1. La publicité et les actions promotionnelles

Table des matières 1. La publicité et les actions promotionnelles 1.1. Qui est concerné par la Loi relative aux pratiques du marché?.. 2 1.1.1. Le (petit) commerçant.......................... 3 1.1.2. Les grossistes................................ 3 1.1.3. Les entrepreneurs............................. 4 1.2. La publicité admise et non admise........................ 4 1.2.1. La publicité comparative........................ 4 1.2.2. La publicité trompeuse.... 6 1.2.3. La publicité dénigrante.... 7 1.2.4. Les autres formes de publicité interdite... 7 1.3. Autres problèmes liés à la publicité.... 8 1.3.1. Êtes-vous tenu par votre publicité?.... 8 1.3.2. Truc d un concurrent?... 9 1.3.3. Stock insuffisant.... 9 1.3.4. La publicité par e-mail......................... 12 1.4. Les actions promotionnelles... 14 1.4.1. Offrir quelque chose à titre d action promotionnelle?.. 14 1.4.2. Les promotions jouant sur les prix.... 16 1.4.3. Recourir aux cartes de fidélité?................. 17 1.4.4. Les titres accordant un remboursement........... 18 1.4.5. Les journées portes ouvertes et braderies......... 19 1.4.6. Les liquidations.............................. 21 1.4.7. Les soldes et la période d attente................ 23 2. La phase préalable à la commande 2.1. Les erreurs de devis.................................. 25 2.1.1. Un prix erroné............................... 25 2.1.2. Une erreur flagrante?......................... 26 2.2. La rupture des négociations............................ 27 2.2.1. La liberté de négocier......................... 27 2.2.2. La prudence est de rigueur..................... 27 2.2.3. Quelles précautions prendre?.... 27 2.3. Les ventes à des mineurs... 28 2.3.1. En principe, ce n est pas autorisé................ 28 2.3.2. Il y a des exceptions importantes................ 28 2.3.3. Et la sanction?.............................. 29 2.3.4. Annulation... Et alors?.... 30 Co m m e n t r é d i g e r d e v i s, b o n s d e c o m m a n d e s e t fac t u r e s e n t o u t e s é c u r i t é?, III

2.4. À partir de quand y a-t-il un contrat?..................... 30 2.4.1. Accord sur les points essentiels................. 30 2.4.2. Même en cas de silence....................... 31 2.4.3. Un contrat verbal... 31 2.5. L offre et le devis..................................... 31 2.5.1. Il s agit d une offre............................ 31 2.5.2. Un devis est parfois obligatoire.................. 32 2.5.3. Le contenu d une offre et d un devis.............. 33 2.5.4. Informez suffisamment vos clients... 33 2.5.5. Faire payer pour une offre ou un devis?... 34 2.5.6. Soyez prévoyant avec les particuliers...... 34 2.5.7.... De même qu avec les autres commerçants... 34 3. Un bon de commande ou un contrat sur mesure 3.1. Les preuves des contrats.............................. 35 3.1.1. Les problèmes des contrats verbaux.... 35 3.1.2. Traiter avec des consommateurs... 35 3.1.3. Les exceptions.... 36 3.1.4. Traiter avec d autres commerçants?... 36 3.1.5. Que faut-il retenir?........................... 37 3.2. Travailler avec un bon de commande..................... 38 3.2.1. Quand faut-il établir un bon de commande?.... 38 3.2.2. Le contenu du bon de commande... 39 3.2.3. Et pour d autres bons de commande?............ 42 3.2.4. Conditions de facturation... 43 3.3. Travailler avec un vrai contrat.......................... 52 3.3.1. Presque jamais obligatoire... 52 3.3.2. Le contenu.... 53 3.3.3. La forme du contrat........................... 53 4. Signé, c est signé 4.1. Le caractère obligatoire d une commande ou d un contrat... 55 4.1.1. Le principe... 55 4.1.2. Cela vaut dans les deux sens................... 55 4.1.3. L ajout d une condition suspensive.... 56 4.1.4. La confirmation de commande et l option.......... 56 4.1.5. Des marchandises non commandées, mais quand même livrées...................... 57 4.2. L annulation est possible dans certains cas................ 58 4.2.1. Le délai de sept jours.... 58 4.3. L interprétation de contrats ambigus... 61 4.3.1. Les bons accords font les bons amis.... 61 4.3.2. Quelques règles d interprétation................. 62 IV Co m m e n t r é d i g e r d e v i s, b o n s d e c o m m a n d e s e t fa c t u r e s e n t o u t e s é c u r i t é?,

