AVENANT N 7 A LA CONVENTION DU 8 FEVRIER 2008 relative à la gestion en paiement associé par l Agence de services et de paiement du Plan de Modernisation des Bâtiments d Élevage bovin, ovin et caprin et autres filières d élevage (PMBE) Entre Le, Hôtel du, 7 rue Fantin-Latour, BP 1096, 38022 Grenoble Cedex 1, représenté par son Président, Monsieur André Vallini dûment habilité par la décision de l assemblée départementale du 22 juin 2007, dénommé ci-après le La Préfecture de la Région Rhône-Alpes, préfecture du Rhône, 106 rue Pierre Corneille, 69419 Lyon cedex 03 - représentée par le Préfet de Région, Préfet du Rhône, Monsieur Jean-François Carenco d'une part, et L Agence de services et de paiement, Etablissement Public ayant son siège, 2 rue du Maupas, 87040 Limoges Cedex 1, représenté par son Président directeur général, Monsieur Edward Jossa, et par délégation le Délégué régional Rhône-Alpes, Monsieur Philippe Marie, dénommé ci-après l ASP d'autre part. 1
Vu le règlement (CE) n 1290/2005 du Conseil du 21 j uin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune modifié par le règlement (CE) n 1437/2007 du Conseil du 26 novembre 2007 ; Vu le règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil du 20 s eptembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et modifiant et abrogeant certains règlements ; Vu le règlement (CE) n 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 modifié établissant les modalités d'application du règlement (CE) n 1290/2005 en ce q ui concerne l agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER modifié par le règlement (CE) n 1233/2007 de la Commission du 22 octobre 2007 ; Vu le Règlement (CE) n 1974/2006 de la Commission d u 15 décembre 2006 modifié portant modalités d application du règlement (CE) n 1698/2005 du Cons eil concernant le soutien au développement rural par le FEADER ; Vu le Règlement (CE) n 1848/2006 de la Commission d u 14 décembre 2006 modifié concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune, ainsi que l organisation d un système d information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) n 595/91 du Conseil ; Vu le règlement n 65/2011 du 27 janvier 2011 portan t modalités du règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural modifié ; Vu le Plan de Développement Rural Hexagonal, approuvé par la décision de la Commission européenne C (2007) 3446 du 19 juillet 2007 et ses modifications successives ; Vu le code rural et notamment ses articles L 313-1 et R 313-13 et suivants relatifs à l ASP ; Vu l ordonnance n 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l Agence de services et de paiement et de l Etablissement national des produits de l agriculture et de la mer (parution au JORF du 27 mars 2009) ; Vu le décret n 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l Agence de services et de paiement à l Etablissement national des produits de l agriculture et de la mer et à l Office de développement de l économie agricole d outre mer ; Vu le décret n 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d éligibilité des dépenses des programmes de développement rural ; Vu le décret n 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l'agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune ; Vu l arrêté du 11 octobre 2007 relatif au plan de modernisation des exploitations d élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d élevage ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-2 et L.1511-5 ; Vu la délibération de l assemblée départementale en date du 22 juin 2007 précisant ses conditions au PMBE ; Vu la convention du 8 février 2008, et ses avenants n 1 en date du 8 août 2008, n 2 du 27 février 2009, n 3 du 27 janvier 2010, n 4 du 1 er septembre 2010, n 5 du 27 janvier 2012 et n 6 du 1 8 septembre 2012 entre le, le Préfet de la Région Rhône-Alpes et le CNASEA / ASP relative à la 2
