MANDAT NON EXCLUSIF DE VENTE N ENTRE LES SOUSIGNEES : La SCCV LES TERRASSES DE MOUISSEQUES, Société Civile Immobilière de Construction Vente au capital de 1 000 inscrite au RCS d EVRY sous le numéro 803 690 601 dont le siège social est sis 2 rue de la Mare à Tissier BP50 91280 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY, Représentée par la SARL FINANCIERE LG, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000, dont le siège social se situe 2 rue de la Mare à Tissier 91280 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY, Immatriculée au RCS d EVRY sous le numéro 753 108 455, Elle-même représentée par Monsieur Eric LECOQ, Co-Gérant, Lui-même représenté par Mme Sophie MARION, dûment habilitée à la signature des présentes, Ci-après dénommée «LE MANDANT» D une part, ET L agence au capital de, Ayant son siège social au Immatriculée au RCS de sous le numéro Titulaire de la carte professionnelle de transactions sur immeubles et fonds de commerce n Délivrée par la préfecture de le Portant la mention Transactions sur immeubles et fonds de commerce, sans maniement de fonds, Organisme de Garantie : Représentée par dûment habilité à la signature des présentes, Ci-après dénommée «LE MANDATAIRE» D autre part, V i l l a S a g n o à L A S E Y N E - SUR- M E R ( 8 3 ) Page 1
Préalablement à l objet des présentes, il est exposé ce qui suit : Le MANDANT a déposé une demande de Permis de Construire et démolir le 09 septembre 2014 en cours d instruction sous le n PC 083 126 14 C0131 à LA SEYNE-SUR-MER (83500), sur un terrain situé 80 impasse Noël Verlaque, cadastré section AP n 372 d'une superficie totale de 561 m², sur lequel il réalise un ensemble immobilier dénommé «Villa Sagno» composé de 20 logements collectifs avec certification NF logement. Par le présent mandat, le MANDANT souhaite confier la commercialisation de ce programme, sans exclusivité au MANDATAIRE, dans le cadre de contrats de vente en état futur d achèvement précédés de la signature de contrats de réservation avec les futurs acquéreurs. CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 OBJET DU MANDAT 1.1. Mandat de vente en l état futur d achèvement relevant du secteur protégé Le MANDANT donne au MANDATAIRE, qui l accepte, mandat sans exclusivité de rechercher des ACQUEREURS en vue de vendre des logements (selon le stock disponible), en son nom et pour son compte, sous le régime de la vente en état futur d achèvement, les logements prévus dans le programme suivant : COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER (83500) ENSEMBLE IMMOBILIER «VILLA SAGNO» Composé de 20 appartements Le descriptif des biens figure sur la grille de prix en annexe de la présente. 1.2. Absence d exclusivité LE MANDANT déclare ne pas avoir consenti, par ailleurs, de mandat exclusif de vente non expiré ou dénoncé et s'interdit de le faire ultérieurement sans avoir préalablement dénoncé le présent mandat. A titre de condition essentielle sans laquelle le MANDATAIRE n'aurait pas accepté la présente mission, le MANDANT s'interdit, pendant la durée du mandat et dans les douze mois suivant son expiration, de signer un contrat de réservation directement avec un PROSPECT ayant été présenté par le MANDATAIRE ou ayant visité le site avec lui. En cas de non respect des obligations énoncées ci-avant, il s'engage expressément à verser au MANDATAIRE, en vertu des articles 1142 et 1152 du Code Civil, une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue à l article 7. V i l l a S a g n o à L A S E Y N E - SUR- M E R ( 8 3 ) Page 2
