OPERATION 1425 REZE CHATEAU CENTRE COMMERCIAL Avenant 7 à la Concession d Aménagement ENTRE : Nantes Métropole, la Communauté Urbaine de Nantes, représentée par Monsieur Charles GAUTIER, Vice-Président délégué au Développement Economique, habilité à cet effet par une délibération du Conseil Communautaire en date du Ci-après dénommée «Nantes Métropole» ou «la Communauté Urbaine», ET : Nantes Métropole Aménagement, SA, Société Publique Locale d Aménagement au capital de 1 782 000, dont le siège social est à Nantes, 2 avenue Carnot BP 50906-44009 Nantes cedex1, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le N B 345 002 281, représentée par Monsieur Franck SAVAGE, son Directeur Général, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil d Administration en date du 22 septembre 2008, Ci-après dénommée «Nantes Métropole Aménagement» ou «la SPLA» ou «l aménageur» EXPOSE DES MOTIFS : Par Concession d Aménagement du 23 mai 2003, Nantes Métropole Aménagement s est vu confier la restructuration du Centre Commercial Rezé Château à Rezé. L avenant 1 du 20 juillet 2004 a modifié la participation du concédant et la rémunération du concessionnaire. L avenant 2 du 4 juillet 2005 a décalé dans le temps la participation, apporté en nature le lot supermarché et créé des avances du concédant. L avenant 3 du 30 avril 2007 a légèrement élargi le périmètre d intervention pour la cohérence de l action d aménagement. L avenant 4 du 10 juillet 2007 a repoussé l échéance de l opération, transformé l avance en participation et augmenté cette participation. L avenant 5 du 20 octobre 2008 a défini, dans l attente de sa future cession, les règles de la rémunération de gestion locative de l immeuble par Nantes Métropole Aménagement. L avenant 6 du 03 août 2009 a fixé montant prévisionnel de participation 2 631 579.87 Euros hors taxes, 2 922 319 TTC. Compte tenu du niveau probable de résultat d exploitation du centre commercial (+ 237.000 ), le présent avenant baisse le montant prévisionnel de participation de 100.000. Par ailleurs, les délais nécessaires à l obtention des subventions ANRU et de présentation des comptes clôture de l opération amène à reporter l échéance de la convention du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2012. 1
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 - Financement L article 17-6 «Financement de l opération» de la convention modifié par les avenants 1, 4 et 6 est corrigé comme suit : Article 17-6 : «En application de l article L. 300-5 du Code de l urbanisme, la participation du concédant au coût de l opération est destinée à couvrir l ensemble des charges de l opération non couvertes par les produits de l opération. Son montant prévisionnel est fixé à 2 531 579.87 Euros hors taxes, 2 822 319 TTC, en fonction du bilan prévisionnel. Cette participation fait l objet de tranches annuelles définies comme suit : - 2003 : 598 000-2008 : 1 171 000-2010 : 1 053 319 Le montant de cette participation pourra être révisé par avenant au présent contrat approuvé par délibération du Conseil communautaire prise en fonction du bilan révisé prévu à l article 18 ci-après. L aménageur sollicite le paiement de la participation de la communauté urbaine dans la limite du montant prévu au bilan prévisionnel, éventuellement modifié par avenant, et tel qu indiqué ci-dessus en fonction des tranches annuelles ci-dessus définies.» Article 2 L échéance de la convention prévue par l article 5 de la convention et modifiée par l avenant 4 est reportée du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2012. Autres dispositions Toutes les autres dispositions de la convention initiale et de ses avenants précédents, non contraires aux présentes restent en vigueur. Fait à Nantes le En deux exemplaires NANTES METROPOLE Le Vice-Président, Charles GAUTIER NANTES METROPOLE AMENAGEMENT Le Directeur Général, Franck SAVAGE 2
