Certification Règlement de certification A2AA_REF_01 Index 1. Objet du document 2. Références et définitions 3. Modalités d application 4. Synthèse des modifications 5. Exigences à satisfaire pour la certification 6. Traitement d une demande de certification initiale 7. Surveillance de la certification 8. Renouvellement de la certification 9. Suspension, résiliation et retrait de la certification 10. Droits et obligations des personnes certifiées et candidates ARVHA Certification - AA2A_REF_01 Règlement de certification - Version 2-04/05/2010 1 sur 12
Certification Certification de personnes Conditions générales A2AA_REF_01 1. Objet ARVHA a mis en place dans le cadre de la norme internationale ISO/CEI 17024:2003-08 le certificat de compétence professionnel A2AA Architecture, Accessibilité, Autonomie. L'élaboration et le suivi de cette certification sont réalisés dans le cadre d'un système de gestion de la qualité basé sur la norme ISO 9001:2008. Les présentes conditions générales s appliquent aux prestations réalisées par le département ARVHA Certification en vue : De l évaluation des personnes candidates à la certification «A 2 AA - Architecture, Accessibilité, Autonomie», De la délivrance du certificat en cas de succès à l évaluation, De la surveillance des compétences des personnes certifiées, Du renouvellement, de la suspension ou du retrait de la certification. A 2 AA est une certification volontaire destinée aux architectes et aux concepteurs de projets de bâtiments leur permettant de justifier d une compétence professionnelle dans le domaine de l accessibilité des constructions aux personnes handicapées, quelque soit leur handicap, moteur, visuel, auditif, mental, psychique et cognitif, et de l usage des équipements compris dans ces constructions. Cette compétence professionnelle ne s arrête pas au respect à minima de la réglementation, mais permet de répondre aux objectifs d accessibilité et d autonomie des personnes handicapées fixés par la loi n 2005-102 du 11 février 2005 et du décret n 2006-555 du 17 mai 2006. La certification A 2 AA porte sur la capacité des concepteurs de projets architecturaux à réaliser des projets de bâtiments d habitation, des ERP et des lieux de travail banalisés. La conception des établissements médico-sociaux destinés aux personnes handicapées n entre pas dans le champ de cette certification. 2. Référenciel, références et définitions 2.1. Référentiel de certification La loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sert de point de départ au référentiel législatif, réglementaire et normatif de la certification A 2 AA. Ce référentiel prend en compte toutes les lois et tous les décrets, arrêtés, circulaires et normes en relation avec l accessibilité des constructions aux personnes handicapées et en vigueur au moment de la candidature initiale à la certification. Il est disponible en consultation et en téléchargement sur le site web http://www.a2aa.org. D une manière ARVHA Certification - AA2A_REF_01 Règlement de certification - Version 2-04/05/2010 2 sur 12
générale, il s appuie sur la définition du handicap donnée dans l article 2 de la loi n 2005-102 et codifié dans l article L.114 du Code de l action sociale et des familles et sur les obligations d accessibilité et d autonomie données par les articles 1, 2, 3, 4 et 5 du décret n 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation. La législation et la réglementation évoluent actuellement très rapidement. Le référentiel est actualisé au moins mensuellement pour rester à jour. Le référentiel qui servira de base à l évaluation des connaissances d un candidat sera celui en vigueur au jour de l envoi de sa candidature à la certification. Selon les cas, fera foi le cachet de la poste ou la date de candidature en ligne enregistrée sur le serveur d ARVHA Certification. Nota important : L évaluation des candidats portera autant sur leur connaissance de la réglementation (lois, décrets, arrêtés et normes) que sur leur connaissance des différents handicaps et de leurs conséquences sur les gestes de la vie quotidienne. Il s agit en effet pour le candidat à la certification, comme cela est annoncé au paragraphe précédent, d être à même de prendre en compte dans ses projets architecturaux le plus grand nombre possible de situations de handicaps afin de leur assurer une autonomie la plus large possible dans leur vie quotidienne. Le document A2AA_REF_02_Référentiel de certification précise dans sa section 4 ces notions de situations de handicap et d autonomie. Il précise également le type des bâtiments pris en compte par la certification. 