1 SERVICES D ASSURANCES POUR LE MARCHE UNIQUE ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES PROCEDURE ADAPTEE
2 SOMMAIRE Les dispositions concernant le marché «Assurance des prestations statutaires» sont présentées de la façon suivante : 1. FICHE DE RENSEIGNEMENTS ETAT DE L ABSENTEISME 2. CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES (CONDITIONS GENERALES DE LA GARANTIE) 3. CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CONDITIONS PARTICULIERES DE LA GARANTIE) 4. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES 5. ACTE D ENGAGEMENT
3 FICHE DE RENSEIGNEMENTS EFFECTIFS MASSE SALARIALE CATEGORIES D AGENTS EFFECTIFS MASSE SALARIALE ANNUELLE (1) N-1 N Agents affiliés à la CNRACL 4 500 000 (masse salariale estimative) (1) Eléments constitutifs de la masse salariale Le traitement indiciaire brut Primes mensuelles fixes ou indemnités mensuelles fixes autres que celles ayant le remboursement de frais La nouvelle bonification indiciaire Le supplément familial de traitement Les charges patronales OUI X X X NON X X
4 REPARTITION PAR AGE DE L ENSEMBLE DES AGENTS CNRACL TRANCHE D AGE HOMMES FEMMES TOTAL 60 ans et plus 4 2 6 de 55 à 59 ans 7 30 37 de 45 à 54 ans 29 65 94 de 35 à 44 ans 44 60 104 Moins de 35 ans 25 39 64 TOTAL 109 196 305
5 CONTRAT EN COURS La collectivité est actuellement titulaire d un contrat garantissant totalement ou partiellement les risques mentionnés à l article 1 du CCAP : Compagnie : APRIL Franchise : néant Gestion du contrat en cours : Capitalisation Risques assurés : Décès Accident du travail maladies professionnelles
6 ETAT DE L ABSENTEISME
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9 CLAUSES TECHNIQUES GENERALES (CONDITIONS GENERALES DE LA GARANTIE) (C.C.T.G.) PERSONNEL «CNRACL» La garantie de l assureur est accordée dans les conditions prévues aux articles 1 à 3 détaillés ci-après : ART 1 ART 2 ART 3 DECES INCAPACITE DE TRAVAIL CONGES PARTICULIERS MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE
10 La couverture des obligations statutaires devra s appliquer dans le respect du statut de la fonction publique territoriale pour les garanties suivantes : DECES INCAPACITE DE TRAVAIL (accidents de travail, maladies ordinaires, longues maladies, maladies de longue durée, maternité) CONGES PARTICULIERS MAJORATION TIERCE PERSONNE à partir des options définies au C.C.T.P. et reprises sur l acte d engagement L assureur prendra en compte dans sa proposition les prestations dues aux agents du fait de l application de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale et qui sont reprises dans leur intégralité ci-après mais il devra également intégrer les dispositions résultant des décrets, circulaires, textes explicatifs divers intervenus après la loi précitée. ART 1 DECES OBJET La garantie a pour objet le remboursement à la collectivité du capital décès versé aux ayants droit, en cas de décès d un agent survenant en cours d assurance. La garantie interviendra pour tout agent inscrit au tableau des effectifs, quelle que soit sa situation à la prise d'effet du contrat. MONTANT DE LA PRESTATION Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le montant du capital remboursé sera fixé comme suit : Agents décédés avant l âge de 60 ans : Le capital sera égal au dernier traitement annuel brut indiciaire de l agent au jour du décès. Agents titulaires de plus de 60 ans Stagiaires Le capital sera égal au quart du traitement annuel brut indiciaire de l agent au jour du décès dans la limite du quart du salaire plafond annuel de la tranche A de la Sécurité Sociale. Cas particuliers : Décès consécutif à un attentat ou à un acte de dévouement : Lorsque l agent décède à la suite d un attentat, d une lutte dans l exercice des fonctions ou d un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d une ou de plusieurs personnes, un capital égal à celui défini ci-dessus sera versé
11 trois années consécutives, respectivement au décès de l agent puis au 1 er et 2 ème anniversaire du décès. Agent à temps partiel : Le capital versé sera égal à la totalité du traitement annuel brut afférent à l emploi, aux grade, classe et échelon, augmenté de l indemnité de résidence. Agent titulaire à temps non complet affilié à la CNRACL : Le montant du capital sera égal au traitement annuel brut, calculé au prorata du nombre d heures effectuées. MAJORATION FAMILIALE «PACS» Le montant du capital défini ci-dessus sera, le cas échéant, majoré par enfant à charge (au sens du Code Général des Impôts) de 3% du traitement brut annuel correspondant à l indice brut 585. Cette majoration ne s applique pas aux agents de plus de 60 ans ainsi qu aux agents stagiaires. En cas de décès, le versement du capital pourra également être effectué au profit de personnes liées par un «PACS». ART 2 INCAPACITE DE TRAVAIL 2.1 CONGE DE MALADIE ORDINAIRE (ART 57.2 de la loi du 26 Janvier 1984) Objet : Cette garantie a pour objet le remboursement à la collectivité, à l expiration d une période de franchise définie au C.C.T.P., des indemnités dues aux agents se trouvant en incapacité de travail à la suite d une maladie ou d un accident non professionnel les mettant dans l impossibilité d exercer leurs fonctions. Montant de l indemnité : Le montant de l indemnité versée sera fixé de la façon suivante : Pendant les 3 premiers mois de l arrêt de travail : intégralité du traitement mensuel majoré de l indemnité de résidence et du supplément familial, Pendant les 9 mois suivants : moitié du traitement mensuel majoré de l indemnité de résidence et du supplément familial. Les droits sont calculés selon le système dit de l «année de référence mobile».
12 2.2 CONGE DE LONGUE MALADIE (ART 57.3 de la loi du 26 Janvier 1984) Objet : Cette garantie a pour objet le remboursement à la collectivité, des indemnités dues aux agents se trouvant en incapacité de travail à la suite d une maladie ou d un accident non professionnel les mettant dans l impossibilité d exercer leurs fonctions, rendant nécessaire un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée. La liste indicative des affections susceptibles d ouvrir droit au congé de longue maladie est dressée par l arrêté du 14 Mars 1986 applicable aux agents de l Etat et étendue aux agents de la fonction publique territoriale par l arrêté du 30 Juillet 1987. Montant de l indemnité : Le montant de l indemnité versée sera fixé de la façon suivante : Pendant la 1 ère année d arrêt de travail : intégralité du traitement mensuel majoré de l indemnité de résidence et du supplément familial, Pendant les 2 années suivantes : moitié du traitement mensuel majoré de l indemnité de résidence et du supplément familial, Le ½ traitement mensuel est porté aux 2/3 pour les agents ayant au moins 3 enfants à charge dans la limite de 2/3 du salaire plafond de la sécurité sociale. 2.3 CONGE DE MALADIE DE LONGUE DUREE (ART 57.4 de la Loi du 26 Janvier 1984) Objet : Cette garantie a pour objet le remboursement à la collectivité, des indemnités dues aux agents se trouvant en incapacité de travail à la suite de l une des affections relevant des quatre groupes de maladies suivants : tuberculose maladie mentale affection cancéreuse poliomyélite ou déficit immunitaire grave. Les agents doivent être dans l impossibilité d exercer leurs fonctions et avoir épuisé la période rémunérée à plein traitement d un congé de longue maladie. Montant de l indemnité : Le montant de l indemnité versée sera fixé de la façon suivante : Pendant les trois premières années d arrêt de travail : intégralité du traitement mensuel majoré de l indemnité de résidence et du supplément familial. Pendant les 2 années suivantes : moitié du traitement mensuel majoré de l indemnité de résidence et du supplément familial.
