ISF (2) : calcul de l'impôt

- 1 - ISF (2) : calcul de l'impôt Résumé : L'impôt de solidarité sur la fortune est dû par les personnes physiques dont le patrimoine excède le seuil de 732 000 euros. Nous verrons comment sont évalués les biens faisant partie du patrimoine et quelles sont les possibilités d'abattement et de déduction des dettes grevant ce patrimoine. Le patrimoine évalué, il convient d'y appliquer le barème de l'impôt. Nous verrons toutefois qu'il existe une réduction d'impôt pour charge de famille et surtout un plafonnement de l'isf en fonction du revenu. Mots clés :! Valeur vénale! Résidence principale! Abattement! Foyer fiscal! France! Meubles! Immeubles! Inventaire! Evaluation globale! Valeur mobilière! Stock! Etranger! Déduction! Passif! Justificatifs! Dettes! Fictivité! Exonération! Imputation prioritaire! Emprunt! Contrôle! Barème! Réduction! Plafonnement! Déclaration! Paiement! Solidarité Sommaire :. Evaluation de la matière imposable Evaluation des biens La déduction des dettes Exercices : QCM de mémorisation. Calcul et paiement de l'impôt Calcul de l'impôt dû Déclaration, paiement et contrôle Exercices : QCM de mémorisation. Quizz d'évaluation Mise à jour : 03.01.2005 Auteur : Marie Rivière Expert : Jean François Roux ISSN : 1623-3255

- 2 - Section : Evaluation de la matière imposable En bref : Evaluation des biens Le principe Valeur vénale au 1 er janvier Abattement spécial de 20 % sur la résidence principale Les méthodes spécifiques d'évaluation Les meubles meublants Les valeurs mobilières Autres biens faisant l'objet d'une évaluation spécifique Le principe L'évaluation des biens soumis à l'impôt doit être faite par le contribuable lui-même lorsqu'il souscrit la déclaration d'isf. L'administration se réserve toutefois le droit de contrôler l'évaluation ainsi faite par le contribuable. La valeur à déclarer est la valeur vénale déterminée au 1 er janvier de l'année considérée, c'est-à-dire le prix qui aurait été obtenu en cas de vente du bien, diminuée des dettes à la charge du foyer fiscal pouvant être justifiées. Abattement spécial de 20 % sur la résidence principale L'évaluation de la valeur vénale du logement occupé à titre de résidence principale par son propriétaire doit être faite en appliquant un abattement de 20 %. En cas d'imposition commune et lorsque le foyer fiscal possède deux résidences, un seul immeuble peut bénéficier de cet abattement. Exemple : Un couple marié soumis à l'isf évalue son patrimoine. Ils évaluent leur résidence principale (eu égard aux conditions du marché, à la situation du bien et par comparaison à des résidences du même type) à 300 000 euros. Ils devront donc déclarer 300 000-20 % soit 300 000-60 000 = 240 000 euros au titre de leur résidence principale. Les méthodes spécifiques d'évaluation Les meubles meublants La valeur des meubles meublants (pièces de mobilier garnissant une habitation) peut être évaluée selon plusieurs méthodes : un inventaire détaillé réalisé par le contribuable ou un notaire ; une évaluation globale : solution évidemment la plus simple. Si aucune évaluation n'est fournie, la valeur retenue sera supérieure à 5% du patrimoine mobilier et immobilier du contribuable. Un inventaire est valable trois ans, cependant toute modification importante doit être signalée à l'administration Les valeurs mobilières L'évaluation des valeurs mobilières cotées peut être faite selon deux méthodes. Soit le contribuable déclare le denier cours connu, soit il prend la moyenne des 30 derniers cours. Le contribuable choisit pour chaque ligne de titre la solution qui lui est la plus favorable.

