Convention de partenariat ENTRE Le Conseil Général des Pyrénées Orientales, sis 24, Quai Sadi Carnot, B.P. 906, 66 906 Perpignan Cedex, représenté par Christian BOURQUIN, Président, ayant tous pouvoirs à cet effet, Ci-après désigné par le Conseil Général D une part, ET Le BRGM, établissement public à caractère industriel et commercial, enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés n 0 58B561 4 Paris, dont le siège se trouve Tour Mirabeau, 39-43 Quai André Citroën, 75739 Paris cedex 15, représenté par Marc AUDIBERT, Directeur du Service géologique régional Languedoc-Roussillon, ayant tous pouvoirs à cet effet. Ci-après désigné par le BRGM D autre part, Le Conseil Général et le BRGM étant ci-après désignés individuellement par Partie et collectivement par les PARTIES.
RAPPEL A. Le Conseil Général est une collectivité territoriale chargée notamment de la gestion de l eau souterraine du département. Par délibération en date du, le Conseil général des Pyrénées Orientales a décidé de développer un réseau de surveillance piézométrique dans des secteurs du département situés hors de la plaine du Roussillon. Le réseau actuel sur la plaine du Roussillon est transféré au Syndicat Mixte de Gestion et de Protection des nappes de la Plaine du Roussillon. B. Le BRGM est un établissement public chargé d une mission de recherche et de service public, dans le domaine des sciences de la Terre et en particulier dans le domaine de la gestion durable des eaux souterraines. Selon les termes du décret relatif à son organisation administrative et financière, le BRGM est chargé d'élaborer une documentation hydrogéologique systématique et de recueillir, directement ou auprès d'autres détenteurs, mais aussi de valider, archiver et mettre à la disposition des usagers sous une forme appropriée les informations couvrant le territoire national. Il est en outre maître d ouvrage du référentiel hydrogélogique français et est habilité à conclure des conventions avec l Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ou toute autre personne publique, en vue de réaliser ses missions, d ordre général ou particulier, compatibles avec son objet. C. Le Conseil Général et le BRGM ont mis en place depuis 2000 un programme de gestion et d exploitation d un réseau piézométrique sur l aquifère plioquaternaire du Roussillon. En 2009, la gestion de ce dernier est transférée au syndicat Mixte de la Plaine du Roussillon. Aussi, le Conseil Général souhait mettre en place un nouveau réseau, hors plaine du Roussillon, afin de couvrir l ensemble des autres aquifères du département. D. Le BRGM apportera son expertise scientifique et technique pour réaliser les missions qui lui sont confiées par la présente convention. Celle-ci, conclue sous l empire de l article 3-6 du Code des marchés publics, fixe les termes et conditions par lesquels le Conseil Général et le BRGM s associent afin de réaliser ce programme commun. CECI ÉTANT RAPPELÉ, IL EST ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1. OBJET La présente Convention a pour objet de définir les termes et conditions par lesquels le BRGM s engage à réaliser le Programme visé à l article 4.1 infra, pour son compte et pour le compte du Conseil Général. ARTICLE 2. PRISE D EFFET, DURÉE 2.1. PRISE D EFFET La présente Convention entre en vigueur à compter du 1 er mars 2009. Décret n 59-1205 du 23 octobre 1959, modifié par les décrets n 66-849 du 14 novembre 1966, n 77-976 du 22 août 1977, n 84-450 du 14 juin 1984, n 98-561 du 1 er juillet 1998, n 99-47 du 22 janvier 1999, n 2004-991 du 20 septembre 2004 et n 2006-402 du 4 avril 2006
2.2. DURÉE La durée de la présente Convention est de douze mois compter de sa prise d effet. ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS Les Parties attestent avoir reçu chacune des pièces ci-après : A La présente Convention. B-1 Le Cahier des Charges arrêté par les Parties en date du B-2 Le budget prévisionnel en date du ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU BRGM 4.1. PROGRAMME D ACTION L objet de la présente convention est de confier au BRGM, dans le cadre de ses missions de service public, la mise en place, la gestion et l exploitation du réseau piézométrique du département des Pyrénées Orientales hors Plaine du Roussillon. Le BRGM s engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour réaliser dans le respect des règles de l art les tâches suivantes conformément aux conditions du cahier des charges visé à l article 3 supra, à savoir : - assurer la conception d un réseau représentatif du fonctionnement des eaux souterraines sur le département ; - assurer la production de données utilisables ; - assurer la pérennité du réseau ; - assurer la diffusion de l information. 