Demande d obtention du label «Orientation pour tous Pôle information et orientation sur les formations et les métiers» pour la zone d emploi de Strasbourg -
Table des matières Introduction... 2 Objet de la convention... 3 Objet... 3 Les partenaires... 3 Périmètre géographique prioritaire d intervention... 6 Engagements mutuels pris par les organismes demandant le label... 8 L accueil et le premier conseil... 8 Premier conseil... 8 L orientation suite au premier conseil... 8 L information exhaustive et objective... 9 Accès aux informations et données dématérialisées... 9 Le conseil personnalisé... 9 Critères généraux de qualité des services rendus... 10 Critères d accessibilité aux organismes... 10 Principes généraux de délivrance des services... 10 Enregistrement des données... 10 Gouvernance du partenariat... 11 Coordination... 11 Modalités de suivi... 11 Admission de nouveaux membres, retrait de la qualité de membre... 12 Durée de la convention, conditions suspensives... 12 Annexes... 14 p. 1
Introduction - Vu la loi n 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation professionnelle, - Vu les articles L. 6111-3 et L. 6111-5 du Code du Travail, - Vu le décret n 2011-487 du 4 mai 2011 portant application de l article L.6111-5 du Code du Travail pour la mise en œuvre du service public de l orientation tout au long de la vie et la création du label national «Orientation pour tous Pôle information et orientation sur les formations et les métiers», - Vu l arrêté du 4 mai 2011 fixant le cahier des charges relatif au label national «Orientation pour tous Pôle information et orientation sur les formations et les métiers» prévu à l article R.6111-1 du Code du Travail, - Vu la loi n 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, - Vu la loi n 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l organisation du service public de l emploi, - Vu l arrêté du 21 décembre 2009 portant cahier des charges des maisons de l emploi, - Considérant le travail partenarial liant les différents partenaires pour l emploi sur la zone d emploi de Strasbourg, - Considérant les actions récurrentes en faveur de l emploi, de la formation et de l information sur les métiers coproduites par ces partenaires, Il est convenu ce qui suit : p. 2
Objet de la convention Objet La présente convention définit les conditions d organisation et les modalités de coordination des organismes qui participent, dans le respect des compétences et statuts de chacun, à la mise en œuvre du Service Public de l Orientation (SPO) sur la zone d emploi de Strasbourg et qui sollicitent l obtention du label «Orientation pour tous - Pôle information et orientation sur les formations et les métiers». Sa mise en œuvre doit permettre, conformément à l arrêté du 4 mai 2011 fixant le cahier des charges du label, à toute personne, quel que soit son âge ou son statut : - de trouver en tout lieu labellisé l information utile dans le cadre d un premier accueil et d un conseil personnalisé, - de bénéficier rapidement et facilement, grâce à la mise en réseau, d une orientation vers l organisme disponible le plus adapté à son besoin, - d être aidée dans l élaboration de son choix de métier ou de formation en tenant compte d une part de ses aspirations et de ses aptitudes et d autre part des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l économie et de l aménagement du territoire. Tout en garantissant l effectivité de leurs interventions statutaires, les partenaires signataires de la présente convention s engagent à se conformer aux critères de qualité, d organisation et de pilotage définis ci-dessous et par l arrêté du 4 mai 2011 fixant cahier des charges relatif au label national «Orientation pour tous Pôle information et orientation sur les formations et les métiers». Il s engage ainsi, notamment à accueillir et conseiller les utilisateurs orientés vers l organisme par les autres organismes partenaires. Les partenaires Les organismes partenaires, porteurs collectivement de la demande de labellisation sont : Académie de Strasbourg 6, rue de la Toussaint 67000 Strasbourg - Pour le CIO de Strasbourg Cité administrative Gaujot 14, rue du maréchal Juin 67084 Strasbourg - Pour le CIO de Schiltigheim 8a, rue Principale 67300 Schiltigheim p. 3
- Pour le CIO d Illkirch 146d, route de Lyon 67400 Illkirch Cap emploi 9, rue du Verdon 67100 Strasbourg Chambre d Agriculture de Région Alsace Espace européen de l entreprise 2, rue de Rome BP 30022 67013 Strasbourg Cedex Chambre de Commerce et d Industrie Strasbourg Bas-Rhin 10, Place Gutenberg 67000 Strasbourg Chambre de Métiers d Alsace 30, avenue de l Europe 67300 Schiltigheim Fongecif Alsace 197, avenue de Colmar 68000 Colmar Maison de l emploi et de la formation de Strasbourg 4, rue de Mutzig 67000 Strasbourg Désignée comme structure de coordination du partenariat Mission Locale et Relais Emploi de Schiltigheim 1, rue Verlaine 67300 Schiltigheim Mission Locale Pour l Emploi de Strasbourg 13, rue Martin Bucer 67000 Strasbourg Pôle Emploi, Direction Régionale Alsace 27, rue Jean Wenger Valentin 67000 Strasbourg p. 4