Pour les valeurs cotées à l'étranger, il faut convertir le cours en fonction du taux de change applicable à chaque date L'évaluation des titres non cotés résulte généralement de la combinaison de plusieurs méthodes de calcul qui incluent à la fois des données financières (capital, marge brute d'autofinancement...) et des données plus larges telles que la nature de l'activité ou la répartition de l'actionnariat. La valeur à retenir pour l'évaluation des bons du Trésor et autres bons d'épargne est la valeur nominale des bons. Les intérêts courus et les intérêts courus d'avance ne sont donc pas pris en compte. - 3 - Les bons anonymes soumis au prélèvement de 2% n'ont pas à être déclarés (cf. Chapitre intitulé " Taxation des produits de placement à revenu fixe "). TYPE DE VALEUR Valeur mobilière cotée Valeur mobilière étrangère non cotée en France METHODE D'EVALUATION UTILISEE Dernier cours connu ou Moyenne des 30 derniers cours précédant la date d'imposition Dernier cours connu converti en euros ou Moyenne des 30 derniers cours précédant la date d'imposition convertis en euros Titres non cotés Combinaison de méthodes prenant en compte : des données financières ; des données non financières (nature de l'activité...). Bons du Trésor Valeur nominale Légende : tableau récapitulatif des méthodes dévaluation des valeurs mobilières. Les autres biens faisant l'objet d'une évaluation spécifique S'ils ne sont pas exonérés en tant que biens professionnels, les stocks de vin et d'alcool d'une entreprise industrielle, commerciale ou agricole doivent être déclarés pour leur valeur comptable. Les biens situés à l'étranger et imposables à l'isf en France doivent être évalués et déclarés comme les biens situés en France.

- 4 - En bref : La déduction des dettes Les conditions de déduction Modalités particulières de déduction Les dettes présumées remboursées ou fictives Les dettes contractées dans l'intérêt de biens exonérés Les emprunts, impôts et dépôts de garantie Justification et contrôle des dettes déclarées Les justificatifs Le contrôle de l'administration Les conditions de déduction Les dettes grevant le patrimoine sont susceptibles d'être admises en déduction si elles satisfont aux conditions suivantes : elles doivent exister au 1 er janvier de l'année d'imposition ; elles doivent être à la charge personnelle du redevable, de son conjoint soumis à une imposition commune (ou concubin notoire ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité), ou de leurs enfants mineurs en cas d'administration légale de leurs biens ; elles doivent être justifiées par tout mode de preuve compatible avec la procédure écrite. Modalités particulières de déduction Les dettes présumées remboursées ou fictives Les dettes qui sont présumées soit remboursées soit fictives ne sont pas déductibles pour l'assiette de l'isf. Il en est ainsi notamment pour : les dettes échues plus de 3 mois avant le 1 er janvier de l'année considérée ; les dettes envers un héritier ou une personne interposée ; Vous pouvez apporter la preuve contraire en produisant un acte notarié ou sous seing privé ayant acquis date certaine avant le 1er janvier. Les dettes contractées dans l'intérêt de biens exonérés Les dettes se rapportant à des biens exonérés sont en priorité imputée sur la valeur de ces biens. La fraction de dette excédant ce montant est imputable sur le reste du patrimoine du contribuable. Il en va ainsi notamment pour les dettes professionnelles.

- 5 - Légende : L'imputation prioritaire sur les biens exonérés : l'exemple des dettes professionnelles Lorsque l'exonération du bien auquel la dette se rapporte est partielle, la dette est déductible de l'actif brut dans les mêmes proportions que la valeur soumise à l'impôt. Exemple : Les dettes contractées pour l'acquisition des bois et forêts exonérés pour les trois-quart de leur valeur ne sont déductibles que pour le quart de leur montant. Les emprunts, impôts et dépôts de garantie Le montant de dette déductible au titre d'un emprunt est égal à la somme : du capital restant dû au 1 er janvier, des intérêts échus et non payés, des intérêts courus. Outre les emprunts, les dettes déductibles comprennent notamment : les comptes débiteurs dans une société, les découverts bancaires, les impôts dus au titre de l'année d'imposition à l'isf (dont l'isf), les dépôts de garantie reçus de locataires Justification et contrôle des dettes déclarées Les justificatifs Lorsque le contribuable a procédé à la déduction des dettes grevant son patrimoine, il doit fournir en plus de la déclaration d'isf, les justificatifs qui permettront à l'administration de contrôler que les dettes sont réelles et qu'elles ont été imputées pour leur juste montant. Le contrôle de l'administration L'administration peut estimer que les évaluations faites par le contribuable sont insuffisantes ou que des omissions ont été commises. Dans ce cas, elle peut adresser au contribuable une demande d'éclaircissements ou de justifications portant sur les éléments composant son patrimoine. En deuxième lieu, et suivant la réponse apportée par le contribuable, l'administration peut mettre en Suvre la procédure de redressement contradictoire ou la procédure de taxation d'office.