2.2. Documents et formulaires de référence Documents généraux : A2AA_REF_01_Règlement de certification A2AA_REF_02_Référentiel de certification A2AA_REF_03_Diagramme du processus de certification A2AA_REF_04_Code de déontologie A2AA_REF_05_Règles d utilisation de la marque et du logo A2AA_REF_06_Frais de certification Formulaires : A2AA_FORM_01_Formulaire de candidature A2AA_FORM_02_Demande de repêchage d examen théorique A2AA_FORM_03_Demande de repêchage d examen pratique A2AA_FORM_04_Recours auprès de la direction d ARVHA Certification A2AA_FORM_05_Recours auprès du Comité de suivi particulier A2AA_FORM_06_Demande d inscription comme examinateur 2.3. Définitions et sigles Les définitions figurant dans les normes suivantes s appliquent ici : NF EN ISO 9000 : 2005 Systèmes de management de la qualité Principes essentiels et vocabulaires NF EN ISO 9001 : 2008 Systèmes de management de la qualité Exigences NF EN ISO /CEI 17024 : 2003 Evaluation de la conformité Exigences générales pour les organismes procédant à la certification de personnes 3. Modalités d application Les dispositions du présent document sont applicables à compter du 1 er décembre 2009 par les employés d ARVHA Certification, les examinateurs, par les membres des instances impliquées dans le processus d évaluation et de certification ainsi que par les personnes certifiées ou candidates à l accréditation. ARVHA Certification - AA2A_REF_01 Règlement de certification - Version 2-04/05/2010 3 sur 12
4. Synthèse des modifications Version Date Article modifié 1 01/12/2009 2 04/05/2010 Ar.6.2. B. Examen pratique 5. Exigences à satisfaire pour la certification 5.1. Exigences générales La certification A 2 AA Architecture, Accessibilité, Autonomie est une certification de personne au sens de la norme NF EN ISO/CEI 17024. L évaluation des compétences professionnelles du candidat se déroulera en langue française exclusivement. La présence d un traducteur ne sera pas admise pendant les séances d évaluation, de surveillance ou de renouvellement de la certification. 5.2. Exigences particulières Les candidats devront pouvoir justifier d un diplôme d architecte délivré par l une des 22 écoles d architecture française, d un diplôme d architecte délivré par une école ou une université d un pays de l Union Européenne ayant passé avec la France un accord de reconnaissance mutuelle du diplôme d architecte, d un diplôme d architecte d intérieur délivré par l une de douze écoles reconnues à ce jour par le Conseil Français des Architectes d Intérieur et la Direction de l Architecture et du Patrimoine du Ministère de la culture et de la communication, d un diplôme universitaire équivalent à ces deux diplômes (Bac + 5 ans) et d au moins cinq années de pratique professionnelle du projet architectural. 6. Traitement d une demande initiale de certification 6.1. Dépôt et examen de la candidature initiale A. Candidature Le candidat peut poser sa candidature directement par internet sur le site web www.a2aa.org en remplissant en ligne le formulaire et, si nécessaire, en lui attachant les documents justificatifs nécessaires. Il peut également télécharger le formulaire au format PDF, l imprimer et le remplir manuellement avant de l envoyer par courrier postal à ARVHA Certification accompagné des documents justificatifs nécessaires. Il peut enfin demander par écrit à ARVHA Certification un formulaire vierge accompagné du présent règlement de certification A2AA : ARVHA Certification 75, rue des Archives 75003 PARIS (France) Le formulaire de candidature devra être renseigné intégralement pour être considéré comme recevable. ARVHA Certification - AA2A_REF_01 Règlement de certification - Version 2-04/05/2010 4 sur 12
