MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Maire d Auzeville-Tolosane 8, Allée de la Durante BP 62503 31 325 CASTANET-TOLOSAN CEDEX Tél : 05 61 73 56 02 MISSION D ETUDE D IMPACT DU PROJET D AMENAGEMENT SUR LE SECTEUR DES MINIMES A AUZEVILLE-TOLOSANE Mairie d Auzeville-Tolosane Cahier des Clauses Particulières Page 1 sur 11 «TMPNOMRED»
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES 4 1.1 - OBJET DU MARCHE 4 1.2 - CONTENU DETAILLE DES ETUDES 4 1.3 - DUREE DU MARCHE 4 ARTICLE 2 : CONSISTANCE DE LA MISSION 4 2.1 CONTEXTE 4 2.2 OBJET DE LA MISSION 5 2.3 CONTENU DE LA MISSION 5 2.3.2 DELAI DE REALISATION DE L ETUDE 6 2.3,3 MODE DE RENDU 6 2.3.4 DOCUMENTS MIS A DISPOSITION DU TITULAIRE DU MARCHE 6 ARTICLE 3 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 6 ARTICLE 4 : DELAIS D EXECUTION DES ETUDES 6 ARTICLE 5 : CONDITIONS D EXECUTION DES ETUDES 7 ARTICLE 6 : GARANTIES FINANCIERES 7 ARTICLE 7 : PRIX DU MARCHE 7 7.1 - CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES 7 7.2 - VARIATIONS DANS LES PRIX 7 ARTICLE 8 : AVANCE 7 ARTICLE 9 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 8 9.1 - ACOMPTES OU FACTURES 8 9.2 - MODE DE REGLEMENT 9 ARTICLE 10 : PENALITES DE RETARD 9 ARTICLE 11 : VERIFICATIONS ET ADMISSION 9 11.1 - OPERATIONS DE VERIFICATION 9 11.2 - ADMISSION 9 ARTICLE 12 : DROIT DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE 10 ARTICLE 13 : ARRET DE L EXECUTION DES PRESTATIONS 10 ARTICLE 14 : RESILIATION DU MARCHE 10 Page 2 sur 11
ARTICLE 15 : ASSURANCES 10 ARTICLE 16 : REGLEMENT DES LITIGES 10 ARTICLE 17 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES 11 ARTICLE 18 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. PRESTATIONS INTELLECTUELLES 11 Page 3 sur 11
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales 1.1 - Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses particulières ( ) concernent : Mission d étude d impact du projet d Aménagement sur le secteur des Minimes à Auzeville-Tolosane Lieu(x) d exécution : Commune d Auzeville-Tolosane 1.2 - Contenu détaillé des études Les études sont réparties en 4 parties définies comme suit : Phase Détail des études 1 Analyse de l état initial du site et de son environnement 2 Analyse des effets permanents et temporaires des projets sur l environnement 3 Analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets sur l environnement 4 Résumé non technique 1.3 - Durée du marché La durée du marché se confond avec le délai d exécution indiqué à l acte d engagement et au présent sachant que celui-ci est plafonné à 3 mois, à compter de la réception de l ordre de service prescrivant de débuter la mission. Article 2 : Consistance de la mission 2.1 Contexte La commune d Auzeville-Tolosane, d une superficie de 666 hectares, est située dans le secteur Sud- Est de l agglomération toulousaine, en proche périphérie de Toulouse. Elle fait partie de la Communauté d agglomération du Sicoval. Son territoire est limité : Au Nord, par la commune de Ramonville-Saint-Agne ; Au Sud, par les communes de Castanet-Tolosan et Mervilla ; A l Ouest, par la commune de Pechbusque ; A l Est, par la commune de Labège. Elle communique avec Toulouse et le reste de l agglomération par l intermédiaire de la RD 813 (ex RN 113) et de la RD 79a, liaison vers les communes des coteaux. Situé pour partie en bordure du CD 813 (ex RN 113), à la sortie sud d Auzeville, le secteur est voué à renforcer le développement urbain autour de cet axe, boulevard urbain multifonctionnel (voitures particulières, piétons, cycles, TCSP) en limite avec la commune de Castanet. La ZAD des Minimes d une superficie d environ 3,7 hectares affiche une volonté de développer de façon maîtrisée l urbanisation selon un mode mixte relativement dense à dominante d habitat. En cohérence avec le SCoT de la grande agglomération toulousaine, le programme devrait accueillir environ 200 logements familiaux. Page 4 sur 11
2.2 Objet de la mission Le projet est donc soumis à étude d'impact : d'une part en vertu de la demande d'utilité Publique du projet (article R11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique). d'autre part en vertu de la création d'une Zone d'aménagement Concertée (article R 311-2 du Code de l'urbanisme) Il s'agira de procéder à l'évaluation environnementale du projet. L'étude d'impact porte, afin d'être pertinente et complète, sur les interactions entre le projet et : le village qui propose des services de proximité (commerces de proximité, écoles, mairie, poste) le boulevard urbain qui le borde la partie nord-est du village (la plaine) qui recueille les eaux du versant tout en tenant compte des périmètres des procédures D.U.P. et Z.A.C.. Les différents périmètres