TABLE DES MATIÈRES NOTE PRÉLIMINAIRE...1



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TABLE DES MATIÈRES Paragraphe NOTE PRÉLIMINAIRE...1 1. ÉTUDE DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS ET DE LA PERSONNE MORALE PAR LEURS PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES...7 1.1 Introduction...7 1.2 Les caractéristiques de la société par actions et de la personne morale...8 2. LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS PROVINCIALE ET LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS FÉDÉRALE : RÉSUMÉ DES COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES PROPRES À CHACUNE...13 3. LES ACTIVITÉS PRÉCONSTITUTIVES...23 3.1 Introduction...23 3.2 Conditions et modes d expression...25 3.2.1 La L.S.A...26 3.2.2 La L.C.S.A...34 3.2.3 Partie III L.C.Q...39 4. LA PROCÉDURE DE CONSTITUTION...45 4.1 Introduction...45 4.2 Constitution sous la L.S.A...46 4.2.1 Le choix d un nom...48 4.2.2 Rédaction des formulaires...69 4.2.2.1 Contenu des statuts de constitution...71 4.2.2.1.1 Le nom... 75 4.2.2.1.2 Les coordonnées des fondateurs... 76 4.2.2.1.3 Le capital-actions... 77 4.2.2.1.3.1 Dispositions légales... 80 4.2.2.1.3.2 Principes généraux et droits de base... 87 4.2.2.1.3.3 Certaines règles de composition du capital-actions... 95 4.2.2.1.4 Restrictions au transfert des titres ou actions et autres dispositions... 104 4.2.2.1.4.1 Les restrictions au transfert des actions... 107 4.2.2.1.4.2 Les autres dispositions... 111 4.2.2.1.5 Limites aux activités de la société... 116 4.2.2.1.6 Le nombre d administrateurs... 119 4.2.2.1.7 L entrée en vigueur des statuts... 122

vi Le droit des sociétés par actions et des personnes morales au Québec 4.2.2.1.8 L avis établissant le siège et la liste des administrateurs... 124 4.2.2.1.9 La déclaration initiale... 127 4.2.2.1.10 Le dépôt des statuts... 128 4.2.3 Dépôt des statuts et certificat de constitution...132 4.3 Constitution sous la L.C.S.A...137 4.3.1 Choix d une dénomination sociale...139 4.3.2 Rédaction du formulaire 1 (Statuts constitutifs)...143 4.3.2.1 Dispositions légales...146 4.3.3 Rédaction du formulaire 3 (Avis du lieu du siège)...157 4.3.4 Rédaction du formulaire 6 (Avis des administrateurs)...158 4.3.5 Transmission des documents...159 4.3.6 Dépôt des documents...160 4.4 Constitution sous la partie III de la Loi sur les compagnies...162 4.4.1 Le choix d un nom...166 4.4.2 Rédaction de la demande de constitution en personne morale et mémoire des conventions...171 4.4.3 Transmission des documents...180 4.4.4 Dépôt des documents...181 5. LA PROCÉDURE D ORGANISATION DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS ET DE LA PERSONNE MORALE APRÈS SA CONSTITUTION...182 5.1 L.S.A...182 5.1.1 L organisation par le conseil d administration...184 5.1.2 L assemblée des actionnaires...194 5.1.3 Deuxième réunion des administrateurs...199 5.2 L.C.S.A... 201 5.3 Partie III L.C.Q...212 6. LES CHANGEMENTS DE RÉGIME JURIDIQUE D UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS ET D UNE PERSONNE MORALE...223 6.1 La continuation d une compagnie régie par la partie I L.C.Q. en une société par actions régie par la L.S.A...225 6.1.1 Introduction...225 6.1.2 Les effets...228 6.1.3 La procédure de continuation...236 6.1.4 Rédaction du formulaire «Statuts de continuation ordinaire»...246 6.1.5 Transmission des documents...251 6.1.6 Dépôt des documents...252 6.1.7 Organisation postcontinuation...253 6.2 La continuation sous le régime de la L.S.A. d une personne morale constituée en vertu d une autre loi du Québec ou d une loi d une autre autorité législative...258 6.2.1 Introduction...258 6.2.2 Champ d application...259

