Commune de Heimsbrunn (Haut-Rhin)

Formation de Chambre Avis n 2013-002 Séance du 21 mai 2013 Commune de Heimsbrunn (Haut-Rhin) Trésorerie de Mulhouse couronne - BUDGET PRIMITIF 2013 - Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ALSACE, VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1612-2, L.1612-9 et D.1612-1 ; VU le code des juridictions financières et notamment son article L.232-1 ; VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ; VU la lettre du préfet du Haut-Rhin en date du 24 avril 2013, enregistrée au greffe de la juridiction le 26 avril 2013, par laquelle il saisit la chambre de l absence de vote, dans les délais légaux, du budget primitif 2013 de la commune de Heimsbrunn, sur la base des articles L.1612-2 et L. 1612-9 du CGCT ; VU la lettre du 29 avril 2013 par laquelle le président de la chambre a invité le maire de la commune de Heimsbrunn à faire connaître ses observations ; VU les pièces jointes à l appui de la saisine du préfet ; VU les documents et informations recueillis au cours de l instruction, notamment à l occasion de la visite sur place, le 30 avril 2013 ; VU les conclusions du procureur financier ; APRES AVOIR ENTENDU M. Marcel-Gérard Hauswirth, premier conseiller, en son rapport ;

2/9 REND L AVIS SUIVANT : Sur la recevabilité de la saisine Considérant que l article L. 1612-2 du CGCT dispose : «Si le budget n'est pas adopté avant 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'etat règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'etat dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le représentant de l'etat, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours. Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 31 mars à l'organe délibérant d'informations indispensables à l'établissement du budget. La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget» ; Considérant que l article L. 1612-9 du CGCT prévoit, dans ses alinéas 2 et 3 : «Lorsque le budget d une collectivité territoriale a été réglé et rendu exécutoire par le représentant de l Etat dans le département, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le représentant de l Etat à la chambre régionale des comptes. En outre, le vote de l organe délibérant sur le compte administratif prévu à l article L. 1612-12 intervient avant le vote du budget primitif afférent à l exercice suivant. Lorsque le compte administratif adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans l exécution du budget, ce déficit est reporté au budget primitif de l exercice suivant. Ce budget primitif est transmis à la chambre régionale des comptes par le représentant de l Etat dans le département. S il est fait application de la procédure définie à l alinéa ci-dessus, les dates fixées au premier alinéa de l article L. 1612-2 pour l adoption du budget primitif sont reportées respectivement au 1er juin et au 15 juin. Dans ce cas, le délai limite de la transmission du compte de gestion du comptable prévu à l article L. 1612-12 est ramené au 1er mai» ; Considérant, en l espèce, que le défaut d adoption du budget primitif 2013 de la commune de Heimsbrunn ne résulte pas de l absence de communication des informations indispensables à l établissement du budget, mais du rejet explicite du projet de budget soumis par le maire au conseil municipal lors de sa séance du 10 avril 2013, projet présenté en équilibre réel et intégrant les résultats positifs du projet de compte administratif 2012 ; Considérant que le budget de la commune n a pas été adopté avant la date limite, soit avant le 15 avril 2013 ; Considérant que le préfet a saisi la chambre par courrier du 24 avril 2013 enregistré au greffe le 26 avril 2013 ; que ladite saisine est appuyée des documents indispensables à l'établissement du budget prévus par l article D.1612-1 du CGCT ; que le projet de compte administratif ainsi que

