TRAVAUX D ELECTRICITE POUR LA LEVEE DES OBSERVATIONS DU RAPPORT DE CONTROLE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES RAPPORT DEKRA N 044688791201 R 001 (Vérifications réalisées du 26/12/2012 au 07/03/2013) C C T P Décembre 2013 Page 1 / 8
1 - Objet et caractéristiques de l opération 1.1 - Dénomination de l opération TRAVAUX D ELECTRICITE POUR LA LEVEE DES OBSERVATIONS DU RAPPORT DE CONTROLE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES 1.2 - Objet La société DEKRA, est intervenue du 26 décembre 2012 au 07 mars 2013 pour la vérification des installations électriques permanentes effectuée dans le cadre des articles R. 4226-14 à R. 4226-20 du Code du travail. Suite à cette visite, le rapport n 044688791201 R 001 a été émis. Le présent marché concerne les travaux nécessaires à la levée des observations listées dans le document joint à la consultation, et nommé «05 Observations à lever». Il regroupe 291 observations, parmi les 559 du rapport (le rapport complet est joint au DCE). 1.3 Connaissance des lieux La visite des lieux étant recommandée, l entreprise est réputée, par le fait même de sa soumission, avoir pris connaissance : - de la nature et de l emplacement des travaux, - des conditions générales, locales et particulières, ainsi que celles relatives à l approvisionnement et au stockage des matériaux, - de l accès général du site, - de l accès au(x) bâtiment(s), - de l évacuation des matériaux et des gravats, - de la taille des véhicules de livraison pouvant accéder, - des disponibilités ou indisponibilités en eau et énergie, - des possibilités d échafaudages et des moyens de manutention, - des caractéristiques de l équipement et des installations nécessaires pendant l exécution des travaux, - et à tous autres éléments pour lesquels des informations peuvent être raisonnablement obtenues, et qui pourraient en quelque manière, influer sur les travaux et sur les prix de ceux-ci. L entreprise remettant son offre sera considérée comme ayant visité le site ainsi que les installations existantes et avoir pris en compte pour l établissement de son offre, l ensemble des aspects techniques et organisationnels engendrés par les travaux à effectuer. 1.4 Documents remis L entreprise est réputée, par le fait même de sa soumission, avoir vérifié l ensemble des documents fournis. Elle ne pourra, en aucun cas, faire état d omissions, d erreurs ou d imprécisions, sur les plans (s ils sont fournis), dans le C.C.T.P. ou la D.P.G.F., pour justifier une modification du prix ou des prestations prévues. 2 Règlements & Normes Les matériaux, les produits, les matériels, ainsi que les conditions de leur mise en œuvre, respecteront les exigences règlementaires. Ils devront être conformes aux prescriptions et règles suivantes, dont les textes à retenir sont ceux qui sont en vigueur le premier jour du mois d établissement des prix : Décembre 2013 Page 2 / 8
- Le Code de la Construction et de l Habitation, - Le Code de l Urbanisme, - Les Normes Françaises homologuées et publiées par l AFNOR - Les publications du C.S.T.B. (REEF, DTU, Cahier des Charges, Règles de calculs, Spécifications, Recommandations, Guides, etc.) - Les brochures du Journal Officiel dans leur plus récente mise à jour - Les Normes du Ministère de l Education Nationales - Les divers décrets et arrêtés en vigueur, notamment en matière de sécurité incendie, applicables aux ERP (Etablissements Recevant du Public) De plus, l entreprise devra réaliser l ensemble des prestations et travaux nécessaires, selon les Règles de l Art propre à son corps d état, qu elle soit normalisée ou non. 2.1 Code du Travail L entreprise devra impérativement appliquer le Code du travail, et notamment, et sans limitation : - Le décret n 65-48 du 8 janvier 1965, portant règlement d administration publique pour l exécution des dispositions du livre II du Code du Travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicable aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles. Complété par le décret n 81-989 du 30 octobre 1981, modifié par les décrets n 92-767 du 29 juillet 1992, n 93-41 du 11 janvier 1993, n 94-1217 du 29 décembre 1994 et n 95-608 du 06 mai 1995 et n 98-1084 du 02 décembre 1998 Cette liste doit être considérée comme un rappel et n est pas limitative. 2.2 Hygiène & Sécurité L entreprise devra prendre en compte et se conformer à l ensemble des dispositions et obligations en vigueur en matière de sécurité et de protection de la santé et notamment, et sans limitation : - La loi n 93-1418 du 31 décembre 1993 - Le décret n 94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l intégration de la sécurité et de la santé lors des opérations de construction - Le décret n 95-543 du 04 mai 1995 relatif au CISSCT - Le décret n 95-607 du 06 mai 1995 relatif à la liste des prescriptions règlementaires s imposant aux employeurs - Le décret n 95-608 du 06 mai 1995 modifiant le Code du travail - Le décret du 1 er septembre 2004 relatif à l utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux en hauteur (cf. articles R333.13.20 à R333.13.26 du Code du travail) L entreprise devra prendre les mesures de protections collectives et individuelles obligatoires et indispensables à l exécution des travaux. Cette liste doit être considérée comme un rappel et n est pas limitative. 3- Responsabilités Garanties Conditions de réception 3.1 Généralités L entreprise déclare avoir une parfaite connaissance des buts à atteindre et des moyens à mettre en œuvre. En conséquence, elle donne sa GARANTIE SANS RESERVE pour tous les travaux à exécuter. Décembre 2013 Page 3 / 8
