SÉANCE ORDINAIRE DU 3 JUIN 2013

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE D AUTRAY MUNICIPALITÉ DE SAINTE-GENEVIÈVE-DE-BERTHIER Le 3 juin 2013 Procès-verbal de la séance ordinaire tenue au lieu habituel des séances du conseil, le 3 juin 2013 à 20 h à laquelle étaient présents et formant quorum : Monsieur Richard Giroux, maire Monsieur Alain Laferrière, conseiller du district numéro 1 Monsieur Robert Pufahl, conseiller du district numéro 2 et maire suppléant Monsieur Gaétan Bayeur, conseiller du district numéro 3 Monsieur Marc Tardif, conseiller du district numéro 5 Monsieur Rémi Féougier, conseiller du district numéro 6 Était également présent, monsieur Réjean Marsolais, directeur général et secrétairetrésorier. 1- Ouverture de la séance SÉANCE ORDINAIRE DU 3 JUIN 2013 ORDRE DU JOUR PROPOSÉ 2- Approbation du procès-verbal : Séance ordinaire du 6 mai 2013 3- Approbation des comptes payés et à payer 4- Adoption du règlement numéro 541-2013 intitulé : «Règlement ayant pour effet d interdire la circulation des camions et des véhicules-outils sur le chemin municipal «rang Berthelet». 5- Assurance collective Adjudication du contrat 6- Éclairage / terrain de soccer Ouverture des soumissions 7- Avis de motion Modification du règlement administratif numéro 321 Réduction de la vitesse / rang Berthelet Règlement sur l utilisation de l eau potable 8- Demande d autorisation à la CPTAQ Samuel Sylvestre / route Nationale 9- Fédération de l UPA de Lanaudière Demande d appui / gestion de l offre 437

10- Nettoyage des conduits de ventilation 11- Autres sujets Bâtiment utilitaire - patinoire/soccer Contrat système d alarme Carte de crédit corporative Dossier 271, route Nationale Ponceau rue Paquin 12- Période de questions 13- Clôture et levée de la séance Ouverture de la séance Monsieur le maire, Richard Giroux, constate le quorum à 20 h, déclare la séance ouverte et souhaite la bienvenue aux personnes présentes. Approbation du procès-verbal Séance ordinaire du 6 mai 2013 2013.06.090 Il est proposé par le conseiller Alain Laferrière Appuyé par le conseiller Gaétan Bayeur Que le procès-verbal de la séance du 6 mai 2013 soit approuvé tel que présenté. Approbation des comptes payés et à payer Le directeur général et secrétaire-trésorier soumet les listes de factures payables et payées et demande au conseil de les approuver. 2013.06.091 Il est proposé par le conseiller Robert Pufahl Appuyé par le conseiller Marc Tardif D'approuver la liste des factures payées, incluant les salaires, durant le mois de mai 2013 étant les chèques numéros 201300120 à 201300137 inclusivement, 201300286, 201300287, 201300292 à 201300295 inclusivement, 201300340 à 201300362 inclusivement, 201300364 à 201300366 inclusivement pour un montant total de 34 839,66 $. D autoriser le paiement des factures présentées étant les chèques numéros 201300367 à 201300407 inclusivement pour un montant total de 223 998,24$. Les listes de comptes sont déposées aux archives de la Municipalité. 438