5. La fin d un contrat 5.1. La résiliation de commun accord........................ 63 5.2. Une annulation pour erreur ou dol?... 64 5.2.1. L erreur : le principe........................... 64 5.2.2. Et les conditions?............................ 64 5.2.3. Le dol... 65 5.2.4. La violence... 66 5.2.5. La lésion (prix trop élevé)....................... 66 5.2.6. L absence de consentement.................... 66 5.2.7. Les techniques agressives de vente.............. 67 5.3. La force majeure... 67 5.3.1. Une situation exceptionnelle.................... 67 5.3.2. Les conditions............................... 68 5.3.3. Et les conséquences?... 69 5.4. La rupture du contrat... 69 5.4.1. Le choix vous appartient....................... 69 5.4.2. Veillez à conserver des preuves................. 70 5.4.3. Prévoyez d avance le montant de l indemnité....... 70 5.4.4. Et en cas d entreprise à forfait?................. 71 5.4.5. Demander un acompte........................ 72 5.4.6. Votre client ne vient pas chercher sa commande.... 73 5.5. La résolution du contrat... 75 5.5.1. S adresser au tribunal?... 75 5.5.2. La solution contractuelle....................... 76 5.5.3. Faire valoir vos droits unilatéralement?........... 77 6. La livraison - prestation de service 6.1. La livraison : où et quand?... 79 6.1.1. L enlèvement plutôt que la livraison... 79 6.1.2. D autres conventions... 79 6.1.3. La livraison à l intérieur ou à l extérieur... 80 6.1.4. La livraison est incomplète..................... 80 6.1.5. La livraison, dans quel délai?... 81 6.1.6. Quid en cas de livraison tardive?................ 81 6.1.7. Le report rime parfois avec résiliation............. 82 6.2. Le transfert de la propriété et des risques................. 83 6.2.1. De quoi s agit-il?... 83 6.2.2. La réserve de propriété... 83 6.2.3. Le transfert des risques... 84 6.3. L utilisation d un bon de livraison ou d une feuille de prestation.. 85 6.3.1. De quoi s agit-il?... 85 6.3.2. Comment rédiger un bon de livraison?.... 85 6.3.3. Acquitté ou non?.... 86 6.3.4. Les conséquences de la signature d un bon de livraison.......................... 86 6.3.5. Et si les choses doivent aller vite?............... 87 6.3.6. Quid d une feuille de prestations?... 87 Co m m e n t r é d i g e r d e v i s, b o n s d e c o m m a n d e s e t fac t u r e s e n t o u t e s é c u r i t é?, V

6.4. La suspension de vos prestations... 88 6.4.1. De quoi s agit-il?... 88 6.4.2. À quelles conditions?......................... 88 6.4.3. Que devez-vous faire exactement?... 89 6.5. La livraison en cas de faillite... 90 6.5.1. Votre client ou fournisseur est en difficulté......... 90 6.5.2. La faillite du fournisseur... 90 6.5.3. La faillite de votre client... 91 6.6. Les vices apparents et vices cachés... 91 6.6.1. Un point de discussion fréquent................. 91 6.6.2. Les vices apparents... 92 6.6.3. Les vices cachés... 95 7. La facturation 7.1. La facturation est-elle obligatoire?... 103 7.1.1. Travailler avec d autres commerçants............ 103 7.1.2. Et avec un particulier?....................... 103 7.1.3. Cette règle n est pas absolue.................. 104 7.1.4. Et s il la demande?... 104 7.2. Comment prouver la facturation?.... 105 7.2.1. Je n ai rien reçu... 105 7.2.2. Comment le prouver?... 105 7.2.3. Des conseils pour éviter les discussions... 106 7.3. Quand facturer?... 106 7.3.1. La facture est-elle prescrite?.................. 106 7.3.2. Les délais de prescription brefs.... 107 7.3.3. Si la facture est prescrite... 108 7.3.4. Et pour la TVA?.... 108 7.3.5. Les problèmes de preuve..................... 109 7.4. Le contenu de la facture.............................. 109 7.4.1. Les mentions obligatoires..................... 109 7.4.2. Les produits ou services...................... 110 7.4.3. Votre signature.... 111 7.4.4. Les conditions générales... 111 7.4.5. Vous recevez une facture incomplète............ 111 7.4.6. Le numéro d entreprise....................... 111 7.5. La facture comme preuve du contrat..................... 112 7.5.1. Une preuve contre vous-même................. 112 7.5.2. Une preuve contre votre client.... 112 7.5.3. L acceptation explicite et l acceptation implicite... 113 7.5.4. Qui ne dit mot consent?...................... 113 7.6. La contestation de factures.... 114 7.6.1. Éviter l acceptation.... 114 7.6.2. Comment contester?........................ 114 7.6.3. Par recommandé ou par fax?... 115 7.6.4. Dans quel délai?.... 115 VI Co m m e n t r é d i g e r d e v i s, b o n s d e c o m m a n d e s e t fa c t u r e s e n t o u t e s é c u r i t é?,