Table des matières vii 6.2.3 Les effets...261 6.2.4 La procédure de continuation...267 6.2.5 Rédaction des formulaires de continuation ou de prorogation...273 6.2.6 L organisation postcontinuation...275 6.3 La continuation d une société régie par la L.S.A. sous une autre autorité législative que le Québec...279 6.3.1 Introduction...279 6.3.2 Champ d application...281 6.3.3 Les effets...284 6.3.4 La procédure de continuation...288 6.3.5 Organisation postcontinuation...296 6.4 Continuation d une personne morale régie par la partie III L.C.Q. en une société par actions régie par la L.S.A...298 6.4.1 Introduction et exposé général...298 6.5 Prorogation d une personne morale d une autre autorité législative en une société par actions régie par la L.C.S.A...304 6.5.1 Introduction et exposé général...304 6.6 Prorogation d une société régie par la L.C.S.A. en une personne morale régie par une autre autorité législative ou par une autre loi...309 6.6.1 Introduction et exposé général...309 7. LES MODIFICATIONS À LA SOCIÉTÉ ET À LA PERSONNE MORALE...311 7.1 Les changements au règlement intérieur/règlements administratifs...314 7.1.1 La modification du règlement intérieur...316 7.1.2 La modification des règlements administratifs...319 7.2 Les changements à la convention unanime des actionnaires...320 7.3 Les modifications à l acte constitutif d une société par actions...325 7.3.1 Les modifications de l acte constitutif d une société par actions régie par la partie I L.C.Q...326 7.3.2 Les modifications des statuts d une société régie par la L.S.A...327 7.3.2.1 Généralités...329 7.3.2.2 Rédaction des statuts de modification...343 7.3.2.3 Particularités...352 7.3.2.4 Transmission des documents...355 7.3.2.5 Dépôt des documents...356 7.3.2.6 Organisation postmodification...357 7.3.2.7 Commentaires concernant certaines modifications aux statuts...359 7.3.2.7.1 Modification au nom... 360 7.3.2.7.2 Modification au nombre d administrateurs... 361 7.3.2.7.3 Modification au capital-actions... 362

viii Le droit des sociétés par actions et des personnes morales au Québec 7.3.3 La modification des statuts d une société régie par la L.C.S.A...363 7.3.3.1 Introduction...363 7.3.3.2 Similitudes et particularités...364 7.3.3.3 La procédure de modification...365 7.3.3.4 Certaines modifications aux statuts...370 7.3.3.5 Organisation postmodification...374 7.3.4 La modification à l acte constitutif d une personne morale régie par la partie III L.C.Q...376 7.3.4.1 Introduction et exposé général...376 7.4 La correction des statuts...381 7.4.1 La correction des statuts d une société régie par la L.S.A...383 7.4.1.1 Champ d application...386 7.4.1.2 Définitions...390 7.4.1.3 Procédure de correction...398 7.4.1.3.1 La correction d une erreur manifeste par la société... 400 7.4.1.3.2 La correction d une erreur manifeste par le représentant de la société... 406 7.4.1.3.3 La correction d une erreur autre que manifeste, d une illégalité ou d une irrégularité dans les statuts... 409 7.4.1.4 Les effets de la correction des statuts...416 7.4.1.5 Organisation postcorrection...420 7.4.2 La correction des statuts d une société régie par la L.C.S.A...421 7.4.2.1 Champ d application et terminologie...421 7.4.2.2 Procédure de rectification...426 7.4.2.3 Effets de la rectification...433 7.4.2.4 Organisation postrectification...434 8. LA REFONTE DES STATUTS...435 8.1 Champ d application...436 8.2 La refonte sous la L.S.A...440 8.3 La mise à jour sous la L.C.S.A...444 9. L ANNULATION DES STATUTS...447 9.1 Champ d application sous la L.S.A...448 9.2 Champ d application sous la L.C.S.A...451 10. LA FUSION...456 10.1 La fusion des sociétés régies par la L.S.A...459 10.1.1 Introduction...459 10.1.2 Les fusions autorisées...460 10.1.3 La fusion ordinaire...465 10.1.3.1 Le contexte...465 10.1.3.2 La procédure de fusion ordinaire...470