Adoption du règlement numéro 541-2013 intitulé : «Règlement ayant pour effet d interdire la circulation des camions et des véhicules-outils sur le chemin municipal «rang Berthelet». 2013.06.092 Il est proposé par le conseiller Rémi Féougier Appuyé par le conseiller Robert Pufahl Que le règlement numéro 541-2013 ayant pour titre : «Règlement ayant pour effet d interdire la circulation des camions et des véhicules-outils sur le chemin municipal «rang Berthelet», soit et est adopté. Les membres du conseil présents ayant tous reçu une copie du règlement numéro 541-2013 déclarent l avoir lu et renoncent à sa lecture conformément aux dispositions prévues au Code municipal du Québec L.R.Q., c C-27.1. Que le texte de ce règlement soit reproduit dans le livre des règlements. RÈGLEMENT NUMÉRO 541-2013 Règlement ayant pour effet d interdire la circulation des camions et des véhicules-outils sur le chemin municipal «rang Berthelet». ATTENDU ATTENDU ATTENDU ATTENDU ATTENDU ATTENDU que le chemin municipal «rang Berthelet» soit sous l entière responsabilité de la Municipalité ; que la Municipalité souhaite interdire la circulation des camions et des véhicules-outils sur ce chemin municipal; que le paragraphe 5 de l'article 626 du Code de la sécurité routière L.R.Q., c. C-24.2 permet à une municipalité d'adopter un règlement pour prohiber la circulation des véhicules routiers sur son territoire; que ce chemin municipal soit contigu au chemin municipal «rang de la Rivière-Chicot Sud» sur le territoire de la Municipalité de Saint- Cuthbert; que la circulation des camions et des véhicules outils est interdite sur le rang de la Rivière-Chicot Sud en vertu du règlement numéro 126 adopté par le Municipalité de Saint-Cuthbert, le 6 juin 2005 et approuvé par le ministre des Transports du Québec, le 9 septembre 2005; qu'un avis de motion du présent règlement ait été donné lors de la séance tenue le 2 avril 2013; EN CONSÉQUENCE, qu un règlement portant le numéro 541-2013 ayant pour titre : «Règlement ayant pour effet d interdire la circulation des camions et des véhicules-outils sur le chemin municipal «rang Berthelet» soit et est adopté et qu il soit décrété et statué par ce règlement, ce qui suit : 439

ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Dans le présent règlement, les mots suivants signifient : Camion : Véhicule-outil : Véhicule routier : un véhicule routier, d'une masse nette de plus de 3 000 kg fabriqué uniquement pour le transport de biens, d'un équipement qui y est fixé en permanence ou des deux. un véhicule routier motorisé fabriqué uniquement pour accomplir un travail et construit pour circuler à une vitesse maximale de 70 km/heure. un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin; sont exclus des véhicules routiers les véhicules pouvant circuler uniquement sur rails et les fauteuils roulants mus électriquement; les remorques, les semi-remorques et les essieux amovibles sont assimilés aux véhicules routiers. ARTICLE 3 La circulation des camions de trois essieux et plus et des véhicules-outils est interdite sur le chemin suivant : Rang Berthelet ARTICLE 4 L'article 3 ne s'applique pas aux camions et aux véhicules- outils qui doivent se rendre à un endroit auquel ils ne peuvent accéder qu'en pénétrant dans la zone de circulation interdite afin de prendre ou livrer un bien, de fournir un service, d'exécuter un travail, de faire réparer le véhicule ou de le conduire à son point d'attache. En outre, il ne s'applique pas : aux véhicules hors normes circulant en vertu d'un permis spécial de circulation autorisant expressément l'accès au chemin interdit; à la machinerie agricole, aux tracteurs de ferme et aux véhicules de ferme, tels qu'ils sont définis dans le «Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers» décret 1420-91 du 16 octobre 1991. Les exceptions prévues dans le présent article sont indiquées par une signalisation du type P-130-P ou P-130-20 autorisant la livraison locale. ARTICLE 5 À moins d'indications contraires, sur le plan annexé au présent règlement, chaque chemin interdit ou partie de chemin interdite forme une zone de circulation interdite. 440