OPERATION 1400 ZAC CHANTRERIE 1 Avenant 9 à la Convention Publique d Aménagement ENTRE : Nantes Métropole, la Communauté Urbaine de Nantes, représentée par Monsieur Charles GAUTIER, Vice-Président délégué au Développement Economique, habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du 22 juin 2007, Ci-après dénommée «Nantes Métropole» ou «la Communauté Urbaine», ET : Nantes Métropole Aménagement, SA, Société Publique Locale d Aménagement au capital de 1 782 000, dont le siège social est à Nantes, 2 avenue Carnot BP 50906 44009 Nantes cedex 1, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le N B 345 002 281, représentée par Monsieur Franck SAVAGE son Directeur Général, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil d Administration en date du 22 septembre 2008, Ci-après dénommée «Nantes Métropole Aménagement» ou «la SPLA» ou «l aménageur» EXPOSE DES MOTIFS : Par Convention Publique d Aménagement du 15 juin 1995, Nantes Aménagement s est vu confier la réalisation de la ZAC Chantrerie 1. L avenant 1 du 17 octobre 2001 a modifié la participation du concédant. La Zone d Aménagement Concertée a été déclarée d intérêt communautaire par arrêté préfectoral du 11 mars 2003 après délibération du Conseil Communautaire du 11 octobre 2002. L avenant 2 du 25 juillet 2003 a confié à l aménageur la réalisation du Boulevard des Européens ; il a en conséquence porté l échéance au 1er janvier 2008, modifié la participation et institué un système d avances du concédant. L avenant 3 du 26 août 2004, tenant compte des ajustements du calendrier opérationnel, a décalé dans le temps les versements de la participation et des avances. L avenant 4 du 4 juillet 2005, tenant compte des résultats des appels d offres d entreprises, a diminué la participation et décalé dans le temps les avances. L avenant 5 du 7 juillet 2006 a diminué le montant de l avance réglée en 2006. L avenant 6 du 3 septembre 2007 a complété le programme de travaux compte tenu de l ambition métropolitaine de faire de la Chantrerie une zone d excellence dans le domaine des technologies de l information et de la communication. Il a prolongé l opération et augmenté la rémunération de conduite opérationnelle. L avenant 7 du 3 août 2010 a réduit la participation et rééchelonné le remboursement de l avance versée en 2006 L avenant 8 du 23 mars 2010 concernait une modification du programme des équipements publics et en particulier la réalisation d un immeuble dédié à la filière numérique régionale. Aujourd hui, afin de prendre en compte les évolutions du programme de travaux et le planning de leur réalisation, il convient : De modifier l échéancier de versement de la participation du concédant au coût de l opération d un montant 500 000 initialement prévu en 2010 sur l année 2011. De considérer que le délai de réalisation des travaux, conduit à reporter l échéance de la convention au 31 décembre 2015. 3
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 L article 13-8 de la convention ajouté par l avenant 1 et amendé par les avenants 2, 3, 4, 5 et 7 est modifié comme suit Article 13-8 : La participation du concédant est arrêtée à la somme de 7 885 026.15 HT (soit 9 445 952.02 TTC). Le solde de la participation non versée est prévu à hauteur de : 2 000 000 HT (2 392 000 TTC) en 2011 250 000 HT (299 000 TTC) en 2012 1 324 000 HT (1 583 504 TTC) en 2015 Article 2 L échéance de la convention prévue par l article 2 de la convention et modifié par les avenants n 2 et 6 est reportée du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2015. Article 3 Toutes les autres dispositions de la convention initiale et de ses avenants précédents, non contraires aux présentes restent en vigueur. Fait à Nantes le En deux exemplaires NANTES METROPOLE NANTES METROPOLE AMENAGEMENT Le Vice-Président, Charles GAUTIER Le Directeur Général, Franck SAVAGE 4
