Ville de Blainville Ce document n'a pas de valeur officielle. En cas de divergence entre ce document et le document original, celui-ci prévaudra. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE BLAINVILLE PROCÈS-VERBAL d une séance spéciale du conseil municipal de la Ville de Blainville, tenue le 30 janvier 2006 à 20 h 30 en la salle du conseil située au 1000, chemin du Plan-Bouchard à Blainville, à laquelle sont présents : le maire, M. François Cantin, M mes Michelle Murray et Marie-Claude Collin, MM. Alain Portelance, Guy Frigon, Normand Dupont, Louis Lamarre, Richard Perreault et François Garand, conseillers. Assiste également à la séance, M. Claude Bertrand, directeur des Services juridiques et greffier. Monsieur le maire ouvre la séance et fait lecture de l'avis de convocation. SOUMIS aux membres du conseil, le projet de résolution autorisant des procédures judiciaires concernant l insalubrité du bâtiment (résidence unifamiliale) construit sur le lot 2 322 582 du cadastre du Québec dont l adresse civique est le 305, chemin du Bas-de-Sainte-Thérèse (chenil illégal). RÉSOLUTION 2006-01-051 AUTORISATION PROCÉDURES COUR SUPÉRIEURE CONSIDÉRANT QUE des procédures ont été instituées devant la Cour supérieure du district judiciaire de Terrebonne, par la Ville de Blainville, dans le dossier portant le numéro 700-17-001781-045 contre le propriétaire du 305, chemin du Bas-de-Sainte-Thérèse, M. Marc- André Laporte; CONSIDÉRANT QUE ces procédures, entreprises en janvier 2004, avaient pour but de faire cesser l'usage dérogatoire d'un chenil et d obtenir un nettoyage complet des lieux, le tout par suite de l adoption de la résolution 2003-07-428 mandatant les précédents procureurs de la Ville à cet effet; CONSIDÉRANT QUE le propriétaire du 305, chemin du Bas-de-Sainte-Thérèse a été dûment mis en demeure le 17 juillet 2003; CONSIDÉRANT QUE le propriétaire du 305, chemin du Bas-de-Sainte-Thérèse a déjà reçu, le 5 juillet 2002, un avis de contravention et, le 3 septembre 2002, un constat d infraction pour lequel il a admis sa culpabilité en octobre 2002, le tout relatif aux fortes odeurs causées par la présence abondante d excréments d animaux; CONSIDÉRANT QUE le 22 juin 2005, la Ville de Blainville, par l entremise et le concours des précédents procureurs de la municipalité, la firme Dunton Rainville, s est entendue hors de Cour avec le propriétaire du 305, chemin du Bas-de-Sainte-Thérèse dans le cadre d une convention de règlement; CONSIDÉRANT QUE cette convention de règlement négociée par les précédents procureurs de la municipalité accordait un délai jusqu'au 31 décembre 2005 au propriétaire pour éliminer toute odeur, cesser toutes les activités dérogatoires, procéder à une remise en état et un nettoyage complet des lieux; CONSIDÉRANT QUE malgré les multiples et longs délais accordés, et malgré la convention de règlement négociée, la situation s est dégradée au point où, le 10 novembre 2005, une intervention de la S.P.C.A et de la police de Blainville a mené à la découverte d'un chenil illégal à l intérieur du 305, chemin du Bas-de-Sainte-Thérèse, où près de cent (100) chiens étaient laissés à eux-mêmes dans un manque d hygiène total;
CONSIDÉRANT QUE les images des bulletins de nouvelles diffusées sur l ensemble des chaînes télévisées du Québec et les reportages de la presse écrite ont révélé un état grave d insalubrité à l intérieur du 305, chemin du Bas-de-Sainte-Thérèse; CONSIDÉRANT l adoption par le nouveau conseil de la Ville de Blainville de la résolution 2005-11-751 qui mettait un terme aux mandats confiés aux précédents procureurs de la municipalité et demandait à ses nouveaux procureurs de procéder à l examen de tous les dossiers juridiques afin d obtenir des recommandations pour recevoir ensuite des instructions appropriées dans chacun des dossiers dans le meilleur intérêt de la Ville; CONSIDÉRANT la dégradation de la situation du 305, chemin du Bas-de-Sainte-Thérèse et le danger qu il représente pour la santé et la sécurité publique vu son état d insalubrité grave; CONSIDÉRANT QU il