,005 $) 43 562 47 522 106 904 117 902 12 - AVOIR DES MEMBRES L'avoir des membres de la coopérative est composé de parts sociales. Chaque membre doit détenir 50 parts sociales de qualification d'une valeur nominale de 10 $ chacune pour un montant total de 500 $, ne portant aucun intérêt. Conformément à l'article 38.2 de la Loi, le seul fait de détenir des part de la coopérative ne confère aucun des droits réservés aux membres, sauf celui d'en demander le remboursement. Les parts sociales sont payables par versement mensuel de 12 $. La coopérative peut émettre un nombre limité de parts sociales d'une valeur nominale de 10 $, remboursable en conformité avec les dispositions prévues par la Loi. 27
Notes complémentaires Au 31 décembre 2012 12 - AVOIR DES MEMBRES (SUITE) 2012 2011 Nombre Montant Nombre Montant Solde au début 9 352 93 517 9 122 91 222 Émises et portions payés durant l'exercice 2 303 23 028 5 955 59 550 Remboursées durant l'exercice ( 1 800) ( 18 000) ( 5 726) ( 57 255) Solde à la fin 9 855 98 545 9 352 93 517 13 - VARIATION DES ÉLÉMENTS HORS CAISSE DU FONDS DE ROULEMENT 2012 2011 Débiteurs 102 687 20 746 Frais payés d'avance ( 18 986) 1 587 Créditeurs 23 681 ( 301 541) 107 382 ( 279 208) 14 - ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT 2012 2011 Acquisition de placements -- -- Acquisition d'immobilisations corporelles ( 753 509) ( 86 239) ( 753 509) ( 86 239) 28
Notes complémentaires Au 31 décembre 2012 15 - INTÉRÊTS ET CAPITAL SUR LA DETTE À LONG TERME 2012 2011 Intérêt sur la dette à long terme 234 038 231 272 Capital sur la dette à long terme 293 825 288 950 527 863 520 222 16 - ENGAGEMENTS CONTRACTUELS Accord avec la S.H.Q. L'accord d'exploitation que la Coopérative a signé avec la Société d'habitation du Québec (S.H.Q.), dans le cadre du programme d'achat-rénovation pour la réalisation de logements coopératifs et à but non lucratif, prévoit le versement d'une contribution à un fonds d'habitation sociale (art. 7.2). Il s'agit nommément du Fonds québécois d'habitation communautaire (F.Q.H.C.). Cette contribution financière est de 10 $ par mois par unité résidentielle. Après les cinq premières années qui suivent la date d'ajustement des intérêts (D.A.I.), cette contribution est augmentée selon le taux de l'indice des prix à la consommation-logement en location pour la région de Montréal du mois de juillet. En 2009, le tarif mensuel pour la coopérative était de 10.91 $. Loyer En vertu d'un contrat de location des locaux signé avec la Fédération des coopératives d'habitation de l'estrie, l'entreprise s'est engagée à effectuer des versements minimums futurs qui se répartissent comme suit : 2013 : 9 908 $ 2014 : 10 404 $ 2015 : 10,924 $ 29
Notes complémentaires Au 31 décembre 2012 17 - INSTRUMENTS FINANCIERS Risque de taux d'intérêt L'exposition de la coopérative au risque de taux d'intérêt est liée aux variations du taux de base. Une variation des taux d'intérêts de 1 % aurait une incidence importante sur les bénéfices. Cependant la coopérative a fermé ses dettes à long terme pour 5 ans pour ainsi diminuer son risque de taux d'intérêt. La plupart des dettes à long terme prévoient le remboursement complet de ses emprunts à l'échéance, les risques au niveau de la dette à long terme sont minimes. Risque de crédit La coopérative est exposé à un risque de crédit en ce qui concerne ses loyers à recevoir. En vue de réduire ce risque de crédit, la coopérative a adopté des politiques de crédit qui comprennent l'analyse de la situation financière de ses membres et un examen régulier de leur limite de crédit. Juste valeur La valeur comptable des loyers à recevoir, des dépôts à terme et des créditeurs est proche de leur juste valeur, en raison des échéances à court terme de ces éléments. La valeur comptable de la dette à long terme est proche de sa juste valeur, les taux d'intérêts correspondant approximativement aux taux du marché. 30