B. Dossier de candidature Le dossier de candidature comprend les documents administratifs et les justificatifs de diplômes et d expérience professionnelle. B.1. Documents administratifs Fiche de renseignement détaillée Code de déontologie Engagement sur l honneur Photocopie resto/verso de la carte d identité Photo d identité papier ou fichier image au format.jpg,.bmp ou.tiff B.2. Diplôme et expérience professionnelle Sur la base de l article 5.2 ci-dessus, trois situations peuvent se présenter : 1. Le candidat est architecte et il est inscrit à un Ordre professionnel et son inscription est vérifiable par internet sur le site de cet ordre professionnel (ou Kammer, Izba, Chamber, etc. selon son pays d origine). Le numéro d inscription et le nom de l organisme officiel auprès duquel il est inscrit suffit à justifier de son diplôme. 2. Le candidat est diplômé architecte mais n est pas inscrit à un ordre officiel ou l ordre officiel ne dispose pas d un site web permettant de vérifier son inscription. Il devra joindre à sa demande une copie certifiée conforme de son diplôme, ou bien, quand cela est possible, la copie du journal officiel mentionnant l obtention de son diplôme. 3. Le candidat n est pas architecte et doit justifier d un diplôme d au moins cinq années d études universitaires et de cinq années de pratique professionnelle du projet architectural. La copie certifiée conforme de son diplôme mentionnant sans ambiguïté le nombre d années d étude nécessaires à son obtention. La justification des cinq années de pratique professionnelle du projet architectural est laissée à la liberté du candidat mais ne devra laisser aucun doute sur les compétences du candidat. Les justificatifs attachés au formulaire électronique de candidature seront les documents originaux scannés et transmis aux formats PDF, JPG, BMP ou TIFF et exempts de virus. C. Examen de la candidature A partir de la réception du courrier postal ou de la notification du serveur web, la candidature est examinée dans un délai qui n excédera pas cinq jours ouvrables, à l exception du mois d août et de la semaine comprise entre le 24 décembre et le premier janvier. 1. La candidature est complète, les références vérifiables ou les documents joints conformes aux règles mentionnées ci-dessus. ARVHA Certification envoie par courriel au candidat la liste des prochaines sessions d évaluation et la facture pro format des frais de certification. Ces mêmes documents sont envoyés par courrier postal si le candidat n a pas mentionné d adresse e-mail dans son formulaire de candidature. 2. La candidature est incomplète, qu il s agisse du formulaire ou des documents justificatifs. ARVHA Certification signale au candidat les éléments manquants et met en attente la candidature. L examen en sera repris à réception des éléments complémentaires. 3. La candidature est jugée insuffisante, diplômes et justificatifs inadéquats. ARVHA Certification informe par courriel ou par courrier postal le candidat du rejet de sa candidature. ARVHA Certification - AA2A_REF_01 Règlement de certification - Version 2-04/05/2010 5 sur 12
La candidature sera définitivement validée à la réception par ARVHA Certification de la date de la session d évaluation des compétences retenue par le candidat et du règlement de 60% des frais de certification et de surveillance de la première période de cinq années. 6.2. Evaluation des compétences L évaluation des compétences comprend un examen théorique et un examen pratique. Avant de commencer l examen théorique, le candidat signe deux exemplaires du code de déontologie et d un engagement sur l honneur qu il est bien l auteur des projets architecturaux qui sont nécessaires à l examen pratique et qu il sera l auteur des projets architecturaux demandés au cours des opérations de surveillance ultérieure. L évaluation des compétences de candidats se déroulera en deux temps : A. Examen théorique sous forme de QCM. Le candidat tire au sort un questionnaire à choix multiple (QCM) comprenant 90 questions en relation avec la certification A 2 AA. Les quatre-vingt-dix questions sont réparties en : - 10 questions «basic», chaque mauvaise réponse est éliminatoire, - 70 questions «standard», chaque bonne réponse valant un point, - 10 réponses «expert», chaque bonne réponse valant deux points. Le candidat dispose d une heure pour renseigner le questionnaire qu il aura tiré au sort. A l issu de ces soixante minutes, il en paraphe toutes les pages, signe la première et la dernière page, puis remet le questionnaire signé à l assistant administratif présent sur le lieu de l évaluation. Pour être reconnu comme admis à l examen théorique, le candidat devra obtenir un total de 60 points au minimum. Le dépouillement de l examen théorique n est pas réalisé en présence du candidat. Par contre, il en pourra prendre connaissance sur internet grâce à un nom d utilisateur et à un mot de passe qui lui sera communiqué le jour de l examen. B. Examen pratique L examen pratique se passe en présence d un examinateur compétant dans le domaine du projet architectural et de l accessibilité des constructions aux personnes handicapées. En complément, l