13 2-4 ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE (ART 57 4 de la Loi du 26 Janvier 1984 ) Objet : Accidents de service et de trajet Cette garantie a pour objet le remboursement à la collectivité, des indemnités dues aux agents se trouvant en incapacité de travail à la suite d accident imputable au service, survenu en cours de trajet domicile-lieu de travail ou ayant une cause exceptionnelle (acte de dévouement, acte de sauvetage). Maladie professionnelle Cette garantie a pour objet le remboursement à la collectivité, des indemnités dues aux agents se trouvant en incapacité de travail à la suite d une maladie professionnelle contractée ou aggravée en service ou ayant une cause exceptionnelle (acte de dévouement, acte de sauvetage). Montant de l indemnité: Salaires : Intégralité du traitement mensuel majoré de l indemnité de résidence et du supplément familial jusqu à la reprise du service ou jusqu à la mise à la retraite. Remboursement des frais et prestations en nature (frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, dentaires, d hospitalisation, frais funéraires ) : le remboursement intervient de manière viagère. 2.5 MATERNITE ADOPTION -PATERNITE (ART 57.5 de la loi du 26 Janvier 1984) Objet : Congé de maternité et d adoption Cette garantie a pour objet le remboursement à la collectivité, des indemnités dues aux agents en cas de maternité et d adoption. Congé de paternité Cette garantie a pour objet le remboursement à la collectivité, des indemnités dues aux agents en cas de paternité. Montant de l indemnité : Maternité - Adoption Le montant de l indemnité sera versé pendant la période légale augmentée éventuellement du congé spécial pour grossesse et couches pathologiques. Elle correspondra à l intégralité du traitement majoré de l indemnité de résidence et du supplément familial.
14 Paternité Le montant de l indemnité sera versé pendant la période légale et correspondra à l intégralité du traitement majoré de l indemnité de résidence et du supplément familial déduction faite déduction faite de l indemnité versée par la caisse des dépôts et consignations. 2.6 INFIRMITE DE GUERRE (ART 57.9 de la loi du 26 Janvier 1984) Objet : Cette garantie a pour objet le remboursement à la collectivité, des indemnités dues aux agents atteints d infirmités contractées ou aggravées au cours d une guerre ou d une expédition déclarée campagne de guerre ayant ouvert droit à pension au titre du livre premier du code des pensions militaires ou d invalidité et des victimes de la guerre. Ces congés sont accordés après avis de la commission de réforme, s il est constaté par cette commission que la maladie ou les infirmités du fonctionnaire ne le rendent pas définitivement inapte à l exercice de ses fonctions mais le mettent hors d état de les remplir au moment où il formule sa demande. Montant de l indemnité : Le montant de l indemnité sera versé pendant une durée maximale de 2 ans. Elle correspondra à l intégralité du traitement mensuel majoré de l indemnité de résidence et du supplément familial. ART 3 CONGES PARTICULIERS MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE 3.1 TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE (Art 57 4 bis de la loi du 26 janvier 1984) Objet : Cette garantie a pour objet le remboursement à la collectivité, des indemnités dues aux agents autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique à l issue d un congé de longue maladie ou de longue durée ou après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l exercice des fonctions. Cette garantie ne sera accordée que dans la mesure où les garanties ayant été à l origine du placement en mi temps thérapeutique auront été souscrites.
15 Montant de l indemnité : Le montant de l indemnité versée sera fixé de la façon suivante : Temps partiel pour raison thérapeutique à l issue d un congé de longue maladie ou de longue durée : intégralité du traitement mensuel majoré de l indemnité de résidence et du supplément familial accordé pour une période de 3 mois et renouvelable dans la limite d un an, Temps partiel pour raison thérapeutique après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l exercice des fonctions: intégralité du traitement mensuel majoré de l indemnité de résidence et du supplément familial accordé pour une période maximale de 6 mois et renouvelable une fois. 3.2 DISPONIBILITE D OFFICE Objet : Cette garantie a pour objet le remboursement à la collectivité, des indemnités dues aux agents se trouvant dans l inaptitude absolue et définitive à reprendre leurs fonctions et à être reclassés, après avoir épuisé leurs droits aux congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée Montant de l indemnité : Le montant de l indemnité versée sera fixé de la façon suivante : Pendant une année : moitié du traitement mensuel majoré de la moitié de l indemnité de résidence et de la totalité du supplément familial, ou 66 % si l agent a 3 enfants à charge dans la limite de 50% du traitement mensuel plafond de la sécurité sociale, Pendant les 2 années suivantes, en cas de renouvellement : moitié du traitement mensuel majoré de la moitié de l indemnité de résidence et de la totalité du supplément familial, ou 66 % si l agent a 3 enfants à charge dans la limite de 50% du traitement mensuel plafond de la sécurité sociale, Cette garantie ne sera accordée que dans la mesure où les garanties ayant été à l origine du placement en mi temps thérapeutique auront été souscrites. 3.3 INVALIDITE TEMPORAIRE (ART 6 du décret 60-58 du 11/01/1960) Objet : Cette garantie a pour objet le remboursement à la collectivité, des indemnités dues aux agents bénéficiant d une allocation d invalidité temporaire à la suite de maladie reconnue par la commission de réforme.
16 Montant de l indemnité : Invalides du 1 er groupe (invalides capable d exercer une activité rémunérée) : 30% du traitement, majoré de 30 % de l indemnité de résidence et de 100 % du supplément familial sans pouvoir excéder 30 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, Invalides du 2 ème groupe (invalides dans l impossibilité d exercer une activé rémunérée) : 50% du traitement, majoré de 50 % de l indemnité de résidence et de 100 % du supplément familial sans pouvoir excéder 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, Invalides du 3 ème groupe (invalides dans l incapacité absolue d exercer une profession et dans l obligation d avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie) : l indemnité servie aux invalides du 2 ème groupe augmentée de la majoration pour tierce personne.* * MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE Dans le cas où l état d un agent a été reconnu par la commission de réforme comme nécessitant l assistance d une tierce personne, et ce, quelle que soit sa position statutaire, l assureur rembourse à la collectivité la majoration pour tierce personne. Le montant de cette majoration est égal à 40% du traitement mensuel brut et de l indemnité de résidence, sans pouvoir être inférieur au montant fixé par l article 6 du décret n 60.58 du 11 janvier 1960. Cette majoration est servie au titre des seuls états pathologiques survenus en cours d assurance et est suspendue pendant les périodes d hospitalisation. Le service des indemnités versées au titre de l invalidité temporaire prend fin dès la reprise de fonction, la mise à la retraite ou au plus tard le 60 ème anniversaire de l agent.