Table des matières ix 10.1.4 La fusion simplifiée...491 10.1.4.1 Le contexte et les exigences...491 10.1.4.1.1 La fusion verticale simplifiée... 492 10.1.4.1.2 La fusion horizontale simplifiée... 505 10.1.4.1.2.1 La procédure de fusion simplifiée... 513 10.1.4.2 Les effets de la fusion...516 10.1.4.3 Organisation postfusion...518 10.2 La fusion des sociétés régies par la L.C.S.A...528 10.2.1 Introduction...528 10.2.2 Fusions autorisées...529 10.2.3 La fusion ordinaire...531 10.2.3.1 La procédure de fusion volontaire...531 10.2.4 La fusion simplifiée...541 10.2.4.1 Les fusions autorisées...542 10.2.4.1.1 La procédure de fusion simplifiée... 545 10.2.5 Les effets de la fusion...548 10.2.6 Organisation postfusion...549 10.3 La fusion des personnes morales régies par la partie III L.C.Q...550 10.3.1 Introduction...550 10.3.2 La procédure de fusion...551 10.3.3 Les effets de la fusion...559 10.3.4 Organisation postfusion...560 11. MISE À JOUR DES DOCUMENTS DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS ET DE LA PERSONNE MORALE...561 11.1 Introduction...561 11.2 Mise à jour à la suite de certains changements Documents de base...564 11.2.1 Changements d administrateurs...565 11.2.2 Changements d actionnaires...568 11.2.3 Changements d adresse du siège...569 11.3 Mise à jour annuelle...572 11.3.1 Assemblée annuelle...573 11.3.2 Production du rapport annuel ou de la déclaration annuelle...590 11.4 Particularités relatives aux personnes morales régies par la partie III L.C.Q...593 12. DISSOLUTION ET RECONSTITUTION...597 12.1 Introduction...597 12.2 La dissolution volontaire d une société régie par la L.S.A...606 12.2.1 La dissolution du consentement des actionnaires...609 12.2.1.1 La société n a ni bien, ni obligation...610 12.2.1.2 La société a des biens ou des obligations...612 12.2.1.2.1 La liquidation... 613

x Le droit des sociétés par actions et des personnes morales au Québec 12.2.1.2.2 L absence de liquidation... 615 12.2.2 La dissolution du consentement de l actionnaire unique...625 12.2.3 La dissolution du consentement du conseil d administration...631 12.2.4 Le sort des biens et des dettes de la société à compter de la dissolution...636 12.2.5 Procédure postdissolution...643 12.3 La dissolution volontaire d une société régie par la L.C.S.A...644 12.3.1 Introduction...644 12.3.2 La procédure de dissolution...645 12.3.2.1 Société n ayant pas émis d actions...645 12.3.2.2 Société sans biens, ni dettes...649 12.3.2.3 Société ayant des biens ou des dettes ou ayant des biens et des dettes Procédure simple...654 12.3.2.4 Société ayant des biens ou des dettes ou ayant des biens et des dettes Procédure de liquidation avant la dissolution...657 12.3.3 Les effets de la dissolution...663 12.3.4 Procédure postdissolution...666 12.4 La dissolution volontaire d une personne morale régie par la partie III L.C.Q...667 12.4.1 Introduction...667 12.4.2 La procédure de dissolution...669 12.4.3 Les effets de cette procédure...676 12.4.4 Procédure postdissolution...679 12.5 La dissolution forcée d une société par actions et d une personne morale...680 12.5.1 Introduction...680 12.5.2 La dissolution forcée en vertu de la L.P.L.E...683 12.5.2.1 Dissolution à la suite du défaut de produire des déclarations annuelles...683 12.5.2.2 Dissolution à la suite du défaut d immatriculation d un assujetti constitué avant le 1 er juillet 1994...689 12.5.3 La dissolution forcée en vertu de la L.S.A...693 12.5.3.1 Dissolution judiciaire découlant d illégalités dans les statuts ou entourant l obtention d un certificat...693 12.5.3.2 Dissolution pour motifs suffisants ou pour défaut de tenir les assemblées annuelles...703 12.5.3.3 Dissolution en cas d abus, dissolution autorisée par une convention unanime des actionnaires ou à titre de mesure juste et équitable...704 12.5.3.4 Liquidation préalable...706