L entreprise est soumise à une obligation de résultat et devra dans tous les cas livrer les ouvrages avec, au minimum, les performances demandées. Elle devra souscrire, dans le cas où sa police individuelle de base serait insuffisante, une police complémentaire pour couvrir l ensemble des travaux à réaliser. 3.2 Responsabilités liées à l exécution des travaux L entreprise est entièrement responsable : - de la protection de tous les ouvrages apparents ou cachés, pendant toute la durée des travaux, - des solutions qu elle propose, - des implantations effectuées d après ses soins, - de la bonne conception et de la bonne exécution des travaux. L entreprise devra s assurer de la parfaite coordination des travaux à réaliser compte tenu, notamment, du fonctionnement de l établissement. A cet effet, elle devra en permanence disposer de personnel d encadrement nécessaire sur site. Dans le cas de non-conformité des travaux aux prescriptions et règlementations, il pourra être demandé à l entreprise, à ses frais, soit la dépose et la reconstruction, soit l exécution de tous travaux complémentaires indispensables à un achèvement satisfaisant. Tous les documents écrits et graphiques remis à l entreprise pour l exécution des ouvrages doivent être considérés comme une proposition qu elle devra examiner avant tout commencement d exécution. Elle devra signaler au Maître d Ouvrage les dispositions qui ne lui paraîtraient pas en rapport avec la solidité, la sécurité incendie ou l observation des Normes et règlementations en vigueur. 3.3 Réception, Signature du rapport La réception sera prononcée dans la mesure où la totalité des travaux est entièrement achevée. L état de propreté des ouvrages et du chantier devra être parfait. La réception ne pourra être prononcée : - dans le cas de non-conformité, soit aux plans, soit aux spécifications, - ou, dans le cas de non fourniture des certificats, procès-verbaux, Avis Techniques, et du Dossier des Ouvrages Exécutés (D.O.E.) A la fin des travaux de mise en conformité ET AVANT LA RECEPTION FINALE, l entrepreneur apposera directement sur le rapport original, son cachet société, la date ainsi que la signature d un représentant de l entreprise, en face de chaque observation levée. OU Il fournira un certificat de levée d observations listant l ensemble des réserves levées et indiquant le n du rapport ainsi que sa date. 4- Provenance, qualité et préparation des matériaux 4.1 Provenance des matériaux L entreprise doit assurer la continuité des approvisionnements des matériaux et des produits qu elle a à mettre en œuvre. Si, au cours des travaux, les matériaux ou les produits cessaient de présenter les qualités Décembre 2013 Page 4 / 8
requises, l entreprise sera tenu de rechercher, à ses frais et sans indemnités, une autre provenance. Dans le cas de modification d origine, elle devra présenter sa demande et des échantillons au Maître d Ouvrage, suffisamment à temps. Le choix de la marque se fera uniquement parmi les fournisseurs capables d apporter à l entreprise son assistance technique, tant à l établissement de son offre, qu à la mise au point des travaux. 4.2 Qualité des produits Les matériaux ou les produits doivent satisfaire aux Normes en vigueur. Les certificats du C.S.T.B., les fiches techniques, les Avis Techniques et les Procès-Verbaux d agrément seront fournis par l entreprise sur simple demande du Maître d Ouvrage ou du Contrôleur Technique, s il est missionné par le Maître d Ouvrage. Tout travail exécuté avec des matériaux ou des produits non conformes aux prescriptions ou d une nature, d une qualité, d une provenance différente de celles acceptées, pourra être refusé par le Maître d Ouvrage ou le Contrôleur Technique. En cas de choix différent du C.C.T.P., les produits proposés devront présenter les mêmes caractéristiques mécaniques et esthétiques que les produits préconisés. Quels que soient les produits choisis, et nonobstant l accord du Maître d Ouvrage, l entreprise restera responsable du choix des produits utilisés. 