D autres partenaires présents sur la zone d emploi de Strasbourg, non signataires de la convention, contribuent à élargir l'offre de service en matière d orientation et d information sur les formations et les métiers. Il s agit de : - L Agentur für Arbeit d Offenburg, - L Association pour Faciliter l Insertion des Jeunes diplômés (AFIJ), - l Association Pour l Emploi des Cadres (APEC), - l'association pour la Réadaptation et la Formation Professionnelle (ARFP) Centre de Réadaptation de Mulhouse, - l Ecole de la 2 ème Chance, - l EPIDE, - le Centre d Information sur les Droits des Femmes et des Familles du Bas-Rhin (CIDFF67), - le Réseau Information Jeunesse Alsace. Leurs contributions font l'objet d une présentation dans l annexe 3 de la présente convention. p. 5
Périmètre géographique prioritaire d intervention p. 6
L annexe 2 de la présente convention détaille les périmètres d intervention de chaque organisme demandant le label. L ensemble des signataires intervient statutairement sur 68 communes : Achenheim Berstett Bischheim Blaesheim Bolsenheim Breuschwickersheim Daubensand Dingsheim Dossenheim-Kochersberg Durningen Eckbolsheim Eckwersheim Entzheim Erstein Eschau Fegersheim Fessenheim-le-Bas Furdenheim Geispolsheim Gerstheim Gougenheim Griesheim-sur-Souffel Handschuheim Hangenbieten Hindisheim Hipsheim Hœnheim Hœrdt Holtzheim Hurtigheim Ichtratzheim Illkirch-Graffenstaden Ittenheim Neugartheim-Ittlenheim Kienheim Kuttolsheim Lampertheim Limersheim Lingolsheim Lipsheim Mittelhausbergen Mundolsheim Niederhausbergen Nordhouse Obenheim Oberhausbergen Oberschaeffolsheim Osthouse Ostwald Pfettisheim Pfulgriesheim Plobsheim Quatzenheim Reichstett Rohr Schaeffersheim Schiltigheim Schnersheim Souffelweyersheim Strasbourg Stutzheim-Offenheim Truchtersheim Uttenheim Vendenheim La Wantzenau Wintzenheim-Kochersberg Wiwersheim Wolfisheim Sur ces communes, l offre de service lié au label du Service Public de l Orientation est délivrée de manière privilégiée puisque l ensemble des services rendus par les structures signataires est accessible. Les partenaires demandant le label s engagent à travers cette convention à accueillir et à délivrer un premier niveau de service à toute personne se présentant dans un des lieux labellisés quel que soit son lieu d habitation. p. 7
Engagements mutuels pris par les organismes demandant le label L arrêté du 4 mai 2011 fixe le cahier des charges relatif au label national «Orientation pour tous - Pôle information et orientation sur les formations et les métiers» prévu à l article R. 6111-1 du code du travail. «Les organismes reconnus comme participant au Service Public de l Orientation tout au long de la vie doivent permettre à toute personne, quel que soit son âge ou son statut, d y trouver toute l information utile et de s y voir proposer des conseils personnalisés lui permettant de «choisir en connaissance de cause un métier, une formation ou une certification adaptés à ses aspirations, à ses aptitudes et aux perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l économie et de l aménagement du territoire» (art. L. 6111-5 du code du travail). Ils se conforment aux critères de qualité, d organisation et de pilotage définis par le présent cahier des charges». Ainsi les organismes de la présente convention s engagent mutuellement et dans le respect des missions qui leur sont propres, à répondre au cahier des charges et à mettre en œuvre ce cahier des charges précité. L annexe 4 de la présente convention décrit les modalités d organisation, de mutualisation et de partage de l information et des outils prises par les partenaires pour répondre aux critères de qualités induit par la délivrance du label. L accueil et le premier conseil Premier conseil Chacun des organismes demandant le label est en mesure d accueillir et d offrir un premier conseil à toute personne venant le consulter. Toute personne se rendant dans un des lieux labellisés est accueillie par un professionnel. Le conseiller effectuant l entretien prend soin d écouter et d analyser la demande de la personne et d exprimer un premier diagnostic. Il s informe sur les intentions et perspectives de la personne, si nécessaire l aide à formuler sa demande et vérifie quelles ont été les démarches déjà effectuées et auprès de quels organismes. Chaque structure s assure que le conseiller dispose des qualifications et des compétences nécessaires au bon déroulement de cette mission. L orientation suite au premier conseil Le conseiller donne à l usager un premier conseil portant sur les modalités de sa recherche d information. Il lui indique notamment, si besoin est, l organisme qui pourra, lui présenter l information exhaustive et objective correspondant à sa recherche et lui fournir un conseil p. 8
