REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU FINISTERE Arrondissement de Quimper COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS GLAZIK DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 10 décembre 2015 L an deux mille quinze, le dix décembre à vingt heures trente, le Conseil Communautaire s est réuni à la Mairie de BRIEC, siège de la Communauté de Communes du Pays Glazik, sous la Présidence de Monsieur Jean-Hubert PETILLON, Président de la Communauté de Communes du Pays Glazik, Maire de BRIEC. Étaient présents : Jean-Hubert PETILLON, Marie-Thérèse LE ROY, Bruno LE MEN, Patrice GUEZENNEC, Françoise PRAT, Tiphaine CALEDEC, Jean-Claude PERINAUD, Geneviève JACOPIN, Joël PERON, Anne-Marie PLONEIS, Jean-Guy VAUCHER, Jean-Paul COZIEN, Jean-Christophe MAHE, Hervé TRELLU, Louis HEMERY, Paul BOEDEC, Raymond MESSAGER, Jean L HARIDON, Jean-René CORNIC, Nelly MONNERAIS. Etaient absents excusés : Juliette ROCHETTE (pouvoir à Bruno LE MEN), Thomas FEREC (pouvoir à Jean- Hubert PETILLON), Anne BLOSSIER (pouvoir à Jean-Paul COZIEN), Anne-Marie RIOU (pouvoir à Jean- Christophe MAHE), Pierre TALLEC, Marie-France TRIBOTTE (Pouvoir à Hervé TRELLU). Secrétaire de séance : Jean-Christophe MAHE Monsieur Jean-Christophe MAHE est désigné secrétaire de séance. Nombre de conseillers en exercice : 26 Nombre de conseillers présents : 20 Conseillers absents : 6 Nombre de pouvoirs : 5 Nombre de suffrages exprimés : 25 Le Président, Jean-Hubert PETILLON Maire de Briec 1
Monsieur Jean-Hubert Pétillon, Président, ouvre la séance à 20h40 et procède à l appel. Le quorum est atteint. 1. SIGNATURE DU PROCES VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL COMMUNAUTAIRE Monsieur le Président procède à la lecture du procès-verbal de la séance du 26 novembre 2015. Le procèsverbal est approuvé par le conseil communautaire à l unanimité. 2. AVIS SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE Délibération N 01-10.12.2015 La loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) poursuit l objectif d instituer des intercommunalités dont la taille corresponde mieux aux réalités vécues et qui puissent disposer des moyens nécessaires pour offrir aux populations le niveau de services auquel elles aspirent. La loi accroît la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 15 000 habitants et propose de réduire le nombre des structures syndicales intervenant en particulier dans les domaines de l'eau potable, de l'assainissement, des déchets, du gaz, de l'électricité et des transports. Au terme de l article L5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), prévoit les modalités de rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants. Il peut proposer la création, la transformation ou la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres. Il peut également proposer la suppression, la transformation, ainsi que la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. Selon ces dispositions, le SDCI 2015-2021 du Finistère poursuit deux objectifs : 1 proposer une évolution des périmètres actuels des EPCI, afin d en accroître la taille conformément aux orientations de la loi ; 2 réduire le nombre des syndicats intercommunaux, en particulier dans le domaine de l eau pour faire suite au schéma départemental d alimentation en eau potable adopté par l assemblée départementale le 30 janvier 2014. La mise en œuvre du SDCI va se dérouler en plusieurs étapes dont les grandes dates sont les suivantes : Octobre à décembre 2015 : avis des Communes et EPCI concernés par le schéma ; Avant le 31 mars 2016 : adoption du schéma par le préfet ; Avant le 15 juin 2016 : définition des projets des périmètres des EPCI à fiscalité propre et syndicats intercommunaux fusionnés ou modifiés ; Avant le 31 décembre 2016 : adoption définitive des périmètres des EPCI à fiscalité propre et syndicats intercommunaux fusionnés ou modifiés ; Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que le Préfet sollicite l ensemble des communes et EPCI pour avis, et qu une présentation de schéma définitif aura lieu fin mars 2016. La fusion entraînera une diminution du nombre de représentants pour le Pays Glazik. Le nouvel EPCI comptera un total de 52 membres élus : 44 conseillers communautaires pour Quimper communauté et 8 pour le Pays Glazik. Il propose au conseil communautaire d