17 ANNEXE 1 TABLEAU DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES A LA SUITE D ACCIDENT DE SERVICE OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE (Il s agit d une liste indicative prévue par l article 57-2 de la loi du 26 janvier 1984 et la circulaire FP n 1711 du 30.01.89) NATURE DES FRAIS ENGAGES REMBOURSEMENT Frais de pharmacie, d analyses et d examens de laboratoire 100% frais réels Optique : Verre Optique : Monture 100% frais réels dans la limite de 23 Frais d hospitalisation 100% frais réels Prothèse et orthopédie 100% frais réels Transport ambulance Transport individuel 100% frais réels Prix du Km SNCF en 2 ème classe A R Forfait médical : 64 (au 01.01.90) Cures thermales Forfait hébergement : 150 (au 01.01.90) Frais de déplacement (voir transport) Frais funéraires Honoraires et frais médicaux et chirurgicaux dus aux praticiens et auxiliaires médicaux Tranche A mensuelle de la Sécurité Sociale 2 Frais réels
18 DEFINITIONS Pour l application des présentes garanties, on entend par : COLLECTIVITE SOUSCRIPTRICE : La personne morale désignée au C.C.A.P. qui demande l établissement du contrat, le signe et s engage notamment à régler les primes. ASSURE : La collectivité et/ou toute autre personne désignée au C.C.T.P et au C.C.A.P. ASSUREUR : L assureur auprès duquel a été souscrit le contrat DOMMAGES CORPORELS : Toute atteinte corporelle subie par une personne physique CODE : Le code des assurances SINISTRE : Toutes les conséquences dommageables d un même événement ou fait générateur susceptible d entraîner l application de la garantie demandée. Constituent un seul et même sinistre, les réclamations ayant pour origine un même événement dans le règlement d un sinistre. FRANCHISE : La part du préjudice restant à la charge de l assuré. ANNEE D ASSURANCE : La période comprise entre la date d effet du contrat et celle de la première échéance annuelle, puis la période comprise en deux échéances annuelles consécutives.
19 CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CONDITIONS PARTICULIERES) (C.C.T.P.) L assureur accepte dans leur intégralité les dispositions prévues au C.C.T.G Les clauses ci-après viennent compléter ou modifier, pour ce qu elles ont de contraire, les dispositions du C.C.T.G. (Conditions Générales de la garantie)
20 PERSONNEL CNRACL ART 1 CARACTERISTIQUES DU CONTRAT : La garantie de l assureur devra couvrir les obligations statutaires mises à la charge de la collectivité pour l ensemble des agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL. ART 2 ASSIETTE DE PRIME Elle est constituée par le traitement indiciaire brut auquel s ajoutent éventuellement les charges patronales, le supplément familial, l indemnité de résidence et les indemnités accessoires. Cette assiette est déterminée par la collectivité et figure à l état des effectifs et au CCAP. ART 3 GARANTIES Les garanties sont proposées par options en sus de la formule de base composée de l assurance Décès et Accidents du Travail Maladie professionnelle : FORMULE DE BASE : Décès Accident du Travail / Maladie professionnelle ART 4 FRANCHISES NEANT ART 5 GESTION DU CONTRAT : CAPITALISATION En cas de résiliation, le service des prestations est maintenu, y compris les revalorisations de traitement Il est également convenu que la requalification du type de congé intervenant postérieurement à la résiliation devra être prise en compte par l assureur. ART 6 PRESTATIONS DE SERVICES L assureur devra faire apparaître les outils de gestion et les prestations qu il met à la disposition de la collectivité dans l application du contrat.
21 Les différents points ci après sont repris dans l annexe à l acte d engagement et devront faire l objet d une réponse précise : 6.1 - Modalités de gestion des dossiers - GESTIONNAIRE DEDIE - ASSISTANCE JURIDIQUE - PREVENTION HYGIENE ET SECURITE 6.2 - Modalités de gestion des sinistres (prestations) - GESTION DES ARRETS DE TRAVAIL - PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES ET FRAIS DES PRATICIENS ET PRESTATAIRES MEDICAUX DANS LE RESPECT DE LA PRESCRIPTION BIENNALE - REGLEMENT DES FRAIS DE SOINS DE SANTE AUX PRESTATAIRES MEDICAUX (Tiers payant y compris après la résiliation) - RECOURS CONTRE LES TIERS RESPONSABLES - CONTROLE MEDICAL - CONTRE EXPERTISE MEDICALE - ASSISTANCE PSYCHOLOGIQUE 6.3 Fourniture de la statistique ART 7 DETACHEMENT - MISE EN DISPONIBILITE Les agents réintégrant la collectivité après une période de détachement ou de mise en disponibilité bénéficient des prestations assurées pour des sinistres déclarés pendant la période de validité des garanties. ART 8 SINISTRES ANTERIEURS L assureur devra intégrer dans sa proposition, la prise en charge Des rechutes «à l entrée» (dès la prise d effet des garanties) et «à la sortie» (après la résiliation du contrat) Les rechutes des affections considérées comme guéries, ou consolidées ou n ayant pas fait l objet d indemnisation pendant plus de 365 jours consécutifs sont assimilées à de nouveaux arrêts. La prise en charge de la rechute «à l entrée» sera effectuée dans le cas ou l assureur en place au moment du sinistre initial (fait générateur) soit justifié à la refuser.
22 Du passé inconnu Les garanties prévues s appliquent également à tout sinistre pouvant trouver son origine dans des faits antérieurs à la prise d effet du contrat et dont l assuré n aurait pas eu connaissance. De la requalification d une prestation dont l origine serait antérieure à la prise d effet du contrat et qui ne serait pas prise en charge par le précédent assureur au titre de la capitalisation. (Exemple : maladie ordinaire déclarée avant la prise d effet du contrat et transformée en longue maladie après la prise d effet du contrat)
23 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.)
24 PROCEDURE ADAPTEE SELON L ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS Le présent C.C.A.P. devra être signé. SOMMAIRE ART 1 ART 2 ART 3 ART 4 ART 5 ART 6 ART 7 OBJET DE LA CONSULTATION COLLECTIVITE SOUSCRIPTRICE PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE PRISE D EFFET DU MARCHE DUREE ECHEANCE RESILIATION DETERMINATION DU PRIX DU MARCHE PAIEMENT DES PRIMES / ETABLISSEMENT DE LA FACTURE GESTION DES PRESTATIONS
25 ART 1 OBJET DE LA CONSULTATION La collectivité procède à une consultation en vue de mettre en place un contrat d assurance garantissant l ensemble de ses agents affiliés à la CNRACL ART 2 COLLECTIVITE SOUSCRIPTRICE Le Représentée par son Président 660 RUE DE LILLE BP 635 62 412 BETHUNE CEDEX ART 3 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante : L Acte d Engagement et ses annexes Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) Le cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) Le cahier des Clauses Techniques Générales / Conditions Générales de la garantie (C.C.T.G.) L Inventaire des risques ART 4 PRISE D EFFET DU MARCHE DUREE ECHEANCE - RESILIATION Prise d effet du marché- durée : 01/01/2013 pour une durée de 2 ans. Il expirera le 31 décembre 2014 La garantie est acquise dès la prise d effet prévue au présent C.C.A.P. Echéance : 1 er janvier Résiliation : Possibilité de résiliation annuelle à l échéance en respectant un préavis réciproque de 4 mois. Par dérogation à l article R 113-10 du Code des Assurances, l assureur ne pourra résilier le contrat après sinistre. Seule la résiliation en respectant le préavis sera possible.