4.3 Manutention, stockage Les produits seront livrés sur le chantier, dans leurs emballages d origine, avec les marques d origines et identifications. La manutention et le stockage se feront dans des conditions appropriées. Les jours et heures de livraison seront déterminés d un commun accord entre l entreprise et le Maître d Ouvrage. L entrepreneur devra obtenir l accord du Maître d Ouvrage et du Maître d œuvre pour le stockage des matériaux. Il devra tenir compte des surcharges admissibles dans les locaux utilisés. L entreprise reste entièrement responsable de la protection de tous les ouvrages apparents ou cachés, pendant la durée des travaux, y compris durant ces phases de manutentions. L entreprise devra la fourniture, la mise en œuvre et le maintien en place de clôtures de chantier. L entreprise devra également toutes les protections nécessaires afin de ne pas détériorer les éléments existants environnants. L entreprise devra prendre en compte l occupation des locaux pendant le temps des travaux. Ainsi, ses zones de stockages et les moyens d y accéder devront être absolument sécurisés et inaccessibles au public. 5- Offre de l entreprise 5.1 Présentation de l offre - Format TRES IMPORTANT L entreprise présentera son offre sous forme d un devis détaillé, observation par observation, en indiquant le temps passé pour la main d œuvre, le prix unitaire et la quantité pour les matériels. La forme sera la suivante : Décembre 2013 Page 5 / 8
N Désignation Unité Qté Unitaire HT Total HT La colonne N reprend le numéro de l observation tel qu il est indiqué dans le rapport. La colonne désignation est à compléter et reprendra l intitulé de l observation tel qu indiqué dans le rapport, suivi du descriptif des travaux à effectuer et le détail des éléments à remplacer. La TVA applicable est la TVA en vigueur au moment de la rédaction du devis. IMPORTANT : le candidat fournira 3 devis séparés. 1 er devis : fichier «06 Devis BASE» 2 ème devis : fichier «07 Devis OPTION 1», regroupant les observations n 301 à 345 3 ème devis : fichier «07 Devis OPTION 2», regroupant les observations à lever parmi les n 433 à 452 Note : les offres incomplètes (observations oubliées) et les offres non présentées sous la forme demandée, ne seront pas examinées. 6- Dispositions diverses 6.1 Réunions Des réunions sont prévues afin d organiser le planning d intervention de l entreprise. Ces réunions seront programmées, par le Maître d Ouvrage (MO) ou l Assistant Technique, AVANT le démarrage des travaux. L entrepreneur sera tenu d y assister ou se faire représenter ; dans le cas contraire, il subira les pénalités prévues. Si pendant l exécution des travaux, des réunions sont nécessaires, le Maitre d Ouvrage ou l Assistant Technique informera l entrepreneur, 48 heures à l avance, qui sera tenu d y assister ; dans le cas contraire, il subira les pénalités prévues. 6.2 - Calendrier d intervention prévisionnel Le calendrier des interventions sera défini d un commun accord, entre le MO, l Assistant Technique et l entreprise, avant le commencement des travaux. Les interventions pourront tout aussi bien se dérouler pendant les périodes d occupation du lycée, que pendant les périodes de congés scolaires. Etant donné le nombre important d observations à lever, l entreprise s engage à mettre à disposition TOUS les moyens humains qualifiés et TOUS les moyens matériels nécessaires, afin de réaliser l ensemble des travaux AVANT LE VENDREDI 19 DECEMBRE 2014. Dans tous les cas, l entreprise se conformera aux demandes de l établissement. Tous les travaux nécessitant une coupure générale de l établissement seront obligatoirement réalisés en période de congés scolaires ET après accord de l établissement. 6.3 Sous-traitance La sous-traitance n est pas souhaitée. Décembre 2013 Page 6 / 8
6.4 Représentant du titulaire L entreprise est tenue d assister ou de se faire représenter à toutes les réunions. Le représentant du titulaire devra être un technicien compétent et responsable, recevant les ordres et prenant les décisions au nom de l entreprise qu il représente. 6.5 Autocontrôle L entreprise remettra au MO et à l Assistant Technique ses fiches d autocontrôle. Le MO se réserve le droit de faire vérifier les travaux et la conformité de ceux-ci par un bureau de contrôle de son choix. 6.6 C-SPS Sans objet. 7 Propriétés et documents 7.1 Droits d utilisation et de reproduction des documents Le MO se réserve tout droit d utilisation et de reproduction des documents remis dans le cadre de l opération objet de la présente consultation. 7.2 Nature et nombre des documents à remettre Les documents textes et tableaux devront être remis-en : DEUX exemplaires papier (sauf prescription contraire) et DEUX exemplaires informatique pour PC, réalisés sur logiciel o MICROSOFT WORD 2003 pour les documents textes o MICROSOFT EXCEL 2003 pour les tableaux Tous les documents graphiques devront être remis-en : DEUX exemplaires papier et DEUX exemplaires informatiques pour PC, réalisés sur logiciel : o AUTOCAD DWG, compatible 2007 o ADOBE PDF, format A3 et A4 Les fichiers seront stockés sur support CD-ROM. +++ Décembre 2013 Page 7 / 8
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