- 6 - Exercices de mémorisation? Un couple marié faisant l'objet d'une imposition commune dispose de deux résidences. Comment se répartira l'abattement de 20 % sur ces biens? 1. Seule une résidence pourra bénéficier de l'abattement de 20 % 2. Chaque résidence pourra bénéficier d'un abattement de 20 % 3. Chaque résidence bénéficiera d'un abattement de 10 %? Comment les valeurs mobilières cotées sont-elles évaluées en vue de la déclaration d'isf? 1. Selon le dernier cours connu 2. Selon la moyenne des 30 derniers cours qui précèdent la date d'imposition 3. Au choix selon l'une ou l'autre de ces méthodes? Un contribuable contracte le 19 février 2000 un emprunt pour financer la rénovation d'un bien. Comment cette dette pourra-t-elle être imputée? 1. Elle pourra être imputée sur le patrimoine au titre de l'imposition 2000 2. Elle pourra être imputée sur le patrimoine au titre de l'imposition 2001 3. Elle ne pourra pas être imputée sur le patrimoine de ce contribuable? Quel est, au regard de l'isf, le sort des dettes envers un héritier? 1. Elles ne sont pas déductibles du patrimoine du contribuable 2. Elles sont entièrement déductibles du patrimoine du contribuable 3. Elle sont déductibles pour la moitié de leur montant du patrimoine du contribuable? Quelle fraction d'un emprunt est admise en déduction dans le cadre de la déclaration d'isf? 1. Le capital restant dû au 1 er janvier 2. Le capital restant dû au 1 er janvier augmenté des intérêts échus et non payés 3. Le capital restant dû au 1 er janvier augmenté des intérêts courus à cette date 4. Le capital restant dû au 1 er janvier augmenté des intérêts courus à cette date et des intérêts échus et non payés? Comment le dépôt de garantie que verse le locataire à son bailleur doit-il être déclaré par le locataire? 1. Le locataire doit le déclarer en tant que créance 2. Le locataire doit le déclarer en tant que dette grevant son patrimoine 3. Les dépôts de garantie versés par un locataire à son bailleur ne doivent pas être déclarés pour le calcul de l'isf