26 ART 5 DETERMINATION DU PRIX DU MARCHE 5.1 La Tarification Elle est exclusivement déterminée sur la durée du marché par : Une Assiette : Masse salariale telle qu elle figure au tableau des effectifs. Un Taux de prime Exprimé dans l acte d engagement, en pourcentage des rémunérations totales indiquées cidessus. Une prime 5.2 Régularisation Une régularisation aura lieu chaque année et au plus tôt en 2014 : elle s effectuera exclusivement sur les bases ci-dessus, après déduction de la prime de l exercice. Elle a lieu à la demande de l assureur. ART 6 PAIEMENT DES PRIMES / ETABLISSEMENT DE LA FACTURE Les primes du contrat devront être payées dans les formes prescrites selon les règlements administratifs en vigueur, les compagnies renonçant à suspendre leurs garanties ou à résilier le contrat si le retard du paiement des primes est dû à la seule exécution des formalités administratives (y compris vote des crédits). Fractionnement du paiement : annuel Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : Le nom et l adresse du créancier Le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu il est précisé à l acte d engagement Le numéro et la date du marché La désignation de la prestation exécutée Le prix net H.T. de chaque prestation Le taux et le montant des taxes en vigueur Le montant total T.T.C. des prestations exécutées
27 La facture devra impérativement indiquer : Masse salariale déclarée au moment de la souscription Nouvelle masse salariale Taux appliqué Le délai global de paiement est fixé selon les dispositions de l article 98 du code des marchés publics, conformément au décret N 2008-1355 du 19 décembre 2008. Pour la liquidation des intérêts moratoires, le taux à prendre en compte est le taux en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir : un seul taux s applique pour toute la durée du marché. ART 7 GESTION DES PRESTATIONS Les demandes de prestations devront être effectuées par l assuré dans un délai de 120 jours à compter de la connaissance du fait générateur, sauf cas fortuit ou force majeure. L assuré devra communiquer à l assureur la description précise du fait générateur, l identification de l agent concerné et les recours éventuels. ART 8 ETAT DE L ABSENTEISME Annexé au présent dossier de consultation, elles découlent de l exécution des contrats Le (Mention manuscrite «Lu et approuvé») Signature du candidat
28 ACTE D ENGAGEMENT
29 MARCHES PUBLICS DE SERVICES MARCHE UNIQUE ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES A C T E D E N G A G E M E N T Procédure adaptée en application de l Article 28 du Code des Marchés publics Partie réservée à l administration Date du marché : Montant : Imputation : Représentant du Pouvoir adjudicateur : Ordonnateur: Comptable public assignataire des paiements: Monsieur le Président du SIVOM DE LA COMMUNAUTE DU BETHUNOIS Monsieur le Président du SIVOM DE LA COMMUNAUTE DU BETHUNOIS Trésorier comptable de BETHUNE
30 ENTRE LES SOUSSIGNES : Monsieur le Président du D une part, Et Madame ou Monsieur Agissant en qualité de Courtier ou Agent* Représentant la compagnie d assurances : Nom et raison sociale Adresse Téléphone Fax : Courriel : N d Inscription au registre du commerce de : Immatriculation Siret:. Code APE *barrer la mention inutile Désigné dans ce qui suit sous le vocable «l assureur» D autre part, Il a été convenu ce qui suit :
31 ART 1 ENGAGEMENT DE L ASSUREUR L assureur s engage : - après avoir pris connaissance du C.C.A.P. joint et signé et des documents suivants : CCTP, CCTG et INVENTAIRE DES RISQUES - qui constituent le cahier des charges, sous la forme d un contrat d assurances, - après avoir fourni les attestations fiscales et sociales mentionnés à l article 46 du code des marchés publics et déclarations sur l honneur mentionné à l article 45 dudit code, à exécuter dans leur intégralité l ensemble des clauses et conditions définies au cahier des charges et concernant le marché unique : «ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES». L offre ainsi présentée ne le lie toutefois que si son acceptation lui est notifiée dans un délai de 180 jours à compter de la date limite de remise des offres fixées par le règlement de consultation. ART 2 DUREE DU MARCHE ECHEANCE - RESILIATION Prise d effet : 1 er Janvier 2013 Echéance Durée : 1 er Janvier : 2 ans Période d exécution résiliation Possibilité de résiliation annuelle à l échéance adressée par courrier RAR en respectant un préavis réciproque de 4 mois. Par dérogation à l article R 113-10 du Code des Assurances, l assureur ne pourra résilier le contrat après sinistre. Seule la résiliation en respectant le préavis sera possible.
32 ART 3 TARIFICATION - VARIANTES - APERITION 3.1 TARIFICATION Masse salariale (estimative) : 4 500 000 NATURE TAUX PRIME FORMULE DE BASE : - DECES - ACCIDENT DU TRAVAIL MALADIE PROFESSIONNELLE Prime formule de base en toutes lettres : 3.2 VARIANTES Dans le cas où des variantes seraient proposées, le candidat devra indiquer : o La nature précise des variantes : o Le coût H.T et T.T.C. des variantes proposées : 3.4 APERITION Compagnie apéritrice : Pourcentage d apérition : Co-assurance éventuelle :
33 ART 4 ENGAGEMENTS DE L ASSUREUR Cocher la case correspondante Gestion en CAPITALISATION REVALORISATION des prestations pendant la durée du contrat après résiliation du contrat Gestion des RECHUTES à l entrée à la sortie à l entrée et à la sortie Prise en compte de la REQUALIFICATION du type de congé après résiliation (maladie ordinaire longue maladie) Respect des décisions de la commission de réforme Délais de carence en maternité Règlement viager des prestations en nature Prise en compte des dépassements d honoraires Délais de déclaration à respecter (préciser le nombre de jours : )l Application de la garantie Décès de tout agent inscrit au tableau des effectifs quelle que soit sa situation à la prise d'effet du contrat Remboursement des honoraires et frais des praticiens et des prestataires de santé dans le respect de la prescription biennale Tiers payant après résiliation OUI NON ART 5 OBSERVATIONS PAR RAPPORT AU DCE Observations éventuelles devant faire l objet, en annexe d une énumération précise. Nombre d observations :
34 Dans le cas où vous joignez vos conditions générales et des pièces annexes, veuillez IMPERATIVEMENT renseigner le tableau suivant CONDITIONS GENERALES OUI NON - Vos conditions générales se substituent-elles aux dispositions du cahier des charges? - Vos conditions générales complètent-elles les dispositions du cahier des charges? - Dans ce cas : La clause la plus favorable s applique-t-elle? Les exclusions de vos conditions générales non prévues dans notre cahier des charges se rajoutent-elles? PIECES ANNEXES - Les pièces annexes de la compagnie se substituent-elles aux dispositions du cahier des charges? - Vos pièces annexes complètent-elles les dispositions du cahier des charges? - Dans ce cas : La clause la plus favorable s applique-t-elle? OUI NON Les exclusions de vos pièces annexes non prévues dans notre cahier des charges se rajoutent-elles? ART 6 PAIEMENT La personne publique se libérera des sommes dues au titre du présent marché par mandatement au crédit du compte suivant : Titulaire du compte Domiciliation Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB (Joindre impérativement le relevé d identité bancaire) Fait à., le. Mention manuscrite «Lu et approuvé» Le candidat
35 CHOIX DE LA COLLECTIVITE TAUX PRIME PERSONNEL CNRACL LE POUVOIR ADJUDICATEUR Est acceptée la présente offre Pour valoir acte d engagement A., le DATE DE NOTIFICATION AU TITULAIRE : Il est demandé au candidat retenu après réception de la présente acceptation de faire parvenir à la collectivité une note de couverture