1.3. Délégation de Mandat Le MANDATAIRE pourra déléguer tout ou partie du présent mandat à tout intervenant professionnel qu il jugera utile (ci-après le délégataire), sous réserve d obtenir, au préalable, l agrément du MANDANT. Le MANDATAIRE rétrocédera au délégataire tout ou partie de ses honoraires. Pendant toute la durée du présent mandat, le MANDANT s interdit de traiter directement avec le délégataire présenté par le MANDATAIRE. ARTICLE 2 DUREE Le présent mandat est consenti et accepté pour une durée de 6 (six) mois à compter de la signature des présentes. Il se renouvellera ensuite par tacites reconductions par périodes de 3 (trois) mois. Chacune des parties pourra mettre fin au présent contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de quinze jour francs avant la date d expiration de la période initiale ou à tout moment pendant la période de reconduction. En tout état de cause le présent mandat prendra fin après la vente du dernier lot du programme. ARTICLE 3- RECHERCHE DES PROSPECTS ET SIGNATURE DES CONTRATS 3.1. Recherche des prospects Le MANDATAIRE s engage à rechercher des acquéreurs potentiels pour les logements du programme immobilier visés à l article 1. Le MANDATAIRE recevra la clientèle et lui présentera les biens à vendre de la façon la plus précise et la plus complète possible et veillera à apporter à la clientèle l ensemble des renseignements relatifs aux biens et à leur réservations (sur le plan technique, juridique, fiscal financier etc ). Le MANDATAIRE reconnait être en possession des documents nécessaires à la commercialisation du projet et s engage à transmettre fidèlement aux PROSPECTS les informations contenues dans ces documents lors de la présentation du programme immobilier visé à l article 1 et à ne pas en dénaturer le contenu. Le MANDATAIRE devra dénoncer au MANDANT ses contacts sur un état récapitulatif hebdomadaire. 3.2. Publicité Le MANDATAIRE effectuera à ses frais exclusifs, toutes les publicités par les moyens qu il jugera les plus appropriés, sous réserve de recueillir au préalable l accord du MANDANT sur le texte et la présentation de la publicité Le MANDATAIRE supportera tous les frais qu il jugera bon d engager pour l exécution du présent mandat. V i l l a S a g n o à L A S E Y N E - SUR- M E R ( 8 3 ) Page 3
3.3 Signature du contrat de réservation 1) Dossier de réservation Le MANDATAIRE devra constituer, pour chaque acquéreur, le dossier de réservation en quatre exemplaires, qui sera transmis dès la signature au MANDANT et au plus tard sous 48 heures. Ce dossier devra comprendre outre le contrat préliminaire de réservation, l ensemble des annexes visées au contrat (fiches de renseignements, de financement, plans ) et la vérification du virement bancaire des réservataires pour le dépôt de garantie en l étude de Maître Stéphane BOYER, Notaire à TOULON (83000). En outre, préalablement à la signature des contrats, le MANDATAIRE vérifiera les qualités des réservataires et leurs capacités financières à réaliser leur acquisition. Il devra fournir au MANDANT, en même temps que le dossier de réservation, tous les documents et renseignements nécessaires permettant de justifier de ces vérifications (tels que plan de financement et références bancaires, etc. ) 2) Signature du contrat de réservation par le MANDANT Le MANDANT s engage à contresigner le dossier de réservation dans les 48 heures à compter de la réception du dossier sous réserve que le dossier soit complet et signé aux prix, charges et conditions préalablement convenues et que les réservataires aient remis l ensemble des documents et informations demandées. Outre les conditions prévues au dossier de réservation, le MANDANT attire l attention du MANDATAIRE sur le fait que le taux d endettement maximal tous emprunts confondus des réservataires ne devra pas excéder 33% des revenus. Dans l hypothèse où un acquéreur éventuel ferait dépendre sa décision d une dérogation à l une ou l autre des prescriptions du dossier tel qu il a été établi par MANDANT, le MANDATAIRE devra en référer au MANDANT qui restera seul décisionnaire de l acceptation ou du refus de la dérogation. Il est expressément convenu entre les parties, que le MANDANT pourra refuser de signer le dossier de réservation si celui-ci n est pas complet ou si la capacité financière des réservataires est insuffisante ou si les réservataires n ont pas fourni l ensemble des documents et informations demandées. ARTICLE 4 Accompagnement des PROSPECTS dans la recherche d un financement Le