CITÉ DE DORVAL Le 27 février 2006 Procès-verbal d une séance ordinaire du conseil municipal de la Cité de Dorval tenue dans la salle du conseil, 60, avenue Martin, Dorval, Québec, le lundi 27 février 2006, à 20 h, monsieur Edgar Rouleau, maire, préside la séance. SONT PRÉSENTS: Mesdames les conseillères Heather Allard et Margo Heron, messieurs les conseillers Robert Bourbeau, Daniel Da Chao, Michel Hébert et Claude Valiquet formant un quorum complet dudit conseil. ÉGALEMENT PRÉSENTS: Monsieur Pierre Larivée, directeur général et madame Colette Gauthier, greffière. Le président déclare la séance ouverte à 20h. CM06 085 P-1 PÉRIODE DE QUESTIONS ET RÉCEPTION DES REQUÊTES Un résidant de la rue Kingsley exprime le désir que la teneur de chacune des questions posées par les citoyens durant la période de questions soit consignée au procès-verbal et s enquiert du suivi donné à la requête concernant le recyclage des bacs bleus. Il recommande aussi que de meilleurs liens de communications soient établis entre le Club de Vélo et les employés de la Cité. Un résidant de la 6 e Avenue demande des éclaircissements sur le document explicatif du budget. Une résidante du chemin Bord-du-Lac questionne la procédure d adoption des changements de zonage et des plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) et lit une lettre à l appui de sa demande que les résidants soient consultés par envoi direct lors de tout changement de zonage. Un résidant de l avenue Brunet déplore la poussière créée par les nombreux projets de construction au cours de la saison estivale et demande que le conseil limite la quantité de projets approuvés dans certains secteurs afin de ralentir aussi l embourgeoisement de la Cité. Il demande de plus que le conseil considère effectuer des études archéologiques au 945 chemin Bord-du-Lac. CM06 086 P-2 PROCÈS-VERBAUX APPROBATION SUR PROPOSITION DU CONSEILLER HÉBERT APPUYÉE PAR LA CONSEILLÈRE ALLARD D approuver le procès-verbal de la séance ordinaire du 30 janvier 2006 ainsi que celui des séances spéciales du conseil municipal tenues les 13 et 20 février 2006. Lesdits procès-verbaux ont été remis à chaque membre du conseil conformément aux dispositions de l article 333 de la Loi sur les cités et villes.
CM06 087 P-3a LÉGISLATION COMPTE-RENDU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL RÈGLEMENT DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS Est déposé pour l information des membres du conseil, le compte-rendu du directeur général sur les actes posés dans le cours des mois de janvier et février 2006 en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués par le règlement de délégation de pouvoirs no RCM-3-2005. CM06 088 P-3b LÉGISLATION ADOPTION DU RÈGLEMENT RCM-1391C-7-2006 Après que la greffière eut fait lecture du règlement no RCM-1391C-7-2006 modifiant à nouveau le règlement de construction no 1391C-91 de façon à modifier les normes de rétention des eaux pluviales ; SUR PROPOSITION DE LA CONSEILLÈRE HERON APPUYÉE PAR LE CONSEILLER DA CHAO 1. D adopter le règlement no RCM-1391C-7-2006. 2. De demander aux autorités compétentes d émettre un certificat de conformité. CM06 089 P-3c LÉGISLATION ADOPTION DU RÈGLEMENT NO RCM-17-2006 SUR PROPOSITION DE LA CONSEILLÈRE ALLARD APPUYÉE PAR LE CONSEILLER BOURBEAU D adopter le règlement RCM-17-2006 sur l administration des services d aqueduc et d égouts. La greffière est dispensée d en faire lecture, ledit règlement ayant été remis à tous les membres du conseil et ces derniers déclarant l avoir lu. CM06 090 P-3d LÉGISLATION PREMIER PROJET DE RÈGLEMENT NO RCM-1391A-65-06 ADOPTION Après que la greffière eut fait lecture du premier projet de règlement no RCM-1391A-65-06 modifiant à nouveau le règlement de zonage no 1391A-91 tel qu amendé, de façon à autoriser l usage Salon de bronzage dans les services de soins personnels (C7) ; SUR PROPOSITION DU CONSEILLER BOURBEAU APPUYÉE PAR LE CONSEILLER DA CHAO 1. D adopter le premier projet de règlement no RCM-1391A-65-06 tel que soumis. 2
