CODE FORESTIER. Les fonctions de protection - pesticides



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Transcription:

CODE FORESTIER Les fonctions de protection - pesticides Introduction explicative Cette fiche aborde la problématique de la protection des écosystèmes forestiers en relation avec l utilisation de pesticides en forêt. pesticides = substances chimiques utilisées en sylviculture pour lutter contre des organismes nuisibles. Références nationales Circulaire ministérielle du 3 juin 1999 concernant les lignes directrices d une sylviculture proche de la nature 2.7. les mesures spéciales de protection : b) contre la pollution de l eau, du sous-sol et de l air : - renoncer à l épandage de pesticides; propager des méthodes biologiques (protection des fourmilières, mise en place de nichoirs, installations de perchoirs pour les oiseaux rapaces, etc.); Circulaire de l ANF du 8 mai 2009 concernant l utilisation de pesticides dans les forêts soumises au régime forestier L utilisation de biocides est interdite dans les forêts soumises au régime forestier et sur les surfaces hors forêt dont la gestion est assurée par l administration de la nature et des forêts. Par biocides nous entendons des produits chimiques tels que les pesticides utilisés dans la lutte contre les mauvaises herbes (herbicides), les champignons (fongicides), les insectes (insecticides), les rongeurs (rodenticides), etc. Cette interdiction est motivée par les effets négatifs de longue durée engendrés par ces produits dans les cycles naturels. Ces effets négatifs se caractérisent par une accumulation de produits chimiques respectivement de leurs dérivés dans les organismes, les sols et les eaux souterraines. Une procédure d exception est admissible en cas de nécessité absolue caractérisée par l intérêt général respectivement par la santé publique. En présence d une telle situation, la direction, informée par les unités régionales respectivement locales, autorise formellement l utilisation de produits et définit les périodes de traitement et la délimitation géographique de ces produits. Cette procédure a pour but d assurer un suivi systématique des biocides utilisés par l administration de la nature et des forêts. Loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles COFO P6_v1 pesticides page 1

Chapitre 6. Zones protégées d intérêt national : Art.e 44. Les parties du territoire déclarées réserve naturelle peuvent en outre être grevées des servitudes suivantes: - réglementation de l'emploi de pesticides, de boues d'épuration, de purin, lisier, fumier, d'engrais et de substances similaires; Loi du 14 juillet 1971 concernant la protection des végétaux et produits végétaux contre les organismes nuisibles Art. 3. En vue de préserver les végétaux et produits végétaux de toute action d organismes nuisibles, un règlement grand-ducal peut: a) organiser la lutte antiparasitaire et prescrire au besoin la destruction de végétaux, produits végétaux et autres objets contaminés par des organismes nuisibles; b) interdire ou réglementer la culture de végétaux sur des surfaces contaminées par des organismes nuisibles, ainsi que la commercialisation de terre, végétaux et produits végétaux contaminés par des organismes nuisibles déterminés. Art. 4. Toute personne physique ou morale est tenue d assurer la lutte contre les organismes nuisibles sur ses terrains et dans ses locaux et de suivre les injonctions qui lui sont faites par les organes visées à l article 5) ci-après. Au cas où les personnes visées ne se conforment pas aux dites injonctions qui leur sont imposées, les mesures de lutte sont assurées à leurs frais, par ces organes. FSC Prinzip 6: Auswirkungen auf die Umwelt : 6.6 Die Waldbewirtschaftung fördert die Entwicklung und Anpassung von umweltfreundlichen, chemiefreien Methoden der Schädlingsbekämpfung und setzt im Wald grundsätzlich keine Düngemittel und chemischen Biozide ein. Pestizide nach Typ 1A und 1B der Weltgesundheitsorganisation, chlorierte Hydrokarbonate; persistente, toxische oder Pestizide mit biologisch aktiven, sich in der Nahrungskette anreichernden Abbauprodukten, sowie alle durch internationale Vereinbarungen verbotenen Pestizide sind nicht zulässig. Falls Chemikalien eingesetzt werden, ist für geeignete Ausrüstung und Ausbildung zu sorgen, um Gesundheits- und Umweltrisiken zu minimieren. 6.6.2 Chemische Biozide und biologische Bekämpfungsmittel werden grundsätzlich nicht eingesetzt. Ausnahmen stellen behördliche Anordnungen einer Schädlingsbekämpfung oder den Einsatz biologischer Bekämpfungsmittel aufgrund einer Genehmigung durch die zuständigen Instanzen dar. - In diesem Fall wird der Biozideinsatz vorab beim Zertifizierer angezeigt und für Zwecke der nachträglichen Überprüfung begründet und dokumentiert. Für alle betroffenen Flächen kann das Datum des Biozideinsatzes und des Holzverkaufs nachgewiesen werden. - Bei Wahlmöglichkeit wird biologischen Bekämpfungsmitteln (z.b. BT- Präparaten) Vorrang eingeräumt. - Alternative Angebote für den Verwendungszweck wurden geprüft, nach biologisch abbaubaren Präparaten wurde ausdrücklich gefragt. - Holz, welches mit chemischen Bioziden behandelt wurde, darf erst sechs Monate nach dem letzten Biozideinsatz als FSC-zertifiziert vermarktet werden. 6.6.3 Der Betrieb dokumentiert die Ausbildung seiner Angestellten und besitzt eine COFO P6_v1 pesticides page 2