n est pas dans l intérêt public que cette situation perdure et que le nouveau conseil estime nécessaire d entreprendre des actions concrètes pour que la situation soit définitivement réglée; CONSIDÉRANT QUE les nouveaux procureurs de la Ville de Blainville ont, dès réception du dossier, transmis en décembre 2005 une mise en demeure afin d obtenir l'évacuation de l'immeuble, qu il soit barricadé et d entreprendre la démolition des lieux vu le danger qu ils présentent pour la santé et la sécurité du public; CONSIDÉRANT QUE par suite de cette nouvelle mise en demeure, les lieux ont été évacués et qu il a été procédé au retrait d effets personnels et à la disposition de biens irrécupérables; CONSIDÉRANT QUE les interventions des nouveaux procureurs de la Ville de Blainville ont permis que la Ville de Blainville puisse finalement inspecter l intérieur du 305, chemin du Basde-Sainte-Thérèse et que les rapports et photographies des inspections effectuées par l'inspecteur en bâtiment, M. Normand Racine, les 23 décembre 2005 et 16 janvier 2006, confirment que l immeuble est insalubre et détérioré au point de devenir inhabitable et irréparable, en plus de constituer une menace pour la santé ou la sécurité des personnes; CONSIDÉRANT la présence d une quantité impressionnante de matières fécales à l intérieur de l immeuble qui rend impossible la remise en état des lieux; CONSIDÉRANT l'omission du propriétaire du 305, chemin du Bas-de-Sainte-Thérèse de se conformer à l intégralité de la mise en demeure de décembre 2005. EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par M. François Garand et appuyé par M me Michelle Murray : DE DÉCRÉTER que l'immeuble du 305, chemin du Bas-de-Sainte-Thérèse, en la Ville de Blainville, propriété de M. Marc-André Laporte, est dans un tel état de nuisance, détérioration et d'insalubrité qu'il représente un danger pour la santé et la sécurité publique, ce qui justifie pleinement les procédures en démolition; DE MANDATER la firme DEVEAU, LAVOIE, BOURGEOIS, LALANDE & ASSOCIÉS, pour entreprendre les procédures de démolition devant la Cour supérieure; QU en cas de défaut du propriétaire de l immeuble du 305, chemin du Bas-de-Sainte- Thérèse, en la Ville de Blainville, de respecter toute ordonnance rendue par un Tribunal concernant la démolition de l immeuble, que la Ville de Blainville puisse démolir sans délai cet immeuble aux frais du propriétaire conformément à la Loi; QUE le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution. Après discussion, cette résolution est ADOPTÉE À L UNANIMITÉ.
SOUMIS aux membres du conseil, le projet de résolution concernant la Maison des naissances des Laurentides. RÉSOLUTION 2006-01-052 APPUI À L ÉTABLISSEMENT D UNE MAISON DES NAISSANCES À BLAINVILLE CONSIDÉRANT QUE la Ville de Blainville fait de la famille la pierre angulaire de son développement et représente une pionnière en matière de politique familiale; CONSIDÉRANT QUE la croissance démographique de la Ville de Blainville a été une des plus vigoureuses au Québec et au Canada, avec une forte augmentation de sa population au cours des dix dernières années; CONSIDÉRANT QU entre 1991 et 2001, la population des Laurentides s est accrue de 21,3 %, comparativement à 4,7 % pour l ensemble du Québec et que la population de la Ville de Blainville et des Laurentides croîtra encore de façon très importante; CONSIDÉRANT QU en 1999, le gouvernement du Québec adoptait la Loi sur les sages femmes (L.R.Q., S-01) et confirmait ainsi la venue d une nouvelle professionnelle dans le réseau de la santé et des services sociaux; CONSIDÉRANT QUE depuis 15 ans, des femmes et des familles des Laurentides demandent les services de sages-femmes et projettent l ouverture d une maison de naissances sur leur territoire pour avoir accès à des services de périnatalité axés sur une approche humaine et globale, près de leur milieu de vie; CONSIDÉRANT QUE ce projet de maison de naissances prévoit la dispensation de nouveaux services, complémentaires à ceux déjà offerts, à une proportion importante de la population