3/9 le compte de gestion afférents à l exercice précédent ont été reçus à la chambre ; que la saisine est recevable ; En ce qui concerne les résultats de l exercice 2012 : Considérant que le conseil municipal, par délibération du 10 avril 2013, a voté le compte de gestion 2012 et que le projet de compte administratif 2012, même non adopté par le conseil municipal dans sa séance précitée, présente des résultats concordants avec ceux du compte de gestion ; qu il y a lieu d intégrer ces résultats de l exercice 2012 dans la proposition de la chambre afin de présenter une vision complète et sincère de la situation budgétaire de la commune ; Considérant que l exercice 2012 présente un excédent en section de fonctionnement de 4 409 982,24 et un excédent en section d investissement de 9 988,37 ; que ces excédents peuvent être repris, pour ces montants, respectivement en recettes de fonctionnement au compte R002 «Excédent de fonctionnement reporté» et au compte R001 «Excédent d investissement reporté» ; que la section d investissement comporte, en dépenses, un reste à réaliser de l exercice 2012 pour un montant de 4 700 ; En ce qui concerne le budget primitif 2013 : Considérant que le projet de budget primitif présenté par le maire au conseil municipal le 10 avril 2013, projet présenté en équilibre réel, peut servir de base pour l élaboration des propositions de la chambre ; qu il convient toutefois d y apporter des modifications justifiées par les informations communiquées ou recueillies au cours de l instruction ; Considérant qu il appartient à la chambre, pour formuler ses propositions, de retenir les dépenses présentant un caractère obligatoire, celles nécessaires au fonctionnement normal des services municipaux afin d assurer la continuité de celui-ci et celles revêtant un caractère d urgence ou touchant à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que les budgets de la commune sont habituellement votés au niveau du chapitre et qu il n y a pas lieu d y déroger, sauf en ce qui concerne les dépenses du compte 6232 «fêtes et cérémonies» qu il y a lieu de spécialiser en application des dispositions de l article L. 2312-2 du CGCT ; En ce qui concerne la section d investissement : Considérant qu il n appartient pas à la chambre de se substituer au conseil municipal pour décider des opérations nouvelles d investissement en 2013, mais de proposer des crédits suffisants pour permettre à la collectivité de répondre à ses éventuels engagements contractuels antérieurs résultant de décisions du conseil municipal ou des crédits ayant trait à l urgence et/ou à la sécurité des personnes et des biens, ou pour donner suite à des obligations légales, ainsi que le cas échéant pour le remboursement du capital de la dette ; Dépenses d investissement

4/9 Considérant qu il y a lieu de maintenir au chapitre 20 «Immobilisations incorporelles» un crédit de 12 000 pour les frais d études et les frais de publication relatifs à la mise aux normes des bâtiments municipaux au regard de leur accessibilité pour les personnes handicapées, en application de la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits des personnes handicapées, l article 41 de cette loi imposant ces aménagements avant 2015 ; Considérant qu il convient de laisser au chapitre 21 «Immobilisations corporelles», au motif de la sécurité des personnes et des biens, un crédit de 4 000 pour des fournitures d intervention des sapeurs-pompiers ; Considérant qu au chapitre 23 «Immobilisations en cours», il n y a pas lieu de prévoir des dépenses nouvelles ; Considérant qu au chapitre 16 «Emprunts et dettes assimilées», il n y a pas lieu de prévoir des crédits suite au désendettement de la commune, à l exception de 3 000 au titre de remboursements de cautionnements de locataires de la commune ; Considérant que la commune a fait état d un reste à réaliser de 4 700 au titre de travaux urgents à la salle polyvalente autorisés par délibération du conseil municipal du 19 novembre 2012 ; qu il y a donc lieu d intégrer ce reste à réaliser en report dans les dépenses d investissement du budget primitif 2013 ; Considérant qu avec le report précité de 4 700, le total des dépenses d investissement à prévoir s élève ainsi à 23 700 ; Recettes d investissement Considérant que les prévisions de recettes de la section d investissement aux chapitres 10 «Dotations, fonds divers et réserves» (11 100 ), 165 «Dépôts et cautionnements reçus» (3 700 ) et 27 «Autres immobilisations financières» (9 500 ), n appellent pas d observations ; Considérant que l équilibre de la section d investissement ne nécessite pas de virement de la section de fonctionnement, virement qui était prévu au chapitre 021 à hauteur de 4 848 300 ; Considérant que la section d investissement peut, dès lors, compte tenu notamment de l excédent d investissement 2012 reporté d un montant de 9 988, être arrêtée en suréquilibre de 10 588, avec un total de dépenses et de recettes respectivement de 23 700 et de 34 288, comme suit : Chapitre Libellés 2013 Chapitre Libellés 2013 20 Immobilisations incorporelles 12 000 10 Dotations, fonds divers et réserves 11 100 21 Immobilisations corporelles 4 000 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé - 23 Immobilisations en cours - 13 Subventions d investissement - 16 Emprunts et assimilés 3 000 165 Dépôts et cautionnements reçus 3 700 Restes à réaliser 2012 4 700 27 Autres immobilisations financières 9 500 021 Virement de la section de fonctionnement - D001 Solde d exécution négatif reporté - R001 Solde d exécution positif reporté 9 988 Total de la section d investissement dépenses 23 700 Total de la section d investissement recettes 34 288 En ce qui concerne la section de fonctionnement :