Table des matières xi 12.5.3.5 Autres motifs de dissolution...707 12.5.3.6 Effet de la dissolution...708 12.5.4 La dissolution d une personne morale régie par la partie III L.C.Q...709 12.5.5 La dissolution forcée en vertu de la L.C.S.A...710 12.5.5.1 Dissolution par le directeur...711 12.5.6 Dissolution par le tribunal...715 12.5.7 Liquidation et dissolution forcée...718 12.5.8 Les impacts de la L.P.L.E. sur la société régie par la L.C.S.A...719 12.6 La reconstitution...723 12.6.1 Introduction...723 12.6.2 La reconstitution en vertu de la L.P.L.E...725 12.6.2.1 La révocation de la radiation...726 12.6.2.2 La reprise d existence...732 12.6.3 Régime exceptionnel pour les sociétés dissoutes volontairement en vertu de la L.C.Q...736 12.6.4 La reconstitution en vertu de la L.S.A...738 12.6.4.1 Les champs d application...738 12.6.4.2 La procédure...741 12.6.4.3 Les effets...743 12.6.5 La reconstitution en vertu de la L.C.S.A...745 13. CONVENTIONS ENTRE ACTIONNAIRES...750 13.1 La convention d achat-vente...750 13.1.1 Introduction...750 13.1.2 Principales conventions...759 13.2 La convention unanime des actionnaires...762 13.2.1 La convention unanime en vertu de la L.S.A...763 13.2.1.1 Les conditions d existence de la convention unanime des actionnaires...764 13.2.1.2 L objet de la convention unanime des actionnaires...771 13.2.1.3 Les particularités de la déclaration d actionnaire unique...776 13.2.1.4 Les effets de la convention unanime des actionnaires...778 13.2.1.4.1 Les effets à l égard des actionnaires... 782 13.2.1.4.2 Les effets à l égard des administrateurs... 783 13.2.1.4.3 Les effets à l égard de la société... 785 13.2.1.4.4 Les effets à l égard des tiers... 786 13.2.2 La convention unanime en vertu de la L.C.S.A...790 13.2.3 Les modifications à la convention unanime des actionnaires...795

xii Le droit des sociétés par actions et des personnes morales au Québec 14. CERTAINES TRANSACTIONS PLUS FRÉQUENTES...797 14.1 Introduction...797 14.2 Transfert d actions...799 14.2.1 Selon la L.S.A...799 14.2.1.1 Le transfert au sens du droit civil...802 14.2.1.2 Les restrictions au transfert des actions...804 14.2.1.2.1 Les restrictions imposées par la loi... 805 14.2.1.2.2 Les restrictions dans les statuts... 807 14.2.1.2.3 Les restrictions imposées par des conventions... 810 14.2.1.3 Le transfert au sens de la L.T.V.M...814 14.2.1.4 La procédure de transfert...824 14.2.2 Selon la L.C.S.A...825 14.3 Transmission d actions...834 14.3.1 Selon la L.S.A...834 14.3.1.1 Première étape : l inscription de la saisine du liquidateur...835 14.3.1.2 La procédure d inscription du liquidateur...841 14.3.1.3 Deuxième étape : l attribution des actions aux héritiers ou aux légataires...842 14.3.1.3.1 La procédure de transmission... 848 14.3.2 Selon la L.C.S.A...849 14.4 Émission d actions...850 14.4.1 Selon la L.S.A...850 14.4.1.1 Les sources juridiques reliées à l émission d actions...851 14.4.1.2 Le contexte d application...858 14.4.1.3 La nature juridique de l émission d actions...861 14.4.1.4 Les règles principales reliées à l émission des actions...863 14.4.1.5 La procédure d émission d actions...875 14.4.1.6 L émission d actions par déclaration de dividende...886 14.4.2 Selon la L.C.S.A...888 14.5 Déclaration de dividende...894 14.5.1 La provenance des dividendes...896 14.5.2 Les règles applicables à la déclaration de dividende...897 14.5.3 Le respect des tests financiers...901 14.5.4 À qui les dividendes seront-ils déclarés?...905 14.5.5 La procédure...913 14.6 Achat et rachat d actions...914 14.6.1 L achat de gré à gré d actions...916 14.6.1.1 Règles générales...918 14.6.1.2 Les tests financiers reliés à l achat...927 14.6.1.3 La procédure...933

Table des matières xiii 14.6.2 Le rachat d actions...937 14.6.2.1 Les règles générales...938 14.6.2.2 Les tests financiers...947 14.6.2.3 La procédure...948 14.7 L échange d actions...952 14.7.1 Introduction...952 14.7.2 Qualification de la transaction...955 14.8 Transfert d actifs...960 14.8.1 Introduction...960 14.8.1.1 Le transfert des actifs dans le cadre d un roulement fiscal...961 14.8.1.2 Le transfert d actifs d une filiale en faveur de sa société mère...967 14.8.1.3 L aliénation de la totalité ou de la quasi-totalité des biens d une société...971 15. LES DROITS DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES ET LES RECOURS...976 15.1 Introduction...976 15.1.1 Les droits des actionnaires minoritaires...978 15.1.1.1 Le vote par catégorie...981 15.1.1.2 La protection en cas d expulsion ou d éviction...985 15.1.1.3 Le droit au rachat des actions...988 15.1.1.4 Le recours en cas d abus ou d iniquité...996 15.1.1.5 La dissolution judiciaire de la société...997 15.1.2 Les recours...998 15.1.2.1 L autorisation d agir au nom d une société...1000 15.1.2.2 Le recours en cas d abus ou d iniquité...1003 15.1.2.3 La contestation d élection...1009 15.1.2.4 La rectification des livres...1012 15.1.2.5 La correction d erreurs...1015 15.1.2.6 Cas d inobservation...1022 15.1.2.7 Dissolution, annulation des statuts et liquidation judiciaire...1024 15.1.2.8 La dissolution judiciaire...1027 15.1.2.9 La reconstitution...1032 Page MODÈLES...229 1. Capital-actions (9 catégories)...229 2. Restriction au transfert des actions...245 3. Autres dispositions contenues aux statuts :...246 a. Restriction au transfert des titres (article 2.4 Règlement 45-106)...246 b. Autres dispositions (article 6 L.S.A.)...246