- 7 - Solutions? Un couple marié faisant l'objet d'une imposition commune dispose de deux résidences. Comment se répartira l'abattement de 20 % sur ces biens? Seule une résidence pourra bénéficier de l'abattement de 20 % Explication : L'évaluation de la valeur vénale du logement occupé à titre de résidence principale par son propriétaire doit être faite en appliquant un abattement de 20 %, mais en cas d'imposition commune et lorsque le foyer fiscal possède deux résidences, un seul immeuble peut bénéficier de cet abattement.? Comment les valeurs mobilières cotées sont-elles évaluées en vue de la déclaration d'isf? Au choix selon l'une ou l'autre de ces méthodes Explication : Les valeurs mobilières cotées sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des 30 derniers cours qui précèdent la date d'imposition. Pour chaque catégorie de titres, vous pourrez donc choisir celle des deux références qui conduit à l'estimation la plus modérée de votre portefeuille.? Un contribuable contracte le 19 février 2000 un emprunt pour financer la rénovation d'un bien. Comment cette dette pourra-t-elle être imputée? Elle pourra être imputée sur le patrimoine au titre de l'imposition 2001 Explication : Pour pouvoir être admises en déduction, les dettes grevant le patrimoine doivent exister au 1er janvier de l'année d'imposition. Ayant été contractée après le 1er janvier 2000, cette dette ne peut être imputée au titre de l'imposition 2000. Elle pourra l'être en revanche pour l'imposition 2001.? Quel est, au regard de l'isf, le sort des dettes envers un héritier? Elles ne sont pas déductibles du patrimoine du contribuable Explication : Ces dettes font partie de celles qui sont présumées fictives par l'administration fiscale. Par conséquent, elles ne sont pas déductibles pour l'assiette de l'isf. Vous pouvez toutefois apporter la preuve contraire.? Quelle fraction d'un emprunt est admise en déduction dans le cadre de la déclaration d'isf? Le capital restant dû au 1er janvier augmenté des intérêts courus à cette date et des intérêts échus et non payés Explication : Les emprunts sont déductibles pour un montant égal au capital restant dû au 1er janvier augmenté des intérêts échus et non payés et des intérêts courus à cette date.? Comment le dépôt de garantie que verse le locataire à son bailleur doit-il être déclaré par le locataire? Le locataire doit le déclarer en tant que créance Explication : Par ce versement, le locataire dispose d'une créance sur son bailleur. C'est pourquoi, les dépôts de garantie reçus des locataires en début de bail constituent une dette déductible pour le bailleur et une créance imposable pour le locataire

- 8 - Section : Calcul et paiement de l'impôt En bref : Calcul de l'impôt dû Le taux de l'impôt La limite des 732 000 euros Réduction d'impôt pour charge de famille Le principe Les personnes considérées à charge Plafonnement de l'isf en fonction du revenu La limite des 85 % Les éléments de calcul du plafonnement Le taux de l'impôt La limite des 732 000 euros Lorsque la valeur du patrimoine taxable dépasse 732 000 euros, l'isf est calculé en appliquant à chaque tranche, le barème suivant (barème revalorisable chaque année) : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux N'excédant pas 732 000 euros 0 % Comprise entre 732 000 euros et 1 180 000 euros 0,55 % Comprise entre 1 180 000 euros et 2 339 000 euros 0,75 % Comprise entre 2 339 000 euros et 3 661 000 euros 1 % Comprise entre 3 661 000 euros et 7 017 000 euros 1,3 % Comprise entre 7 017 000 euros et 15 255 000 euros 1,65 % Supérieure à 15 255 000 euros 1,8 % Les patrimoines dont la valeur nette au 1 er janvier est inférieure ou égale à 732 000 euros ne sont pas soumis à l'isf. Exemple : Soit un patrimoine de 1 500 000 d'euros au 1 er janvier 2005, celui-ci sera taxé : sur 732 000 euros à 0 % sur 448 000 euros à 0,55 % = 2 464 euros sur 420 000 euros à 0,75 % = 3 150 euros Soit un impôt total de 5 614 euros. Réduction d'impôt pour charge de famille Le principe Le montant de l'isf, calculé suivant le barème est réduit de 150 euros par personne à charge. Les personnes considérées à charge