5/9 Dépenses de fonctionnement Considérant qu il appartient à la chambre de ne proposer, sur la base du niveau de dépenses constaté en 2012, que les dépenses nécessaires à l exception de mesures nouvelles ou de libéralités (subventions aux organismes privés et associations) ; Considérant qu au chapitre 011 «Charges à caractère général», il y a lieu de ne maintenir qu un crédit de 255 000 (au lieu de 260 500 ) par réduction du compte 6188 «Autres frais divers» (- 2 000 ), du compte 6227 «Frais d actes et de contentieux» (- 2 000 ), du compte 6251 «Voyages et déplacements» (- 500 ), et par annulation du compte 6255 «Frais de déménagement» (- 500 ) et du compte 6281 «Concours divers» (- 500 ), s agissant de crédits ne correspondant pas à des besoins précis et de crédits non engagés ; Considérant que le compte 6232 «fêtes et cérémonies» prévu dans la proposition formulée par la chambre au titre du budget 2012 à hauteur de 10 500 a retracé en 2012 15 056,71 de dépenses ; que lesdites dépenses doivent être contenues sauf à recueillir l assentiment de l assemblée délibérante ; que l article L. 2312-2 du CGCT dispose, au deuxième alinéa : «toutefois, hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire peut effectuer des virements d article à article dans l intérieur du même chapitre» ; que la chambre régionale des comptes, saisie pour proposer un budget à la suite du refus de l assemblée délibérante, n excède pas sa compétence en proposant au représentant de l Etat d arrêter le budget en tout ou partie au niveau de l article ; qu il y a donc lieu de proposer limitativement un montant de 15 000 au compte 6232 «fêtes et cérémonies», le conseil municipal de Heimsbrunn disposant en tout état de cause de la faculté d abonder ce montant selon nécessité ; Considérant qu au chapitre 012 «Charges de personnel et frais assimilés», le crédit requis se monte à 377 500 (au lieu de 378 000 ) par annulation du compte 6455 «Cotisations pour assurance du personnel», le contrat de garanties statutaires correspondant n ayant pas été reconduit ; Considérant qu au chapitre 65 «Autres charges de gestion courante», le compte 6574 «Subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé» ne doit être maintenu que pour 27 030 (soit la subvention à la fédération des foyers-clubs du Haut- Rhin pour 25 000 au titre des animations de loisirs dispensées sur la base d une convention triennale et les subventions de 2 030 liées à l action sociale au profit des agents municipaux découlant d une délibération du conseil municipal du 21 juillet 1997) ; qu en effet, la subvention d équilibre au CCAS en ce qu elle est constituée d une dépense d usage (fête annuelle du 3 e âge) intervenant en fin d exercice, ne saurait s analyser comme une charge obligatoire dont la chambre devrait formuler la proposition d inscription, particulièrement en une période préélectorale ; qu au demeurant, le conseil municipal et le conseil d administration du CCAS, lorsqu ils auront retrouvé leur compétence budgétaire, disposent de toute latitude de définir le principe et les modalités de ladite dépense ; que dès lors l excédent de fonctionnement 2012 du CCAS de 7 228 rend inutile une subvention de la commune au CCAS ; qu ainsi les prévisions globales au titre du chapitre 65 peuvent être réduites de 32 840 et ramenées à 123 660 ; Considérant que le chapitre 67 «Charges exceptionnelles» ne suscite pas d observation et peut être retenu pour un crédit de 8 000 ; Considérant que les autres prévisions de dépenses de fonctionnement n appellent pas de commentaires et que l équilibre de la section d investissement ne nécessite aucun virement à son