MANDATAIRE s engage à mettre à disposition des PROSPECTS tous moyens pour les accompagner dans leurs démarches pour obtenir un financement de leur acquisition de leur logement. En outre, le MANDATAIRE devra veiller à ce que les demandes de crédit des acquéreurs soient établies au plus tard dans les 15 jours de la signature du contrat préliminaire de réservation, de sorte qu aucun retard ne soit observé dans les demandes, obtentions et régularisations des prêts. - transmettre au MANDANT les offres de prêts reçues par des acquéreurs dans les 30 jours de la signature du contrat de réservation. V i l l a S a g n o à L A S E Y N E - SUR- M E R ( 8 3 ) Page 4
- veiller à ce que les offres de crédit des acquéreurs soient signées des acquéreurs dans les 60 jours de la signature du contrat de réservation et retournées, dans le délai légal, à l établissement prêteur. A la demande du MANDANT, un point régulier sera fait entre le représentant du MANDANT et celui du MANDATAIRE ayant pour objet notamment le suivi des demandes, acceptations, émissions et retours des offres de prêts. ARTICLE 5- OBLIGATION DU MANDANT Pour la bonne exécution de la mission du MANDATAIRE, le MANDANT : - S engage à informer le MANDATAIRE de tous les éléments nouveaux pouvant modifier les conditions de vente. - S engage à fournir, à ses frais, kits de vente et documentations, ainsi que les plans et documents de toute sorte nécessaires au MANDATAIRE pour remplir ses missions de prospection, négociation et signature des contrats de réservation par les réservataires - S engage à informer le MANDATAIRE, dans un délai de 10 jours, de l exercice de la faculté de rétractation dont dispose l acquéreur en application de l article L271-1 du code de la Construction et de l Habitation. - S engage à informer le MANDATAIRE de la date fixée pour la signature des actes authentiques ARTICLE 6 REMUNERATION 5.1. Montant de la rémunération Une commission de 5 % HT sur le prix de vente TTC de chaque logement sera due par le MANDANT au profit du MANDATAIRE pour chaque réservation réalisée par son intermédiaire, sous la condition suspensive de la régularisation de ces réservations par acte authentique. Un exemplaire de la grille de prix de vente des lots, frais d agence inclus, est annexé aux présentes. 5.2. Versement de la rémunération LE MANDANT versera sa rémunération au MANDATAIRE dès production de l attestation de vente du logement et sur présentation d une facture. ARTICLE 7- RESPONSABILITE ASSURANCE Le MANDATAIRE garantit le MANDANT contre tout recours en responsabilité à son encontre du fait de l exécution du présent mandat. Il déclare s être conformé à l obligation découlant de l article 49 du décret du 20 juillet 1972 et avoir souscrit une assurance garantissant la responsabilité professionnelle qu il peut encourir en raison de son activité. ARTICLE 8 RESILIATION V i l l a S a g n o à L A S E Y N E - SUR- M E R ( 8 3 ) Page 5
LE PRESENT MANDAT sera résilié de plein droit, sans indemnité de part ou d autre, en cas de non réalisation du programme visé à l article 1 et, ce pour quelque motif que ce soit. Le présent mandat pourra être résilié par chacune des parties en cas de faute de l autre partie, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant une durée de 10 jours calendaires après envoi de la lettre. Dans ce cas, la partie à l initiative de la résiliation pourra poursuivre la partie défaillante afin d obtenir réparation du préjudice qu elle lui aura causé. ARTICLE 9- ELECTION DE DOMICILE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION Pour l application des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif figurant en tête de présentes. Elles attribuent compétence exclusive au Tribunal de Commerce d Evry. Conformément aux dispositions de l article 72 du décret du 20 juillet 1972, le présent mandat est inscrit au registre des mandats détenu par le MANDATAIRE. Fait à en deux originaux (un pour le mandant et un pour le mandataire) Le V i l l a S a g n o à L A S E Y N E - SUR- M E R ( 8 3 ) Page 6