Toutefois, s'ils sont contigus, ils forment une même zone de circulation interdite. Lorsque lesdits chemins et un chemin interdit que le ministère des Transports ou une autre municipalité sont contigus, ils font partie, à moins d'indications contraires, d'une zone de circulation interdite commune comprenant tous les chemins interdits contigus. La zone de circulation interdite est délimitée par des panneaux de signalisation qui doivent être installés, conformément au plan annexé au présent règlement, aux extrémités des chemins interdits qui en font partie, à leur intersection avec un chemin où la circulation est permise. Ces panneaux de signalisation doivent être du type P-130-1 auquel est joint le panonceau P-130-P, ou du type P-130-20. Ailleurs qu'aux extrémités de la zone de circulation interdite, les chemins interdits peuvent être indiqués par une signalisation d'information du type P-130-24 qui rappelle la prescription P-130-P ou P-130-20, notamment aux limites du territoire municipal. ARTICLE 6 Quiconque contrevient à l'article 3 commet une infraction et est passible d'une amende de 175$ à 525$. ARTICLE 7 Les documents suivants font partie intégrante du présent règlement pour valoir à toutes fins que de droit, à savoir : plan montrant le chemin municipal «rang Berthelet» incluant la signalisation, conformément aux articles 4 et 5 du présent règlement; copie du règlement numéro 126 de la Municipalité de Saint-Cuthbert; copie de l approbation du ministre des Transports du Québec. ARTICLE 8 Le présent règlement entrera en vigueur dès qu'il aura reçu l'approbation du ministre des Transports du Québec, conformément à l'article 627 du Code de la sécurité routière L.R.Q., c. C-24.2. Adjudication du contrat d assurance collective que la Municipalité offre à ses employés, une assurance-collective par l entremise du Fonds régional d assurance collective des municipalités de Lanaudière; que la Municipalité ait été déléguée afin de procéder à un appel d offres public, pour et au nom des municipalités membres du Fonds régional d assurance collective des municipalités de Lanaudière le 31 mars 2013, Journal l Action ; 441

que quatre compagnies aient répondu à l appel d offres public, à savoir : L Industrielle Alliance La Capitale Croix Bleue L Union-Vie que trois compagnies aient présenté des soumissions conformes aux documents d appel d offres, à savoir : L Industrielle Alliance La Capitale Croix Bleue que le comité de gestion du Fonds régional d assurance collective de Lanaudière se soit rencontré le 9 mai 2013 afin de prendre connaissance de l analyse des soumissions et des recommandations de monsieur Pierre Piché, consultant pour les municipalités membres du Fonds régional d assurance collective des municipalités de Lanaudière; la rencontre tenue avec les représentants des municipalités, le 9 mai 2103; que l ensemble des personnes présentes à la rencontre du 9 mai 2013 retient la soumission de la compagnie Croix Bleue comme étant la plus avantageuse pour le groupe selon les options suivantes, à savoir : Garanties assurées-24 mois Garanties budgétaires-24 mois Protections optionnelles que les options retenues représentent une économie de 21,73% pour chacune des années en regard de taux actuels; 2013.06.093 POUR CES MOTIFS, Il est proposé par le conseiller Marc Tardif Appuyé par le conseiller Robert Pufahl Et résolu à l unanimité des administrateurs : Que la Municipalité accepte les recommandations de monsieur Pierre Piché, consultant pour le Fonds régional d assurance collective des municipalités de Lanaudière, pour un nouveau contrat d assurance collective avec la compagnie Croix Bleue pour la période du 1 er juillet 2013 au 30 juin 2015 24 mois aux taux ciaprès mentionnés : FONDS RÉGIONAL D ASSURANCE COLLECTIVE DES MUNICIPALITÉS DE LANAUDIÈRE PROTECTIONS Taux actuels Croix Bleue 2013-2015 Assurance vie Taux par 1 000 $ 0,415 $ 0,345 $ Assurance DMA Taux par 1 000 $ 0,05 $ 0,037 $ Assurance vie PAC Taux par famille 4,38 $ 3,59 $ Assurance salaire de courte durée 1,067 $ 0,63 $ 442