OPERATION 1404 ZAC GLORIETTE Avenant n 7 à la Convention Publique d Aménagement ENTRE : Nantes Métropole Communauté Urbaine de Nantes, représentée par Monsieur Charles GAUTIER, Vice-Président délégué au Développement Economique, habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du, Ci-après dénommée «Nantes Métropole», ET : La Société Nantes Métropole Aménagement, SA, Société Publique Locale d Aménagement au capital de 1 782 000, dont le siège social est à Nantes, 2, avenue Carnot B.P 50906 44 009 NANTES Cedex 1, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n B 345 002 281, représentée par Monsieur Franck SAVAGE, son Directeur Général, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil d Administration en date du 22 Septembre 2008, Ci-après dénommée «la SPLA» ou «la Société» ou «l aménageur», EXPOSE DES MOTIFS : Par convention publique d aménagement en date du 15 Juin 1995, Nantes Métropole Aménagement s est vu confier la réalisation de la ZAC Gloriette Hôtel Dieu sur la commune de Nantes. L avenant 1 du 25 juillet 2003 a prolongé l opération compte tenu de la décision d implanter sur le site l UFR de Médecine et Pharmacie et la Bibliothèque Universitaire. Il a fixé contractuellement la participation et fixé spécifiquement la rémunération de commercialisation de l UFR. L avenant 2 du 26 août 2004 a décalé le versement de l avance et diminué la participation. L avenant 3 du 7 juillet 2006 a repoussé l échéance au 31 décembre 2010, étalé la rémunération, diminué l avance et apporté un foncier en nature à l opération. L avenant 4 du 10 juillet 2007 a transformé les avances cumulées en participations et supprimé l avance 2007. L avenant 5 du 20 octobre 2008 a contractualisé un nouvel échéancier pour le solde de la participation. L avenant 6 du 03 août 2009 a contractualisé : une baisse de la participation de 450.000 pour arrêter la participation à la somme de 5 516 400,48 HT (soit 6 161 331,77 TTC), Un apport en nature situé 3 rue Bias, pour un montant de 25.000. Un report d échéance au 31 décembre 2012. 5
Par suite, les travaux prévus rues BIAS et BACQUA qui devaient initialement être achevés fin 2011 seront terminés dans le courant de l année 2013. Compte tenu des délais nécessaires pour élaborer le dossier de clôture de l opération et le faire approuver, il est convenu de reporter le terme de la convention publique d aménagement du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2014. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 L article 2 de la convention initiale est modifié comme suit : «La convention prendra effet à compter du 1 er janvier 1996. Sa date d échéance est fixée au 31 décembre 2014.» Article 2 Toutes les autres dispositions de la convention initiale et de ses avenants précédents, non contraires aux présentes, restent en vigueur. Fait à Nantes le En 2 exemplaires Nantes Métropole Le Vice-Président Charles GAUTIER Nantes Métropole Aménagement Le Directeur Général Franck SAVAGE 6
AMENAGEMENT DES SITES CROIX ROUGE MOULIN CASSE COMMUNE DE BOUGUENAIS ET SAINT- AIGNAN DE GRAND LIEU AVENANT N 1 A la Concession d Aménagement passée entre NANTES METROPOLE Et LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT 7
Entre : NANTES METROPOLE, représenté par Monsieur Charles GAUTIER, Vice-Président délégué habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du Et D une part La Société Anonyme d Economie Mixte Locale, LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT dont le siège social est localisé 1 Boulevard du Zénith - 44821 SAINT HERBLAIN, au capital de 1 211 420, identifiée sous le numéro SIREN 865 800 767 RCS Nantes, représentée par Monsieur Bernard GAGNET, agissant en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité à cet effet, D autre part PREAMBULE Les projets d aménagement et de développement durable et plans locaux d urbanisme des communes de Bouguenais et Saint Aignan de Grand Lieu ont défini sur le secteur de part et d autre du périphérique une superficie globale d environ 64 ha en zone de développement futur destinée à l accueil d entreprises liées principalement aux filières aéronautiques et matériaux composites. Les secteurs de Croix Rouge et du Moulin Cassé ont été retenus par Nantes Métropole en vue d y réaliser un parc d activités dédié principalement à ces filières. Par délibération du Conseil Communautaire en date du 26 Octobre 2007, la Communauté a créé la ZAC multi-sites de Croix Rouge et Moulin Cassé. La Communauté a décidé de confier, après mise en concurrence, la réalisation de cette ZAC de Croix Rouge- Moulin Cassé à Loire Océan Développement dans le cadre d une concession d aménagement conclue conformément aux dispositions des articles L.300-4 et L.300-5 du Code de l Urbanisme. 8
