Briefing 6 (deuxième révision)

TASK FORCE Union Economique et Monétaire Briefing 6 (deuxième révision) Briefing préparé par la Direction Générale des Etudes Division Affaires économiques Les avis exprimés ici sont ceux des auteurs et ne reflètent pas nécessairement la position du Parlement européen Constatant que la Belgique satisfaisait à l'ensemble des critères de convergence, la Commission et l'institut monétaire européen ont recommandé son entrée dans la monnaie unique dès le 1er janvier 1999, tout en soulignant l'ampleur de l'effort à accomplir pour résorber une dette publique massive. Luxembourg, 22 avril 1998

Sommaire Introduction... 3 I. La Belgique et les critères de convergence... 4 a) L inflation... 4 b) Le déficit budgétaire... 5 c) La dette publique... 6 d) Les taux d'intérêts à long terme... 9 e) La participation au mécanisme de change... 10 f) La croissance économique... 11 g) Le chômage... 11 h) La balance des paiements courants... 11 i) L'indépendance de la Banque de Belgique... 12 II. La situation politique de la Belgique... 13 a) Le gouvernement... 13 b) Partis politiques... 13 d) Patronat et Syndicats... 13 e) L'Opinion publique... 14 Tableaux et Graphiques Tableau 1: Les quatre indicateurs de convergence pour la Belgique (en %) 4 Tableau 2: Dette brute des administrations publiques - caractéristiques structurelles 7 Tableau 3: Caractère soutenable de l'évolution de la dette 8 Tableau 4: Prévisions concernant le ratio de dépendance des personnes âgées 9 Tableau 5: Evolution des taux d'intérêts à long terme 10 Tableau 6: Chômage en Belgique et dans l'ue (en % de la population active) 11 Tableau 7: La balance des paiements courants de la Belgique et de l'ue 12 Graphique 1: L'inflation en Belgique (en %) 5 Graphique 2: Déficit budgétaire (% du PIB) 6 Graphique 3: La dette publique belge (% PIB), 1970-99 7 Graphique 4: Croissance du PIB et Chômage (%) 10 Auteurs: François-Xavier Camenen et Ben Patterson Editeur: Ben Patterson 2

Introduction Le 25 mars, la Commission et l'institut monétaire européen ont chacun publié leur rapport sur les progrès accomplis dans la voie de la réalisation des critères de convergence de l'union économique et monétaire. Par ailleurs, la Commission a publié sa recommandation relative aux États membres pouvant er prétendre à participer à la monnaie unique le 1 janvier 1999. Elle estime que onze pays remplissent les critères, à savoir l'allemagne, l'autriche, la Belgique, l'espagne, la Finlande, la France, l'irlande, l'italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Portugal. Le Danemark et le Royaume-Uni satisfont aux critères, mais ont exercé leur droit de ne pas participer pour le moment. La recommandation doit à présent être entérinée par le Conseil des ministres de l'économie et des finances (ECOFIN), par le Parlement européen et, en dernière instance, par le Conseil des chefs d'état ou de gouvernement, le 2 mai. * La Belgique a depuis toujours manifesté la volonté la plus ferme d'entrer dans l'union monétaire dès l'entrée en vigueur de celle-ci. Cet objectif a eu le soutien des gouvernements successifs, de l'ensemble des forces politiques, des medias et de l'opinion publique dans un pays où le sentiment pro-européen est quasi unanime. La qualité de membre fondateur de la Communauté européenne, le lien du franc belge avec le mark et l'union monétaire avec le Luxembourg rendaient d'ailleurs difficilement envisageable l'exclusion de la Belgique du premier cercle de la monnaie unique. Mais toutes ces bonnes raisons se heurtaient à un obstacle: l'état préoccupant des finances publiques belges, en l'occurrence non pas tant le déficit budgétaire, qui tendait à diminuer rapidement, que la dette qui se maintenait à des sommets par rapport au critère fixée par le traité. Il était donc essentiel que ce critère ne soit pas conçu comme une limite absolue mais comme une valeur de référence: c'est-à-dire qu'un pays n'était pas tenu de respecter ce chiffre à la lettre, mais qu'on exigeait seulement de lui qu'il s'en rapproche à un rythme suffisamment rapide pour qu'on puisse penser qu'il le rejoindrait dans un avenir assez rapproché. La Belgique satisfaisant à tous les autres critères, c'est cette lecture en tendance du critère de la dette publique qui a permis à la Commission européenne aussi bien qu'à l'institut monétaire européen de conclure que le pays se qualifiait pour l'entrée dans la monnaie unique dès sa création. 3