Les personnes considérées comme étant à charge pour l'isf ne sont pas les mêmes que celles pour l'imposition des revenus. Il s'agit des enfants âgés de moins de18 ans et des personnes titulaires d'une carte d'invalidité vivant sous le toit du contribuable. - 9 - Plafonnement de l'isf en fonction du revenu La limite des 85 % L'ISF est plafonné. Si le contribuable doit au titre de l'impôt sur le revenu et de l'isf plus de 85 % de ses revenus de l'année précédente, l'excédent doit être déduit de l'isf dû. Cependant, pour les contribuables dont le patrimoine excède 2 300 000 euros, la déduction ne peut excéder le plus petit des 2 montants suivants : 11 000 euros ; 50 % de l'isf dû. Exemple : Un contribuable doit 35 670 euros au titre de l'isf. Ses revenus s'élèvent à 38 000 euros au titre desquels il doit 10 465 euros d'impôt sur le revenu. Le total de ses impôts s'élève à 46 135 euros (35 670 + 10 465). Le plafond obtenu par 85 % des revenus est 32 300 euros (85 % x 38 000). Le montant d'impôt doit donc être réduit de 13 835 euros (46 135-32 300). Le montant de cette réduction n'est pas supérieur à 50 % de l'isf (50 % x 35 670 = 17 835) mais est supérieur à 11 00 euros. Donc c'est cette limite qui doit s'appliquer. Le montant dû au titre de l'isf s'élève à 24 670 euros (35 670-11 000). Les éléments de calcul du plafonnement Les impôts à prendre en compte pour le calcul du plafonnement incluent les impôts dus à l'étranger. En outre l'impôt sur le revenu est calculé avant imputation des avoirs fiscaux, des crédit d'impôt et des prélèvements non libératoires. Il inclut, en revanche, les prélèvements libératoires et sociaux. Comme le montant de l'impôt sur le revenu n'est pas encore connu à la date de déclaration de l'isf, son montant doit être calculé par le contribuable. Les revenus sur lesquels la limite de 85 % s'applique sont ceux de l'ensemble des personnes dont le patrimoine est pris en compte pour le calcul de l'isf. Peu importe qu'il s'agisse de revenus dus en France ou à l'étranger, qu'ils soient exonérés d'impôt sur le revenu ou soumis à un prélèvement libératoire. Ces revenus sont nets de frais professionnels et incluent les gains en capital.

- 10 - Déclaration et paiement de l'isf Formulaire 2725 Déclarer avant le 15 juin Lieu de déclaration et paiement Contrôle fiscal portant sur l'isf Contrôle Sanctions En bref : Déclaration, paiement et contrôle Déclaration et paiement de l'isf Formulaire 2725 Dès lors que votre patrimoine dépasse le seuil de 720 000 euros, il vous faudra remplir une déclaration (n 2725). En cas de première imposition à l'isf, il vous faudra demander ce formulaire à l'administration. Les contribuables dont le patrimoine se situerait juste en dessous du seuil ont plusieurs possibilité : ne pas déclarer (en conservant leurs justificatifs 10 ans) ; déclarer qu'ils ne sont pas redevables ; majorer légèrement leur patrimoine de manière à franchir le seuil ; le délai de prescription est alors de 3 ans. Le dépôt de la déclaration doit être fait entre le 1 er janvier et le 15 juin de l'année d'imposition. Il est accompagné du paiement. Le paiement peut être effectué en numéraire, par effets bancaires ou postaux. En outre, les Suvres d'arts et certains immeubles sont admis en paiement. Légende : Le dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune Lorsque la déclaration est souscrite pour un redevable décédé entre le 1 er janvier et la date de dépôt, la souscription doit être effectuée dans les 6 mois du décès. L'ISF n'est pas déductible des revenus annuels pour la déclaration d'impôt sur le revenu. Contrôle fiscal portant sur l'isf Contrôle Si vous n'avez pas souscrit de déclaration alors que vous auriez du le faire ou que vous n'avez pas mentionné certains biens, l'administration dispose de 10 ans pour effectuer un contrôle. En revanche elle ne dispose que de trois années pour relever une erreur d'évaluation. Le défaut de déclaration entraîne une taxation d'office (sans que le contribuable soit amené à s'expliquer avant que l'administration n'établisse l'imposition). Les problèmes d'évaluation et d'omission font l'objet d'une procédure contradictoire. L'évaluation est discutée bien par bien, l'administration fiscale admettant une marge d'erreur maximale de 10 %.