Notes complémentaires Au 31 décembre 2012 18 - PASSIF ÉVENTUEL La coopérative a conclus, en 2009-2010, un accord avec la S.C.H.L. dans le cadre de son programme d'initiative de rénovation et d'amélioration du logement social. La S.C.H.L. a versée une contribution de 71 888,50$ à des fins de rénovation visant l'augmentation de l'efficacité énergétique. Par conséquent, en contrepartie de la contribution, la coopérative s'engage, pendant 10 ans, à maintenir son statut "sans but lucratif" et à continuer de posséder, occuper, utiliser et entretenir les immeubles et les locaux en vue de fournir un logement à des ménages à revenu faible et modeste. Pendant la durée, la coopérative ne peut vendre ou aliéner les immeubles sans le consentement préalable de la S.C.H.L. Si la coopérative est en défaut d'exécuter l'une ou l'autre des conditions, le montant intégral de la contribution sera immédiatement dû et exigible. 19 - ÉVÉNEMENT POSTÉRIEUR À LA DATE DU BILAN Au cours de l'exercice 2009, le coopérative a reçu une réclamation d'un locataire pour la perte de biens personnels. Le locataire a quitté son logement en laissant ses biens personnels dans le logement et en étant en défaut de paiement pour l'ordre de 1,200 $. Suite à plusieurs demandes de libération de son logement, la direction a pris la décision de vider le logement pour permettre la remise en état du logement et relouer celui-ci. Il poursuit donc la coopérative pour dommage et perte de biens personnels d'un montant original de 10 000 $. La coopérative avait conservé certains biens et a donc remis ces biens au locataire en question. Suite à cette remise, le locataire à modifier sa réclamation pour un montant de 7 000 $. La coopérative est dans l'attente et le dossier ne devrait pas encourir de coûts pour la coopérative. 31
Notes complémentaires Au 31 décembre 2012 20 - TAXES À LA CONSOMMATION Coopérative d'habitation des Cantons de l'est est non assujettie aux lois sur les taxes à la consommation. Les revenus de loyers sont exemptés des taxes à la consommation, mais elle peut faire le choix de réclamer les montants payés en taxes sur les dépenses effectuées en respectant la règlementation sur les rembrousements des taxes. En ce qui concerne ce remboursement de taxation, la coopérative est considéré comme une municipalité. (formulaire FP-523) La coopérative peut réclamer les taxes sur les dépenses effectuées lors de la construction des immeubles à revenus. Ces rapports ont été produits au cours de 2012 pour l'immeuble sur la rue Kitchener. 32
Renseignements complémentaires Exercice terminé le 31 décembre 2012 2011 ANNEXE A - SUBVENTION POUR LA RÉDUCTION DES COÛTS ET DES LOYERS Société d'habitation du Québec Subvention pour l'aide au logement 72 670 73 545 Initiative de rénovation 2 890 17 346 AccèsLogis 126 565 126 565 Socitété canadienne d'hypothèques et de logement Contribution au fonds de surplus de subvention 463 ( 2 391) Subvention pour l'aide au logement 11 012 11 653 Office municipal d'habitation 77 002 77 585 290 602 304 303 ANNEXE B - AUTRES PRODUITS D'ADMINISTRATION Revenus de gestion 10 650 17 822 Revenus de secrétariat -- 935 Remboursement T.P.S. et T.V.Q. 7 774 32 718 Ristournes et intérêts 14 771 15 666 Autres revenus 4 556 4 896 37 751 72 037 33