à prendre en compte peuvent être plus larges que ceux du projet en fonction des thématiques abordées (nuisances sonores, risques technologiques, hydrologie, etc.). Textes réglementaires relatifs à l'étude d'impact : Le contenu de l étude d impact ainsi que les procédures réglementaires à suivre s inscrivent dans le cadre réglementaire défini notamment par : la loi n 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et le décret n 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié par le décret n 93-245 du 25 février 1993 et le décret 2003-767 du 1er août 2003 le décret n 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l application de la loi n 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l environnement la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l environnement l application de l article 19 de la loi n 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l air et l utilisation rationnelle de l énergie la loi SRU n 2000-1206 du 13 décembre 2000 le décret n 2000-261 du 27 mars 2001 relatif aux Zones d Aménagement Concerté le Code de l Environnement Articles L 122-1, 2 et 3. Cette liste n est pas exhaustive ; le bureau d études retenu devra identifier et prendre en compte l ensemble des textes réglementaires s appliquant à ce jour aux études d impact. Cette étude sera ensuite intégrée aux dossiers de présentation du projet aux services de l'état. 2.3 Contenu de la mission 2,3,1 Contenu du dossier d'étude d'impact Les éléments définitifs de l'étude d'impact seront examinés par la Ville avec le prestataire retenu lors de la seconde phase de réalisation de l'étude (v. plus bas) et devront être conformes aux réglementations en vigueur. Ils s'organiseront comme suit : Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, appuyée sur les documents et études fournis au bureau d'études Une présentation des raisons pour lesquelles le parti présenté a été retenu, notamment du point de vue des préoccupations environnementales Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l'environnement naturel, paysager, socio-économique, ainsi que sur la sécurité et la salubrité publique Les mesures envisagées par le maître d'ouvrage pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet pour l environnement et la santé, ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes Une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet sur l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées pour établir cette évaluation Page 5 sur 11
Un résumé non technique afin de faciliter au public l accès aux informations contenues dans l'étude d'impact ; ce résumé devra être élaboré avec un soin particulier afin de réellement faciliter l'accès de tous aux informations de l'étude d'impact. Le contenu de chacun de ces chapitres devra être à la fois complet, étayé et synthétique. 2.3.2 Délai de réalisation de l étude Le délai de réalisation global de l étude est plafonné à 3 mois, à compter de la réception de l ordre de service prescrivant le démarrage de l étude et devra se réaliser sur la période d'octobre à décembre 2012 2.3,3 Mode de rendu Le dossier devra être fourni en trois exemplaires couleur sous format papier et un fichier informatique. Les rapports devront être fournis dans leur intégralité au format PDF et word. Les cartographies devront être fournies dans un format intégrable au SIG du Sicoval (Géoconcept) ainsi qu au format JPEG ou équivalent. Les documents remis seront la pleine propriété de la Commune d Auzeville-Tolosane 2.3.4 Documents mis à disposition du titulaire du marché La Commune d Auzeville-Tolosane s engage à fournir tous les documents qu il dispose : Cartographie relatives aux réseaux AEP-EU PADD du PLU PLU. en vigueur et règlement, PCET du SICOVAL Article 3 : Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A) Pièces particulières : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le présent cahier des clauses particulières () La décomposition du prix global et forfaitaire (D.P.G.F.) Le mémoire technique B) Pièces générales Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par le décret 78-1306 du 26 Décembre 1978 modifié, en vigueur lors de la remise des offres ou lors du mois d établissement des prix (mois Mo). Article 4 : Délais d exécution des études Les délais d exécution de l ensemble de la mission sont stipulés à l acte d engagement sachant que le délai global d exécution est plafonné à 3 mois. Page 6 sur 11