FONDS RÉGIONAL D ASSURANCE COLLECTIVE DES MUNICIPALITÉS DE LANAUDIÈRE PROTECTIONS Taux par 10 $ de rente hebdomadaire Taux actuels Croix Bleue 2013-2015 Assurance salaire de longue durée Taux par 100 $ de rente mensuelle 3,302 $ 2,76 $ Assurance frais médicaux Individuelle Couple Monoparentale Familiale 107,14 $ 328,84 $ 213,11 $ 356,54 $ 87,53 $ 264,14 $ 173,10 $ 288,92 $ Assurance soins dentaires Individuelle Couple Monoparentale Familiale 27,50 $ 55,00 $ 40,28 $ 62,89 $ 21,48 $ 42,96 $ 31,46 $ 49,13 $ Que le directeur général et secrétaire-trésorier soit autorisé à signer, pour et au nom de la Municipalité, les documents requis, s il y a lieu. Que la Municipalité procède à la signature du contrat pour et au nom des municipalités membres du Fonds régional d assurance collective des municipalités de Lanaudière. Que les documents suivants fassent partie intégrante de la présente résolution, à savoir : Cahier des charges Analyse des soumissions. Éclairage / terrain de soccer Ouverture des soumissions que la Municipalité ait procédé à un appel d offres concernant l éclairage du terrain de soccer; que cinq 5 entrepreneurs aient répondu à la demande de la Municipalité; l estimation préliminaire présentée à la Municipalité; que les coûts des soumissions déposées dépassent largement le montant de l estimation; 443

2013.06.094 POUR CES MOTIFS, Il est proposé par le conseiller Rémi Féougier Appuyé par le conseiller Gaétan Bayeur Que la Municipalité annule, pour valoir à toutes fins que de droit, la procédure entreprise dans le cadre de cet appel d offres. Que chacun des soumissionnaires soit informé officiellement de la décision de la Municipalité. AVIS DE MOTION Monsieur le conseiller Alain Laferrière dépose un avis de motion à l effet d adopter, lors d une séance ultérieure, un règlement modifiant le règlement numéro 321 quant au remplacement de la définition «cour avant». Monsieur le conseiller Rémi Féougier dépose un avis de motion à l effet d adopter, lors d une séance ultérieure, un règlement modifiant la limite de vitesse sur le chemin municipal «rang Berthelet». Monsieur le conseiller Robert Pufahl dépose un avis de motion à l effet d adopter, lors d une séance ultérieure, un règlement abrogeant le règlement numéro 425 quant à l utilisation de l eau potable. Commission de protection du territoire agricole du Québec Résolution d appui / dossier 3006 45 8267 la demande présentée par la compagnie Les Huiles Berthier inc. visant l ajout d un usage sur le lot numéro 3449710 du cadastre du Québec et ayant une superficie totale de 14 906,60 m 2 ; que la demande est conforme à la réglementation d urbanisme de la Municipalité ; 2013.06.095 POUR CES MOTIFS, Il est proposé par le conseiller Gaétan Bayeur Appuyé par le conseiller Marc Tardif Que la Municipalité appuie la demande présentée par monsieur Samuel Sylvestre auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec visant l ajout d un usage sur le lot numéro 3449710 du cadastre du Québec pour une superficie de 1 550 m 2. Que la présente résolution, incluant tous les documents inhérents à la demande, soit envoyée à la Commission de protection du 444