36 ANNEXE À L'ACTE D'ENGAGEMENT Eléments d appréciation de l assistance technique et des moyens consacrés à la gestion du contrat Cette annexe constitue un élément de l'offre et doit être obligatoirement remplie. Le soumissionnaire peut y annexer tous documents susceptibles d améliorer ou compléter son offre. Elle devra être paraphée et signée Modalité de gestion des dossiers Gestionnaire dédié, responsable de l'ensemble de la gestion du contrat et des relations avec la Collectivité : Nom :. Assistance juridique : modalités de communication et de suivi des textes législatifs et réglementaires relatifs aux prestations dues aux agents :.. Prévention hygiène sécurité : - Détail des prestations incluses :.. - Détail des prestations payantes : ; Modalité de gestion des sinistres 1 - Gestion des arrêts de travail * Moyens de transmission et de saisie des informations (support papier / télégestion). Le candidat joindra des modèles à l appui de sa réponse (copie d écran, etc ) : * Délais moyens et modalités d'instruction des sinistres - Délai moyen d accusé réception : - Tiers payant : OUI / NON - Délais moyens de règlement des prestations :
37 2 - Recours contre les tiers responsables : OUI / NON 3 - Contrôle médical : OUI / NON Nom adresse de l expert : Délégation d expertise : Coût du contrôle médical pour les risques garantis : Coût du contrôle médical pour les risques non garantis 4 Contre expertise médicale (pour les garanties souscrites) : OUI / NON - Prise en charge des contre visites requises par la collectivité : OUI / NON 5 Assistance psychologique : Modalités détaillées d intervention : Fourniture de statistiques à la demande de la collectivité sur les sinistres comportant notamment : L évolution des risques par catégorie : L évolution des risques par tranche d âge : Coût des sinistres par catégorie : Nombre de jours d arrêt par catégorie : Le montant à la charge de l Assureur par catégorie : Information sur les règlements tiers payants : OUI / NON OUI / NON OUI / NON OUI / NON OUI / NON OUI / NON Le candidat peut-il fournir des statistiques sur les risques non garantis par la collectivité : OUI/ NON Exemple type des statistiques sera fournir Fait à., le. Signature du candidat
1 MARCHE PUBLIC DE SERVICES SERVICES D ASSURANCES POUR LE REGLEMENT DE CONSULTATION PROCEDURE ADAPTEE Passée en application de l article 28 du code des marchés publics Date et heure limites de réception des offres Le 23/11/2012 à 12 H REGLEMENT DE CONSULTATION
2 SOMMAIRE 1- IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE QUI PASSE LE MARCHE 2- OBJET DE LA PROCEDURE 3- CONDITIONS DE LA PROCEDURE 4- CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION REMIS AU CANDIDAT 5- PRESENTATION DE L OFFRE 6- CONDITIONS DE L ENVOI ET DE LA REMISE DES OFFRES 7- SELECTION DES CANDIDATURES JUGEMENT DES OFFRES 8- CONDITIONS DE VALIDITE DE L OFFRE RETENUE 9- RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 10- RECOURS REGLEMENT DE CONSULTATION
3 ARTICLE 1 IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE QUI PASSE LE MARCHE 660 RUE DE LILLE BP 635 62 412 BETHUNE CEDEX Représentant du Pouvoir Adjudicateur : Monsieur le Président du SIVOM DE LA COMMUNAUTE DU BETHUNOIS ARTICLE 2 OBJET DE LA PROCEDURE La présente procédure a pour objet la souscription du contrat d assurance des prestations statutaires du. ARTICLE 3 CONDITIONS DE LA PROCEDURE 3-1 Procédure de passation La consultation est effectuée sous forme de procédure adaptée en application des dispositions de l article 28 du code des marchés publics. 3-2 Décomposition en lots : non L opération est composée d un marché unique, à savoir : Assurance des prestations statutaires Classification CPV Objet principal : 66512000-2 Le marché sera attribué à un prestataire unique ou à un groupement conjoint d assureurs dans les conditions prévues à l article 51 du code des marchés publics. Le candidat devra répondre impérativement à la formule de base: à défaut, son offre sera considérée comme irrégulière. 3-3 Variantes et prestations supplémentaires éventuelles - Variantes Les candidats qui le souhaitent peuvent présenter des variantes à l offre de base portant notamment sur les franchises. Les variantes doivent être déposées avec l offre de base. Une offre limitée à la variante ne comportant pas d offre de base sera rejetée comme irrégulière. - Prestations supplémentaires éventuelles Le marché ne prévoit pas de prestation supplémentaire éventuelle. REGLEMENT DE CONSULTATION
4 3-4 Durée du marché prise d effet échéance - résiliation Durée du marché : 2 ans Prise d effet : 1 er janvier 2013 Echéance : 1 er Janvier Résiliation : Possibilité de résiliation annuelle à l échéance anniversaire par l une ou l autre des parties en respectant un préavis de 4 mois. La résiliation s effectuera par courrier recommandé avec AR. Toute modification sur les conditions du contrat (franchises, augmentation ou diminution des taux proposés lors de la souscription) devra être notifiée en respectant le préavis ci- dessus. Passé ce délai la modification ne pourra être effective qu'à l'échéance suivante. 3-5 Modification de détail au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter au plus tard 10 jours avant la date de dépôt des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 3-6 Délai de validité des offres 180 jours à compter de la date limite de la remise des offres. 3-7 Mode de dévolution des offres La réponse pourra être présentée, soit par un assureur directement ou par le biais d un intermédiaire. Elle pourra aussi être proposée par un groupement conjoint d assureurs. En cas de coassurance, elle devra être formée dès la remise des offres (une offre ne couvrant pas 100% du risque sera considérée irrégulière). L offre devra présenter le mandataire (apériteur) et les engagements respectifs pris par l apériteur et les autres assureurs membres du groupement (participations dans l assurance du risque). Chaque co-assureur devra fournir les pièces prévues à l article 6 du présent règlement. Un même opérateur économique ne pourra effectuer plusieurs offres pour le même marché, dans ce cas toutes les offres de cet opérateur seront déclarées irrégulières. REGLEMENT DE CONSULTATION
5 ARTICLE 4 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION REMIS AU CANDIDAT Le dossier de consultation des entreprises est intégralement et gratuitement téléchargeable sur le site internet: www.sivom-bethunois.fr www.gazettenpdc.fr Ce dossier de consultation contient les pièces suivantes : 1. Le règlement de la consultation 2. L acte d engagement 3. Le cahier des clauses administratives particulières 4. Le cahier des clauses techniques générales conditions générales de la garantie - 5. Le cahier des clauses techniques particulières - conditions particulières de la garantie 6. L inventaire des risques la sinistralité ARTICLE 5 PRESENTATION DE L OFFRE Tous les documents constituant ou accompagnant l offre doivent être rédigés en français, ou traduits en français s ils émanent d une autorité étrangère. Unité monétaire : L euro Les documents devront être remis par les candidats dans une enveloppe unique cachetée qui contiendra : 5.1 1 ère chemise : les documents relatifs à la CANDIDATURE, à savoir : Lettre de candidature précisant les éventuels co traitants (DC 1 disponible à l adresse suivante : http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/form_tele/decl_cand.html Renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (DC2 disponible à l adresse suivante : http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/form_tele/decl_cand.html Ces renseignements devront préciser : - Le chiffre d affaires des 3 dernières années - Les moyens techniques et humains - La qualification du candidat et éventuellement les certifications obtenues La preuve de la capacité du candidat pourra être apportée par tout moyen, notamment des certificats d identité professionnelle et des références de prestations attestant la compétence du candidat dans le domaine souhaité (pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d un an, la preuve de leur capacité professionnelle, technique et financière peut être apportée par tout moyen, la structure candidate pouvant se prévaloir des références détenues en propre par ses personnels) REGLEMENT DE CONSULTATION
