PLR 2014 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

PLR 2014 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT Version du 27/05/2015 à 17:07:24 PROGRAMME 168 : MAJORATION DE RENTES MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 3 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 4 Justification au premier euro 8

PLR 2014 3 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 168 BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Bruno BEZARD Directeur général du Trésor Responsable du programme n 168 : La participation de l État aux majorations légales de rentes viagères a été décidée lors de la période de forte inflation de l après-guerre, durant laquelle les sociétés d assurance et les mutuelles (organismes débirentiers) n ont pu indexer les rentes viagères servies aux crédirentiers (retraites par capitalisation) sur l évolution des prix. Les majorations versées par les débirentiers aux crédirentiers s ajoutent au montant des rentes conventionnellement instituées. Néanmoins, compte-tenu du caractère exceptionnel de ce dispositif de financement par la collectivité publique de retraites par capitalisation ressortant du champ du contrat, un retour progressif au droit commun a été organisé via : - la réduction progressive de la participation de l État aux majorations légales, selon la date de souscription du contrat (avant ou après 1977, avec des taux de majoration distincts par année) et selon le revenu du contractant et le type de contrat (contrat individuel ou groupe) ; - l instauration obligatoire, dans le code des assurances, d un droit de la mutualité des assurés à bénéficier d une participation aux bénéfices techniques et financiers réalisés par les organismes d assurance ; - la fermeture du dispositif pour les contrats souscrits depuis 1987 et le recours au gel des taux de revalorisation depuis 1995 ; - l évolution progressive du dispositif sur la période triennale 2015-2017, reposant notamment sur les travaux déjà réalisés en matière de contrôle de la dépense. Le dispositif des majorations légales des rentes viagères est donc fermé et appelé à s'éteindre progressivement. Compte tenu de l âge moyen de la population concernée, les versements vont cesser d ici un peu plus d une vingtaine d années, en l état actuel des estimations sur l évolution de la mortalité. La stratégie de la direction générale du Trésor en la matière tend à optimiser la gestion du dispositif au profit des débirentiers en termes de délais de paiement et de l'état en termes de prévision des dépenses. L élaboration d objectifs pour ce programme n apparaît pas pertinente car : - ce programme consiste en la poursuite du service des majorations légales acquises jusqu à extinction des droits à versement ; - la gestion directe du dispositif est effectuée par les organismes débirentiers sans intervention de l État ; - le dispositif est fermé et se borne à honorer les engagements légaux votés par le Parlement.

4 PLR 2014 Programme n 168 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2014 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 6 Dépenses d intervention Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI 01 Participation de l'état aux majorations de rentes viagères Prévision LFI 2014 Consommation 2014 171 000 000 171 000 000 169 005 577 Total des AE prévues en LFI 171 000 000 171 000 000 Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -1 994 423 Total des AE ouvertes 169 005 577 Total des AE consommées 169 005 577 2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 6 Dépenses d intervention Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI 01 Participation de l'état aux majorations de rentes viagères Prévision LFI 2014 Consommation 2014 171 000 000 171 000 000 169 005 577 Total des CP prévus en LFI 171 000 000 171 000 000 Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -1 994 423 Total des CP ouverts 169 005 577 Total des CP consommés 169 005 577

PLR 2014 5 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 168 2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2013 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 6 Dépenses d intervention Prévision LFI 2013 Consommation 2013 01 Participation de l'état aux majorations de rentes viagères Total y.c. FDC et ADP 181 000 000 181 000 000 179 184 062 179 184 062 Total des AE prévues en LFI 181 000 000 181 000 000 Total des AE consommées 179 184 062 179 184 062 2013 / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 6 Dépenses d intervention Prévision LFI 2013 Consommation 2013 01 Participation de l'état aux majorations de rentes viagères Total y.c. FDC et ADP 181 000 000 181 000 000 179 184 062 179 184 062 Total des CP prévus en LFI 181 000 000 181 000 000 Total des CP consommés 179 184 062 179 184 062

6 PLR 2014 Programme n 168 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Consommées en 2013 (*) Ouvertes en LFI pour 2014 Consommées en 2014 (*) Consommés en 2013 (*) Ouverts en LFI pour 2014 Consommés en 2014 (*) Titre 6 Dépenses d intervention 179 184 062 171 000 000 169 005 577 179 184 062 171 000 000 169 005 577 Transferts aux entreprises 166 257 730 159 000 000 156 821 340 166 257 730 159 000 000 156 821 340 Transferts aux autres collectivités 12 926 332 12 000 000 12 184 237 12 926 332 12 000 000 12 184 237 Total hors FDC et ADP 171 000 000 171 000 000 Ouvertures et annulations : titre 2 (*) Ouvertures et annulations : autres titres (*) -1 994 423-1 994 423 Total (*) 179 184 062 169 005 577 169 005 577 179 184 062 169 005 577 169 005 577 (*) y.c. FDC et ADP

PLR 2014 7 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 168 RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 30/12/2014 1 994 423 1 994 423 TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP) Ouvertures Annulations Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Total général 1 994 423 1 994 423