xiv Le droit des sociétés par actions et des personnes morales au Québec c. Insertion de mentions exigées par règlement de sociétés professionnelles...247 4. Éléments composant des résolutions écrites des administrateurs...248 5. Éléments composant des résolutions écrites des actionnaires...249 6. Éléments composant un procès-verbal d une réunion des administrateurs... 250 7. Éléments composant un procès-verbal d une assemblée des actionnaires... 252 8. Résolutions écrites et documents d organisation d une société par actions...254 9. Résolutions écrites des actionnaires pour l élection d un administrateur...265 10. Résolutions écrites d émission d actions :...266 a. Avis de souscription d actions...266 b. Résolutions d émission d actions...267 c. Déclaration en vertu de l article 2.4 du Règlement 45-106...268 11. Résolutions écrites de déclaration d un dividende en argent...271 12. Résolutions écrites de déclaration d un dividende en actions...273 13. Résolutions écrites autorisant l achat de gré à gré d actions :...274 a. Résolutions d achat de gré à gré/contrepartie payée en argent...274 b. Résolutions d achat de gré à gré/contrepartie par échange d actions...276 c. Contrat d acquisition/échange d actions...278 14. Documents et résolutions écrites autorisant le rachat unilatéral d actions...282 a. Avis de rachat par la société...282 b. Résolutions de rachat unilatéral...283 15. Résolutions écrites autorisant le rachat d actions à la demande du détenteur...285 a. Demande de rachat par le détenteur...285 b. Résolutions de rachat...286 16. Résolutions écrites des administrateurs pour proposer une modification de statuts...288 17. Résolutions écrites des actionnaires pour autoriser une modification de statuts...289 18. Résolutions écrites des administrateurs pour corriger des statuts par déclaration lorsque la correction ne porte pas atteinte aux droits des actionnaires ou des créanciers...290 19. Consentement des actionnaires à une correction de statuts...291 20. Résolutions écrites des administrateurs pour proposer une continuation en vertu d une autre autorité législative que le Québec...292 21. Résolutions écrites des administrateurs pour adopter une convention de fusion ordinaire...294 22. Résolutions écrites des actionnaires pour approuver une convention de fusion ordinaire...296 23. Convention de fusion ordinaire...297

Table des matières xv 24. Résolutions écrites autorisant la vente, l échange ou la location de biens affectant la poursuite des activités substantielles d une société...302 a. Résolutions écrites des administrateurs...302 b. Résolutions écrites des actionnaires...304 25. Convention unanime des actionnaires restreignant certains pouvoirs des administrateurs en faveur des actionnaires...305 26. Convention unanime des actionnaires retirant aux administrateurs tous leurs pouvoirs en faveur des actionnaires...311 27. Déclaration d actionnaire unique restreignant certains pouvoirs des administrateurs en faveur de l actionnaire...313 28. Déclaration d actionnaire unique restreignant tous les pouvoirs des administrateurs en faveur de l actionnaire...315 29. Résolutions écrites relatives à la dissolution...317 a. Résolutions écrites des administrateurs proposant aux actionnaires la dissolution (308 L.S.A.)...317 b. Résolutions écrites des actionnaires autorisant la dissolution (308 L.S.A.)...318 c. Résolutions écrites de l actionnaire unique décrétant la dissolution (312 L.S.A.)...319 d. Résolutions écrites des administrateurs dans le contexte de l article 316 L.S.A...320 30. Acte d attribution de biens avant la dissolution de la société...321 31. Résolutions écrites des administrateurs approuvant le transfert d actions...324 32. Vente simple d actions...326