Renseignements complémentaires Exercice terminé le 31 décembre 2012 2011 ANNEXE C - FRAIS DIRECTS D'OPÉRATION Assurances 48 553 45 097 Combustible 30 603 30 263 Déneigement 21 049 20 502 Électricité 227 460 233 667 Entretien et réparations 149 261 119 153 Intérêts et capital sur la dette à long terme (note 15) 525 688 520 222 Mauvaises créances 10 528 8 192 Taxes foncières 263 343 255 306 Entretien et réparations - Initiative de 28 550 28 550 Fonds de réserve de rénovation 111 185 111 613 Fonds de réserve de droit au logement 16 180 16 180 Fonds de réserve de gestion 2 263 2 263 Contribution au F.Q.H.C. 45 391 2 135 1 480 053 1 393 143 34
Renseignements complémentaires Exercice terminé le 31 décembre 2012 2011 ANNEXE D - FRAIS FINANCIERS ET D'ADMINISTRATION Salaires et avantages sociaux 88 655 99 625 Approvisionnements divers 324 61 Activités sociales 6 504 6 771 Assemblées générales et frais de réunion 3 104 216 Assurances 17 52 Assurances groupe 2 670 3 372 Cotisations F.C.H.E.- A.C.E.F.- C.D.E. 9 888 8 483 Entretien et réparations - local 2 194 2 032 Entretien et réparations - système informatique 60 1 448 Formation 2 383 3 452 Frais d'administration 142 851 Frais de déplacements 3 057 3 055 Frais de représentation 3 952 5 812 Frais de recouvrement et enquête de crédit 700 420 Frais de tenue de livres et comptabilité 19 625 18 205 Intérêts et frais bancaires 5 588 6 620 Location de locaux et d'équipements 291 415 Loyer 8 380 8 658 Papeterie et frais de bureau 17 790 21 440 Pubilicité et promotion 1 900 1 356 Services professionnels 8 676 11 531 Télécommunications 6 877 1 800 Vacances 2 149 1 953 194 926 207 628 35
Renseignements complémentaires Exercice terminé le 31 décembre 2012 2011 ANNEXE E - SUPPLÉMENTS AUX LOYERS Droit au logement 13 103 15 524 Office municipal d'habitation 76 792 77 585 Société d'habitation du Québec 72 086 73 545 Société canadienne d'hypothèques et de logement 11 322 9 262 173 303 175 916 ANNEXE F - AMORTISSEMENTS Amortissement - améliorations de terrains 155 172 Amortissement - bâtisses 259 800 262 257 Amortissement - mobilier de bureau 853 897 Amortissement - ameublements 1 437 1 676 Amortissement - équipements 837 705 263 082 265 707 36
Renseignements complémentaires Exercice terminé le 31 décembre ANNEXE G - FONDS DE RÉSERVE DE REMPLACEMENT Contribution Immeubles 2012 (Utilisation) 2011 $ Programme 56.1 (regroupés) IB, IC 12 694 1 800 10 894 U 14 000 2 000 12 000 26 694 3 800 22 894 Maisons achat-rénovation W, WA 33 404 4 800 28 604 Maisons AccèsLogis AA, HC, JB 19 710 3 375 16 335 BB 17 000 6 375 10 625 UA, Z 5 396 2 400 2 996 VA, Y 8 661 1 813 6 848 VB, X 21 073 3 900 17 173 WB 7 613 413 7 200 79 453 18 276 61 177 139 551 26 876 112 675 * Pour connaître la codification des immeubles voir les renseignements complémentaires à la page 3. 37
Renseignements complémentaires Exercice terminé le 31 décembre ANNEXE H - FONDS DE RÉSERVE DE GESTION Contribution Immeubles 2012 (Utilisation) 2011 $ Programme 56.1 (regroupés) AA, HC, JB (ACL-0284) 13 995 375 13 620 VA, Y (ACL-0052) 3 373 212 3 161 VB, X (ACL-0029) 6 344 370 5 974 W, WA (Achat-rénovation) 7 682 -- 7 682 WB (ACL-0135) 6 791 200 6 591 UA, Z (ACL-0195) 11 557 269 11 288 BB(ACL-0523) 2 231 837 1 394 51 973 2 263 49 710 * Pour connaître la codification des immeubles voir les renseignements complémentaires aux pages 3 et 4. ANNEXE I - LOYERS ASSUJETTIS OU NON ASSUJETTIS (PROJET 56.1) 2012 2011 Loyers assujettis à une vérification de revenus 22 114 21 722 Loyers non assujettis à une vérification de revenus 75 368 75 793 97 482 97 515 38