émettre un avis favorable au SDCI avec deux points de réserve : un délai supplémentaire de un an pour l entrée en vigueur de l arrêté préfectoral, ainsi que le maintien du nombre actuels des conseillers jusqu à la fin du mandat en 2020. Des discussions sont actuellement en cours avec le Président de la commission des lois, afin de faire remonter ces points de réserve. Les membres du conseil communautaire sont d accord avec la proposition faite par le Président mais se posent des questions sur la mise en œuvre de cette fusion : quelles compétences seront transférées et comment? Quel financement pour faire fonctionner l ensemble des services? Quelle fiscalité? Etc. L ensemble de ces points seront évoqués lors de groupes de travail. Emet un avis favorable avec réserve au Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, Les points de réserve sont : o Un report au 1 er janvier 2018 de l entrée en vigueur du nouveau périmètre des EPCI fusionnés. o Le maintien du nombre actuel des conseillers communautaires jusqu au renouvellement de l assemblée en 2020. 2
3. ADMISSION EN NON VALEURS : CREANCES IRRECOUVRABLES AU BUDGET PRINCIPAL Délibération N 02-10.12.2015 La Trésorerie de Quimper Municipale a établi la liste des créances irrécouvrables de la communauté de communes du Pays Glazik. Il s agit de reliquats datant de 2002 à 2014 pour un montant de 6 156.10 (article comptable 6541) et de créances de surendettement des années 2010 à 2012 pour un montant de 558.65 (article comptable 6542). Les crédits budgétaires ont déjà été abondés. Décide d admettre en non valeurs ces créances d un montant de 6 714,75. 4. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'HOTEL-PEPINIERE DE LUMUNOC'H Délibération N 03-10.12.2015 La Communauté de communes du Pays Glazik a fait installer un support devant l'hôtel-pépinière de Lumunoc'h, destiné à accueillir les enseignes en format A3 des entreprises locataires, afin de leur assurer la meilleure visibilité possible dans ce bâtiment d'activité collectif, qui peut accueillir jusqu'à 21 locataires. Ce service de signalétique extérieure n'existant pas à l'ouverture de l'hôtel-pépinière, il convient d'en modifier le règlement intérieur afin d'intégrer cette nouvelle offre de service et ses modalités, telles que proposées ci-dessous : Il est proposé que la Communauté de communes prenne en charge la réalisation et l'apposition d'une enseigne autocollante en format A3 par locataire. Le modèle d'enseigne doit être fourni par le locataire et soumis à approbation de la CCPG. Chaque locataire ne pourra bénéficier que d'une unique enseigne A3. Toute modification ultérieure de l'enseigne sera à la charge du locataire et devra être soumise à validation préalable de la CCPG. Décide de valider la modification du règlement intérieur de l'hôtel-pépinière de Lumunoc'h pour y intégrer l'offre de signalétique extérieure à destination de chaque locataire, selon les modalités décrites ci-dessus. Autorise le Président à signer le règlement intérieur et toutes les pièces relatives au dossier. 5. MODIFICATION DU TARIF DES COPIES A L'HOTEL-PEPINIERE DE LUMUNOC'H Délibération N 04-10.12.2015 La Communauté de communes du Pays Glazik met à disposition des locataires de l'hôtel-pépinière de Lumunoc'h un copieur multifonction. Chaque locataire dispose d'un compte personnel et les copies leur sont re-facturées périodiquement. Des tarifs ont été votés par délibération du 17 décembre 2013, comme suit : Copie A4 N&B = 0,03 HT/copie Copie A3 N&B = 0,04 HT/copie Copie A4 couleur = 0,10 HT/copie Copie A3 couleur = 0,11 HT/copie Les premiers relevés de comptes utilisateurs ont montré qu'il n'était pas possible de différencier les formats des copies, qui ne sont décomptées que selon le mode N&B ou couleur. Considérant que les locataires alimentent eux-mêmes le copieur en papier, il est proposé de supprimer la distinction de tarification selon les formats de copies et de ne conserver que les tarifs A4. Considérant l'avis favorable de la Commission Développement économique du 24 novembre 2015 et du bureau communautaire du 01 décembre 2015, Décide de valider la modification du tarif des copies à l'hôtel-pépinière de Lumunoc'h pour retenir les tarifs suivants : Copie N&B = 0,03 HT/copie tout format Copie couleur = 0,10 HT/copie tout format 3
6. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA GESTION DE LA BASE VTT «VALLEE DE L ODET» Délibération N 05-10.12.2015 La Base VTT «Vallée de l Odet Quimper» compte 17 boucles permanentes qui se répartissent sur les territoires du Pays Glazik (3), de la commune de Fouesnant les Glénan (2), et de Quimper Communauté (12). La gestion de la base VTT a été confiée à Quimper communauté, qui en partage la réalisation avec la commission VTT du Comité Départemental de Cyclotourisme du Finistère (CODEP 29). Si la Communauté de communes du Pays Fouesnantais, la Communauté de communes du Pays Glazik et Quimper Communauté restent chacune maître d œuvre des itinéraires sur leur propre territoire, une convention de partenariat permet d organiser le fonctionnement de la base VTT. Convention, les engagements pour la CCPG : promouvoir les circuits de la base VTT «Vallée de l Odet» ; garantir un bon cheminement des randonneurs à VTT ; participer financièrement à l entretien et la maintenance du petit balisage pour les circuits de leur territoire (participation évaluée à 231 euros en 2015) ; accepter un balisage conforme à celui défini par la charte de balisage de la Fédération Française de CycloTourisme et à la charte de qualité du Conseil Départemental du Finistère ; négocier sur son territoire avec les propriétaires, les autorisations de passage. Sur le territoire, ces engagements sont aujourd hui remplis par le Club de Landudal VTT, qui agît pour le compte de la Communauté de communes (subvention annuelle de 600 euros) et les services. La convention signée en septembre 2012 étant arrivée à son terme, Décide de renouveler la convention de partenariat pour la gestion de la base VTT «Vallée de l Odet» entre Quimper Communauté, la Communauté de communes du Pays Fouesnantais et la Communauté de communes du Pays Glazik, pour une durée de deux ans. Autorise le Président à signer la convention et toutes les pièces relatives au dossier. 7. POUVOIR AU PRESIDENT POUR LA SIGNATURE DES MARCHES DE TRAVAUX DECHETTERIE Délibération N 06-10.12.2015 La CCPG envisage de réaliser des travaux au pôle déchets de Lumunoc h dans le cadre de la mise en conformité au titre des ICPE (Installation Classés Pour l Environnement). Le programme comporte 2 phases : la déchetterie, travaux de sécurité, de réseaux et de construction de locaux, la plate-forme de déchets verts, bassin de rétention, clôtures. Pour cette dernière, il est envisagé de différer la réalisation dans le courant de 2016, compte-tenu d une éventuelle prise en charge de cette activité traitement par le SIDEPAQ. En ce qui concerne la déchetterie, les travaux sont estimés à près de 90 000 HT. Le président est autorisé à signer les marchés jusqu à 90 000 HT par délégation. Au-delà, le conseil communautaire doit délibérer pour autoriser le Président à signer les marchés. Décide de lancer les travaux relatifs à la phase déchetterie, Autorise le Président à signer les marchés et leurs éventuels avenants avec les entreprises, suivant l avis de la CAMPA. 4
8. MOTION EN FAVEUR DU MAINTIEN DU SIÈGE DU CRÉDIT MUTUEL ARKEA AU RELECQ KERHUON INFORMATIONS DIVERSES La communauté de communes du Pays Glazik a été sollicitée par le Président de la caisse locale du Crédit Mutuel de Bretagne. Monsieur le Président fait part à l assemblée de l inquiétude découlant du transfert possible du siège social du Crédit Mutuel Arkea vers Paris ou l Est de la France et propose à l assemblée le vote d une motion en faveur du maintien du siège du Crédit Mutuel Arkea au Relecq Kerhuon. L Association des Maires de France 29 soutient les recours engagés contre ce transfert, demande que ce changement de statut ne soit pas confirmé par l agrément du Ministre des Finances et appelle toutes les communes et communautés de communes du Finistère et de Bretagne à adopter une motion en ce sens. Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire : Adopte la motion de soutien en faveur du maintien du Crédit Mutuel Arkea au Relecq Kerhuon Vote : pour : 22 ; abstention : 3 ; contre : 0 9. VŒU DE SOUTIEN A L ELEVAGE LOCAL INFORMATIONS DIVERSES M. Paul BOEDEC, conseiller communautaire de Landrévarzec demande à l assemblée à ce qu un vœu de soutien à l élevage local soit ajouté à l ordre du jour d un prochain conseil communautaire. *** L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45. 5