gestion en paiement associé par l ASP du dispositif 121-A Plan de Modernisation des Bâtiments d Elevage. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : Objet Cet avenant a pour objet de préciser pour l année 2013 les conditions dans lesquelles le de confie à l ASP, la gestion de sa participation au dispositif 121-A Plan de Modernisation des Bâtiments d Elevage, telles que définies dans la convention du 8 février 2008, pour la partie cofinancée des droits à engager au titre du FEADER, et au-delà pour la partie en top up (sans cofinancement). Article 2 : Modification de l article 6 concernant les Dispositions financières remplacé comme suit : Au titre de l année 2007 Le montant total des autorisations d'engagement du est fixé à 630 500 (six cent trente mille cinq cents euros) pour l année 2007. Ce montant constitue le maximum de droits à engager de la part du sur la mesure. Les dossiers pourront être engagés pendant toute la durée de la convention. Plan de financement des autorisations d'engagement 2007 Part du de Part CE Part cofinancée 575 387 575 387 1 150 774 Top up 55 113 55 113 630 500 575 387 1 205 887 Echéancier prévisionnel des crédits de paiement 2007 2008 200X + 2 200X + 3 200X +4 620 000 10 500 Plan de financement global 2007 du dispositif reprenant les autorisations d'engagement de l'etat et des collectivités participant à la mesure objet de la présente convention. Part cofinancée Part nationale Part CE Top up Etat 920 000 920 000 1 840 000 891 816 575 387 575 387 1 150 774 55 113 1 495 387 1 495 387 2 990 774 946 929 3
Au titre de l année 2008 Le montant total des autorisations d'engagement du est fixé à 479 850 euros quatre cent soixante-dix-neuf mille huit cent cinquante euros) pour l année 2008. Ce montant constitue le maximum de droits à engager de la part du sur la mesure. Les dossiers pourront être engagés pendant toute la durée de la convention. Plan de financement des autorisations d'engagement 2008 Part du Part CE Part cofinancée 0 0 0 Top up 479 850 479 850 479 850 0 479 850 Echéancier prévisionnel des crédits de paiement de 2007 2008 200X + 2 200X + 3 200X +4 0 409 500 70 350 Plan de financement global 2008 du dispositif reprenant les autorisations d'engagement de l'etat et des collectivités participant à la mesure objet de la présente convention. Part cofinancée Part nationale Part CE Top up Etat 517 544 517 544 1 035 088 0 0 0 0 479 850 517 544 517 544 1 035 088 479 850 4
Au titre de l année 2009 Le montant total des autorisations d'engagement du est fixé à 411 894 euros (quatre cent onze mille huit cent quatre-vingt-quatorze euros) pour l année 2009. Ce montant constitue le maximum de droits à engager de la part du sur la mesure. Les dossiers pourront être engagés pendant toute la durée de la convention. Plan de financement des autorisations d'engagement 2009 Part du Part CE Part cofinancée 153 385 153 385 306 770 Top up 258 509 258 509 411 894 153 385 565 279 Echéancier prévisionnel des crédits de paiement 2009 2010 2011 2012 2013 411 894 0 Plan de financement global 2009 du dispositif reprenant les autorisations d'engagement de l'etat et des collectivités participant à la mesure objet de la présente convention selon les modalités explicitées en annexe 1. Part cofinancée Part nationale Part CE Top up Etat 153 385 153 385 306 770 259 352 153 385 153 385 306 770 258 509 306 770 306 770 613 540 517 861 5
Au titre de l année 2010 Le montant total des autorisations d'engagement du est fixé à 420 000 euros (quatre cent vingt mille euros) pour l année 2010. Ce montant constitue le maximum de droits à engager de la part du sur la mesure. Les dossiers pourront être engagés pendant toute la durée de la convention. Plan de financement des autorisations d'engagement 2010 Part du Part CE Part cofinancée 155 226 155 226 310 452 Top up 264 774 264 774 420 000 155 226 575 226 Echéancier prévisionnel des crédits de paiement 2010 2011 2012 2013 2014 420 000 Plan de financement global 2010 du dispositif reprenant les autorisations d'engagement de l'etat et des collectivités participant à la mesure objet de la présente convention selon les modalités explicitées en annexe 1. Part cofinancée Top up Part nationale Part CE Etat 155 227 155 227 310 454 144 542 155 226 155 226 310 452 264 774 310 453 310 453 620 906 409 316 6
Au titre de l année 2011 Le montant total des autorisations d'engagement du est fixé à 263 762,09 euros (deux cent soixante-trois mille sept cent soixante-deux euros et neuf cents) pour l année 2011. Ce montant constitue le maximum de droits à engager de la part du sur la mesure. Les dossiers pourront être engagés pendant toute la durée de la convention. Plan de financement des autorisations d'engagement 2011 Part du Part CE Part cofinancée 117 542 117 542 235 084 Top up 146 220,09 146 220,09 263 762,09 117 542 381 304,09 Echéancier prévisionnel des crédits de paiement 2011 2012 2013 2014 2015 117 420,70 146 341,39 Plan de financement global 2011 du dispositif reprenant les autorisations d'engagement de l'etat et des collectivités participant à la mesure objet de la présente convention selon les modalités explicitées en annexe 1. Part cofinancée Part nationale Part CE Top up Etat 158 037 158 037 316 074 200 103 117 542 117 542 235 084 146 220,09 275 579 275 579 551 158 346 323,09 7
