Introduction Abordée sous la forme de questions-réponses, cette synthèse a pour objet d éclairer les salariés des hôtels, cafés, restaurants sur les principales dispositions prévues par leur convention collective. Pour retrouver le texte complet de votre convention, rendez-vous sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichidcc.do?idconvention=kalicont000005635534&fastreqi d=1810959770&fastpos=1&oldaction=rechconvcoll A noter! Vous bénéficiez des avantages prévus par votre convention collective quel que soit l effectif de votre entreprise : Remarque : Certains accords départementaux définissent des règles spécifiques aux salariés des hôtels, cafés, restaurants situés dans leurs départements : ces règles ne sont pas reprises dans cette synthèse. CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL Quelles mentions doivent figurer dans le contrat de travail? Selon la convention collective, les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer dans le contrat de travail : - référence aux textes conventionnels et accords d'entreprise et règlement intérieur quand il existe, - immatriculation, nom, identité juridique de l'entreprise, siège social, - lieu de travail (à défaut, d'indication du lieu de travail fixe ou prédominant, le principe que le travailleur est occupé à divers endroits), - fonction, statut, nature de l'emploi, niveau et échelon de la grille de classifications, - rémunération au fixe ou au % sur le HT ou le TTC en indiquant le taux du % et le minimum garanti, - identité du salarié selon les dispositions légales, - durée du travail hebdomadaire, mensuelle, annuelle ou saisonnière, - période d'essai, - date et heure d'embauche, - nom et adresse de la ou des caisses de retraites complémentaires, et le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance, - durée du congé payé. S'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, celui-ci précisera notamment : - lorsqu'il s'agit d'un remplacement le nom et la qualification du salarié remplacé, - lorsqu'il comporte un terme précis, la date d'échéance du terme et le cas échéant une clause de renouvellement, - lorsqu'il ne comporte pas de terme précis, la durée minimale pour laquelle il est conclu, - la désignation du poste de travail, et le cas échéant si celui-ci figure sur la liste des postes à risques.
Quelle est la durée de la période d essai en cas d embauche en CDI? Les durées des périodes d essai fixées par la loi et la convention ne peuvent dépasser : - 2 mois pour les employés, renouvelable pour une durée de 1 mois A noter : le renouvellement est exclu pour les employés de niveau I, échelon 1-3 mois pour les agents de maîtrise, renouvelable pour une durée de 2 mois - 4 mois pour les cadres, renouvelable pour une durée de 3 mois Quelles sont les dispositions spécifiques aux CDD? La convention collective prévoit des dispositions spécifiques aux emplois d extra et de saisonnier. Dispositions concernant les extras Les extras qui se voient confier par le même établissement des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil peuvent demander la requalification de leur contrat en CDI. Dispositions concernant les saisonniers La durée du contrat saisonnier doit être comprise entre 1 et 9 mois. Le contrat peut prévoir une clause de reconduction pour la saison suivante. Dans ce cas, l employeur et/ou le salarié doit confirmer sa volonté de renouvellement du contrat au moins 2 mois à l'avance. Si ce délai n est pas respecté, la clause ne produit plus d effet. Les contrats saisonniers conclus pendant 3 années consécutives et couvrant toute la période d ouverture d un établissement peuvent être requalifiés en CDI. RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Quel est le préavis applicable en cas de démission, de licenciement et de départ en retraite? Ancienneté Préavis de démission Préavis de licenciement, départ volontaire à la retraite ou mise à la retraite Employés < 6 mois 8 jours 8 jours 6 mois à 2 ans 15 jours 1 mois 2 ans et plus 1 mois 2 mois Agents de maîtrise < 6 mois 15 jours 15 jours 6 mois à 2 ans 1 mois 1 mois 2 ans et plus 2 mois 2 mois Cadres < 6 mois 1 mois 1 mois 6 mois à 2 ans 3 mois 3 mois 2 ans et plus 3 mois 3 mois