I. La Belgique et les critères de convergence Les rapports de la Commission et de l'institut monétaire européen (25 mars 1998) constatent tous les deux que la Belgique respecte à la lettre quatre critères de convergence sur cinq: trois indicateurs chiffrés plus la participation au mécanisme de change du Système monétaire européen. Pour le dernier critère, le ratio dette publique/pib, qui est loin de la valeur de référence, ils estiment malgré tout que la tendance est suffisamment orientée vers la baisse. Tableau 1: Les quatre indicateurs de convergence pour la Belgique (en %) Inflation Déficit Dette Taux d'intérêt budgétaire/ publique/pib à long terme PIB 1995 1,7 3,9 131,3 7,5 1996 2,3 3,2 126,9 6,5 1997 1,4* 2,1 122,2 5,7* Prévisions 1998 1,3 1,7 118,1 5,7 * Exactement de février 1997 à janvier 1998 (les 12 mois précédant l'évaluation: période de référence du traité). a) L inflation Le traité fixait comme limite d'inflation à ne pas dépasser: 1,5 point de pourcentage de plus que la moyenne des trois pays les plus performants durant la période de référence constituée par les douze mois précédant l'examen. Cette limite étant de 2,7 % (période de référence: début février 1997 - fin janvier 1998), la Belgique avec 1,4 % remplit très largement l'exigence du traité. Ce très bon résultat consacre un mouvement de réduction d'ensemble depuis le début des années 90, largement imputable au maintien d'un lien étroit avec le mark allemand dans le cadre du Système monétaire européen et aux limitations des hausses de salaires. 4

Graphique 1: L inflation en Belgique (en %) L'Union monétaire et la Belgique * février 1997 - janvier 1998 prévision Source: Rapport de l'ime sur la convergence et Commission européenne Les prévisions pour les deux prochaines années sont au maintien de ce niveau très bas, 1,3 % pour 1998, 1,5 pour 1999. b) Le déficit budgétaire Le traité prévoit une limite de déficit de 3 % du PIB, qui peut toutefois être dépassée légèrement soit à titre exceptionnel soit à l'issue d'une diminution substantielle et constante. Avec 2,1 %, la Belgique remplit très amplement cette condition. Mais ce très bon résultat est tout récent. Les premières années de la décennie 90 ont connu une montée très forte du déficit qui tournait autour de 7 % en 1992-93. Cette montée découle évidemment des difficultés économiques de ces années qui ont fait jouer les "stabilisateurs automatiques" que sont les transferts sociaux. Pour l'enrayer, les autorités publiques ont entrepris un vigoureux effort d'assainissement motivé justement par le souci de la convergence européenne. Un premier "programme de convergence" lancé pour la période 1993-1997 a visé à contenir les dépenses primaires (dépenses des administrations publiques autres que la charge de la dette), surtout sociales, et à stabiliser les recettes, y compris par l'augmentation des impôts. Le budget 93 et les suivants ont porté la marque de ces objectifs à tel point que la diminution du déficit a été continue depuis 1994 jusqu'à atteindre le très bas niveau constaté pour 1997 par l'évaluation européenne. 5

Le progrès devrait d'ailleurs se poursuivre à la suite d'un deuxième plan de convergence lancé pour les années 1997-2000. Dans le cadre de ce programme, qui comporte de nouveaux efforts en matière tant de dépenses que de recettes, il est prévu de ramener le déficit à 1,7 % en 1998 et 1,4 % en l'an 2000. Graphique 2: Déficit budgétaire (% du PIB) * prévision Source: Commission européenne et Institut monétaire européen c) La dette publique Dans le cadre de la procédure relative aux déficits excessifs, le traité prévoit un ratio de 60 % entre la dette publique et le PIB comme limite à ne pas dépasser ou tout au moins à rejoindre à un rythme satisfaisant. Avec le plus fort ratio de tous les Etats membres, la dette publique est depuis plusieurs années la pierre d'achoppement de la Belgique dans ses efforts de qualification pour la monnaie unique. Le mouvement de la dette est évidemment parallèle à celui du déficit budgétaire. Son niveau connaît une hausse très marquée dans les premières années de la décennie 90 qui traduit l'accroissement des engagements nécessaires pour faire face aux dépenses requises par les difficultés économiques. On aboutit ainsi au record de 1993: 135,2 %. 6