2. De tenir une assemblée publique de consultation sur ledit projet le 27 mars 2006 à 19 h 45. CM06 091 P-3e LÉGISLATION AVIS DE MOTION Avis de motion est donné par le conseiller Bourbeau de la présentation à une séance subséquente du conseil municipal d un règlement remplaçant le règlement no 1391F-91 sur les frais exigibles pour la délivrance des permis de lotissement, de construire et des certificats d autorisation. CM06 0092 P-3e LÉGISLATION AVIS DE MOTION Avis de motion est donné par la conseillère Heron de la présentation à une séance subséquente du conseil municipal d un règlement modifiant le règlement no RCA-11-2005 sur l enlèvement des déchets afin d introduire une disposition sur la collecte des appareils électroménagers. CM06 093 P-3e LÉGISLATION AVIS DE MOTION Avis de motion est donné par le conseiller Bourbeau de la présentation à une séance subséquente du conseil municipal d un règlement modifiant le règlement no 1391A-91 de façon à autoriser l usage Salon de bronzage dans les services de soins personnels (C7). CM06 094 P-4a CONTRAT FOURNITURE DE PRODUITS CHIMIQUES ET ANALYSE DE LABORATOIRES USINE DE FILTRATION SUR PROPOSITION DE LA CONSEILLÈRE ALLARD APPUYÉE PAR LA CONSEILLÈRE HERON IL EST RÉSOLU : 1. De se joindre à la Ville de Montréal concernant le regroupement d'achat pour la fourniture de divers produits chimiques destinés au traitement de l'eau potable ainsi que les analyses de laboratoire. 2. D'émettre des commandes d'achat aux compagnies décrites dans le tableau produit par le chef de division usine de filtration en date du 9 février 2006, pour l'achat de divers produits chimiques destinés au traitement de l'eau potable de l usine de filtration pour l'année 2006. Le montant global de ces achats est évalué à 236 780,20$ t.t.c. et sera imputé au poste budgétaire no 02411635. 3. D émettre une commande d achat à l entreprise Maxxam analytique pour procéder aux analyses de laboratoire à l usine. Le montant global de ces analyses est évalué à 9 345,78$ t.t.c. et sera imputé au poste budgétaire no 02411411. 3
CM06 095 P-4b CONTRAT ENTRETIEN DES SYSTÈMES DE CHAUFFAGE POUR 10 BÂTIMENTS RÉFÉRENCE : DOSSIER TP-2006-03 SUR PROPOSITION DU CONSEILLER HÉBERT APPUYÉE PAR LE CONSEILLER DA CHAO D'émettre un bon de commande à l entreprise Servitech Combustion Inc., plus basse soumissionnaire conforme, pour l'entretien et la réparation des systèmes de chauffage de dix (10) bâtiments de la municipalité pour une période de cinq (5) ans, pour un coût global de 256 799,78$ t.t.c. Imputation: Voir détail dans le certificat du trésorier. CM06 096 P-5a FINANCES - COMPTES PAYABLES Est soumise, pour l information du conseil, la liste des comptes à payer en date du 27 février 2006. CM06 097 P-5b FINANCES REMBOURSEMENT DE L EMPRUNT TEMPORAIRE MODIFICATION À LA RÉSOLUTION NO CM06-073 Attendu que le conseil municipal à sa séance spéciale du conseil tenue le 13 février 2006 a adopté la résolution CM06 073 pour permettre le remboursement de l emprunt temporaire de 32 107 931$; Attendu qu il y a lieu d apporter un amendement à cette résolution; SUR PROPOSITION