examinateur a été formé à la procédure de certification A 2 AA et a signé un engagement ferme à respecter les exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17024, en particulier portant sur la confidentialité, l impartialité, l éthique et la compétence. L examen pratique se déroule en deux temps d une demi-heure chaque : 1 er temps : Présentation d un ou de plusieurs projets apportés par le candidat et analyse de la prise en compte des différents handicaps. Le candidat est libre du choix du ou des projets qu il présente, sachant toutefois qu un projet au moins devra porter sur un bâtiment d habitat collectif avec plan du rez-de-chaussée et d un étage courant, les deux niveaux étant accessibles aux personnes handicapées. Il n est pas nécessaire que le projet ait été construit. Par contre, il est indispensable que le candidat ait travaillé sur le ou les projets présentés. Dans cette idée, le candidat signe une déclaration sur l honneur confirmant qu il est bien intervenu professionnellement sur des projets présentés. Une fausse déclaration entrainera la résiliation immédiate de la certification si elle a été obtenue (Voir pour cela l article 9 ci-après). ARVHA Certification - AA2A_REF_01 Règlement de certification - Version 2-04/05/2010 6 sur 12
2 ème temps : Analyse par le candidat d un dossier tiré au sort entre les projets proposés par l examinateur. Chaque dossier comporte différentes fiches couvrant différents aspects de l accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. Le candidat dispose d une demi-heure pour analyser les fiches qui lui sont présentées, les commenter et répondre aux questions de l examinateur. Pour chacun des deux temps, l examinateur dispose d une grille d analyse destinée à garantir son impartialité. A l issu de l examen pratique, l examinateur conserve pour archivage les plans du candidat, les fiches du dossier tiré au sort et les joint à ses grilles d analyse. Il rédige alors une note de synthèse sur le candidat et signale son accord ou son désaccord pour la délivrance de la certification. 6.3. Décision en matière de certification La certification ne peut être délivrée ou refusée que par le comité de direction d ARVHA Certification après l analyse des résultats de l examen théorique et de l examen pratique. En cas de litige entre un candidat et ARVHA Certification, après une première tentative d accord amiable, le cas sera porté devant le Comité du dispositif particulier qui tranchera in fine. La notification de la décision en matière de certification est envoyée au candidat dans un délai maximum de quatre semaines après la fin des examens théoriques et pratiques. Que le candidat ai réussi l évaluation avec succès ou non, il pourra consulter sur internet, grâce à un nom d utilisateur et un mot de passe, le corrigé de son examen théorique et de son examen pratique. A. Candidat certifié Le candidat certifié reçoit d ARVHA Certification un certificat accompagné des conditions d utilisation de la marque et du logo A 2 AA et d un rappel des conditions de surveillance. B. Candidat refusé Trois situations peuvent se présenter : 1. Le candidat a échoué à l examen théorique et à l examen pratique. S il souhaite se porter à nouveau candidat, 2. Le candidat à échoué à l examen théorique seul. Il a la possibilité de le repasser une première fois sans frais. En cas de second échec, les tentatives suivantes seront facturées au tarif mentionné dans le document AA2A_REF_02 - Frais de certification. 3. Le candidat a échoué à l examen pratique seul. Les tentatives suivantes seront facturées au tarif mentionné dans le document AA2A_REF_02 - Frais de certification. D une manière générale, un examen réussi garde sa validité six mois. Si le second examen n est pas passé avec succès avant la fin de ce délai de validité, la candidature à la certification doit être renouvelée, seule étant conservée la justification de la qualité du candidat, diplôme et expérience professionnelle. 7. Surveillance de la certification La surveillance de la conformité et des compétences des personnes certifiées A 2 AA est réalisée conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO/CEI 17024. 7.1. Fréquence des activités de surveillance Elle intervient au cours de la deuxième année suivant la première certification et au cours de la troisième année suivant les recertifications ultérieures. ARVHA Certification - AA2A_REF_01 Règlement de certification - Version 2-04/05/2010 7 sur 12