6 En cas de déclaration sous forme libre, celle-ci devra comprendre : Déclaration sur l honneur, dûment datée et signée, certifiant que le candidat: - a satisfait aux obligations sociales et fiscales ou déclaration n 3666 volets 1-2 et 3 et certificats URSSAF - n a pas été condamné pénalement en matière de travail dissimulé ou clandestin - n a pas fait l objet, au cours des 5 dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-2, L8221-3, L8221-5, L8251-1, L5221-8, L5221-11, L8231-1, L8241-1, L8241-2 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne - a satisfait aux obligations de l article D. 8222-5 ou D. 8222-7 / D. 8222-8 du Code du Travail (travail dissimulé) - n a pas fait l objet, depuis plus de 5 ans, d une condamnation pour l une des infractions prévues par les articles suivants : 222-38,222-40,313-1 à 313-3,314-1à 314-3,324-1 à 324-6,421-2-1,deuxième alinéa de 434-9,435-2,441-1 à 441-7, premier et deuxième alinéas de 441-8,441-9 et 450-1 du code pénal, 1741 du code général des impôts - a satisfait aux obligations des articles L5212-1, L5212-2, L5212-3, L5212-4, L5214-1, L5212-9, L5212-10, L5212-11, L5212-5 du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés s il en est redevable - ne tombe pas sous le coup d une interdiction de concourir visée au code des marchés publics et à l article 38 de l ordonnance N 2005-649 du 6 juin 2005 Des attestations type (annexes 1 et 2) rassemblant les déclarations sur l honneur exigées pour le présent marché sont jointes à ce document. Qualité selon laquelle il agit : agent, courtier, mutuelle S il intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qu il entend saisir et l étendue de celui ci Compagnie qui effectue la proposition et son engagement de souscription. Attestation de responsabilité civile et de garantie financière en cours de validité Attestation d inscription à l ORIAS Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou (des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet Avertissement : la réponse par le biais d un intermédiaire d assurances et/ou en coassurance, est considérée comme un groupement conjoint : chaque partie devra fournir les documents cidessus à l exception de «la lettre de candidature» qui devra être produite en un seul exemplaire pour l ensemble du groupement. REGLEMENT DE CONSULTATION
7 5.2 2 ème chemise : les documents relatifs à l OFFRE, à savoir : Le dossier d offre à remettre par chaque candidat comprendra : L ACTE D ENGAGEMENT non modifié et les annexes éventuelles (amendements, observations, réserves) L acte d engagement (A.E.) sera établi en un seul original, complété, daté et signé par l opérateur économique ou son représentant dûment habilité. En cas de groupement conjoint, l A.E. sera signé soit par l ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire dûment habilité. Le CCAP signé Le CCTP signé ARTICLE 6 CONDITION D ENVOI OU DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 6-1 Sous forme papier Les candidatures et les offres seront transmises sous enveloppe cachetée par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l heure de leur réception et garantir leur confidentialité. Il est de la responsabilité des candidats de choisir un moyen de transmission correspondant à cette obligation. Le pouvoir adjudicateur ne pourra être tenu pour responsable des pratiques des transporteurs ne permettant pas de s assurer du respect de cette obligation. Les plis qui seraient remis (ou dont l avis de réception serait délivré) après la date et l heure limite fixées en page de garde du règlement, ainsi que les offres remises sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenues. Elles seront renvoyées à leurs auteurs. Les offres peuvent donc être adressées par voie postale (par pli recommandé avec avis de réception postal ou autres moyens) ou remises contre récépissé à l adresse ci-dessous : Monsieur le Président du 660 RUE DE LILLE BP 635 62 412 BETHUNE CEDEX Les offres seront transmises sous plis cachetés. REGLEMENT DE CONSULTATION
8 L enveloppe extérieure portera les mentions suivantes : «PROCEDURE pour la souscription du contrat d assurance des prestations statutaires» NE PAS OUVRIR Numéro et intitulé du marche NOM ET ADRESSE DU SOUMISSIONNAIRE Elle contiendra les justifications à produire par le candidat mentionnées à l article 5 du présent document. Aucun envoi par télécopie ne sera accepté. 6-2 Sous forme électronique Sans objet ARTICLE 7 SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES Les propositions des candidats seront analysées, notées et classées sous réserves qu elles ne soient pas irrégulières, inacceptables ou inappropriées, au sens de l article 35 du code des marchés publics. «Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l avis d appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer. Est inappropriée une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d offre». 7.1 Critères de jugement des candidatures Seront éliminées les entreprises dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et réglementaires et dont les références et capacités professionnelles, techniques et financières paraissent insuffisantes au vu des pièces du dossier de candidature énumérées à l article 5 du présent règlement de consultation. 7.2 Critères de jugement des offres Les offres devront être compatibles aux prescriptions des cahiers des clauses techniques et administratives particulières. Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues à aux articles 53 58 et 59 du code des marchés publics, sur la base des critères ci-dessous énoncés et en fonction de la pondération respective qui leur a été attribuée, le Pouvoir Adjudicateur choisit l offre économique la plus avantageuse. REGLEMENT DE CONSULTATION
9 1 - Valeur technique de l offre (notée sur 25 points) Points analysés Structure du contrat (5) Etendue des garanties (10) Indemnisation (5) Franchise (5) Grille de notation sur 5 Grille de notation sur 10 5 : Correspondant exactement à la 10 : Correspondant exactement à la demande demande 4 : Se rapprochant 8 : se rapprochant 3 : Différente mais acceptable 6 : différente mais acceptable 2 : Eloignée 4 : éloignée 1 : Très éloignée 2 : très éloignée 0 : ne correspondant pas à la demande 0 : ne correspondant pas à la demande 2 - Tarifs appliqués (notés sur 25 points) Le candidat le moins disant se verra attribuer la note maximale (25), la notation obtenue se fait sur la base d une règle de trois avec pour référence le tarif le moins élevé Note = (tarif moins disant /tarif candidat) X 25 3 - Assistance technique (service après-vente noté sur 25 points en fonction de l annexe jointe à l acte d engagement) Points analysés Gestion du dossier (10) Gestion des sinistres (10) Statistiques (5) Grille de notation sur 5 Grille de notation sur 10 5 : Très bien 10 : Très bien 4 : Bien 8 : Bien 3 : Assez bien 6 : Assez bien 2 : Moyen 4 : Moyen 1 : Insuffisant 2 : Insuffisant Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères Pondération Note maximale finale 1-Valeur technique 45% 45 points 2-Tarifs appliqués 35% 35 points 3-Assistance technique 20% 20 points Le candidat se rapprochant le plus du total de 100 points est considéré comme étant celui présentant l offre économiquement la plus avantageuse. REGLEMENT DE CONSULTATION