für den Umgang mit Chemikalien angemessene Ausrüstung. PEFC 5.2 Critère 2. Maintien de la santé et de la vitalité des écosystèmes forestiers: 5.2.9 L utilisation des pesticides est à minimiser, en respectant des alternatives sylvicultures appropriées et d autres mesures biologiques. Préférer l utilisation de méthodes intégrées de protection des plantes aux pesticides. Utiliser des pesticides uniquement s il y a un danger grave pour l ensemble du peuplement ou des jeunes plantes et seulement sur recommandation d un expert forestier; en respectant les instructions du producteur des pesticides et en conformité avec la législation. Seulement des substances autorisées par la législation pourront être appliquées. Législation étranger Rheinland-Pfalz 5 Ordnungsgemäße Forstwirtschaft: (1) Ordnungsgemäße Forstwirtschaft ist forstwirtschaftliche Bodennutzung, die nach den gesicherten Erkenntnissen der Wissenschaft und den bewährten Regeln der forstlichen Praxis den Wald nutzt, verjüngt, pflegt und schützt. Sie erfordert zur dauernden Erhaltung der Bodenfruchtbarkeit und zur Erhaltung des Lebensraumes einer artenreichen Pflanzen- und Tierwelt: 7. grundsätzlichen Verzicht auf Pflanzenschutzmittel, 15 Waldschutz (1) Die Waldbesitzenden sind verpflichtet, die dem Wald durch Brand und Naturereignisse sowie durch Übervermehrung von Pflanzen und Tieren drohenden Gefahren zu verhüten und zu bekämpfen. Der Schutz umfasst auch vorbeugende Maßnahmen und solche der Überwachung. Bei allen Schutzmaßnahmen sind grundsätzlich umweltschonende Verfahren anzuwenden. Die jagdrechtlichen Bestimmungen bleiben unberührt. (2) Das Forstamt kann bei Gefahr im Verzug Schutzmaßnahmen anordnen oder selbst durchführen, insbesondere wenn die Schutzmaßnahmen nach ihrer Art nur für mehrere Waldbesitzende gemeinsam durchgeführt werden können. Es kann von den Waldbesitzenden und den sonstigen Begünstigten, denen die Schutzmaßnahmen dienen, Kostenersatz verlangen. (3) Das fachlich zuständige Ministerium kann im Einvernehmen mit dem für den Katastrophenschutz zuständigen Ministerium durch Rechtsverordnung die erforderlichen Regelungen zum Waldschutz erlassen. In der Rechtsverordnung können insbesondere Bestimmungen getroffen werden über: 1. die erforderlichen Maßnahmen zur Vorbeugung, Verhütung, Bekämpfung und Überwachung im Rahmen des Waldschutzes, 2. die zum Waldschutz erforderlichen Verhaltensregeln und Maßnahmen der Aufklärung, 3. die Kostentragung. COFO P6_v1 pesticides page 3