personnalisé. Avec l accord de la personne, il peut organiser un rendez-vous auprès de ce nouvel organisme. L information exhaustive et objective Accès aux informations et données dématérialisées Les structures demandant le label sont pourvues d une documentation et d accès informatiques qui sont accessibles, soit en libre-service, soit sur rendez-vous. Ils permettent d obtenir des renseignements en termes d orientation et d informations sur les formations et les métiers. Il s agit de documents nationaux, régionaux ou locaux relatifs aux emplois, aux formations et aux organismes œuvrant sur le champ de l orientation scolaire et professionnelle. Les structures demandant le label s assurent de l actualisation régulière de l information régionale et locale dans le cadre des coordinations des services d accueil, d information et d orientation (AIO). Une aide à la recherche d information est organisée. L appui d un professionnel ayant des compétences pour l accueil et la documentation est proposé. Le conseil personnalisé La personne demandant des conseils est écoutée et comprise en prenant en compte le mode de communication de l interlocuteur. L accueil est physique, mais une correspondance courriel, courrier et téléphonique est également organisée au sein de chaque organisme. L entretien physique Lors d un entretien physique, le conseiller assure une communication et un dialogue pour apprécier la situation de la personne, indiquer les possibilités d accès aux prestations, aux services et, le cas échéant, aux possibilités de financement. Il est apte à analyser les demandes et à amener l usager à clarifier ou à valider cette demande. Lors de cet entretien, le conseiller établit un diagnostic individuel pour repérer les atouts et freins inhérents à chaque situation et valide ce diagnostic avec la personne. L exploration des options d orientation s effectue sous forme d échanges. La délivrance d un conseil personnalisé se concrétise par l établissement d un plan d action avec la personne concernée, formalisé de façon à lui servir de guide dans la mise en œuvre de son projet. Formation et information des conseillers Les conseillers des organismes demandant le label connaissent les filières de formation, les conditions d insertion professionnelle et les services accessibles sur le territoire en termes d aide à l orientation. Ils ont une connaissance précise des organismes, accessibles sur le territoire, qui proposent un conseil et un accompagnement spécialisé soit par type de public, soit par type de service. Ils disposent des informations relatives aux perspectives d emploi des différents secteurs. p. 9
Critères généraux de qualité des services rendus Critères d accessibilité aux organismes Les lieux d accueil recevant du public des structures demandant le label répondent aux principes de la «Charte Marianne» de l accueil dans les services publics, centrée sur l usager (accès, attention, rapidité, réactivité). ils sont accessibles par des transports publics ; ils sont accessibles aux personnes handicapées ; ils disposent d une signalétique claire ; ils sont accessibles par les moyens de télécommunication (internet, téléphone). Principes généraux de délivrance des services Les services délivrés par les structures demandant le label sont gratuits, impartiaux et respectent la liberté des choix. En fonction de son besoin, la personne est adressée à l organisme disponible le plus adapté à son cas. L organisme ne privilégie pas l offre d un autre organisme en particulier. Enregistrement des données Chaque structure est organisée de façon à permettre la confidentialité des échanges. Les données recueillies au cours de l entretien pourront faire l objet d un enregistrement pour assurer le suivi individuel du parcours de la personne. Le traitement de ces données, ou leur transmission éventuelle à des organismes partenaires, s opère dans le respect des formalités et des exigences prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. p. 10
Gouvernance du partenariat Coordination La coordination du partenariat entre les structures labellisées «Orientation pour tous Pôle information et orientation sur les formations et les métiers» est assurée par : Guillaume Kieffer Chargé de projet à la Maison de l emploi et de la formation de Strasbourg 4, rue de Mutzig 67000 Strasbourg Il a pour mission de : - S assurer en permanence de la conformité de l offre de service déployée avec les exigences du cahier des charges et avec les spécificités des services des structures signataires, - proposer et formaliser le programme de travail en commun et de formation continue pour les personnels concernés, - piloter l évaluation de l action commune, - dresser un bilan d activité annuel des activités relevant de l action commune, - animer les instances de concertation et de pilotage, - formaliser l offre de service. Modalités de suivi Suivi du Pôle information et orientation L activité du Pôle information et orientation sur les formations et les métiers ne se confond pas avec l activité de la Maison de l emploi et de la formation du bassin d emploi de Strasbourg. C est la raison pour laquelle un comité de pilotage, spécifique au Pôle information et orientation se réunit au moins une fois par an. Il est composé du recteur de l académie, du DIRRECTE, du directeur régional du Pôle emploi, de la vice-présidente du Conseil Régional chargée de la formation professionnelle, du DRAAF, des représentants des chambres consulaires et des responsables des structures labellisées pour le Pôle information et orientation de Strasbourg. Suivi opérationnel Le suivi opérationnel sera fait au cours de réunions semestrielles. Ce comité de suivi réunira les directeurs des structures labellisées et aura pour objet de : - Attester de la permanence et de la lisibilité des services déployés dans le cadre du label et de leur accessibilité par tout public, p. 11