4.2. SUIVI DES TRAVAUX Le BRGM s engage à remettre les documents suivants : document Rapport de gestion du réseau et fiches descriptives de chaque station piézométrique destinataire Conseil Général nombre d exemplaires support numérique 1.doc (sous CD) nombre d exemplaires support papier 3 dont 1 reproductible fréquence En fin de convention date butoir Fin février 2010
4.3. MODALITÉS D EXÉCUTION Il est rappelé que le contenu des documents visés au 4.2 supra résulte de l interprétation d informations objectives ponctuelles et non systématiques (observations visuelles et chimiques ), en fonction de l état de la science et de la connaissance à un moment donnée. Aussi, le BRGM est soumis de convention expresse à une obligation de moyens étant tenu au seul respect du Cahier des Charges et des règles de l art. Le BRGM ne saurait donc être tenu pour responsable de toute inexactitude, erreur ou omission dans le contenu des documents remis en exécution de la présente. Le Conseil Général s engage à informer de cette limite de responsabilité les tiers sousutilisateurs éventuels des informations contenues dans les documents et se portera garant du BRGM en cas de recours exercé par un tiers sous-utilisateur et fondé sur une inexactitude, erreur ou omission dans le contenu des documents, sous réserve de l absence de faute prouvée du BRGM. ARTICLE 5. OBLIGATION DU CONSEIL GÉNÉRAL Le Conseil Général s engage à communiquer au BRGM toutes les données, informations et études qui sont en sa possession, et qui sont utiles à la réalisation de la mission visée à l article 4.1 supra. Le Conseil Général s engage à faciliter l accès du BRGM aux différents sites de mesure, qu il s agisse de sites privés ou publics. Le refus définitif de quelconque propriétaire de permettre l accès du BRGM aux sites de mesure ne pourra en aucun cas être reproché au BRGM et ôtera le BRGM de ses obligations de mise à disposition des données, en ce qui concerne cet ouvrage. ARTICLE 6. NOTIFICATION ET ÉLECTION DE DOMICILE Toute notification faite au titre de la présente Convention est considérée comme valablement faite si elle est effectuée par écrit aux adresses suivantes : Pour le BRGM : Monsieur le Directeur du Service Géologique Régional Languedoc-Roussillon BRGM A l attention de Yvan CABALLERO 1039 rue de Pinville 34000 MONTPELLIER France Pour le Conseil Général: Monsieur le Président Conseil Général des Pyrénées Orientales A l attention de Martine ASSENS Hôtel du Département 24 quai Sadi Carnot B.P. 906 66 906 PERPIGNAN Cedex Tel : 04 67 15 79 62 Fax : 04 67 64 58 51 Tel : 04-68-85-82-20 Fax : 04-68-85-82-29
ARTICLE 7. FINANCEMENT DU PROGRAMME 7.1. MONTANT Le montant du Programme visé à l article 4.1 supra est fixé à 48 505 Euros. Le montant est donné hors taxes, la TVA au taux légal en vigueur étant en sus de la présente somme. 7.2. RÉPARTITION Le montant du Programme visé à l article 7.1 supra sera réparti de la manière suivante : - Pour le Conseil Général, la somme de 36 379 HT soit 75 % du montant ; - Pour le BRGM, la somme de 12 126 HT soit 25 % du montant. ARTICLE 8. FACTURATION ET PAIEMENT 8.1. FACTURATION a) Le BRGM étant tenu de réaliser le Programme, la part du prix lui revenant ne donnera lieu à aucune facturation. b) Il sera facturé au Conseil Général des Pyrénées Orientales la part du montant visée à l article 7.2 supra : - A la signature de la Convention (30 %) : 10 914 HT - Mi septembre 2009 (30 %) : 10 914 HT - A la réception du Rapport final de Projet (40 %) : 14 551 HT 8.2. PAIEMENT a) Le BRGM étant tenu de réaliser le Programme, la part du prix lui revenant sera payée par compensation avec les sommes dues au titre de l exécution de sa mission. b) Les factures émises par le BRGM seront payées sous 30 jours à compter de la réception, par chèque ou par virement à l adresse suivante : SOCIETE GENERALE 12, rue de la République BP 1639 45006 ORLEANS CEDEX FRANCE Code Banque 3 0003 Code Guichet : 01540 Compte N 000 2 00 27 669 Clé : RIB 86.
ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 9.1. DROITS ET OBLIGATION DE L AUTEUR 9.1.1.Droits de l Auteur a) Le BRGM est l Auteur des documents réalisés en exécution de la présente Convention, et notamment ceux visés en article 4.3 supra. b) Le BRGM est titulaire des droits visés aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, à savoir des droits patrimoniaux et moraux. c) La présente garantie est soumise à la limitation visée à l article 13.1.3. 9.1.2.Garantie a) Le BRGM garantit qu il est titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l exécution de la présente Convention. b) Le BRGM assure la défense ou le règlement, à ses propres frais dans la limite du montant de la Recherche visé à l article 7.1, de toute action engagée contre le Conseil Général et fondée sur une allégation selon laquelle une œuvre, une invention ou un brevet fourni ou mis à disposition dans le cadre de la présente Convention, constituerait une contrefaçon d un brevet ou une violation d un droit d auteur ou de secret d affaire, pour autant que le Conseil Général avise dans les meilleurs délais le BRGM d une telle procédure par lettre recommandée avec accusé de réception. c) Le BRGM s engage à ne pas évincer le Conseil Général des droits de propriété intellectuelle transférés ou mis à disposition et se porte garant de tous les troubles de fait ou de droit qui pourraient empêcher leur pleine et totale utilisation. 9.2. CESSION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 9.2.1.Copropriété des Droits patrimoniaux Le BRGM cède au Conseil Général les droits patrimoniaux qu il détient sur les documents visés au 4.3 supra de sorte qu à l issue de l exécution de la présente Convention, les Parties seront copropriétaires de ces documents et le Conseil Général pourra notamment, sans l autorisation du BRGM : - Reproduire les documents sur tous supports connus et inconnus, quelque soit le nombre d exemplaires ; - Représenter pour tout type d usage les documents ; - adapter, par perfectionnements, corrections, simplifications, adjonctions, intégration à des systèmes préexistants ou à créer, transcription dans un autre langage informatique ou dans une autre langue et création d œuvres dérivées pour ses besoins propres. Cette cession est faite à titre gracieux pour le monde entier et pour une durée égale à la durée des droits du BRGM.