8 PLR 2014 Programme n 168 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Consommation Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres (*) Total y.c. FDC et ADP Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres (*) Total y.c. FDC et ADP 01 Participation de l'état aux majorations de rentes viagères 171 000 000 171 000 000 171 000 000 171 000 000 169 005 577 169 005 577 169 005 577 169 005 577 Total des crédits prévus en LFI 171 000 000 171 000 000 171 000 000 171 000 000 Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP -1 994 423-1 994 423-1 994 423-1 994 423 Total des crédits ouverts 169 005 577 169 005 577 169 005 577 169 005 577 Total des crédits consommés 169 005 577 169 005 577 169 005 577 169 005 577 Crédits ouverts - crédits consommés 0 0 0 0 (*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI PASSAGE DU PLF À LA LFI Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total PLF 171 000 000 171 000 000 171 000 000 171 000 000 Amendements 0 0 0 0 LFI 171 000 000 171 000 000 171 000 000 171 000 000 Il n y a eu aucune modification entre les montants du PLF et les montants de la LFI. JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES Le programme a fait l objet d une annulation en loi de finances rectificative de fin d année une fois les dépenses du programme définitivement connues. La loi de finances rectificative n 2014-1655 du 29 décembre 2014 a ainsi permis d annuler 1,99 M (AE=CP) sur le programme.

PLR 2014 9 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 168 RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total Mise en réserve initiale 11 970 000 11 970 000 11 970 000 11 970 000 Surgels Dégels -9 975 577-9 975 577-9 975 577-9 975 577 Réserve disponible hors DA/LFR de fin de gestion 1 994 423 1 994 423 1 994 423 1 994 423 La réserve de précaution du programme d un montant de 11,97 M (AE=CP) a fait l objet des mesures suivantes : - Dégel le 12 novembre 2014 pour rembourser aux organismes débirentiers les montants définitifs arrêtés pour l exercice 2014 : 9,98 M ; - Annulation du solde par LFR de fin d année : 1,99 M.

10 PLR 2014 Programme n 168 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT CRÉDITS DE PAIEMENT AE ouvertes en 2014 (*) CP ouverts en 2014 (*) (E1) (P1) 169 005 577 169 005 577 AE engagées en 2014 (E2) Total des CP consommés en 2014 (P2) 169 005 577 169 005 577 AE affectées non engagées au 31/12/2014 (E3) dont CP consommés en 2014 sur engagements antérieurs à 2014 (P3) = (P2) (P4) 0 169 005 577 AE non affectées non engagées au 31/12/2014 (E4) = (E1) (E2) (E3) dont CP consommés en 2014 sur engagements 2014 (P4) 0 0 RESTES À PAYER Engagements 2013 non couverts par des paiements au 31/12/2013 brut (R1) Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2013 (R2) 0 Engagements 2013 non couverts par des paiements au 31/12/ 2013 net CP consommés en 2014 sur engagements antérieurs à 2014 Engagements 2013 non couverts par des paiements au 31/12/2014 (R3) = (R1) + (R2) (P3) = (P2) (P4) = (R4) = (R3) (P3) 0 169 005 577-169 005 577 AE engagées en 2014 CP consommés en 2014 sur engagements 2014 Engagements 2014 non couverts par des paiements au 31/12/2014 (E2) (P4) = (R5) = (E2) (P4) 169 005 577 0 169 005 577 NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2 (*) LFI 2014 + reports 2013 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR Engagements non couverts par des paiements au 31/12/ 2014 (R6) = (R4) + (R5) 0 Estimation des CP 2015 sur engagements non couverts au 31/12/2014 (P5) 0 Estimation du montant maximal des CP nécessaires après 2015 pour couvrir les engagements non couverts au 31/12/2014 (P6) = (R6) (P5) 0

PLR 2014 11 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 168 ANALYSE DES RÉSULTATS L exécution de ce programme s effectuant en AE=CP, aucun reste à payer n est à relever sur ce programme au 31/12/2014.

12 PLR 2014 Programme n 168 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION N 01 Participation de l'état aux majorations de rentes viagères Prévision LFI Réalisation Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total (y.c. FDC et ADP) Autorisations d engagement 171 000 000 171 000 000 169 005 577 169 005 577 Crédits de paiement 171 000 000 171 000 000 169 005 577 169 005 577 ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES D INTERVENTION Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Transferts aux entreprises 159 000 000 156 821 340 159 000 000 156 821 340 Transferts aux autres collectivités 12 000 000 12 184 237 12 000 000 12 184 237 Une demande d information est faite systématiquement chaque année auprès de l ensemble des opérateurs, sociétés d assurance et mutuelles, concernant le nombre de crédirentiers et leur âge moyen. Certains organismes ont effectué cette année des retraitements. Les demandes de remboursement en 2014 ont émané de 31 sociétés d assurance, de 10 mutuelles et concernent un nombre de crédirentiers bénéficiaires de l ordre de 560 000 pour un âge moyen de 79 ans.