Graphique 3: La dette publique belge (% PIB), 1970-99 L'Union monétaire et la Belgique * prévision Sources: EUROSTAT, Institut monétaire européen et Commission européenne Tableau 2: Dette brute des administrations publiques - caractéristiques structurelles 1990 1997 Dette totale (en % du PIB) 125,7 122,2 Composition par monnaie (en % du total) En monnaie nationale 86,2 92,7 En monnaie étrangère 13,8 7,3 Détention par les résidents (% du total) 80,3 78,2 Echéance moyenne* (années) 3,4 4,3 Composition par échéance (% du total) Courte terme** (moins qu'un an) 39,3 24,6 Moyen terme (1 à 5 ans) 31,8 35,7 Long terme (plus que 5 ans) 28,9 39,7 * Echéance résiduelle. Uniquement dette du Trésor. ** Y compris la dette à court terme et la dette liée à des taux d'intérêt à court terme. 1996 1991 Source: Rapport sur la Convergence, Institut Monétaire Européen, mars 1998 7

L'effort d'assainissement budgétaire entrepris à partir de 1993 a par la suite contribué à réduire la dette. Les recettes des privatisations d'entreprises publiques (DEXIA I et II; CGER II; GIM V) ont joué leur rôle. On ajoutera que les pouvoirs publics ont agi aussi sur la structure de la dette: transformation de la dette en devises en dette en monnaie nationale, accent mis sur la réduction de la dette à court terme. Le taux d épargne en Belgique se monte à plus de 20% du PIB. Des 10.600 milliards de FB qui constituent la dette publique belge, 92,7% sont libellés en francs belges. Les résidents belges en détiennent 78,2% et les non résidents le reste. Enfin, les emprunts et les obligations à moyen ou à long terme représentent plus de 85% de la dette, le reste consistant en des devises et des dépôts, des effets et des obligations à court terme et autres emprunts à court terme. Tableau 3: Caractère soutenable de l'évolution de la dette Ratio de Variation Solde Solde Écart à Nombre Année où la dette du ratio primaire primaire combler d'années le ratio de publique de la dette effectif en nécessaire pour nécessaire la dette en 1997 1996-1997 1997 (en à la stabiliser pour tombera (en % du (en % du % du stabilisa- la dette* ramener au- PIB) PIB) PIB) tion de la en 1997 le ratio de dessous dette en (en % du la dette de 60% 1997 (en PIB) au- du PIB** % du dessous PIB) de 60% du PIB** (1) (2) (3)=(2)-(1) BEL 122,2-4.7 5,8 2,7-3,1 14 2011 EUR 72,1-0,9 2,6 1,3-1,3 7 2004 * Un signe négatif indique que le solde primaire effectif est suffisant pour faire baisser le ratio de la dette en 1997. L'ajustement stocks-flux n'est pas pris en compte pour ces calculs. ** Les calculs ont été effectués comme suit: budgets économiques du printemps 1998 pour le ratio de la dette jusqu'en 1999, et projections pour les années ultérieures, les taux d'intérêt sur la dette publique étant fixés à un niveau commun de 6%, les taux d'inflation à 2%, les ajustements stocks-flux à zéro, et les taux de croissance réelle du PIB tendanciel et les soldes primaire étant supposés constants aux niveaux prévus pour chaque État membre en 1999. Source: "EURO 1999" (Rapport de la Commission Européenne du 25 mars 1998), Tableau 4.8, p. 111. 8