La présente concession est destinée à fixer les droits et obligations respectifs des deux parties, notamment les conditions dans lesquelles l aménageur réalisera ses missions sous le contrôle de la Communauté, dans le cadre des règles d urbanisme en vigueur et du programme des équipements publics qui sera approuvé. Article 1 er : Objet Le présent avenant n 1 à la Concession d Aménagement a pour objet de modifier l échéancier de versement de l avance de trésorerie et autorise le reversement du premier acompte d une convention de participation conclues entre le concédant et un constructeur avant la notification de la concession d aménagement. Article 2 : Financement L article 18.6 de la Concession d Aménagement est complété comme suit : La Collectivité verse à l opération une avance financière remboursable d un montant fixé à 1 200 000 (un million deux cent mille euros). Le versement de cette avance interviendra en 2012 et non en 2010. L Aménageur remboursera cette somme à la Collectivité Locale en 2016. Article 3 : Convention de Participation L article 2.5 de la Concession d Aménagement est complété comme suit : La Collectivité reverse à l opération le premier acompte d un montant de 90 935,60 perçu en juillet 2009 au titre de la convention de participation OSEO Financement/Batiroc/Finamur. Une nouvelle convention de participation est conclue entre le constructeur et l aménageur pour le paiement du solde de la participation. Article 4 : Autres dispositions Toutes les autres clauses de la Concession non visées par le présent avenant n 1 demeurent inchangées. 9
Saint-Herblain, le En 2 exemplaires originaux LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT Bernard GAGNET Président Directeur Général NANTES METROPOLE Charles GAUTIER Vice-Président 10
AMENAGEMENT DU SITE BIO OUEST LAENNEC COMMUNE DE SAINT HERBLAIN AVENANT N 2 A la Convention Publique d Aménagement passée entre NANTES METROPOLE Et LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT 11
Entre : NANTES METROPOLE, établissement public régi par les articles L 5212.1 et suivants du code général des collectivités territoriales, dont le siège est 2 cours du Champ de Mars à Nantes, identifiée sous le numéro SIREN 244 400 404, représentée par Monsieur Charles Gautier, agissant au nom et en qualité de Vice-Président de ladite NANTES METROPOLE, chargé du développement économique, en vertu de la délibération communautaire du D une part Et La Société Anonyme d Economie Mixte Locale, LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT dont le siège social est localisé 1 Boulevard du Zénith - 44821 SAINT HERBLAIN, au capital de 1 211 420, identifiée sous le numéro SIREN 865 800 767 RCS Nantes, représentée par Monsieur Bernard GAGNET, agissant en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité à cet effet, D autre part PREAMBULE Par délibération de son Conseil Communautaire en date du 15/10/2004, NANTES METROPOLE Communauté Urbaine a notamment confié à LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT, par voie d une Convention Publique d Aménagement du 01/12/2004, les acquisitions foncières, la réalisation des études d aménagement et des équipements, et la commercialisation des terrains du site BIO OUEST LAENNEC, sur la commune de SAINT-HERBLAIN. Compte tenu de la modification du montage de l opération et des conséquences sur la commercialisation, il est proposé de proroger la durée de la convention publique d aménagement et de modifier l échéancier de versement de la participation par Nantes Métropole au coût de l opération. Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : 12