- Co-déterminer les actions à mettre en place dans le cadre du programme de travail en commun et de formation continue du personnel. L évaluation des actions engagées sera réalisée au cours d une réunion annuelle qui donnera lieu à l écriture d un bilan d activité. Suivi propre à chaque structure En complément, les responsables des organismes partenaires liés par la présente convention mettent en œuvre des évaluations périodiques en interne. Dans ce cadre, les utilisateurs des services peuvent être consultés. Les résultats de ces évaluations ayant trait aux services délivrés dans le cadre du Service Public pour l Orientation pourront être restitués en réunion des signataires de la présente convention. Admission de nouveaux membres, retrait de la qualité de membre L'extension du partenariat à un nouveau membre est subordonnée aux conditions suivantes : - présence effective et régulière d'une offre de service en matière d orientation et d information sur les formations et les métiers sur une partie ou la totalité du périmètre géographique de la zone d emploi de Strasbourg, - engagement à contribuer de manière significative au partenariat par la mise à disposition de moyens, - engagement à respecter les critères de qualité de délivrance de l'offre de service, - accord de principe du Préfet de Région (DIRECCTE), - accord de l'ensemble des signataires de la présente convention. La qualité de membre du partenariat se perd par : - désengagement unilatéral d'un partenaire par courrier adressé à la Maison de l'emploi et de la Formation de Strasbourg au moins 3 mois avant la fin de l'année civile, - non-respect des engagements et notamment ceux concernant les modalités de mise en œuvre de l offre de service dans le cadre du label. Durée de la convention, conditions suspensives La présente convention est conclue pour l'année civile 2013 et est tacitement renouvelable d'année en année. La non obtention du label national «Orientation pour tous Pôle information et orientation sur les formations et les métiers» dans l'année du dépôt du dossier de demande d'attribution ou la perte du label dégage chaque partenaire de ses engagements pris dans le cadre de la présente convention. p. 12
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Annexes L organisation des structures demandant le label prend appui sur un diagnostic territorial, élaboré en relation avec l ensemble des acteurs de l orientation. Ce document annexé à la présente convention est constitué de 3 parties : 1. L annexe 1 est une analyse de la zone d emploi de Strasbourg, notamment en termes de formation et d emploi. Ce document permet de déterminer les particularités de la zone d intervention du Service Public de l Orientation de Strasbourg. 2. L annexe 2 présente les structures demandant le label et signataires de la présente convention. Ce document contient des informations sur : - les zones d intervention des différentes structures, - Leur public cible, - leur offre de service en matière d orientation et d information sur les métiers et les formations, - le personnel intervenant sur ces champs, - leur localisation géographique accompagnée des horaires d ouverture, des modalités d accueil du public. 3. L annexe 3 présente les autres organismes présents sur la zone d emploi de Strasbourg et œuvrant sur le champ de l orientation scolaire et professionnelle. Pour répondre au cahier des charges relatif au label et notamment au besoin de délivrer une information exhaustive et objective en matière d orientation et d information sur les formations et les métiers, les organismes signataires de la présente convention s engagent à élaborer conjointement et à participer au programme de travail en commun et de formation continue des personnels. L annexe 4 décrit les modalités de mutualisation et de partage des informations sur les outils d orientation, le marché du travail et l offre de formation. p. 14
Fait à Strasbourg, le 8 Novembre 2013 Nom Signataire Fonction Jean-Marc SINGER Président Jean-Luc HEIMBURGER Président Jean-Paul BASTIAN Président de la CARA Bernard STALTER Président Claude CUNY Président Laurent GRUBER Vice-Président Claude BUCHER Président Evelyne BRUNAU Directrice Pierre-Yves LECLERCQ Directeur régional Pôle emploi Alsace Henri DREYFUS Président p. 15
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