Ces efforts se sont traduits par une chute sensible de l'endettement après 1993: de 135,2 % on est passé à 122,2 % en 1997, soit une baisse de 13 points en 4 ans. Le gouvernement belge a manifesté sa volonté de poursuivre dans la même ligne. C'est ainsi que le "programme de convergence" pour 1997-2000 prévoit une nouvelle diminution de 6 à 10 points. L'objectif à long terme reste la valeur de référence de 60 % retenue par le traité. C'est cette volonté de redressement et les résultats déjà obtenus que la Commission et l'institut monétaire européen ont pris en considération dans leurs avis de mars 1998. Malgré le chiffre toujours très élevé de la dette, ils ont estimé que la situation de "déficit excessif" avait été corrigée. L'IME ne manque pas toutefois de relever l'ampleur de la tâche qui reste à accomplir pour rejoindre la valeur de référence du traité. Le maintien des efforts actuels, soit un déficit budgétaire global de 1,7 % en 1997, ne permettrait d'y parvenir qu'en 2031 (en 2007, la dette serait encore de 93,4 %). Pour y arriver en 10 ans, il faudrait dès 1999 obtenir un surplus budgétaire global de 2,7 % par an et un surplus primaire de 8 %. Cela suppose que le gouvernement en fasse l'une de ses priorités fondamentales, y applique une énergie sans faille, et obtienne le soutien des forces politiques et de l'opinion publique sur les sacrifices à consentir. Si l'on s'attarde sur le ratio de dépendance des personnes âgées (population âgée de 65 ans et plus par rapport à celle âgée entre 15 et 64 ans), on peut s'apercevoir que ce ratio tend à croître de manière importante; il est prévu qu' entre 1990 et 2030, il passe du simple au double. Tableau 4: Prévisions concernant le ratio de dépendance des personnes âgées 1990 2000 2010 2020 2030 Ratio de dépendance des personnes âgées 22,4 25,1 25,6 31,9 41,1 Source: Institut monétaire européen, Rapport de convergence, mars 1998. d) Les taux d'intérêt à long terme La limite fixée par le traité est de ne pas dépasser de plus de 2 points le taux moyen des trois Etats présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix pendant les douze mois précédant l'examen. Au cours de la période de référence (février 1997 - janvier 1998), cette limite a été de 7,8 %. Avec 5,7 %, la Belgique est donc très nettement en deçà, résultat d'un recul d'ensemble substantiel depuis le début des années 90. 9

Tableau 5: Evolution des taux d'intérêts à long terme L'Union monétaire et la Belgique 1993 1994 1995 1996 1997 Février 97 - Janvier Janvier 1998 1998 Taux belge 7,2 7,8 7,5 6,5 5,8 5,7 5,2 Valeur de 9,1 8 7,8 référence Source: IME, Eurostat e) La participation au mécanisme de change Le traité prévoit comme critère de stabilité des changes le maintien de la monnaie nationale dans les marges normales de fluctuation définies par le mécanisme du change de Système monétaire européen sans tensions graves, pendant au moins les deux années précédant l'examen. Le franc belge satisfait plus que largement à ce critère. Participant au mécanisme de change depuis sa création en 1979, il a maintenu au cours de la période de référence (mars 1996 - février 1998) un rapport étroit avec son taux central vis-à-vis des autres monnaies du SME, avec seulement quelques écarts momentanés, et n'a pas connu de dévaluation. Graphique 4: Croissance du PIB et Chômage (%) Source: Commission européenne 10

f) La croissance La Belgique a connu depuis le début des années 90 une évolution économique irrégulière. Le ralentissement de l'activité en 1991 et 1992 a même abouti en 1993 à une sévère récession: - 1,4 % de baisse du PIB. Après la nette reprise de 1994, la croissance a de nouveau fléchi en 1995 et 1996 avant de reprendre en 1997. Tirée par les exportations et par l'investissement des entreprises, elle devrait maintenant s'accélérer avec un taux dépassant 2,5 % en 1998 et avoisinant 3 % en 1999. g) Le chômage La montée du chômage au cours de la décennie tient évidemment à la médiocrité d'ensemble de l'activité économique. On notera toutefois que cette montée est continue d'année en année, alors que la croissance a connu des hauts et des bas. C'est que le chômage a un caractère largement structurel avec une part élevée pour le chômage de longue durée et celui des jeunes. On relèvera toutefois que son niveau se maintient sensiblement au-dessous de la moyenne de l'union. Tableau 6: Chômage en Belgique et dans l'ue (en % de la population active) 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 Prévisions 1998 Belgique 6,7 6,6 7,3 8,9 10 9,9 9,8 9,5 8,8 Union 7,7 8,3 9,3 10,9 11,3 10,9 11 10,6 10,3 européenne Source: Commission européenne h) La balance des paiements Sans en faire une exigence comparable aux cinq critères de convergence, le traité prévoit que la Commission européenne et l'institut monétaire européen tiendront compte de l'évolution de la balance des paiements courants dans leur jugement sur l'éligibilité des Etats à l'entrée dans la monnaie unique. Il s'agit en effet d'un indicateur essentiel de la capacité d'un Etat à faire face à son endettement. A cet égard, la Belgique fait partie des Etats les mieux lotis avec un excédent très substantiel et croissant depuis plusieurs années. Cette situation favorable est évidemment particulièrement bienvenue au regard du poids de la dette nationale. 11