Article 1 er : Objet Le présent avenant n 2 à la Convention Publique d Aménagement a pour objet de proroger la convention publique d aménagement jusqu au 31 décembre 2014, et modifier l échéancier de versement de la participation financière de la collectivité. Article 2 : Financement La Collectivité verse à l opération une participation financière versée selon le nouvel échéancier suivant : 2010 : 0 2011 : 290 491 TTC 2012 : 290 493 TTC. Conformément aux textes, cette participation ouvrira droit à rétrocession du fonds de compensation de la TVA. Article 3 : Durée Il est décidé une prorogation de 2 années de La Convention Publique d Aménagement, soit jusqu au 31 décembre 2014. Article 4 : Autres dispositions Toutes les autres clauses de la Convention non visées par le présent avenant n 2 demeurent inchangées. Saint-Herblain, le En 2 exemplaires originaux LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT Bernard GAGNET Président Directeur Général NANTES METROPOLE Charles GAUTIER Vice-Président 13
AMENAGEMENT DU CENTRE INDUSTRIEL COMMUNE DE SAINT HERBLAIN AVENANT N 7 A la Convention passée entre NANTES METROPOLE Et LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT 14
Entre : NANTES METROPOLE, établissement public régi par les articles L 5212.1 et suivants du code général des collectivités territoriales, dont le siège est 2 cours du Champ de Mars à Nantes, identifiée sous le numéro SIREN 244 400 404, représentée par Monsieur Charles Gautier, agissant au nom et en qualité de Vice-Président de ladite NANTES METROPOLE, chargé du développement économique, en vertu de la délibération communautaire du D une part Et La Société Anonyme d Economie Mixte Locale, LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT dont le siège social est localisé 1 Boulevard du Zénith - 44821 SAINT HERBLAIN cedex, au capital de 1 211 420, identifiée sous le numéro SIREN 865 800 767 RCS Nantes, représentée par Monsieur Bernard GAGNET, agissant en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité à cet effet, D autre part EXPOSE En date du 3 avril 1995, la ville de Saint Herblain a confié à la SAEML Loire Océan Développement une Convention de Concession en vu de l aménagement du Centre Industriel. Cette opération d aménagement a été déclarée d intérêt communautaire par arrêté préfectoral du 11 mars 2003 et Nantes Métropole s est substituée de plein droit à la ville de Saint Herblain. 15
L évolution des deux sous opérations composant la concession (Bio Ouest et Goïot), créée sur plusieurs années consécutives, un déficit de trésorerie nécessitant le versement d avances par la collectivité. En effet, l impact des résultats de ces deux sous opérations fluctuent d année en année nécessitant dans un premier temps le versement d avances prévisionnelles, à réajuster au regard de l évolution de ces deux dossiers. Concernant l opération Goïot, le niveau de rémunération de l Aménageur est forfaitisé. Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : Article 1 : Financement Le maintien d un équilibre financier global de l opération, nécessite le versement d avances selon l échéancier suivant : 2010 : 203 632 TTC 2011 : 78 413 TTC Les dispositions du présent article valent convention d avance au titre de l article L 1523-2 4 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces avances sont susceptibles d ajustement par avenant aux présentes. Article 2 : Rémunération Concernant l opération Goïot, l Aménageur percevra une rémunération forfaitaire nette annuelle de 10 000 payable par trimestre au 15 Février /15 Avril/15 Juillet/15 Octobre. Article 3 : Autres dispositions Toutes les autres clauses de la Convention non visées par le présent avenant n 7 demeurent inchangées. Saint-Herblain, le En 2 exemplaires originaux LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT Bernard GAGNET Président Directeur Général NANTES METROPOLE Charles GAUTIER Vice-Président 16
Aménagement du site de AR MOR Commune de Saint-Herblain AVENANT N 4 à la Convention Publique d Aménagement passée entre NANTES METROPOLE Et LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT 17