Au titre de l année 2012 Le montant total des autorisations d'engagement du est fixé à 313 999,24 euros (trois cent treize mille neuf cent quatre-vingt-dix neufs euros et vingt-quatre centimes) pour l année 2012. Ce montant constitue le maximum de droits à engager de la part du sur la mesure. Les dossiers pourront être engagés pendant toute la durée de la convention. Plan de financement des autorisations d'engagement 2012 Part du Part CE Part cofinancée 250 568,79 250 568,79 501 137,58 Top up 63 430,45 63 430,45 313 999,24 250 568,79 564 568,03 Echéancier prévisionnel des crédits de paiement 2012 2013 2014 2015 313 999,24 0 Plan de financement global 2012 du dispositif reprenant les autorisations d'engagement de l'etat et des collectivités participant à la mesure objet de la présente convention selon les modalités explicitées en annexe 1. Part cofinancée Part nationale Part CE Top up Etat 499 872,73 188 488,38 688 361,11 311 384,35 313 999,24 250 568,79 564 568,03 63 430,45 813 871,97 439 057,17 1 252 929,14 374 814,80 Au titre de l année 2013 Le montant total des autorisations d'engagement du est fixé à 300 000 euros (trois cent mille euros.) pour l année 2013. Ce montant constitue le maximum de droits à engager de la part du sur la mesure. Les dossiers pourront être engagés pendant toute la durée de la convention. 8
Plan de financement prévisionnel des autorisations d'engagement 2013 Part du Part CE Part cofinancée 300 000 300 000 600 000 Top up 0 0 300 000 300 000 600 000 Echéancier prévisionnel des crédits de paiement 2013 2014 2015 300 000 Plan de financement global 2013 du dispositif reprenant les autorisations d'engagement de l'etat et des collectivités participant à la mesure objet de la présente convention selon les modalités explicitées en annexe 1. Part cofinancée Part nationale Part CE Top up Etat 228 727 228 727 457 454 0 300 000 300 000 600 000 0 528 727 528 727 1 057 454 0 --------------------------------- Le montant des autorisations d engagement du pourra être ajusté, par voie d avenant, en fonction des engagements souscrits. Les modifications éventuelles relatives au changement de taux de cofinancement devront faire l'objet d'un avenant à la convention. Article 3 : Modification de l article 7 concernant la mise à disposition des fonds remplacé comme suit : Pour les crédits budgétés au titre de l exercice comptable 2007, le versera un premier acompte de 620 000 euros qui sera suivi d un second d un montant de 10 500 à la signature de l avenant du 8 août 2008. Pour les crédits budgétés au titre de l exercice comptable 2008, le versera la totalité des fonds inscrits au titre des bâtiments d élevage soit 409 500. Les versements sont réalisés au vu des décisions prises par les commissions permanentes du Conseil général. Pour les crédits budgétés au titre de l exercice comptable 2009, le versera la totalité des fonds inscrits au titre des bâtiments d élevage soit 411 894 au titre des dossiers 2009 et 70 350 au 9
titre des dossiers 2008. Les versements sont réalisés au vu des décisions prises par les commissions permanentes du Conseil général. Pour les crédits budgétés au titre de l exercice comptable 2010, le versera la totalité des fonds inscrits au titre des bâtiments d élevage soit 420 000. Les versements sont réalisés au vu des décisions prises par les commissions permanentes du Conseil général. Pour les crédits budgétés au titre de l exercice comptable 2011, le versera la totalité des fonds inscrits au titre des bâtiments d élevage soit 263 762,09. Les versements sont réalisés au vu des décisions prises par les commissions permanentes du Conseil général. Pour les crédits budgétés au titre de l exercice comptable 2012, le versera la totalité des fonds inscrits au titre des bâtiments d élevage soit 313 999,24. Les versements sont réalisés au vu des décisions prises par les commissions permanentes du Conseil général. Pour les crédits