de la Ville de Blainville et de la région des Laurentides; CONSIDÉRANT QUE le Regroupement Les Sages-femmes du Québec appuie et fait la promotion de l établissement de maisons de naissances; CONSIDÉRANT QU un projet de développement des services de sage-femme dans les Laurentides a été déposé au ministère de la Santé et des Services sociaux en février 2002; CONSIDÉRANT QUE la Corporation de la Maison de Naissances des Laurentides est un organisme à but non-lucratif regroupant des femmes, des couples, des familles et des intervenants qui, convaincus de la nécessité d'offrir les services de sages-femmes dans la région des Laurentides, travaillent activement à la mise sur pied d'un projet de maison de naissances dans les Laurentides; CONSIDÉRANT la lettre de pétition pour l'ouverture d'une maison de naissances dans les Basses-Laurentides soutenue par la Corporation de la Maison de Naissances des Laurentides; CONSIDÉRANT QUE la Ville de Blainville souhaite déployer tous ses meilleurs efforts afin d aider les personnes, organismes, entreprises et regroupements impliqués directement ou indirectement en faveur de l établissement d une maison de naissances dans la région des Laurentides; CONSIDÉRANT QUE la Ville de Blainville est très avantageusement située dans la MRC de Thérèse-De Blainville pour l établissement d une maison de naissances, entre les centres hospitaliers de Saint-Eustache et de Saint-Jérôme, d une telle manière d optimiser la mise en place de corridors de services requis afin d assurer la protection de la santé de la mère et de l enfant;
CONSIDÉRANT QUE la Ville de Blainville désire exercer un leadership de premier plan dans le bon cheminement de ce projet qui s inscrit naturellement dans son développement social et communautaire, et qu à ces fins, elle souhaite offrir son expertise et son soutien en matière de ressources humaines, matérielles et financières afin de favoriser l établissement de la Maison de Naissances des Laurentides à Blainvillle. EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par M me Marie-Claude Collin et appuyé par M. Normand Dupont : D INTÉGRER le préambule de la présente résolution au dispositif de celle-ci pour en faire partie intégrante; D APPUYER le REGROUPEMENT LES SAGES-FEMMES DU QUÉBEC et la COR- PORATION DE LA MAISON DE NAISSANCES DES LAURENTIDES dans leurs démarches en vue d établir des maisons de naissances; D APPUYER, sans réserve, le projet d établissement d une maison des naissances sur le territoire de la Ville de Blainville; DE SOUTENIR concrètement le projet d établissement d une maison des naissances à Blainville par la mise à la disposition de l expertise des ressources humaines de la Ville de Blainville et de soutenir financièrement ce projet par la fourniture d un immeuble à Blainville, le tout suivant des modalités à être déterminées ultérieurement; D INFORMER le ministre de la Santé et des Services sociaux, M. Philippe Couillard, et toute autre personne, organisme, entreprise ou regroupement intéressé, de l appui donné par la Ville de Blainville au projet d établissement d une maison des naissances sur son territoire par la transmission d une copie de la présente résolution. Après discussion, cette résolution est ADOPTÉE À L UNANIMITÉ. PÉRIODE DE QUESTIONS RÉSOLUTION... 2006-01-053 CLÔTURE DE LA SÉANCE Il est proposé par M me Marie-Claude Collin et appuyé par M. Guy Frigon que la présente séance soit et est levée à 20 h 50. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ (s) François Cantin MAIRE (s) Claude Bertrand DIRECTEUR DES SERVICES JURIDIQUES ET GREFFIER Le 31 janvier 2006
CERTIFICAT DU TRÉSORIER Je, soussigné, CLAUDE PERROTTE, trésorier, certifie par la présente que la Ville dispose des crédits suffisants pour défrayer le coût des dépenses décrétées aux termes des résolutions 2006-01-051 à 2006-01-053 adoptées à une assemblée du conseil municipal tenue le 30 janvier 2006. Émis ce jour pour se conformer aux dispositions de l article 477.1 de la Loi sur les cités et villes. (s) Claude Perrotte CLAUDE PERROTTE, trésorier