Entre : NANTES METROPOLE, représentée par Monsieur Charles Gautier, Vice-président délégué habilité à cet effet par délibération du conseil Communautaire en date de, Et La SEM LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT, Société Anonyme d Economie Mixte Locale, au capital de 1 211 420, inscrite au RCS sous le numéro 865 800 767, dont le siège social est 1 Bd du Zénith 44821 SAINT HERBLAIN CEDEX. Représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Bernard GAGNET, habilité par une délibération du Conseil d Administration en date du 8 avril 2008. PREAMBULE Par délibération de son Conseil Communautaire en date du 30 avril 2004, NANTES METROPOLE Communauté Urbaine a notamment confié à LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT, par voie d une Convention Publique d Aménagement du 12 mai 2004, les acquisitions foncières, la réalisation des études d aménagement et des équipements, et la commercialisation des terrains du site d AR MOR sur la commune de Saint-Herblain. Un précédent avenant n 1, notifié le 27 juillet 2006, a révisé et précisé les modalités de versement de la participation financière de la Collectivité et, d autre part, constaté le transfert foncier de terrains appartenant à la Collectivité et faisant l objet de la première tranche de commercialisation du Parc Tertiaire. Un second avenant n 2, notifié le 30 juillet 2007, a constaté et précisé les conditions de transfert de terrains supplémentaires. La participation financière de la Collectivité et les modalités de son versement ont été définies dans la Convention Publique d Aménagement et l avenant n 1. L avenant n 3, notifié en septembre 2009, a modifié l échéancier du versement de la participation financière de la Collectivité. Il est aujourd hui envisagé un nouveau décalage dans le versement du solde de la participation. D autre part, l avancement de l opération rend nécessaire sa prorogation. Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : 18
ARTICLE 1 Objet Le présent avenant n 4 à la Convention Publique d Aménagement a pour objet : de constater le nouvel échéancier de versement du solde de la participation financière de la Collectivité au coût de l opération; de fixer une nouvelle durée à la Convention Publique d Aménagement de fixer la nouvelle rémunération de l Aménageur. ARTICLE 2 Participation de La Collectivité Le versement du solde de la participation de La Collectivité, fixé à 1 635 000 TTC, dans l avenant n 1 à la CPA, est reporté de 2010 à 2012. Conformément aux textes, cette participation ouvrira droit à rétrocession du fonds de compensation de la TVA ARTICLE 3 Durée Il est décidé une prorogation de 4 années de La Convention Publique d Aménagement, soit jusqu au 31 décembre 2016. ARTICLE 4 - Rémunération de l Aménageur En conséquence, la rémunération de l Aménageur par les missions de conduite opérationnelle, fixée au 3 ième alinéa de l article 30 de la Convention Publique d Aménagement, est augmentée comme suit : L aménageur aura droit à une rémunération forfaitaire annuelle de 40 000 HT pour les années 2013 à 2016 inclues, perçues par quart, les 15 Février, 15 Mai, 15 Septembre et 15 Novembre. ARTICLE 5 Autres dispositions Toutes les autres clauses de la convention et des avenants 1 à 3 non visés par le présent avenant n 4 demeurent inchangées. Fait à Saint-Herblain, le En 2 exemplaires originaux LOIRE OCEAN DEVELOPPEMENT Bernard GAGNET Président Directeur Général NANTES METROPOLE Charles GAUTIER Vice-Président 19
AVENANT N 3 A LA CONVENTION PUBLIQUE D AMENAGEMENT ZAC DU MOULIN DES LANDES 2 SAINTE LUCE SUR LOIRE ENTRE : NANTES METROPOLE, Etablissement public régi par les articles L5215.1 et suivants du code général des collectivités territoriales, dont le siège est 2 cours du Champ de Mars à NANTES, identifiée sous le numéro SIREN 244 400 404, représentée par Monsieur Charles GAUTIER, agissant au nom et en qualité de Vice Président délégué au Développement Economique, habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du. d une part, ET : La SOCIETE D EQUIPEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE (S.E.L.A.), Société Anonyme d Economie Mixte au capital de 2 520 658 dont le siège social est à NANTES (44003) cedex 1, 18 rue Scribe BP 80312, inscrite au registre du Commerce de NANTES sous le n B 860 800 077, représentée par Monsieur Jean Michel BOURGE, Directeur Général de