6/9 profit de la section de fonctionnement, alors que ce virement était prévu à hauteur de 4 843 300 ; qu ainsi le total des dépenses de fonctionnement à inscrire s élève à 764 160 ; Recettes de fonctionnement Considérant que les chapitres 013 «Atténuations de charges» (1 000 ), 70 «Produits des services, domaine et ventes diverses» (49 500 ) et 73 «Impôts et taxes» (927 400 ) ne soulèvent pas de remarque, étant précisé que le conseil municipal, dans sa séance du 10 avril 2013, a voté les impôts locaux 2013 pour un montant de 400 000 alors que le report de fonctionnement de 4 409 982 est déjà égal à onze fois ce montant ; Considérant que le chapitre 74 «Dotations, subventions et participations» peut être arrêté à 178 250 (au lieu de 181 750 ), les recettes prévues au compte 7473 «Départements» pour 1 500 et au compte 74 741 «Communes membres du GFP» pour 2 000 n ayant pas pu être justifiées ; Considérant que les chapitres 75 «Autres produits de gestion courante» et 77 «Produits exceptionnels» peuvent être arrêtés aux montants prévus, soit respectivement 80 100 et 1 568 ; Considérant que les autres recettes de fonctionnement prévues dans le budget proposé par l exécutif n appellent pas d observations ; qu ainsi le total des recettes de la section de fonctionnement s élève à 5 647 800 compte tenu d un excédent reporté de 4 409 982 et selon ventilation donnée par le tableau ci-après ; Considérant que le total des dépenses de la section de fonctionnement s élève à 764 160 ; qu ainsi le budget présente un suréquilibre de 4 883 640 en section de fonctionnement autorisé par l article L. 1612-7 du CGCT et respecte les dispositions de l article L.1612-4 du CGCT relatives à l équilibre de la section de fonctionnement et de la section d investissement ; Considérant que la section de fonctionnement peut être arrêtée en suréquilibre de 4 883 640 comme suit : Chapitre Libellés 2013 Chapitre Libellés 2013 011 Charges à caractère général 255 000 013 Atténuations de charges 1 000 012 Charges de personnel 377 500 70 Produits des services du domaine et ventes diverses 49 500 65 Autres charges de gestion courante 123 660 73 Impôts et taxes 927 400 66 Charges financières - 74 Dotations et participations 178 250 67 Charges exceptionnelles 8 000 75 Autres produits de gestion courante 80 100 68 Dotations aux amortissements et provisions - 76 Produits financiers - 023 Virement à la section d'investissement - 77 Produits exceptionnels 1 568 R002 Solde d'exécution positif reporté 4 409 982 Total de la section de fonctionnement dépenses 764 160 Total de la section de fonctionnement recettes 5 647 800 PAR CES MOTIFS

7/9 Déclare la saisine du préfet du Haut-Rhin recevable au titre de l article L. 1612-2 du CGCT ; Propose au préfet du Haut-Rhin de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2013 de la commune de Heimsbrunn, conformément à la proposition formulée ci-dessus et telle que détaillée en annexe ; Invite, conformément à l article L. 232-2 du code des juridictions financières et à l article R. 1612-11 du CGCT, le préfet du Haut-Rhin à lui adresser dans un délai de vingt jours, à compter de la notification du présent avis, la décision par laquelle il règle et rend exécutoire le budget ; Demande au maire de la commune de Heimsbrunn d informer le conseil municipal du présent avis dès sa plus proche réunion, en application de l article L. 1612-19 du CGCT, ainsi que d en assurer la publication soit par affichage, soit par insertion dans un bulletin officiel, en application de l article R. 1612-18 du CGCT. Le présent avis sera notifié au préfet du Haut-Rhin et au maire de la commune de Heimsbrunn ; copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin et au comptable de la commune. Délibéré par la chambre régionale des comptes d Alsace, en formation de chambre, en séance du vingt-et-un mai deux mille treize. Présents : M. Christophe Rosenau, président, M. Marc Noël, président de section, M. Philippe Buzzi, Mme Florence Bonnafoux, premiers conseillers, et M. Marcel-Gérard Hauswirth, rapporteur. Le conseiller-rapporteur, signé : Marcel-Gérard Hauswirth Le président, signé : Christophe Rosenau Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe, de la chambre régionale des comptes d'alsace et délivré par moi, Secrétaire générale, A Strasbourg, le 23 mai 2013 Bénédicte Mutschélé