Saarland 11 Grundsätze für die Bewirtschaftung des Waldes: (2) Bewirtschaftung nach den Regeln der guten fachlichen Praxis ist forstwirtschaftliche Nutzung, die nach den gesicherten Erkenntnissen der Wissenschaft und den bewährten Regeln der forstlichen Praxis den Wald nutzt, verjüngt, pflegt und schützt. Sie soll die dauerhafte Erhaltung der Bodenfunktionen sowie die Erhaltung und Förderung einer artenreichen und standortgerechten Pflanzen- und Tierwelt gewährleisten. Bei der Bewirtschaftung des Waldes sind die Waldbesitzer verpflichtet: 8. den großflächigen Einsatz von Pflanzenschutzmitteln grundsätzlich zu unterlassen, wobei zur Produktion von Weihnachtsbäumen vorgesehene Flächen hiervon ausgenommen sind, 15 Waldschutz (1) Der Waldbesitzer ist verpflichtet, Schäden, die dem Wald durch tierische und pflanzliche Schädlinge, Naturereignisse, Feuer und Forstfrevel drohen, abzuwehren, soweit dies im Rahmen einer ordnungsgemäßen Bewirtschaftung möglich und ökologisch sinnvoll ist. (2) Die Forstbehörde hat nach pflichtgemäßem Ermessen die notwendigen Anordnungen und Maßnahmen zur Verhütung und Bekämpfung von Schäden zu treffen. BW 14 Pflegliche Bewirtschaftung des Waldes: Zur pfleglichen Bewirtschaftung gehört insbesondere: 4. der Gefahr einer erheblichen Schädigung des Waldes durch Naturereignisse, Waldbrände, tierische und pflanzliche Forstschädlinge vorzubeugen, 5. tierische und pflanzliche Forstschädlinge rechtzeitig und ausreichend zu bekämpfen, wobei biologische und biotechnische Maßnahmen Vorrang haben, Wallonie Chapitre VI. - De la conservation des bois et forêts : Art. 31. Le Gouvernement peut, dans des circonstances exceptionnelles et pour une période déterminée, prendre toutes les mesures nécessaires en vue de protéger les écosystèmes contre des organismes vivants ou des phénomènes naturels ou résultants d'activités humaines. Art. 42. Toute utilisation d'herbicides, fongicides et insecticides est interdite, sauf les exceptions fixées par le Gouvernement. France pas de référence Suisse Section 4 Protection des forêts contre d autres atteintes Art. 18 Substances dangereuses pour l environnement L utilisation en forêt de substances dangereuses pour l environnement est interdite. COFO P6_v1 pesticides page 4

Les exceptions sont réglées dans la législation fédérale en matière de protection de l environnement. Référence à l ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques Il est interdit d employer des produits phytosanitaires: en forêt et sur une bande de 3 m de large le long de la zone boisée Les autorités cantonales peuvent autoriser, sous certaines conditions, l emploi de produits phytosanitaires en forêt dans les domaines suivants: - pour le traitement du bois pouvant entraîner des dégâts aux forêts à la suite de catastrophes naturelles; - pour le traitement du bois coupé avec des insecticides, sur des sites qui ne se trouvent pas dans une zone S1 et S2 de protection des eaux souterraines, lorsque des mesures efficaces sont prises pour empêcher l infiltration et l entraînement par ruissellement des insecticides; - dans des pépinières forestières situées en dehors des zones de protection des eaux souterraines; - pour remédier aux dégâts causés par le gibier dans des rajeunissements naturels; - dans des afforestations ou des reboisements. Remarques Dans certaines dispositions on constate une dualité entre l obligation de lutter contre des organismes nuisibles et l interdiction d utilisation de pesticides! Utilisation de pesticides dans la lutte des espèces invasives? Utilisations de produits chimiques contre l'abroutissement et les dégâts de frayure? Certaines décisions d exécution de la Commission imposent l utilisation de pesticides dans le cadre de la lutte contre les organismes nuisibles de quarantaine! COFO P6_v1 pesticides page 5