DU CONSEILLER HÉBERT APPUYÉE PAR LA CONSEILLÈRE HERON Que l article 4 de la résolution CM06 073 soit remplacé par l article suivant : «Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles des règlements liés à l emprunt de 16 467 678$ qui sont de type général, tel qu indiqué à l annexe I, il est imposé et il sera prélevé, chaque année, durant les termes de l emprunt, sur tous les immeubles imposables sur le territoire de la municipalité, une taxe spéciale à la taxation générale annuelle, à un taux suffisant d après la valeur telle qu elle apparaît au rôle d évaluation en vigueur chaque année». CM06 098 P-5c FINANCES VIREMENTS BUDGÉTAIRES ATTENDU qu il est nécessaire de régulariser les crédits dans divers postes budgétaires; SUR PROPOSITION DU CONSEILLER HÉBERT APPUYÉE PAR LA CONSEILLÈRE ALLARD 4
De transférer le montant de 10 000$ du poste budgétaire no 02821649 au poste 02805534. CM06 099 P-6a URBANISME COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME PROCÈS VERBAL DU 15 FÉVRIER 2006 Est déposé le procès-verbal de la réunion du 15 février 2006 du Comité consultatif d urbanisme ; SUR PROPOSITION DU CONSEILLER BOURBEAU APPUYÉE PAR LE CONSEILLER VALIQUET D accepter le procès-verbal du 15 février 2006 tel que soumis et d approuver les plans d implantation et d intégration architecturale suivants : - 45, boul. Bouchard ; - 3051, boul. des Sources ; - 618, chemin Bord-du-Lac. CM06 100 P-6b URBANISME COMITÉ D ÉTUDE DES DEMANDES DE DÉMOLITION D IMMEUBLES Est déposée, pour l information des membres du conseil, le procès-verbal de la séance du 15 février 2006 du Comité d étude des demandes de démolition d immeubles. CM06 101 P-6c DÉROGATION MINEURE 203, AVENUE ST-LOUIS ATTENDU qu un garage situé au 203 avenue St-Louis empiète de 68 centimètres dans la marge arrière ; ATTENDU que la dérogation concerne une disposition relative à la dimension d un espace devant être laissé libre entre un bâtiment et une ligne de propriété; ATTENDU que l application du règlement cause un sérieux préjudice au propriétaire de l immeuble; ATTENDU qu il est difficile de se conformer aux normes du règlement de zonage sans restreindre la capacité du propriétaire de jouir de son droit de propriété; ATTENDU que cette dérogation ne porte pas atteinte à la jouissance par les propriétaires des immeubles voisins de leur droit de propriété; ATTENDU que la dérogation mineure relative à l empiètement du garage dans la marge arrière ne concerne ni l usage, ni la densité du sol; SUR PROPOSITION DU CONSEILLER BOURBEAU APPUYÉE PAR LE CONSEILLER DA CHAO 5
IL EST RÉSOLU : D accorder une dérogation mineure à l immeuble portant le numéro civique 203 avenue St-Louis, sur le lot 1519598 du cadastre rénové quant à l empiètement du garage de 68 centimètres dans la marge arrière. CM06 102 P-6d DÉROGATION MINEURE 555, AVENUE MARSHALL ATTENDU que l agrandissement du garage de peinture automobile situé au 555 Marshall empiète de 20 centimètres dans la marge avant ; ATTENDU que la dérogation concerne une disposition relative à la dimension d un espace devant être laissé libre entre un bâtiment et une ligne de propriété; ATTENDU que l application du règlement cause un sérieux préjudice au propriétaire de l immeuble; ATTENDU qu il est difficile de se conformer aux normes du règlement de zonage sans restreindre la capacité du propriétaire de jouir de son droit de propriété; ATTENDU que cette dérogation ne porte pas atteinte à la jouissance par les propriétaires des immeubles voisins de leur droit de propriété; ATTENDU que la dérogation mineure