9.2.2.Droits moraux du BRGM Par application des articles L. 121-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, le Conseil Général s engage à respecter les droits moraux du BRGM sur les documents visés au 4.3 supra et notamment s engage à : - Ne pas porter atteinte à l intégrité des documents de sorte qu il n y ait ni altération ni déformation des données et interprétations faites par le BRGM ; - Citer le BRGM en qualité d Auteur, sur chacune des reproduction ou représentation. ARTICLE 10. DIFFUSION DES CONNAISSANCES 10.1. PRINCIPE Les Parties s engagent à divulguer auprès du public le plus large, les résultats, rapports et documents relevant de l exécution de la présente Convention, selon les modalités de leur choix. Il est rappelé que le BRGM, dans le cadre de ses missions de service public, pourra mettre ces rapports et documents à disposition du public, notamment par le moyen de son site Internet, en mentionnant expressément le maître d ouvrage et les autres partenaires financiers (CG ; CR ; AERMC ; ). 10.2. EXCEPTIONS La diffusion visée au 10.1 supra sera interdite dans les cas suivants : - L interdiction résulte d obligations légales ou réglementaires ou du respect du droit des tiers ; - Une Partie a notifié à l autre Partie son intention de restreindre la diffusion d une information et l autre Partie a accepté de manière expresse. ARTICLE 11. INTUITU PERSONAE Le BRGM peut sous-traiter, sous sa responsabilité, l'exécution de certaines parties de sa mission, à condition d'avoir obtenu du Conseil Général l'acceptation écrite et préalable de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement de celui-ci, conformément aux présentes. Le BRGM est soumis aux titres I et II de la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975, notamment en ce qu'elle concerne la présentation, l'acceptation des sous-traitants, ainsi que l'agrément de leurs conditions de paiement. D une manière générale, le BRGM ne peut transférer ou céder tout ou partie des droits et obligations de la présente Convention ou substituer un tiers notamment par la sous-traitance dans l exécution de ses obligations sans le consentement exprès et préalable du Conseil Général.
ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ / ASSURANCES 12.1. RESPONSABILITÉ Chaque Partie est responsable, tant pendant l'exécution de la présente Convention, des prestations et/ou travaux qu'après leur achèvement et/ou leur réception, de tous dommages qu'elle-même, leur personnel, leur matériel, fournisseurs et/ou prestataires de service, pourraient causer à l'autre Partie et/ou à tout autre tiers. 12.1.1. Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle Le BRGM supportera les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu il encoure en vertu des articles 1382 et suivants du code civil pour ce qui concerne tous les dommages causés aux tiers à l occasion de l exécution des prestations effectuées dans le cadre de la présente Convention. 12.1.2. Responsabilité contractuelle Le BRGM supportera les conséquences pécuniaires des responsabilités qu il peut encourir à raison des fautes professionnelles, erreurs, omissions, négligences à l occasion de l exécution des prestations effectuées dans le cadre de la présente Convention. 12.1.3. Limites Le BRGM est responsable au titre du présent article, sans pour autant que son engagement pécunier ne dépasse 3 fois le montant de la rémunération visée à l article 7 supra. Au delà de cette limite, le Conseil Général s engage à renoncer et à faire renoncer à tout recours contre le BRGM et à le garantir contre toute action qui pourrait être dirigée contre lui. La présente limite ne pourra être opposée au Conseil Général pour le cas ou serait prouvé la faute grave ou la mauvaise foi du BRGM. 12.2. ASSURANCES Le BRGM souscrira toutes assurances nécessaires à la garantie : - des conséquences pécuniaires découlant des responsabilités indiquées ci-dessus. - des dommages matériels ainsi que leurs conséquences immatérielles subies par les biens meubles ou immeubles dont elle est propriétaire, locataire ou gardienne, à quelque titre que ce soit. ARTICLE 13. RÉSILIATION Pour l'exécution de la présente Convention, la défaillance s'entend par tout manquement à une obligation substantielle, notamment pour les articles 4.1 et 4.2 supra et lorsqu'il n'aura pas été remédié à ce manquement 15 jours après notification faite à la Partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de défaillance, la Partie ayant notifié la défaillance pourra résilier la présente Convention de plein droit, aux torts exclusifs de la Partie défaillante.
ARTICLE 14. PROPRIÉTÉ DU MATÉRIEL Les équipements et matériels de mesure qui seront nécessaires aux mesures in situ prévues en application de cette convention sont propriété du Conseil Général. ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES La présente Convention est régie par la loi française. En cas d'impossibilité pour les PARTIES de parvenir à un accord amiable dans un délai de 3 semaines suivant notification, le différend sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris. Fait à..., en deux exemplaires, Le Pour le BRGM Pour le Conseil Général Marc AUDIBERT Christian BOURQUIN