territoire agricole du Québec ainsi qu à monsieur Samuel Sylvestre mandataire dans ce dossier. Résolution d appui / gestion de l offre 2013.06.096 Il est proposé par le conseiller Marc Tardif Appuyé par le conseiller Alain Laferrière Que la Municipalité donne son appui à la Fédération de l UPA de Lanaudière dans ses démarches concernant la Coalition pour un modèle agricole équitable, GO5, et soutienne le gouvernement canadien dans ses négociations commerciales afin qu il obtienne les conditions nécessaires au maintien intégral de la gestion de l offre au Canada. Nettoyage des conduits de ventilation 2013.06.097 Il est proposé par le conseiller Robert Pufahl Appuyé par le conseiller Alain Laferrière Que la Municipalité mandate la compagnie «Nettoyage Conduits Experts» afin d effectuer le nettoyage des conduits de ventilation de la Mairie. Que le devis de «Nettoyage Conduits Experts», en date du 29 mai 2013, au montant de 750$ taxes applicables en sus, fasse partie intégrante de la présente résolution. Bâtiment utilitaire patinoire/soccer 2013.06.098 Il est proposé par le conseiller Marc Tardif Appuyé par le conseiller Gaétan Bayeur Que la Municipalité autorise le directeur général et secrétaire-trésorier à procéder à une demande de prix concernant la construction d un bâtiment utilitaire pour les installations de la patinoire et du soccer. Que cette demande soit remise à au moins trois 3 entrepreneurs. Contrat de surveillance des bâtiments municipaux que la MRC de D Autray ait procédé à un appel d offres concernant la surveillance des bâtiments municipaux; 445

que deux fournisseurs ont été invité à présenter une soumission, soient : GC Alarme Sécurité Technic Alarme que l ouverture des soumissions reçues s est faite le 3 juin 2013; que les soumissions déposées sont conformes au cahier des charges; que le contrat de surveillance doit être octroyé par chacune des municipalités de la MRC de D Autray; 2013.06.099 POUR CES MOTFS, Il est proposé par le conseiller Robert Pufahl Appuyé par le conseiller Gaétan Bayeur Que la Municipalité fasse l adjudication du contrat de surveillance de ses bâtiments municipaux au fournisseur GC Alarme Sécurité aux prix soumissionnés suivants : Année 1 250$ / panneau X 3 panneaux 750$ Année 2 225$ / panneau X 3 panneaux 675$ Année 3 225$ / panneau X 3 panneaux 675$ Coût total pour les trois 3 années 2 100$ taxes applicables en sus Que le bordereau de soumission ainsi que le rapport d ouverture et d analyse des soumissions fassent partie intégrante de la présente résolution. Carte Affaires Visa Desjardins 2013.06.100 Il est proposé par le conseiller Marc Tardif Appuyé par le conseiller Alain Laferrière Que la Municipalité autorise le directeur général et secrétaire-trésorier, Réjean Marsolais, à remplir une demande auprès de Desjardins pour l obtention d une Carte Affaires Visa Desjardins avec une limite de crédit de 12 000$. Que le directeur général et secrétaire-trésorier soit la seule personne autorisée à posséder une Carte Affaires pour la Municipalité. Que le maire et le directeur général et secrétaire-trésorier soient autorisés à signer, pour et au nom de la Municipalité, tous les documents à cet effet. 446

Travaux non conformes 271, route Nationale que la Municipalité ait accordé une dérogation conformément au règlement municipal numéro 269, le 7 mai 2012, par l adoption de la résolution numéro 2012.05.052; que la demande de dérogation visait à autoriser l implantation de piliers sur une dalle de béton située à l intérieur de la bande de protection riveraine; qu un permis ait été émis le 28 mai 2012 dans lequel il est stipulé que le demandeur doit effectuer les travaux conformément aux conditions émises dans la dérogation; qu une inspection des travaux ait été effectuée le 17 mai 2013 par monsieur Bruno Tremblay, inspecteur en urbanisme et environnement; que l inspecteur ait constaté que les travaux n ont pas été réalisés selon les conditions contenues à la dérogation. 2013.06.101 POUR CES MOTIFS, Il est proposé par le conseiller Alain Laferrière Appuyé par le conseiller Rémi Féougier Que la Municipalité autorise le directeur général et secrétaire-trésorier à prendre toutes les procédures requises afin que les conditions contenues à la dérogation, accordée le 7 ami 2012 résolution numéro 2012.05.052, soient respectées. Que la dérogation autorisée par l adoption de la résolution numéro 2012.05.052 fasse partie intégrante de la présente résolution. Demande au ministère des Transports du Québec Profilage / fossé route Nationale 138 que la Municipalité désire mettre en place un nouveau ponceau sur la rue Paquin à l intersection de la route Nationale 138 ; l accumulation d eau en bordure de la route Nationale 138 par manque d un fossé adéquat; 2013.06.102 POUR CES MOTIFS, Il est proposé par le conseiller Marc Tardif Appuyé par le conseiller Rémi Féougier 447