- 11 - Sanctions Le contribuable n'ayant pas déposé de déclaration ou l'ayant fait hors délais s'expose à une pénalité de 0,75 % par mois. En outre l'impôt est majoré de 10 % et même 40 % ou 80 % s'il n'a pas répondu à des mises en demeure. Les sous-évaluation donnent lieu à 0,75 % de pénalité par mois. De plus, en cas de mansuvre jugée frauduleuse, l'impôt pourra être majoré de 40 à 80 %. Exercices de mémorisation? Un redevable dispose d'un patrimoine taxable de 1 700 000 euros. Quel est le calcul à effectuer pour le plafonnement de l'isf en fonction du revenu? 1. Le total formé par l'isf et l'impôt sur les revenus de l'année précédente ne doit pas dépasser 50 % des revenus de l'année précédente 2. Le total formé par l'isf et l'impôt sur les revenus de l'année précédente ne doit pas dépasser 85 % des revenus de l'année précédente 3. Le total formé par l'isf ne doit pas dépasser 50 % des revenus de l'année précédente 4. Le total formé par l'isf ne doit pas dépasser 85 % des revenus de l'année précédente? Pour le calcul du plafonnement de l'isf, les revenus exonérés d'impôt sur le revenu doivent-ils être pris en compte? 1. Oui 2. Non? Pour le calcul du plafonnement de l'isf en fonction du revenu, l'impôt sur le revenu doit être pris en compte. Quels prélèvements et avoirs fiscaux inclut-il? 1. Il comprend les prélèvements libératoires et sociaux mais doit être pris avant imputation des avoirs fiscaux et crédits d'impôts 2. Il doit être pris après imputation des avoirs fiscaux et crédits d'impôts et ne comprend pas les prélèvements libératoires et sociaux 3. Il comprend uniquement les prélèvements libératoires à l'exclusion des prélèvements sociaux? Quelle est la date limite de dépôt de la déclaration d'isf des contribuables domiciliés en France? 1. 31 août 2. 17 juillet 3. 15 juin? Peut-on payer l'isf par la remise d'une oeuvre d'art? 1. Oui 2. Non

- 12 - Solutions? Un redevable dispose d'un patrimoine taxable de 1 700 000 euros. Quel est le calcul à effectuer pour le plafonnement de l'isf en fonction du revenu? Le total formé par l'isf et l'impôt sur les revenus de l'année précédente ne doit pas dépasser 85 % des revenus de l'année précédente Explication : Le montant de l'isf est plafonné de manière à ce que le total formé par l'isf et l'impôt sur les revenus de l'année précédente ne dépasse pas 85 % des revenus de l'année précédente.? Pour le calcul du plafonnement de l'isf, les revenus exonérés d'impôt sur le revenu doivent-ils être pris en compte? Oui Explication : Les revenus à prendre en compte sont les revenus de l'année précédente réalisés en France et à l'étranger, y compris les revenus exonérés d'impôt sur le revenu et les produits soumis à un prélèvement libératoire.? Pour le calcul du plafonnement de l'isf en fonction du revenu, l'impôt sur le revenu doit être pris en compte. Quels prélèvements et avoirs fiscaux inclut-il? Il comprend les prélèvements libératoires et sociaux mais doit être pris avant imputation des avoirs fiscaux et crédits d'impôts Explication : L'impôt sur le revenu à prendre en compte est celui dû en France et éventuellement à l'étranger sur les revenus perçus l'année précédente avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôts et des retenues non libératoires. Il inclut les prélèvements libératoires et les prélèvements sociaux? Quelle est la date limite de dépôt de la déclaration d'isf des contribuables domiciliés en France? 15 juin Explication : Pour les contribuables français, la déclaration annuelle doit être adressée à partir du 1er janvier et jusqu'au 15 juin à la recette des impôts du domicile du contribuable.? Peut-on payer l'isf par la remise d'une oeuvre d'art? Oui Explication : Le paiement peut être effectué en numéraire, par effets bancaires, par effets postaux mais aussi par remises d'suvres d'art et d'objets de collection ou d'immeubles situés dans les zones d'intervention du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