budgétés au titre de l exercice comptable 2013, le versera la totalité des fonds en fonction des décisions prises par les commissions permanentes du conseil général, après appels à projet. Le délai maximum de mise à disposition des fonds par le est de 2 mois. Les versements sont à effectuer sur le compte ouvert au nom de l Agent Comptable de l Agence de services et de paiement, sous le n 00001004286 à la Trésorerie Générale du Rhône. Article 4 : Entrée en vigueur et durée Cet avenant entrera en vigueur à compter de sa signature par l ensemble des parties. Il prend en compte les dossiers engagés juridiquement en 2013. La durée de la convention initiale sera reconduite par voie d avenant pour les nouvelles autorisations d engagements sous réserve de la disponibilité des fonds issus de l actuelle période de programmation et de la réglementation en vigueur. Article 5 : Clause finale Tous les autres articles de la convention initiale et ses avenants restent inchangés. Fait sur 11 pages (annexes comprises), en trois exemplaires, à Lyon, le... Pour le, le Président du Conseil général Pour l Etat, le Préfet de la région Rhône-Alpes Pour l Agence de services et de paiement, le Président directeur général de l ASP et par délégation Le Délégué Régional Rhône-Alpes André Vallini Jean-François Carenco Philippe Marie 10
Annexe 1 Plan de modernisation des bâtiments d élevage : Critères de gestion des dossiers 2013 - Taux global * : Zone Jeune agriculteur ou non Taux global Plaine Non JA 20% JA 30% Montagne Non JA 30% JA 40% Haute montagne Non JA 35% JA 45% (*) Taux Etat + + FEADER Ce taux est augmenté de 5% pour une construction en bois (2% Etat + 3 % ). Priorisation des dossiers 1 er appel à projets : Jeunes agriculteurs 2 ième appel à projets : Jeunes agriculteurs Autres agriculteurs selon les priorités régionales et départementales ou ayant un projet de transformation Modalités de gestion des enveloppes budgétaires-hors prise en compte du complément bois : - Etat FEADER Etat CG38 Enveloppes Etat FEADER CG38 Si enveloppe Etat insuffisante Si enveloppe Etat épuisée Si enveloppes Etat et FEADER épuisées ¼ maxi du taux global Taux permis par le montant des crédits disponibles ¼ maxi du taux global Taux identique à celui de l Etat 0% 0% 0% 0% ¼ maxi du taux global Complément au taux global ½ maxi du taux global Taux global FEADER CG38 ¼ maxi du taux global Complément au taux global ½ maxi du taux global 0% Taux global Taux global Taux global Taux global 11
Convention de collaboration pour l instruction des dossiers «aide à la construction d aires bétonnées et de silos pour le stockage de fourrages dans le cadre de l Identification Géographique Protégée (IGP) Saint-Marcellin» Entre Le de l'isère, situé 7 rue Fantin Latour 38000 Grenoble représenté par son Président, Monsieur André Vallini, habilité par décision de la commission permanente en date du 19 juilet 2013, ci-après dénommé le, d'une part Et L Etat représenté par le Préfet, Monsieur Richard Samuel et par délégation la Direction départementale des territoires située 17 boulevard Joseph Vallier - 38040 Grenoble représentée par le Directeur, Monsieur Charles Arathoon, ci-après dénommée la DDT, d'autre part Vu le décrêt 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d éligibilté des dépenses des programmes de développement rural, Vu la mesure 121 A du document régional de développement rural (DRDR 2012-2013), Vu la délibération de l assemblée départementale en date du 21 juin 2012, Vu les articles L 1511-2 et L 1511-5 du code général des collectivités territoriales, Il est convenu ce qui suit : 1
PREAMBULE La démarche de reconnaissance d IGP engagée par le Comité interprofessionnel du fromage Saint-Marcellin répond pleinement aux objectifs de la politique agricole départementale volontariste en faveur des productions de qualité, des circuits courts et de la recherche de valeur ajoutée pour l agriculture iséroise. Le soutien du a pour objectif d aider les éleveurs laitiers à réaliser des aires bétonnées et des silos pour le stockage de fourrages afin de pouvoir répondre aux exigences du cahier des charges de l indication géographique protégée (IGP) Saint-Marcellin. ARTICLE 1 : OBJET DE LA SUBVENTION La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre le et la DDT dans le cadre de l instruction des dossiers «aide à la construction d aires bétonnées