A noter! Pour rechercher un emploi, les salariés licenciés bénéficient pendant le préavis de 2 heures par jour rémunérées (maximum : durée hebdomadaire du salarié) Ces heures sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement un jour par l'employeur, un jour par le salarié. Quel est le montant de l indemnité de licenciement? L indemnité légale de licenciement est due à tout salarié ayant plus d un an d ancienneté, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Son montant : - 1/5ème de mois* multiplié par le nombre d années d ancienneté. - on ajoute 2/15ème de mois* par année d ancienneté au-delà de 10 ans. *Le salaire pris en compte est la moyenne la plus favorable entre celle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence. Exemple de calcul : pour 18 ans et 4 mois d'ancienneté et un salaire de référence de 1500, l'indemnité légale s'élève à 7 166 : (1500/5) 18 + (1500/5) 4 / 12 + (1500 2/15) 8 + (1500 2/15) 4 / 12 Quel est le montant de l indemnité lors d un départ en retraite? Lors d une mise à la retraite (imposée par l employeur), le salarié perçoit l indemnité légale de licenciement (voir ci-dessus). Lors d un départ volontaire en retraite, les indemnités versées dépendent de la catégorie professionnelle du salarié et de son ancienneté : CONGES Non cadres Cadres Après 5 ans 1 mois Après 10 ans 1/2 mois 2 mois Après 15 ans 1 mois 2 mois 1/2 Après 20 ans 1,5 mois 3 mois Après 25 ans 1,5 mois 3 mois 1/2 Après 30 ans 2 mois 4 mois 1/2 Les salariés bénéficient-ils de congés supplémentaires pour évènements familiaux? La convention collective et la loi prévoient des congés exceptionnels rémunérés dans les cas suivants : mariage : du salarié : 4 jours d un enfant : 1 jour
naissance d un enfant : 3 jours décès : d un conjoint/enfant : 2 jours des parents, grands-parents, frère, sœur, beaux-parents : 1 jour En cas de déplacement supérieur à 500 km aller/retour, les salariés bénéficient, avec l accord de leur employeur, d un jour supplémentaire de congé (non payé). Quels sont les droits des salariés en matière de congés payés? Le 1 er mai est payé normalement lorsqu il est chômé. S il est travaillé, il est payé double. Concernant les autres jours fériés, la convention collective prévoit qu ils sont soit chômés et payés, soit travaillés et compensés en temps. Parmi ces jours fériés, 6 jours fériés sont garantis aux salariés - ayant plus d un an d ancienneté (établissement permanents) ou ; - ayant plus de 9 mois d ancienneté (établissements saisonniers ou salariés saisonniers) Les jours fériés garantis sont indemnisés même si le salarié est en repos. A la fin de l année, si le salarié n a pas bénéficié de ces 6 jours fériés garantis, il peut, dans les 6 mois suivants et avec l accord de son employeur les prendre isolément ou en continu (sous forme d une semaine de congés). A l issue de ces 6 mois, les jours restants dus sont rémunérés au salarié. DUREE DU TRAVAIL Quels sont les modes d aménagement du temps de travail possibles? La convention collective fixe la durée hebdomadaire à 39 heures pour toutes les entreprises. Pour arriver à la durée légale de 35 heures hebdomadaires, trois modes d aménagement du temps de travail sont envisageables : 1. Attribution de jours de repos dans le cadre de l année civile (ou période de référence des congés payés) pour compenser les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine Les jours de repos sont fixés : - pour moitié à l initiative de l employeur, avec respect d un délai de prévenance de 7 jours pour toute modification, - pour moitié à l initiative du salarié, avec respect d un délai de prévenance de 15 jours pour toute modification, Les jours de repos doivent être pris avant la fin de l année civile (ou de la période de référence) et au plus tard le 31 janvier de l année qui suit. 2. Travail par cycle Le travail par cycle permet de faire varier la durée du travail sur une période de 12 semaines maximum, de façon à atteindre une durée moyenne hebdomadaire de 35 heures sur le cycle. 3. Modulation La modulation peut concerner tous les salariés (y compris CDD et temps partiels)
Elle permet de faire varier la durée du travail sur tout ou partie de l année (maximum sur 12 mois consécutifs), de façon à atteindre une moyenne hebdomadaire de 35 heures. L horaire hebdomadaire peut aller jusqu à 48 h en période hausse et descendre jusqu à 0 heure en période basse. L activité des salariés est organisée selon un calendrier (qui peut être individuel), fixant les périodes de haute, moyenne et basse activité. Ce calendrier ne peut être modifié qu en respectant un délai de 7 jours pouvant être réduit à 48 heures en cas de circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, les salariés bénéficient d un repos compensateur de 10% des heures effectuées par jour de retard par rapport au délai de 7 jours. A noter! Pour les temps partiels concernés par une modulation, la durée minimale hebdomadaire doit être égale au moins au 2/3 de la durée contractuelle (sauf accord exprès des salariés) et la durée travaillée par jour, de 3 heures minimum. Le programme indicatif de la modulation est transmis aux salariés 1 mois avant. Quelles sont les règles spécifiques applicables aux salariés à temps partiel? Répartition du temps de travail : selon la convention, toute modification de la répartition de la durée de travail d un