1 0 Classement des offres : Les offres acceptées sont classées par ordre décroissant en fonction des éléments ci-dessus sous réserve que le candidat dont l offre a été classée n 1 comme étant l offre qualifiée de mieuxdisante, ait produit les justificatifs demandés à l article 8. En cas d égalité de candidats le choix se fera par ordre décroissant des critères. Négociations : Des négociations pourront être engagées avec les candidats ayant présenté les 3 meilleures offres. Elles pourront porter sur le prix et l offre technique des candidats. Précisions : Le marché pourra être déclaré sans suite par la collectivité. Les soumissionnaires seront avisés par courrier du rejet ou de l acceptation de leur offre. En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le bordereau des prix unitaires ou le tableau de décomposition des prix prévaudront sur toutes les autres indications de l offre dont les montants pourront être rectifiés en conséquence. Les erreurs de multiplication, d addition ou de report qui seraient constatées seront également rectifiées. Pour le jugement des offres, c est le montant ainsi rectifié à partir des documents ci-dessus qui sera pris en considération. Dans le cas où des erreurs de multiplication, d addition ou de report seraient constatées dans le sous détail d un prix unitaire figurant dans l offre d un candidat, il n en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation. Toutefois si l entreprise concernée est sur le point d être retenue, elle sera invitée à rectifier le sous détail pour le mettre en harmonie avec le prix unitaire correspondant ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. L attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. Le jugement des offres donnera lieu à un classement des offres. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats prévus à l article 46 du code des marchés publics. REGLEMENT DE CONSULTATION
1 1 ARTICLE 8 CONDITIONS DE VALIDITE DE L OFFRE RETENUE En application de l article 46 du code des marchés publics, le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans les 5 jours les documents suivants : - Les certificats sociaux et fiscaux (NOTI2 ou équivalents) - une copie de l extrait K Bis du registre du commerce ayant moins de 6 mois d ancienneté, ou équivalent pour les candidats établis hors de France - une attestation sur l honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard de l article D. 8222-5 ou D. 8222-7 / D. 8222-8 du Code du Travail Dans le cas contraire, l offre sera éliminée pour non conformité par le pouvoir adjudicateur. Ensuite le titulaire devra remettre tous les 6 mois jusqu à la fin de l exécution de son marché : - Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales datant de moins de 6 mois - Une attestation sur l honneur du dépôt auprès de l administration fiscale de l ensemble des déclarations fiscales obligatoires - Une copie de l extrait K Bis du registre du commerce ayant moins de 6 mois d ancienneté, ou équivalent pour les candidats établis hors de France - Une attestation sur l honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard l article D. 8222-5 ou D. 8222-7 / D. 8222-8 du Code du Travail ARTICLE 9 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires (administratifs ou techniques) qui leur seraient nécessaires au cours de la consultation, les candidats devront faire parvenir une demande écrite, avant la date limite de remise des offres à : Le 660 RUE DE LILLE BP 635 62 412 BETHUNE CEDEX Ces demandes de renseignements devront parvenir 8 jours avant la date limite de remise des offres pour que les réponses puissent être faites dans un délai raisonnable. Une réponse sera alors adressée, par écrit, à tous les candidats ayant retiré le dossier, 5 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. REGLEMENT DE CONSULTATION
1 2 ARTICLE 10 RECOURS Organe auprès duquel des recours peuvent être obtenus : Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l introduction d un recours : Tribunal Administratif de LILLE Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Délai de recours : cette consultation peut faire l'objet d'un référé avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies à l'article L 551-1 du code de justice administrative. Un recours pour excès de pouvoir peut être formé à l'encontre des décisions faisant grief, dans les deux mois de leur publication ou notification. REGLEMENT DE CONSULTATION
1 3 Je déclare sur l'honneur : Condamnation définitive : Attestation sur l'honneur Entreprises de plus de 20 salariés (Conforme aux articles 44, 45 et 46 du code des marchés publics) - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union européenne. - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ; Lutte contre le travail illégal : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l objet d une mesure d exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ; Obligation d emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : - pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; Liquidation judiciaire : - ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; Redressement judiciaire : - ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l accord cadre ; Situation fiscale et sociale : - avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; A,. Le. Signature NB 1. Signature d'une personne ayant pouvoir d'engager la personne morale candidate Nom et qualité du signataire 2. Les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont accompagnées d'une traduction en langue française dont l'exactitude est certifiée par un traducteur expert auprès des tribunaux (soit auprès des tribunaux français, soit auprès des tribunaux du pays du candidat) et dont le nom et l'adresse seront indiqués. REGLEMENT DE CONSULTATION
1 4 Attestation sur l'honneur Entreprise occupant moins de 20 salariés (Conforme aux articles 44, 45 et 46 du code des marchés publics) Je déclare sur l'honneur : Condamnation définitive : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union européenne. - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ; Lutte contre le travail illégal : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l objet d une mesure d exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ; Liquidation judiciaire : - ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; Redressement judiciaire : - ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l accord cadre ; Situation fiscale et sociale : - avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; A,..le. Signature NB 1. Signature d'une personne ayant pouvoir d'engager la personne morale candidate Nom et qualité du signataire 2 Les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont accompagnées d'une traduction en langue française dont l'exactitude est certifiée par un traducteur expert auprès des tribunaux (soit auprès des tribunaux français, soit auprès des tribunaux du pays du candidat) et dont le nom et l'adresse seront indiquées REGLEMENT DE CONSULTATION
1 5 REGLEMENT DE CONSULTATION
AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE SERVICES
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT : 660 RUE DE LILLE BP 635 62 412 BETHUNE CEDEX Tél : 03 21 61 55 55 Fax : 03 21 61 55 69 Courriel : cedric.flament@sivom-bethunois.fr Adresse(s) internet : cedric.flament@sivom-bethunois.fr Adresse générale du pouvoir adjudicateur : Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : 660 RUE DE LILLE BP 635 62 412 BETHUNE CEDEX Tél : 03 21 61 55 55 Fax : 03 21 61 55 69 Courriel : cedric.flament@sivom-bethunois.fr Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : 660 RUE DE LILLE BP 635 62 412 BETHUNE CEDEX Tél : 03 21 61 55 55 Fax : 03 21 61 55 69 Courriel : cedric.flament@sivom-bethunois.fr Le dossier peut être téléchargé à l adresse suivante www.sivom-bethunois.fr ou www.gazettenpdc.fr Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : 660 RUE DE LILLE BP 635 62 412 BETHUNE CEDEX Tél : 03 21 61 55 55 Fax : 03 21 61 55 69 Courriel : cedric.flament@sivom-bethunois.fr