et de silos pour le stockage de fourrages dans le cadre de l IGP Saint-Marcellin», déposés par les producteurs laitiers. ARTICLE 2 : GUICHET UNIQUE La DDT est désignée guichet unique de dépôt des dossiers. ARTICLE 3 : ROLE DES CO-CONTRACTANTS Selon les modalités de travail explicitées en annexe : La DDT et le de l'isère informent les agriculteurs, leur fournissent l imprimé de demande de subvention et l imprimé d état des lieux précisant la situation de l exploitation en matière de gestion des effluents d élevage. La DDT réceptionne les dossiers et vérifie : - la conformité à la mesure 121 A et aux critères définis par l assemblée départementale en date du 21 juin 2012, - le respect de la réglementation en vigueur (urbanisme, respect des aides d Etat, zone directive nitrates) au vu des déclarations de l agriculteur. En cas d absence partielle ou totale des pièces requises pour accuser de la complétude de la demande, la DDT invite l agriculteur à compléter son dossier. Dans le cas où l agriculteur bénéficie déjà d un dossier Plan de Modernisation des Bâtiments d Elevage (PMBE) juridiquement engagé et comprenant un investissement silo, la DDT invite l agriculteur à renoncer par courrier à l intervention du PMBE classique relative à l ouvrage de stockage, afin de pouvoir solliciter l aide mise en œuvre dans le cadre de l IGP et financée par le seul (financement dit top up). Sous réserve d un dossier complet, la DDT établit un accusé de réception. Ce document vaut autorisation de démarrer les travaux mais ne préjuge pas de l éligibilité du dossier. La DDT transmet les dossiers complets avec la copie de l accusé de réception au service «économie et agriculture» du. 2
Le calcule la subvention, instruit le dossier, le soumet à l approbation de la commission permanente et décide de l octroi ou non de la subvention. Il délivre ensuite au bénéficiaire une lettre de notification signée par le Président du Conseil général ou toute personne désignée par lui et ayant délégation à cet effet, indiquant le montant de la subvention votée, sa durée de validité, les pièces justificatives à produire pour le paiement de la subvention. Cette notification, seule pièce juridique valant acceptation du dossier est accompagnée d un formulaire d achèvement de travaux à remplir par le bénéficiaire. Le transmet à la DDT la copie des délibérations prises par la commission permanente. Le réceptionne l ensemble des pièces justificatives (factures acquittées, déclaration de l agriculteur concernant les heures qu il a lui-même effectuées, attestation d achèvement de travaux dûment remplie, document de certification IGP ou attestation de conformité des investissements réalisés, délivrée par le Comité Interprofessionnel du Saint-Marcellin (CISM) et instruit la demande de versement de la subvention. Le informe la DDT des demandes de paiement et le cas échéant, des contrôles sur place seront effectués par la DDT et le. Le informe la DDT des paiements réalisés. ARTICLE 4 : DUREE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION A compter de sa signature, la présente convention est établie pour une durée d un an, renouvelable par tacite reconduction, elle peut être modifiée par voie d avenant. Les renouvellements sont limités à trois reconductions tacites. ARTICLE 5 : CLAUSE DE RESILISATION Chacune des parties peut se désengager de façon amiable si telle est sa volonté. La dénonciation expresse de la reconduction se fera par l envoi d un courrier recommandé avec accusé de réception deux mois avant la date du terme. ARTICLE 6 : RESPONSABILITES La DDT et le engageront leur responsabilité pour tous les dommages causés aux tiers et trouvant leur origine dans l exécution de leurs propres obligations issues de la présente convention. 3
ARTICLE 7 : REGLEMENT DES LITIGES Toute difficulté rencontrée dans l application du présent contrat relèvera, à défaut d accord amiable de la compétence du tribunal administratif de Grenoble. Fait à Grenoble, en 2 exemplaires originaux, Le Pour l Etat le Préfet et par délégation le Directeur départemental des territoires Pour le le Président du Conseil général Charles Arathoon André Vallini 4