7.2. Contenus des activités de surveillance La surveillance a pour objectif de vérifier que la personne certifiée maintient et améliore ses connaissances et sa maîtrise de la prise en compte de tous les handicaps dans la conception architecturale sous les aspects accessibilité et autonomie tels que définis dans le référentiel de la certification A 2 AA. Ce contrôle porte sur quatre points : 1. Suivi des évolutions législatives, réglementaires et normatives : Réponse en ligne à un questionnaire permettant de vérifier que la personne se tient bien au courant des évolutions législatives, réglementaires et normatives. 2. Qualité et cohérence des projets architecturaux : Le candidat envoie à ARVHA Certification un dossier de plans et de CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières) au format PDF de projets qu il aura réalisé. ARVHA Certification en confie l analyse à l un de ses examinateurs. 3. Plaintes et réclamations : La personne certifiée tient à jour un cahier des plaintes et réclamations de ses clients. Au moment de l opération de surveillance, elle en transmet un exemplaire au format papier ou informatique à ARVHA Certification. A ce cahier, ARVHA Certification ajoute les plaintes et réclamations qu elle aura reçues en direct ou, le cas échéant, transmises par le COFRAC, au sujet de la personne certifiée. L ensemble est analysé et des compléments d informations peuvent être demandés à la personne certifiée avant qu une décision de maintien, de suspension ou de retrait de la certification ne soit prise. 4. Respect des règles d utilisation de la marque et du logo A 2 AA : Le candidat transmet à ARVHA Certification un exemplaire des différents supports qu il utilise portant le logo A 2 AA, papier en-tête, tous documents papiers, audiovisuels ou électroniques. ARVHA Certification se réserve la possibilité d un contrôle sur le lieu de travail de la personne certifiée. Celle-ci s est engagée à accepter cette possibilité de contrôle mentionnée dans le code de déontologie (A2AA_REF_03). 7.3. Conséquences de l activité de surveillance A l issue de l analyse des quatre points des activités de surveillance, la direction d ARVHA Certification prend la décision de maintenir, de suspendre ou de retirer la certification. La personne qui verra suspendue ou retirée sa certification pourra faite appel de cette décision auprès de la direction d ARVHA Certification et chercher un accord amiable dans un premier temps. Par défaut d accord amiable, la personne pourra demander l arbitrage du Comité du suivi particulier qui tranchera alors en dernier ressort. Dans ce cas, la décision de suspension ou de retrait de la certification sera suspendue jusqu à ce que soit connue la décision du Comité de suivi particulier et que celle-ci soit notifiée au demandeur. 8. Renouvellement de la certification La certification est valable pour une durée de cinq années, sous réserve des résultats de la surveillance décrite à l article 7 ci-dessus. Elle est renouvelée dans les mêmes conditions de contrôle des connaissances mis en place pour la certification initiale. Au plus tard, six mois avant la fin de la période de validité de la certification, la personne certifiée reçoit un courriel, ou, si cela n est pas possible, un courrier postal lui rappelant la date de fin de la période de certification en cours et de la nécessité de la renouveler pour pouvoir continuer à justifier du droit ARVHA Certification - AA2A_REF_01 Règlement de certification - Version 2-04/05/2010 8 sur 12
Diagramme des 5 étapes de la certification ARVHA Certification - AA2A_REF_01 Règlement de certification - Version 2-04/05/2010 9 sur 12
9. Suspension, résiliation et retrait de la certification 9.1. Suspension Définition : Processus consistant à invalider provisoirement une certification que ce soit à l initiative de la personne certifiée ou d ARVHA Certification. A. Suspension à la demande de la personne certifiée La personne certifiée peut demander la suspension de sa certification pour quelle raison que ce soit. Elle en informe par écrit la direction d ARVHA Certification qui prend acte de cette décision. La personne qui a demandé sa propre suspension peut demander la réactivation de sa certification. Elle doit effectuer cette demande par une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à ARVHA Certification. Si la demande de réactivation a lieu avant la prochaine échéance de surveillance ou de renouvellement de la certification, la certification est réactivée par l envoi d