relative à l empiètement de l immeuble dans la marge avant ne concerne ni l usage, ni la densité du sol; SUR PROPOSITION DU CONSEILLER BOURBEAU APPUYÉE PAR LA CONSEILLÈRE ALLARD IL EST RÉSOLU : D accorder une dérogation mineure au bâtiment portant le numéro civique 555 Marshall, sur le lot 1523551 du cadastre rénové quant à l empiètement d un garage de peinture automobile de 20 centimètres dans la marge avant. CM06 103 P-6e DÉROGATION MINEURE 945, CHEMIN BORD-DU-LAC SUR PROPOSITION DU CONSEILLER BOURBEAU APPUYÉE PAR LE CONSEILLER HÉBERT De reporter l étude du point P-6e à une séance subséquente du Conseil. CM06 104 P-6f RAPPORT ANNUEL DE DIVERS PERMIS Est déposée pour l information des membres du conseil, la liste des divers permis et certificats émis par le directeur du Service de l aménagement urbain pour le mois de janvier 2006. 6
CM06 105 P-7a DIVERS PROJETS CENTRE ELIZABETH-RUSSELL WEST ISLAND CITIZEN ADVOCACY Sur recommandations du directeur du Service des loisirs et culture; SUR PROPOSITION DE LA CONSEILLÈRE ALLARD APPUYÉE PAR LE CONSEILLER HÉBERT 1. De louer à bail, à compter du 1 er avril 2006, à l organisme West Island Citizen Advocacy, le bureau 111 au Centre Elizabeth-Russell, pour un loyer mensuel de 138,32$ 2. Ce bail se renouvellera le 1 er avril 2007 et 1 er avril 2008 avec une augmentation annuelle de 2%. 3. D'autoriser le maire et la greffière ou, en leur absence ou incapacité d'agir, le maire suppléant et la greffière adjointe à signer ledit bail pour et au nom de la Cité de Dorval. ADOPTÉE A L'UNANIMITE CM06 106 P-7a DIVERS PROJETS CENTRE ELIZABETH-RUSSELL ARTHRITIS WEST ISLAND SELF HELP ASSOCIATION OF MONTREAL INC. Sur recommandations du directeur du Service des loisirs et culture; SUR PROPOSITION DU CONSEILLER VALIQUET APPUYÉE PAR LE CONSEILLER DA CHAO 1. De louer à bail, à compter du 1 er avril 2006, à l organisme Arthritis West Island Self Help Association, les bureaux 102, 103 et 105 au Centre Elizabeth-Russell, pour un loyer mensuel de 340,97$. 2. Ce bail se renouvellera le 1 er avril 2007 et 1 er avril 2008 avec une augmentation annuelle de 2%. 3. D'autoriser le maire et la greffière ou, en leur absence ou incapacité d'agir, le maire suppléant et la greffière adjointe à signer ledit bail pour et au nom de la Cité de Dorval. ADOPTÉE A L'UNANIMITE CM06 107 P-7a DIVERS PROJETS CENTRE ELIZABETH-RUSSELL THE PILGRIM PROJECT Sur recommandations du directeur du Service des loisirs et culture; SUR PROPOSITION DE LA CONSEILLÈRE HERON APPUYÉE PAR LA CONSEILLÈRE ALLARD 7
1. De louer à bail, à compter du 1 er avril 2006, à l organisme The Pilgrim Project les bureaux 109 et 110 au Centre Elizabeth-Russell, pour un loyer mensuel de 276,85$. 2. Ce bail se renouvellera le 1 er avril 2007 et 1 er avril 2008 avec une augmentation annuelle de 2%. 3. D'autoriser le maire et la greffière ou, en leur absence ou incapacité d'agir, le maire suppléant et la greffière adjointe à signer ledit bail pour et au nom de la Cité de Dorval. ADOPTÉE A L'UNANIMITE CM06 108 P-7a DIVERS PROJETS CENTRE ELIZABETH-RUSSELL L EQUIPE ENTREPRISE Sur recommandations du directeur du Service des loisirs et culture; SUR PROPOSITION DU CONSEILLER HEBERT APPUYÉE PAR LE CONSEILLER DA CHAO 1. De louer à bail, à compter du 1 er avril 2006, à l organisme l Equipe Entreprise, les bureaux 106, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 124, 127 et 131 au Centre Elizabeth-Russell, pour un loyer mensuel de 1 254,24$. 2. Ce bail se renouvellera le 1 er avril 2007 et 1 er avril 2008 avec une augmentation annuelle de 2%. 