Article 5 : Conditions d exécution des études Les études devront être conformes aux stipulations du marché. L administration mettra à la disposition du titulaire les documents en sa possession nécessaires à la réalisation des études. Elle facilitera en tant que de besoin l obtention auprès des autres administrations et organismes compétents des informations et renseignements dont le titulaire pourra avoir besoin. Le pouvoir adjudicateur pourra arrêter le marché si les résultats de l exécution d une ou de plusieurs phases ne lui donnait pas satisfaction quant aux résultats escomptés. Article 6 : Garanties financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Article 7 : Prix du marché 7.1 - Caractéristiques des prix pratiqués Les ouvrages ou prestations faisant l objet du marché seront réglés : - soit par un prix global forfaitaire selon les stipulations de l acte d engagement portant sur l ensemble des missions décrites à l article 2 du présent CCP - soit par application d un prix unitaire pour toute réunion ou journée supplémentaire non comprise dans le forfait selon les stipulations de l acte d engagement 7.2 - Variations dans les prix La date d établissement des prix est la date de la signature de l offre de prix par le candidat. Les prix sont fermes actualisables par application aux prix du marché d un coefficient Cn donné par la ou les formules suivantes : Cn = I(d-3)/Io dans laquelle Io et Id-3 sont les valeurs prises respectivement au mois zéro et au mois d-3 par l index de référence I, sous réserve que le mois d du début du délai contractuel d exécution des études soit postérieur de plus de trois mois au mois zéro. L index de référence I, publiés au Moniteur des Travaux Publics ou au Ministère de l Ecologie, du Développement Durable et de l Aménagement du Territoire., est l index ING Ingéniérie. Le coefficient d actualisation sera arrondi de la façon suivante : - si la quatrième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la troisième décimale est inchangée (arrondi par défaut); - si la quatrième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la troisième décimale est augmentée d'une unité (arrondi par excès). Article 8 : Avance Aucune avance ne sera versée. Page 7 sur 11
Article 9 : Modalités de règlement des comptes 9.1 - Acomptes ou factures Les acomptes et le solde du marché seront versés au titulaire en fonction de l état d avancement de l étude selon les dispositions de l article 11 du C.C.A.G.-P.I.et conformément à l article 91 du Code des Marchés Publics. La demande de règlement du titulaire devra comporter une facture générale en trois exemplaires reprenant les prestations exécutées, à laquelle seront impérativement jointes les factures des sous-traitants éventuels. Ces factures comporteront obligatoirement le détail des prestations exécutées, les prix forfaitaires ou unitaires correspondants et le montant total du décompte Elles comprendront, en outre les mentions légales : - le nom, l adresse et le numéro SIRET du créancier ; - le numéro de son compte bancaire ou postal tel que précisé à l acte d engagement ; - le numéro du marché et de chaque avenant le cas échéant ; - le numéro et la date d établissement de la facture ; - la période des prestations réalisées ; - le détail des prestations réalisées ; - le cas échéant, la valeur des indices d actualisation ; - le montant hors taxe des prestations effectuées ; - le taux et le montant de la T.V.A. ; - le montant TTC des prestations effectuées. En cas de cotraitance : La signature de la facture ou autres demandes de paiement par le mandataire vaut, pour celui-ci (si groupement d entreprises conjointes) ou pour chaque cotraitant solidaire (si groupement d entreprises solidaires), acceptation du montant de la facture ou des autres demandes de paiement à lui payer directement. En cas de sous-traitance : Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprés du titulaire contre récepissé. Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s il accepte ou refuse le paiement au sous traitant. Cette décision est notifiée au sous traitant et au pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur accompagnée des factures et de l accusé de réception ou du récepissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou de l avis postal attestant que le pli a été refusé ou n a pas été réclamé. Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. Le paiement du sous-traitant s effectue dans le respect du délai global de paiement. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai, le titulaire n a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l avis postal mentionné au troisième paragraphe. Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu il effectue au sous-traitant. En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement. Page 8 sur 11