un courrier d ARVHA certification. Si la réactivation est demandée passé le délai de la prochaine échéance de surveillance ou de renouvellement de la certification, la personne devra passer avec succès les opérations de surveillance ou de renouvellement qui ont été manquées pendant la période de suspension volontaire. B. Suspension à la demande d ARVHA Certification. Lorsqu ARVHA Certification constate que la personne ne satisfait plus aux exigences de la certification telles qu elles sont définies dans le présent règlement de certification et les documents qui y sont mentionnés, elle peut décider de suspendre la certification jusqu à ce que les conditions de maintien soient à nouveau remplies. Elle notifie par écrit la décision de suspension à la personne certifiée en lui en expliquant les motifs et en précisant les conditions à remplir pour lever la suspension. La suspension est maintenue jusqu à ce que la personne concernée produise les éléments permettant de constater qu elle satisfait à nouveau aux exigences de la certification. Ce constat est nécessairement validé par un examinateur d ARVHA Certification et est facturé au demandeur comme une opération de surveillance Si une personne est suspendue depuis plus de deux années sans avoir, pendant cette période, effectué une démarche de levée de la suspension auprès d ARVHA Certification, la direction d ARVHA Certification prononce le retrait de la certification et notifie par écrit sa décision à la personne concernée. 9.2. Retrait Définition : Processus, à l initiative d ARVHA Certification, consistant à retirer la certification à une personne certifiée. Le retrait de la certification peut être prononcé par ARVHA Certification dès qu il est constaté que la personne certifiée ne répond plus aux exigences de la certification ou a commis des fautes graves en regard de ces exigences. Différentes situations peuvent se présenter, notamment : 1. Echec à une opération de surveillance sans que le candidat n ai donné suite aux demandes complémentaires d ARVHA Certification. 2. Suspension d une durée supérieure à deux années. 3. Faute grave en regard des obligations liées à la certification, notamment plaintes de clients, condamnation pour non respect des règles d accessibilité, fausse déclaration sur ARVHA Certification - AA2A_REF_01 Règlement de certification - Version 2-04/05/2010 10 sur 12
l honneur que la personne est l auteur des projets présentés au cours des opérations de certification, de surveillance ou de renouvellement de la certification, etc.. Dans tous les cas, le retrait est notifié par ARVHA Certification à la personne concernée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le retrait prend effet à la réception par la personne concernée de cette lettre recommandée. En cas de retrait consécutif à une suspension ou à un échec à une opération de surveillance ou de renouvellement de la certification, la personne concernée par ce retrait aura la possibilité de se présenter à nouveau aux examens théoriques et pratiques après un délai de carence de six mois. En cas de retrait consécutif à une faute grave avérée, la personne concernée ne pourra se présenter à nouveau avant un délai de trois années. Un second retrait pour faute grave entrainera le retrait définitif de la certification. 9.3. Résiliation Définition : Processus, à l initiative d une personne certifiée, consistant à signaler à l organisme certificateur qu elle n est plus en mesure de garantir la qualité des prestations demandées par la certification. Une personne certifiée peut demander à tout moment à ARVHA Certification la résiliation de sa certification A 2 AA. Cette demande de résiliation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusée de réception. La résiliation prend effet dès réception de cette lettre recommandée. Contrairement à la suspension volontaire qui met en attente la certification et qui laisse ouverte la possibilité de réactivation, la résiliation est définitive. Le personne qui ayant demandé sa résiliation souhaiterait en bénéficier à nouveau devra reprendre le processus à son origine, comme demande de certification initiale. 