Tableau 7: La balance des paiements courants de la Belgique et de l UE (en % du PIB) 1993 1994 1995 1996 1997 Prévisions 1998 Belgique 3,3 3,9 4,5 4,5 4,9 5,2 Union -0,1 0 0,4 0,8 1,2 1,1 européenne Source: Commission européenne i) L'indépendance de la Banque de Belgique Le traité sur l'union européenne (article 108) enjoint aux Etats membres de mettre leur législation en conformité avec ses dispositions et avec les statuts du Système européen des banques centrales. Il s'agit essentiellement d'assurer l'indépendance des banque centrales nationales et d'adapter leurs missions au transfert de compétences résultant de l'union monétaire. Le Parlement belge a définitivement adopté en février 1998 une loi modifiant la loi organique qui régissait la Banque de Belgique: cette dernière devient partie intégrante du Système européen des banques centrales et son indépendance est assurée pour les missions qu'elle assure au titre de ce système. La Commission européenne comme l'institut monétaire européen ont jugé cette modification législative suffisante au regard des exigences du traité. 12

II. La situation politique L'Union monétaire et la Belgique a) Gouvernement Suivant en cela le soutien total et constant manifesté par la Belgique au mouvement d'intégration européenne depuis son origine, le gouvernement belge n'a cesser d'appuyer le projet d'union monétaire et d'oeuvrer pour que le pays en fasse partie dès sa création. Pour atteindre ce dernier objectif, ce qui n'était pas tout à fait gagné d'avance étant donné l'état des finances publiques, il a consenti les efforts budgétaires très importants qui ont été recensés ci-dessus. Il a attaché en outre une grande importance à ce que le pays soit le mieux préparé possible à la monnaie unique pour en bénéficier pleinement. C'est ainsi qu'il a pris en 1996 des mesures pour permettre l'utilisation maximale de l'euro pendant la période transitoire, sans toutefois la rendre obligatoire. Dès le début de 1999, les particuliers et les entreprises pourront convertir gratuitement leurs comptes bancaires en francs belges en comptes en euros et effectuer des paiements en euros sur ces comptes par carte de crédit. Ils pourront aussi régler leurs impôts en euros. Les entreprises pourront établir leur comptabilité en euros. Pour assurer ces possibilités, le secteur financier et l'administration devront tout de suite travailler dans les deux monnaies. Les terminaux de paiement des commerçants et les distributeurs de billets seront adaptés pour permettre le double affichage. Il est même prévu de mettre quasi gratuitement à la disposition du public une calculette de conversion automatique. La mise en oeuvre de ces dispositions et, de manière générale, le pilotage de l'introduction de la nouvelle monnaie, ont été confiés à une instance spéciale, le Commissariat général à l'euro créé par décision du Conseil des Ministres en 1996. b) Partis politiques Qu'ils soient au gouvernement ou dans l'opposition, les partis politiques belges représentés au Parlement sont favorables à l'union monétaire. On notera seulement que les libéraux, principal parti de l'opposition, et les écologistes contestent la rapidité des efforts budgétaires consentis par le gouvernement pour respecter les critères de convergence. c) Patronat et syndicats Les organisations patronales, en particulier la plus importante d'entre elles, la Fédération des Entreprises de Belgique (FEB), se sont toujours déclarées favorables à l'union monétaire. La FEB a en outre marqué sa satisfaction à l'égard du plan gouvernemental de basculement vers l'euro en raison de la souplesse qu'il laisse aux entreprises. Les syndicats de salariés, Confédération des Syndicats Chrétiens (CSC) aussi bien que Fédération Générale des Travailleurs Belges (FGTB), cette dernière de tendance socialiste, soutiennent 13

également l'union monétaire tout en regrettant qu'elle se fasse sur une base trop monétariste, en négligeant les impératifs de croissance et d'emploi qui nécessitent à leurs yeux une relance de la consommation. La FGTB y ajoute deux exigences qui lui paraissent d'indispensables corollaires de la monnaie unique: un pouvoir politique européen et un projet politique "qui renoue avec le préambule du traité qui faisait du bien-être de chacun la raison d'être de l'europe", ce qui suppose des politiques fiscale et sociale européennes. d) L Opinion publique Traditionnellement très favorable à l'idée européenne, l'opinion publique belge soutient l'union monétaire. Si l'on en croit le dernier sondage d'eurobaromètre (mars 1998), elle y est favorable à 57 %, ce qui est supérieur à la moyenne européenne (51 %). Les belges s'estiment toutefois en majorité insuffisamment informés - il ressort du Eurobaromètre que 26% d'entre eux s'estiment "très bien" ou "bien" informés, et 71% "pas très bien" ou "pas bien" informés - ce qui a amené les autorités à lancer une grande campagne d'information à la télévision et sous forme d'un dépliant disponible dans divers lieux ouvert au public. 14