salarié à temps partiel doit être motivée et notifiée au salarié au moins 7 jours avant (possibilité de réduire ce délai à 3 jours sous réserve d accorder un repos compensateur de 10% des heures effectuées par jour de retard par rapport au délai de 7 jours.) Coupures : Les journées de travail d un salarié à temps partiel ne peuvent comporter plus d une coupure d une durée maximale de 5 heures. Si la durée de la coupure est supérieure à 2 heures (dans la limite de 5 heures), le salarié bénéficie des contreparties suivantes : o séquences de travail d une durée minimale de 3 heures consécutives o durée contractuelle de travail ne pouvant être inférieure à 24h/semaine. Heures complémentaires : les salariés à temps partiel peuvent effectuer des heures complémentaires dans la limite de 1/3 de la durée prévue à leur contrat. Une majoration de 5% est prévue pour les heures complémentaires effectuées dans la limite de 1/10 ème de la durée prévue au contrat. Les heures effectuées au-delà et dans la limite des 1/3, donnent lieu à une majoration de salaire de 25%. Quelles sont les durées maximales hebdomadaires et journalières? La convention collective fixe la durée maximale hebdomadaire à 48 heures (46 heures sur une période de 12 semaines consécutives) et la durée maximale quotidienne à : 10 h pour le personnel administratif hors site d exploitation ; 11 h pour les cuisiniers ; 12 h pour le personnel de réception 11h30 pour les autres catégories de personnel
Quel est le temps minimal de repos entre deux journées de travail? Le repos quotidien est fixé à 11 heures consécutives (12 heures pour les jeunes de moins de 18 ans). Il peut être abaissé à 10 heures pour les travailleurs saisonniers et les salariés des établissements des communes bénéficiant d un fonds d action locale touristique, sous réserve que ces salariés soient logés par l employeur ou résident à moins d une demi-heure de trajet aller-retour. En contrepartie, ces salariés bénéficient d un repos compensateur de 20 minutes (à chaque dérogation) à prendre en temps dans le mois suivant ou en rémunération. Le temps d habillage et de déshabillage fait-il l objet d une compensation? Selon la convention, l employeur doit accorder des contreparties financières ou sous forme de repos au temps d habillage et de déshabillage et les préciser dans le contrat de travail. Si rien n est prévu, les salariés bénéficient d un jour de repos (ou d une rémunération équivalente) par année travaillée. SALAIRES Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires? Les heures supplémentaires effectuées sont majorées de : - 10 % entre la 36 ème et la 39 ème heure - 20 % entre la 40 ème et la 43 ème heure - 50% à partir de la 44 ème heure. La convention prévoit la possibilité de remplacer, en tout ou partie, le paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations par un repos d une durée équivalente. Ce repos doit être pris à l intérieur d une période de 12 mois consécutifs. Quel est le montant de la prime TVA? A noter : Le bénéfice de cette prime dépend du maintien du taux réduit de TVA (actuellement 7%). Tous les salariés ayant un an d ancienneté à la date de versement (soit le 1 er juillet de chaque année) et présents dans l entreprise ce jour là en bénéficient. Pour les saisonniers, la prime est versée à partir de 4 mois d ancienneté dans un établissement et au prorata de la durée de leur contrat. Le montant de la prime est fixé à : 2% du salaire de base annuel dans la limite de 500 (pour un temps complet) pour les salariés des restaurants ; 1% du salaire de base annuel avec un plafond de 250 (pour un temps complet), pour les salariés des hôtels avec restaurants ; 0,5% du salaire de base annuel avec un plafond de 125 (pour un temps complet) pour les salariés des autres entreprises.
Quels sont les salaires minimas prévus par la convention? Catégorie Niveau Échelon Employés Maîtrise Cadres I II III IV PREVOYANCE/MUTUELLE V 1 SMIC (9,40 ) 2 SMIC (9,40 ) 3 9,46 1 9,59 2 9,72 3 10,00 1 10,06 2 10,15 3 10,37 1 10,64 2 10,82 1 12,58 2 14,66 3 17,93 Salaire minimal horaire applicable au 1 er juillet 2012 La convention collective institue une prévoyance au bénéfice de tous les salariés : des garanties minimales sont prévues par la convention en cas de décès (capital décès + rente éducation) et d invalidité (rente versée sous déduction des prestations de sécurité sociale). Pour plus d information, contactez votre employeur. Une mutuelle frais de santé est également prévue pour tout salarié ayant travaillé au moins 1 mois civil entier dans l entreprise. La cotisation d un montant de 32 est partagée à parts égales entre le salarié et l employeur. Pour plus de renseignements sur les frais de santé pris en charge par la mutuelle, rendez-vous sur le site : www.hcrsante.fr