10. Droits et obligations des personnes candidates et certifiées 10.1. Droits Confidentialité : ARVHA Certification est tenu d assurer une stricte confidentialité de toutes les informations recueillies au cours de ses activités (Article 4.7 de la norme NF EN ISO/CEI 17024 : 2003-08). Dans cet objectif, toutes les personnes travaillant au sein de l organisme, y compris les membres du comité et les organismes ou personnes externes agissant pour son compte ont signée un engagement de confidentialité qui couvre ces informations qui ne seront en aucun cas divulguées à des tiers non autorisés sans le consentement écrit de l organisme ou de la personne les ayant fournies, sauf lorsque la loi requiert la divulgation de ces informations. Lorsque l organisme de certification est obligé par la loi de divulguer ces informations, l organisme ou la personne concerné(e) doit préalablement être avisé(e) des informations qui seront fournies. Impartialité : Les personnes candidates ou certifiées ont droit à l impartialité du personnel d ARVHA Certification et de ses examinateurs. Tous se sont engagés par écrit à respecter cette impartialité et à dénoncer tout conflit d intérêt qui pourrait survenir. Tout candidat ou personne certifié qui malgré cela se trouverait en situation de conflit d intérêt face à un membre du personnel d ARVHA Certification ou d un examinateur peut de plein droit récuser cette personne et demander la nomination d un autre interlocuteur. Cette récusation est nécessairement demandée par écrit. ARVHA Certification - AA2A_REF_01 Règlement de certification - Version 2-04/05/2010 11 sur 12
10.2. Obligations La personne candidate reconnait être informé que les opérations d examen en vue de l obtention de la certification, de sa surveillance et de son renouvellement se déroulent en langue française et que la présence d un traducteur n est pas admise. La personne candidate s engage à communiquer à ARVHA Certification toutes les informations et tous les documents qui lui seront demandés en relation avec la certification A 2 AA, les opérations de surveillance décrites à l article 7 ci-dessus et de renouvellement de la certification décrite à l article 8 ci-dessus. Les opérations de certification initiale, de surveillance et de renouvellement de la certification portent pour partie sur l apport de plans et documents réalisés par le candidat ou sous son contrôle direct. A tous les stades de ses relations avec la certification A 2 AA, le candidat s engage sur l honneur à être l auteur de ces plans et documents. ARVHA Certification conserve ces documents pendant toute la durée de validité de la certification de la personne concernée. Si cet engagement sur l honneur s avérait inexact, ARVHA Certification procéderait au retrait immédiat de la certification. La personne certifiée autorise ARVHA Certification à mentionner son nom accompagné de toutes les indications mentionnées dans le certificat A2AA sur le site web dédié www.a2aa.org dans l espace comportant la liste des personnes certifiées. La personne certifiée s engage à communiquer à ARVHA Certification tout changement d adresse postale et/ou de courriel dans un délai maximum de trois mois suivants le changement. 10.3. Références relatives à la certification La référence à la certification A 2 AA constitue une garantie pour le client ou l employeur de la personne certifiée que cette dernière répond aux critères de connaissances et de compétence professionnelle dans le domaine couvert par cette certification. Le document A2AA_REF_05 précise les règles d utilisation de la marque et du logo A 2 AA. En cas de modification dans son statut de certifié, la personne doit informer sans délai ses clients ou employeurs en cas de suspension, retrait ou résiliation. Cette information est obligatoire pour tous les contrats, missions ou emplois que la personne aurait acceptés avant la date de suspension, retrait ou résiliation et qui ne seraient plus réalisables sous le couvert de la certification. La personne certifiée doit également cesser immédiatement toute communication et publicité faisant état de la certification, sur quelque support que ce soit, papier, digital, internet, etc.. Les prestations ou embauches en cours de négociation sont tout particulièrement concernées par cette obligation d information. Dans les cas où ARVHA Certification aurait connaissance qu une personne dont la certification aurait été suspendue ou retirée n aurait pas pris les mesures décrites dans le présent article, elle enverrait à cette personne une mise en demeure se s y conformer. Face à une mise en demeure non suivie d effet immédiat, ARVHA Certification sera en droit d engager des poursuites judiciaires à l encontre de la personne concernée. ARVHA Certification - AA2A_REF_01 Règlement de certification - Version 2-04/05/2010 12 sur 12