I.2) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR ET ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S) : Collectivité territoriale. Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d autres pouvoirs adjudicateurs : non SECTION II : OBJET DU MARCHE II.1) DESCRIPTION II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur : Souscription du contrat d'assurance des prestations statutaires du SIVOM DE LA COMMUNAUTE DU BETHUNOIS II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services : Services. Catégorie de service : n o 6a. Code NUTS : Fr Lieu principal de prestation : BETHUNE ET SES ENVIRONS II.1.3) L'avis implique : Un marché public. II.1.4) Informations sur l'accord-cadre : Sans objet II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats : Prestation de services en assurances pour le II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 66512000-2 II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui. II.1.8) Division en lots : Division en lots : non Des variantes seront prises en considération : II.1.9) Oui. II.2) QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU MARCHÉ II.2.1) Quantité ou étendue globale : Marché de prestations d assurances composé d un marché unique à savoir : Assurance des prestations statutaires II.2.2) Options : II.3) DURÉE DU MARCHÉ OU DÉLAI D'EXÉCUTION : 2 ans. INFORMATIONS SUR LE MARCHE INTITULÉ : 1 DESCRIPTION SUCCINCTE : assurance des prestations statutaires
2 CLASSIFICATION CPV (VOCABULAIRE COMMUN POUR LES MARCHÉS PUBLICS) : 66512000-2 3 QUANTITÉ OU ÉTENDUE : A titre indicatif : 300 agents environ 4 INDICATIONS QUANT À UNE AUTRE DURÉE DU MARCHÉ OU UNE AUTRE DATE DE COMMENCEMENT/D'ACHÈVEMENT : Marché de 2 ans à compter du 1 er janvier 2013 5 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LES LOTS : SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT III.1. Cautionnement et garanties exigés : 1) néant III.1. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les 2) réglementent : Ressources propres de la collectivité. Le paiement est effectué en application des articles 86 à 111 du Code des marchés publics et principalement l article 98 relatif aux délais de paiement III.1. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du 3) marché : Le candidat peut postuler seul ou en groupement. Dans ce cas, le groupement d'assureur devra être conjoint avec mandataire et être constitué dès la remise de l'offre. Une offre ne couvrant pas 100% du risque sera considérée comme irrégulière III.1 4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : NON III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION III.2. Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au 1) registre du commerce ou de la profession : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : -Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou (des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet -S il intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qu il entend saisir et l étendue de celui ci - Attestation de responsabilité civile et de garantie financière en cours de validité - Attestation d inscription à l ORIAS - Déclaration sur l honneur selon laquelle le candidat : - a satisfait aux obligations sociales et fiscales - n a pas été condamné pénalement en matière de travail dissimulé ou clandestinou toute personne ayant agit sous son couvert présente dans son établissement - n a pas fait l objet, au cours des 5 dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.324-9 I.324-10, L341-6, L 125-1 et L 125-3 du code du travail (nouveau code du travail, articles L.8221-1 et 2, L.8221-3 et 5, L.8251-1, L.8231-1 et L.8241-1 et 2) * L.324-9 I.324-10, L341-6, L 125-1 et L 125-3 du code du travail (nouveau code du travail, articles L.8221-1 et 2, L.8221-3 et 5, L.8251-1, L.8231-1 et L.8241-1 et 2)du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne - n a pas fait l objet, depuis plus de 5 ans, d une condamnation pour l une des infractions prévues par les articles suivants : 222-38,222-40,313-1 à 313-3,314-1à 314-3,324-1 à 324-6,421-2- 1,deuxième alinéa de 434-9,435-2,441-1 à 441-7, premier et deuxième alinéas de 441-8,441-9 et 450-1 du code pénal, 1741 du code général des impôts - a satisfait aux obligations des articles L5212-1, L5212-2, L5212-3, L5212-4, L5214-1, L5212-9, L5212-10, L5212-11, L5212-5 du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés s il en est redevable - ne tombe pas sous le coup d une interdiction de concourir visée au code des marchés publics et à l article 38 de l ordonnance N 2005-649 du 6 juin 2005 III.2. Capacité économique et financière : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si 2) ces exigences sont remplies :
- une lettre de candidature précisant les éventuels cotraitants (imprimé DC1) - renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (formulaire DC2): chiffre d'affaire des 3 dernières années, moyens techniques et humains III.2. Capacité technique : 3) La preuve de la capacité du candidat pourra être apportée par tout moyen, notamment des références de prestations attestant la compétence du candidat dans le domaine souhaité III.2. Marchés réservés : 4) Non. III.3) CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES III.3. La prestation est réservée à une profession particulière : 1) Oui. Sociétés, entreprises ou intermédiaires d assurance régis par le code des assurances, de la mutualité, de la sécurité sociale ou pouvant exercer en libre prestation de services. III.3. Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des 2) membres du personnel chargés de la prestation : SECTION IV : PROCEDURE IV.1) TYPE DE PROCÉDURE IV.1.1) Type de procédure : Ouverte. IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer : IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue : IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION IV.2.1) Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous : 1. Valeur technique de l offre. Pondération : 45 % 2. Tarifs appliqués. Pondération : 35 % 3. Assistance technique. Pondération : 20% IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée : Non IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : 0000000 IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif : Le dossier de consultation peut être téléchargé à l adresse suivante : www.sivom-bethunois.fr www.gazettenpdc.fr Date limite pour la réception des demandes ou pour l accès aux documents : 30/11/2012 Document payant : NON IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :21/11/2012 à 12h00 IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés : Sans objet IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français. IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres) IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres : Personnes autorisées à assister à l ouverture des offres SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES VI.1) IL S'AGIT D'UN MARCHÉ PÉRIODIQUE : Non
VI.2) LE MARCHÉ S'INSCRIT DANS UN PROJET/PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES : Non VI.3) AUTRES INFORMATIONS : Les dossiers de consultation pouvant comporter des options: le détail des options est disponible dans le cahier des charges -Les critères de sélection des candidatures sont : Dossier administratif complet, Adéquation des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles avec l objet du marché- -Conditions de remise des offres ou des candidatures : Les candidatures et les offres seront transmises sous enveloppe cachetée par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l heure de leur réception et garantir leur confidentialité. Ils pourront être remis également contre récépissé à l adresse indiquée L envoi électronique est autorisé, les modalités en sont définies dans le règlement de consultation Date d envoi au BOAMP : 31/10/2012 En cas de groupement et/ou réponse par un intermédiaire, l'intégralité des documents de candidature décrits ci-dessus devront être produits par chacun des participants à l'offre VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de LILLE Adresse : 143 Rue Jacquemars Giélée 59800 Lille Téléphone : 03 21 61 13 00 Fax : 03 21 61 13 47 VI.4.2) Introduction des recours : VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de LILLE Adresse : 143 Rue Jacquemars Giélée 59800 Lille Téléphone : 03 20 63 13 00 Fax : 03 20 63 13 47 VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 31/10/2012 Classification des produits : Services d'auxiliaires financiers et d'assurance