7.7. Les fausses factures... 116 7.7.1. Faire plaisir à quelqu un... 116 7.7.2. Le faux en écritures... 116 7.7.3. Les problèmes avec le fisc... 116 7.8. Facturer à quelqu un d autre... 117 7.8.1. Une note de crédit, s il vous plaît... 117 7.8.2. Le risque de non-paiement.................... 117 8. Le paiement et ses éventuelles difficultés 8.1. Le lieu et moment du paiement.... 119 8.1.1. Où payer?... 119 8.1.2. Quand payer?... 119 8.1.3. Payé n est pas toujours payé.................... 120 8.1.4. Et les frais?... 121 8.2. Le paiement partiel... 121 8.2.1. Vous n êtes pas obligé d accepter... 121 8.2.2. Qu est-ce qui est alors payé?... 122 8.2.3. Le contrat ne prévoit rien... 122 8.2.4. Un truc du client.... 123 8.3. La mise en demeure... 123 8.3.1. Toujours une mise en demeure?............... 123 8.3.2. Il y a des exceptions......................... 124 8.3.3. La forme et le contenu de la mise en demeure... 124 8.3.4. Les conséquences?......................... 124 8.4. Le double paiement.................................. 125 8.4.1. Votre client a payé deux fois................... 125 8.4.2. Rembourser immédiatement?................. 125 8.4.3. Vous n avez rien vu.......................... 126 8.4.4. Et le traitement comptable?................... 126 8.4.5. Deux factures.... 126 8.5. Payer des dettes avec des dettes... 127 8.5.1. La compensation de dettes.................... 127 8.5.2. Les conditions.............................. 127 8.5.3. Et en cas de faillite?......................... 127 9. Annexes Contrats Modèle 1 : Lettre type pour souligner clairement que les parties n ont pas encore conclu de contrat... 130 Modèle 2 : Devis (avec les mentions obligatoires)... 131 Modèle 3 : Bon de commande... 132 Co m m e n t r é d i g e r d e v i s, b o n s d e c o m m a n d e s e t fac t u r e s e n t o u t e s é c u r i t é?, VII

Conditions générales Modèle 4a : Conditions générales (commerçants - consommateurs).. 133 Modèle 4b : Conditions générales (entre commerçants)... 134 Modèle 4c : Conditions générales (entrepreneur - particulier)... 135 Modèle 5 : Clause relative au délai de réflexion de sept jours... 137 Annulation du contrat Modèle 6 : Annulation de la commande par le client... 138 Modèle 7 : Résiliation (annulation) d un contrat existant... 139 Autres modèles utiles Modèle 8 : Lettre à envoyer en cas de non-enlèvement d une commande... 140 Modèle 9 : Bon de livraison... 141 Modèle 10 : Mise en demeure... 142 Modèle 11 : Check-list des mentions obligatoires d une facture... 143 Modèle 12 : Feuille de prestations... 144 Modèle 13 : Transaction... 145 Modèle 14 : Demande de liquidation... 147 Modèle 15 : Motifs de liquidation... 148 Modèle 16 : Plainte auprès de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation (Inspection économique)... 149 Modèle 17 : Modèle d attestation 6 %... 150 VIII Co m m e n t r é d i g e r d e v i s, b o n s d e c o m m a n d e s e t fa c t u r e s e n t o u t e s é c u r i t é?,