Désignation de sous-traitants en cours de marché : L acte spécial précise tous les éléments de l article 114 du Code des marchés publics et indique en outre pour les sous-traitants à payer directement : La personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances ; Le comptable assignataire des paiements ; Le compte à créditer. 9.2 - Mode de règlement Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Article 10 : Pénalités de retard Dans l hypothèse où le délai de réalisation des prestations ne serait pas respecté, du fait du titulaire du présent marché, il doit à la commune d Auzeville-Tolosane une indemnité égale à 20,00 HT par jour de retard à compter de la date butoir fixée dans la lettre de mise en demeure. Les pénalités sont appliquées sur le règlement qui suit l infraction ou par émission d un titre de recette. Article 11 : Vérifications et admission 11.1 - Opérations de vérification Les opérations de vérification des études seront effectuées dans les conditions de l article 26 du C.C.A.G.-P.I. Il est notamment précisé que les prestations faisant l objet du marché sont soumises à des vérifications destinées à constater qu elles répondent aux stipulations prévues dans le marché. Le titulaire avise par écrit la mairie d Auzeville-Tolosane de la date à laquelle les prestations seront présentées en vue de ces vérifications. Le pouvoir adjudicateur ou toute autre personne dûment habilitée dispose, pour procéder aux vérifications et pour notifier sa décision, d un délai de deux mois à compter de la réception de l avis de présentation adressé par le titulaire ou à compter de la date de présentation, fixée par cet avis, si celle-ci est postérieure. 11.2 - Admission Suite aux vérifications, les décisions de réception, d ajournement ou de rejet seront prises dans les conditions prévues à l article 27 du C.C.A.G.-P.I., par le pouvoir adjudicateur. Il est notamment précisé que la décision prise doit être notifiée au titulaire, avant l expiration du délai de deux mois qui court à compter de la réception de l avis de présentation. Page 9 sur 11
Dans le silence de la commune d Auzeville-Tolosane, les prestations sont réputées acceptées (date de prise d effet de la réception) à l expiration de ce délai de 2 mois, à compter de la date de présentation des prestations. La réception entraîne s il y a lieu transfert de propriété. Article 12 : Droit de propriété industrielle et intellectuelle L option retenue concernant l utilisation des résultats et précisant les droits respectifs du pouvoir adjudicateur et du titulaire est l option A telle que définie au chapitre V du C.C.A.G.-P.I. Si les prestations ou les résultats du marché constituent des oeuvres originales, son titulaire concède au maître de l ouvrage les droits d utilisation, de reproduction, de représentation et d adaptation desdites oeuvres pour la durée de l étude, de la construction et de l utilisation de l ouvrage ou des ouvrages objet du présent marché et ce, à compter de la notification du marché. Cette concession vaut sur le territoire du maître de l ouvrage pour assurer les objectifs du marché, notamment de son programme fonctionnel. Article 13 : Arrêt de l exécution des prestations En application de l article 20 du C.C.A.G.-P.I. le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d arrêter l exécution des interventions qui font l objet du marché, à l issue de chaque phase d intervention du prestataire définie au Article 14 : Résiliation du marché Les conditions de résiliation applicables au présent marché seront celles des articles 29 à 36 inclus du C.C.A.G.-P.I. La décision d arrêter l exécution des prestations prévue à l article 12 emporte résiliation du marché sans indemnité. D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 à 8 du Code du travail conformément à l article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. Article 15 : Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de la prestation. A tout moment durant l exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du le pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Ce contrat d assurance doit impérativement couvrir de manière exhaustive l ensemble des risques liés à la nature et à l exécution du présent marché. Article 16 : Règlement des litiges En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de TOULOUSE est compétent en la matière. Page 10 sur 11
Article 17 : Clauses complémentaires Sans objet. Mission d étude d impact du projet d aménagement sur le secteur Article 18 : Dérogations au C.C.A.G. Prestations Intellectuelles Les dérogations aux C.C.A.G.-Prestations Intellectuelles, explicitées dans les articles désignés ciaprès du, sont apportées aux articles suivants : L article 4 déroge à l article 13.1 du C.C.A.G. Prestations Intellectuelles L article 10 déroge à l article 14 du C.C.A.G. Prestations Intellectuelles Page 11 sur 11