- 13 - Quizz d'évaluation Evaluation de la matière imposable? Les pièces de mobilier peuvent-elles faire l'objet d'une évaluation globale? 1. Oui 2. Non? Comment les bons du Trésor doivent-ils être déclarés? 1. Pour leur valeur nominale 2. Pour leur valeur de remboursement? Comment est imputée la dette attachée à un bien partiellement exonéré? 1. Elle n'est pas déductible 2. Elle est entièrement déductible 3. Elle est déductible dans les mêmes proportions que la valeur du bien soumise à l'impôt? Les dettes échues plus de 3 mois avant le 1er janvier de l'année considérée peuvent-elles être admises en déduction du patrimoine imposable à l'isf? 1. Oui 2. Non Calcul et paiement de l'impôt? Comment sont imposés les patrimoines dont la valeur est égale à 732 000 euros? 1. Ils sont soumis à l'isf 2. Ils ne sont pas soumis à l'isf? Lorsque le patrimoine excède 2 300 000 euros, quel est le calcul à appliquer pour l'établissement de la première limitation à la déduction en fonction du revenu? 1. La réduction ne peut excéder 50 % de l'isf avant plafonnement 2. La réduction ne peut excéder 85 % de l'isf avant plafonnement 3. La réduction ne peut excéder 50 % de l'isf après plafonnement 4. La réduction ne peut excéder 85 % de l'isf après plafonnement

- 14 -? Pour le calcul du plafond de l'isf, on doit prendre en compte le montant de l'impôt sur le revenu. Cependant, à la date de la déclaration d'isf, ce montant n'est pas encore connu. Comment est-il calculé? 1. Il convient de prendre le montant de l'impôt sur le revenu payé l'année précédente 2. Il est évalué forfaitairement 3. Il appartient au contribuable de le calculer lui-même? Pour l'application de la réduction d'impôt de 150 euros pour charge de famille, une personne titulaire d'une carte d'invalidité est-elle considérée à charge du redevable qui s'occupe d'elle? 1. Oui, toujours 2. Non, jamais 3. Oui, si elle vit sous son toit? L'ISF est-il déductible de l'impôt sur le revenu? 1. Oui 2. Non? En cas de non-souscription de déclaration ou si l'on a omis des biens dans la déclaration quel est le délai imparti à l'administration pour exercer son contrôle sur l'isf? 1. 3 ans 2. 5 ans 3. 10 ans

- 15 - SOLUTIONS DU QUIZZ? Les pièces de mobilier peuvent-elles faire l'objet d'une évaluation globale? Oui? Comment les bons du Trésor doivent-ils être déclarés? Pour leur valeur nominale? Comment est imputée la dette attachée à un bien partiellement exonéré? Elle est déductible dans les mêmes proportions que la valeur du bien soumise à l'impôt? Les dettes échues plus de 3 mois avant le 1er janvier de l'année considérée peuvent-elles être admises en déduction du patrimoine imposable à l'isf? Non? Comment sont imposés les patrimoines dont la valeur est égale à 732 000 euros? Ils ne sont pas soumis à l'isf? Lorsque le patrimoine excède 2 300 000 euros, quel est le calcul à appliquer pour l'établissement de la première limitation à la déduction en fonction du revenu? La réduction ne peut excéder 50 % de l'isf avant plafonnement? Pour le calcul du plafond de l'isf, on doit prendre en compte le montant de l'impôt sur le revenu. Cependant, à la date de la déclaration d'isf, ce montant n'est pas encore connu. Comment est-il calculé? Il appartient au contribuable de le calculer lui-même? Pour l'application de la réduction d'impôt de 150 euros pour charge de famille, une personne titulaire d'une carte d'invalidité est-elle considérée à charge du redevable qui s'occupe d'elle? Oui, si elle vit sous son toit? L'ISF est-il déductible de l'impôt sur le revenu? Non? En cas de non-souscription de déclaration ou si l'on a omis des biens dans la déclaration quel est le délai imparti à l'administration pour exercer son contrôle sur l'isf? 10 ans