ladite Société, nommé à cette fonction et ayant tous pouvoirs à l effet des présentes, aux termes de l article 22 4 des statuts de la SELA. d autre part, EXPOSE : Aux termes d une convention notifiée le 19 février 1999, la Commune de SAINTE LUCE SUR LOIRE a concédé à la S.E.L.A. l aménagement et la commercialisation de la Z.A.C. à usage d activités dénommée «Z.A.C. du Moulin des Landes 2». Cette opération d aménagement a été déclarée d intérêt communautaire et NANTES METROPOLE s est substituée de plein droit à la Commune de SAINTE LUCE SUR LOIRE au 1 er janvier 2003. L avenant n 1 du 25 juillet 2003 a confirmé la participation du concédant. La durée de la convention a été prorogée jusqu au 15 février 2011 par avenant n 2 en date du 10 avril 2007. L aménagement de l ensemble des terrains n étant pas encore totalement réalisés, et une procédure d expropriation étant toujours en cours, il apparaît nécessaire de proroger la durée de la convention. Tel est l objet du présent avenant. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : La durée de la concession d aménagement de la ZAC du Moulin des Landes 2 est prorogée jusqu au 30 juin 2012. ARTICLE 2 : Il n est pas dérogé aux autres dispositions de la concession d aménagement qui demeurent en vigueur. Fait à NANTES, le (en deux exemplaires) Pour NANTES METROPOLE Le Vice Président, Pour la SELA Le Directeur, Charles GAUTIER Jean Michel BOURGE 20
AVENANT N 4 A LA CONVENTION PUBLIQUE D AMENAGEMENT ZAC DE LA LORIE SAINT HERBLAIN ENTRE : NANTES METROPOLE, établissement public régi par les articles L5215.1 et suivants du code général des collectivités territoriales, dont le siège est 2 cours du Champ de Mars à NANTES, identifiée sous le numéro SIREN 244 400 404, représentée par Monsieur Charles GAUTIER, agissant au nom et en qualité de Vice Président délégué au Développement Economique, habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du.. d une part, ET : La SOCIETE D EQUIPEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE (S.E.L.A.), Société Anonyme d Economie Mixte au capital de 2 520 658 dont le siège social est à NANTES (44003) cedex 1, 18 rue Scribe BP 80312, inscrite au registre du Commerce de NANTES sous le n B 860 800 077, représentée par Monsieur Jean Michel BOURGE, Directeur Général de ladite Société, nommé à cette fonction et ayant tous pouvoirs à l effet des présentes, aux termes de l article 22 4 des statuts de la SELA. d autre part, EXPOSE : Aux termes d une convention approuvée le 20 décembre 1991, la Commune de SAINT HERBLAIN a concédé à la S.E.L.A. l aménagement et la commercialisation de la Z.A.C. à usage d activités dénommée «Z.A.C. de la Lorie». Cette opération d aménagement a été déclarée d intérêt communautaire et NANTES METROPOLE s est substituée de plein droit à la Commune de SAINT HERBLAIN le 1 er janvier 2003. La durée de la convention a été prorogée jusqu au 31 décembre 2010 par avenant n 3 en date du 25 juillet 2003. L aménagement et la commercialisation de l ensemble des terrains n étant pas encore totalement réalisés, il apparaît nécessaire de proroger la durée de la convention. Tel est l objet du présent avenant. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : La durée de la convention publique d aménagement de la ZAC de La Lorie est prorogée jusqu au 31 décembre 2012. 21
ARTICLE 2 : Il n est pas dérogé aux autres dispositions de la convention publique d aménagement qui demeurent en vigueur. Fait à NANTES, le (en deux exemplaires) Pour NANTES METROPOLE Le Vice Président, Charles GAUTIER Pour la SELA Le Directeur, Jean Michel BOURGE 22