Descriptif des modalités techniques de travail en partenariat Dispositif 121 A PMBE Aide à la construction d aires bétonnées et de silos pour le stockage de fourrages dans le cadre de l IGP Saint-Marcellin Modalités de travail Co contractants A Instruction du dossier Information du demandeur Fourniture d imprimés (demande de subvention et état des lieux / zone vulnérable) Imprimés complétés et signés accompagnés des justificatifs Vérifications à partir du dossier déposé par l agriculteur et des données transmises par le CISM : - éligibibilité : zone et collecteur IGP, adhésion au CISM, diagnostic jugeant le stockage de l ensilage non conforme au cahier des charges - cohérence avec un éventuel précédent dossier pmbe (silo prévu et réalisé ou non, pas de règle de périodicité) - si zone vulnérable, état des lieux renseigné par l agriculteur - document d urbanisme ou attestation du maire Si dossier incomplet : courrier demandant des pièces complémentaires, voire exigence d un dexel Si dossier complet : accusé de réception avec autorisation de démarrer les travaux sans préjuger de la décision qui sera prise envoyée à l agriculteur La copie des ar et courriers, les dossiers complets sont transmis au Conclusion : fiche de complétude + copie de l accusé de réception du dossier complet B Décision Décision de l attribution de l aide Envoi au bénéficiaire de la décision d attribution de l aide (notification) signée par le Président accompagnée d une attestation d achèvement de travaux Engagement comptable sous progos/igda Copie des délibérations envoyée au guichet unique DDT / de (Agriculteur) DDT DDT DDT Président du Conseil général de de de 5
C Mise en paiement de la subvention Réception des factures acquittées, de l attestation de fin de travaux complétée et signée, du document de certification IGP ou attestation de conformité des investissements réalisés, délivrée par le CISM / respect du cahier des charges de l IGP Contrôles administratifs préalables à la mise en paiement, en lien avec la DDT (réglementation) et le CISM (cahier des charges) Contrôles sur place préalables à la mise en paiement : si les investissements réalisés relèvent d un dossier PMBE classique et d un dossier financé en top up (financement hors crédits européens) >>> contrôles conjonts par le et la DDT, effectués selon les règles PMBE si les investissements réalisés relèvent d un seul dossier financé en top up par le >>> contrôle de 10% des dossiers par le Paiement de la subvention au vu des justificatifs fournis et le cas échéant des contrôles sur place de de DDT / de de D En cas d irrégularités Décision de déchéance partielle ou totale Mise en recouvrement des sommes dues Commission permanente de E En cas de contrôle national ou européen Fourniture de tous les éléments nécessaires au contrôle DDT / 6
Aide à la construction d aires bétonnées et de silos pour le stockage de fourrages dans le cadre de l IGP Saint-Marcellin Base juridique : Mesure 121 A du Document Régional de Développement Rural (DRDR 2007-2013), Circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3066 en date 29 juin 2010 relative au plan de modernisation des bâtiments d élevage, précisant notamment le financement en top up par les collectivités territoriales, Articles L 1511-2 et L 1511-5 du code général des collectivités territoriales, Délibération du en date du 21 juin 2012 Objectifs de l'aide : Aider les éleveurs à construire des aires bétonnées et des silos afin de stocker des fourrages, en vue de produire un lait répondant au cahier des charges de l IGP Saint-Marcellin. Bénéficiaires : Les éleveurs isérois dont le siège d exploitation est situé dans la zone IGP Saint-Marcellin, adhérents au Comité Interprofessionnel du Saint-Marcellin (CISM), ayant réalisé un diagnostic IGP Saint-Marcellin jugeant le stockage de l ensilage non conforme au cahier des charges de l IGP et préconisant la nécessité de réaliser des travaux relatifs au stockage des fourrages. Le demandeur doit satisfaire à la date de dépôt de la demande d aide, les conditions ci-après : - être âgé de 18 ans au moins et de 60 ans au plus sauf transmission assurée de l exploitation, - avoir son siège d exploitation dans le département, - déclarer être à jour de ses obligations fiscales et sociales, - déclarer respecter les normes minimales requises dans les domaines du bien-être animal, de l hygiène des animaux, et de l environnement applicables à son projet d investissement, - déclarer respecter la directive nitrates. A ce titre, les exploitations concernées par cette directive doivent disposer