8/9 ANNEXE Proposition de règlement du budget 2013 de la commune de Heimsbrunn en SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES 1 2 3 4 Ch. Libellé Réalisé 2012 (2+3) Projet Corrections Propos. exécutif CRC CRC 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0 60 000-48 000 12 000 21 Immobilisations corporelles 0 155 000-151 000 4 000 23 Immobilisations en cours 12 429 4 659 900-4 659 900 0 16 Emprunts et dettes assimilées 2 547 3 000 0 3 000 S / TOTAL 14 976 4 877 900-4 858 900 19 000 Restes à réaliser 2012 4 700 0 4 700 Solde d'exécution négatif reporté D001 274 788 0 0 0 TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 289 764 4 882 600-4 858 900 23 700 RECETTES 1 2 3 4 Ch. Libellé Réalisé 2012 (2+3) Projet Corrections Propos. exécutif CRC CRC 13 Subventions d'investissement 0 0 0 0 10 Dotations, fonds divers et réserves 14 461 11 100 0 11 100 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 274 788 0 0 0 165 Dépôts et cautionnements reçus 1 003 3 700 0 3 700 19 Différence sur réalisation d'immobilisations 0 0 0 0 27 Autres immobilisations financières 9 500 9 500 0 9 500 021 Virement de la section de fonct. 4 848 300-4 848 300 0 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 299 752 4 872 600-4 848 300 24 300 Solde d'exécution positif reporté R 001 0 10 000-12 9 988 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 299 752 4 882 600-4 848 312 34 288 EQUILIBRE SECTION D'INVESTISSEMENT 9 988 0 10 588 10 588

9/9 SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES 1 2 3 4 Ch. Libellé Réalisé 2012 Projet exécutif (2+3) Corrections Propos. CRC CRC 011 Charges à caractère général 192 803 260 500-5 500 255 000 012 Charges de personnel 346 292 378 000-500 377 500 65 Autres charges de gestion courante 143 109 156 500-32 840 123 660 66 Charges financières 0 0 0 0 67 Charges exceptionnelles 33 653 8 000 0 8 000 022 Dépenses imprévues 0 0 0 023 Virement à la section d'invest. 4 848 300-4 848 300 0 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 715 857 5 651 300-4 887 140 764 160 RECETTES 1 2 3 4 Ch. Libellé Réalisé 2012 Projet exécutif (2+3) Corrections Propos. CRC CRC 013 Atténuations de charges 0 1 000 0 1 000 70 Produits des services, domaine et ventes 31 831 49 500 0 49 500 73 Impôts et taxes 917 796 927 400 0 927 400 74 Dotations et participations 178 424 181 750-3 500 178 250 75 Autres produits de gestion courante 79 164 80 100 0 80 100 76 Produits financiers 5 0 0 0 77 Produits exceptionnels 1 096 1 568 0 1 568 S / TOTAL 1 208 316 1 241 318-3 500 1 237 818 Part de l'excédent antérieur reportée R002 3 917 523 4 409 982 0 4 409 982 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 5 125 839 5 651 300-3 500 5 647 800 EQUILIBRE SECTION DE FONCTIONNEMENT 4 409 982 0 4 883 640 4 883 640 EQUILIBRE GENERAL 4 419 970 0 4 894 228 4 894 228