AVENANT N 4 A LA CONVENTION PUBLIQUE D AMENAGEMENT ZAC ERDRE ACTIVE MALABRY LA CHAPELLE SUR ERDRE ENTRE : NANTES METROPOLE, Etablissement public régi par les articles L5215.1 et suivants du code général des collectivités territoriales, dont le siège est 2 cours du Champ de Mars à NANTES, identifiée sous le numéro SIREN 244 400 404, représentée par Monsieur Charles GAUTIER, agissant au nom et en qualité de Vice Président délégué au Développement Economique, habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du.. d une part, ET : La SOCIETE D EQUIPEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE (S.E.L.A.), Société Anonyme d Economie Mixte au capital de 2 520 658 dont le siège social est à NANTES (44003) cedex 1, 18 rue Scribe BP 80312, inscrite au registre du Commerce de NANTES sous le n B 860 800 077, représentée par Monsieur Jean Michel BOURGE, Directeur Général de ladite Société, nommé à cette fonction et ayant tous pouvoirs à l effet des présentes, aux termes de l article 22 4 des statuts de la SELA. d autre part, EXPOSE : Aux termes d une convention approuvée le 15 mars 1991, reçue en Préfecture le 2 mai 1991, la Commune de LA CHAPELLE SUR ERDRE a concédé à la SODALA l aménagement et la commercialisation de la Z.A.C. à usage d activités dénommée «Z.A.C. Erdre Active Malabry». Cette convention a été transférée à la S.E.L.A. par avenant de transfert en date du 28 juin 1996 reçu en Préfecture le 7 octobre 1996. Cette opération d aménagement a été déclarée d intérêt communautaire et NANTES METROPOLE s est substituée de plein droit à la Commune de LA CHAPELLE SUR ERDRE le 1 er janvier 2003. Par avenant n 3 en date du 10 avril 2007, la durée de la convention a été prorogée jusqu au 1 er juin 2011. L aménagement et la commercialisation de l ensemble des terrains n étant pas encore totalement réalisés, il apparaît nécessaire de proroger la durée de la convention. Tel est l objet du présent avenant. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : La durée de la convention publique d aménagement de la ZAC Erdre Active Malabry est prorogée jusqu au 31 décembre 2013. 23
ARTICLE 2 : Il n est pas dérogé aux autres dispositions de la convention publique d aménagement qui demeurent en vigueur. Fait à NANTES, le (en deux exemplaires) Pour NANTES METROPOLE Le Vice Président, Charles GAUTIER Pour la SELA Le Directeur Général, Jean Michel BOURGE 24
AVENANT N 5 A LA CONVENTION PUBLIQUE D AMENAGEMENT ZAC MONTAGNE PLUS LA MONTAGNE ENTRE : NANTES METROPOLE, Etablissement public régi par les articles L5215.1 et suivants du code général des collectivités territoriales, dont le siège est 2 cours du Champ de Mars à NANTES, identifiée sous le numéro SIREN 244 400 404, représentée par Monsieur Charles GAUTIER, agissant au nom et en qualité de Vice Président délégué au Développement Economique, habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du. d une part, ET : La SOCIETE D EQUIPEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE (S.E.L.A.), Société Anonyme d Economie Mixte au capital de 2 520 658 dont le siège social est à NANTES (44003) cedex 1, 18 rue Scribe BP 80312, inscrite au registre du Commerce de NANTES sous le n B 860 800 077, représentée par Monsieur Jean Michel BOURGE, Directeur Général de ladite Société, nommé à cette fonction et ayant tous pouvoirs à l effet des présentes, aux termes de l article 22 4 des statuts de la SELA. d autre part, EXPOSE : Aux termes d une convention approuvée le 29 janvier 1993, reçue en Préfecture le 24 février 2003, la Commune de LA MONTAGNE a concédé à la S.E.L.A. l aménagement et la commercialisation de la Z.A.C. à usage d activités dénommée «Z.A.C. Montagne Plus». Cette opération d aménagement a été déclarée d intérêt communautaire et NANTES METROPOLE s est substituée de plein droit à la Commune de LA MONTAGNE au 1 er janvier 2003. La durée de la convention a été prorogée jusqu au 31 décembre 2010 par avenant n 4 en date du 13 octobre 2005. L aménagement et la commercialisation de l ensemble des terrains n étant pas encore totalement réalisés, il apparaît nécessaire de proroger la durée de la convention. Tel est l objet du présent avenant. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : La durée de la convention publique d aménagement de la ZAC Montagne Plus est prorogée jusqu au 31 décembre 2013. 25
ARTICLE 2 : Il n est pas dérogé aux autres dispositions de la convention publique d aménagement qui demeurent en vigueur. Fait à NANTES, le (en deux exemplaires) Pour NANTES METROPOLE Le Vice Président, Charles GAUTIER Pour la SELA Le Directeur Général, Jean Michel BOURGE 26