des capacités suffisantes sur les ouvrages de stockage des déjections. Pour s en assurer un imprimé «état des lieux zone vulnérable» sera renseigné par l éleveur. Au vu des conclusions de cet état des lieux, un diagnostic environnemental de l exploitation d élevage (dexel) pourra être demandé par le service instructeur. Peuvent également bénéficier du dispositif : - les sociétés dont l objet est agricole et dont au moins 50 % du capital social est détenu par des personnes physiques et morales qui exercent leur activité en qualité d exploitant agricole, - les sociétés civiles laitières, établissements d enseignement et de recherche agricole mettant en valeur une exploitation agricole. Aires bétonnées et silos : Quel que soit le type de construction (aire bétonnée, silos avec murs, ), tout dossier comprendra un document d urbanisme signé par le maire de la commune concernée : - arrêté attribuant un permis de construire, - arrêté attribuant un permis de travaux, - ou à défaut une attestation autorisant la construction, en cas d une commune dont les règles d urbanisme n exigent aucun document particulier. Toute construction intégrera la récupération des jus pouvant s écouler de l ensilage d herbe (rigole et fosse). Ces aménagements sont facultatifs en cas de construction pour un stockage exclusif d ensilage de maïs. 7
Conditions et durée : Les travaux ne peuvent débuter qu après dépôt du dossier complet auprès du guichet unique. Un accusé de réception délivré par le guichet unique confirme la date de dépôt du dossier complet. A compter de la date de décision de la commission permanente du, le demandeur dispose d un délai de deux ans pour réaliser les investissements et travaux. Toutefois, il sera procédé à une prorogation d un an si les travaux ont été engagés dans le délai initial des deux ans. La mesure est prévue pour trois années, un seul dossier pourra être déposé par exploitation. Taux et plafond : Le taux de base est de 30 % du coût hors taxe des investissements éligibles. 30 % des factures acquittées incluant les matériaux et le coût de la construction réalisée par un prestataire de service 30 % des factures acquittées de matériaux et de location de matériel + coût de la main d œuvre de l éleveur lorsqu il a lui-même réalisé les travaux (le coût de main d œuvre est pris en compte sur la base du smic horaire dans la limite de 50 % du coût des matériaux). Le taux est bonifié de 10% pour les jeunes agriculteurs (bénéficiaires des prêts MTS/JA dans les 5 premières années de leur installation). Le montant des investissements éligibles par exploitation doit être compris entre 15 000 et 50 000 hors taxe. Ce plafond n est pas multiplié par le nombre d exploitations regroupées dans le cas des GAEC. Dépense annuelle prévue : Le budget nécessaire est inscrit dans le cadre du programme 1999P044 aides aux agriculteurs, au titre de l opération 1999P044O013 qualité des produits imputation 20421//928. Les subventions seront versées dans la limite de l enveloppe financière programmée au cours de l exercice comptable. Traitement des demandes d aides : Le dossier complet est déposé auprès du guichet unique à la Direction départementale des territoires (DDT). Après pré-instruction à partir des pièces fournies par l agriculteur et des données transmises par le CISM, la DDT délivre un accusé de réception de dossier complet valant autorisation de démarrer les travaux mais ne préjugeant pas de l éligibilité du dossier. Le service «économie et agriculture» du instruit la demande, rédige le rapport pour le vote de la subvention en commission permanente. Le délivre ensuite au bénéficiaire une lettre de notification indiquant le montant de la subvention votée, sa durée de validité, les pièces justificatives à produire. Cette notification seule pièce juridique valant acceptation du dossier est accompagnée d une attestation d achèvement de travaux. Le service «économie et agriculture» du réceptionne l ensemble des pièces justificatives : factures acquittées, déclaration de l éleveur concernant les heures qu il a lui-même effectuées le cas échéant, document de certification IGP ou attestation de conformité des investissements réalisés, délivrée par le CISM, attestation d achèvement de travaux dûment remplie. Le versement de la subvention pourra faire l objet d au plus un acompte au vu des justificatifs fournis. 8