Que la Municipalité demande au ministère des Transports du Québec d évaluer la possibilité de faire un nouveau profilage du fossé en bordure de la route Nationale 138 dans le secteur identifié au plan annexé à la présente résolution Expropriation des lots 3 451 245 et 3 448 731 que la Municipalité doit acquérir les lots 3 451 245 et 3 448 731 afin de permettre la mise en place d un stationnement public destiné à desservir la bibliothèque municipale, le chalet des loisirs, la patinoire permanente ainsi que le futur terrain de soccer; que la Municipalité ait tenté d acquérir de gré à gré les lots 3 451 245 et 3 448 731 appartenant à madame Lucille Hénault, notamment par l envoi à cette dernière de deux (2) propositions, lesquelles sont cependant restées sans réponse; que dans ces circonstances, la Municipalité doit procéder par expropriation, tout en ne renonçant pas à une acquisition de gré à gré, selon l évolution du dossier; 2013.06.103 POUR CES MOTIFS, Il est proposé par le conseiller Alain Laferrière Appuyé par le conseiller Robert Pufahl Que le préambule de la présente résolution fasse partie intégrante de celle-ci et témoigne des intentions qui président à son adoption. Que le conseil municipal autorise et décrète l expropriation ou l acquisition de gré à gré des lots numéros 3 451 245 et 3 448 731. Que soit mandatée la firme Bélanger Sauvé avocats, afin d effectuer toutes les procédures requises afin qu il soit procédé à l expropriation des lots 3 451 245 et 3 448 731. Que la Municipalité autorise les avocats de la firme Bélanger, Sauvé avocats à offrir à madame Lucille Hénault, à titre d indemnité provisionnelle, le montant établit par les évaluateurs agréés retenus par la Municipalité, cette offre étant raisonnable et équitable eu égard au marché et aux dommages. Que les coûts associés à la présente démarche d acquisition soient prélevés à même le surplus budgétaire non autrement affecté. Que le conseil retienne les services du cabinet d arpenteursgéomètres Gadoury Neveu Landry inc. aux fins de la préparation du plan ou à toutes autres fins nécessaires pour donner effet à la présente résolution. 448

Commission de protection du territoire agricole du Québec Résolution d appui / dossier 2306 43 8289 la demande présentée par madame Nancy Lefebvre et monsieur Alexandre Pilon visant l installation d une conduite de rejet sur le lot numéro 4 879 993 du cadastre du Québec; que la demande est conforme à la réglementation d urbanisme de la Municipalité ; 2013.06.104 POUR CES MOTIFS, Il est proposé par le conseiller Marc tardif Appuyé par le conseiller Gaétan Bayeur Que la Municipalité appuie la demande présentée par madame Nancy Lefebvre et monsieur Alexandre Pilon visant l installation d une conduite de rejet sur le lot numéro 4 879 993 du cadastre du Québec. Que la présente résolution, incluant tous les documents inhérents à la demande, soit envoyée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec ainsi qu au demandeur. Clôture et levée de la séance 2013.06.105 Il est proposé par le conseiller Alain Laferrière Appuyé par le conseiller Robert Pufhal De lever cette séance. Richard Giroux, Réjean Marsolais, g.m.a. Directeur général et secrétaire-trésorier 449