3. D'autoriser le maire et la greffière ou, en leur absence ou incapacité d'agir, le maire suppléant et la greffière adjointe à signer ledit bail pour et au nom de la Cité de Dorval. ADOPTÉE A L'UNANIMITE CM06 109 P-7a DIVERS PROJETS CENTRE ELIZABETH-RUSSELL FRIENDS FOR MENTAL HEALTH Sur recommandations du directeur du Service des loisirs et culture; SUR PROPOSITION DU CONSEILLER VALIQUET APPUYÉE PAR LA CONSEILLÈRE ALLARD 1. De louer à bail, à compter du 1 er avril 2006, à l organisme Friends for Mental Health, les bureaux 108, 112, 113, 114 et 115 au Centre Elizabeth-Russell, pour un loyer mensuel de 660,21$. 2. Ce bail se renouvellera le 1 er avril 2007 et 1 er avril 2008 avec une augmentation annuelle de 2%. 3. D'autoriser le maire et la greffière ou, en leur absence ou incapacité d'agir, le maire suppléant et la greffière adjointe à signer ledit bail pour et au nom de la Cité de Dorval. ADOPTÉE A L'UNANIMITE 8
CM06 110 P-7b DIVERS PROJETS GRILLE TARIFAIRE - LOCATION DES TERRAINS SPORTIFS, DES INSTALLATIONS ET DE L ÉQUIPEMENT DANS LES PARCS POUR L ANNÉE 2006 SUR PROPOSITION DE LA CONSEILLÈRE HERON APPUYÉE PAR LE CONSEILLER BOURBEAU D approuver la grille tarifaire pour la location des terrains sportifs, des installations et de l équipement dans les parcs pour la saison 2006 telle qu annexée à la note de service du directeur du Service des loisirs et culture en date du 16 février 2006. CM06 111 P-7c DIVERS PROJETS ÉVALUATION FONCIÈRE IDENTIFICATION DES IMMEUBLES CONSIDÉRANT que le service de l évaluation de la Ville de Montréal déposera le 15 septembre prochain un nouveau rôle d évaluation foncière; CONSIDÉRANT qu il y a lieu de distinguer et d identifier pour la Cité de Dorval les valeurs des immeubles de la catégorie industrielle de la catégorie commerciale; SUR PROPOSITION DE LA CONSEILLÈRE HERON APPUYÉE PAR LE CONSEILLER HÉBERT Qu une demande soit faite auprès du service de l évaluation foncière de la Ville de Montréal pour distinguer et identifier les immeubles de la catégorie industrielle de la catégorie commerciale pour le dépôt du prochain rôle d évaluation foncière. CM06 112 P-7d DIVERS PROJETS NOMINATION D UNE ASSISTANTE-TRÉSORIÈRE Vu l article 106 de la Loi sur les cités et villes; SUR PROPOSITION DU CONSEILLER VALIQUET APPUYÉE PAR LA CONSEILLÈRE HERON De nommer madame Nicole Doucet, chef de division, Ressources financières et matérielles, à titre d assistante-trésorière pour exercer tous les pouvoirs à la charge du trésorier en cas d absence ou d incapacité d agir de ce dernier. CM06 113 P-8 OPPOSITION DU CONSEIL À L ADOPTION PAR LE CONSEIL D AGGLO- MÉRATION DU RÈGLEMENT AUTORISANT UN EMPRUNT DE 16 000 000 $ POUR LE DÉVELOPPEMENT DES PROJETS MUNICIPAUX ADMISSIBLES AU FORUM DES ÉQUIPEMENTS CULTURELS SITUÉS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MONTRÉAL 9
ATTENDU QUE conformément à l article 115 de la Loi sur l exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q., c. E-20.001) (la «Loi»), une municipalité liée peut s opposer auprès de la ministre des Affaires municipales et des Régions à certains règlements adoptés par le conseil d agglomération; ATTENDU QUE lors de la séance tenue le 2 février 2006, le conseil d agglomération a adopté le Règlement autorisant un emprunt de 16 000 000 $ pour le développement de projets municipaux admissibles au Forum des équipements culturels situés sur le territoire de la Ville de Montréal; ATTENDU QUE conformément à l article 115 de la Loi, et compte tenu de la présente opposition, ce règlement devra être approuvé par la ministre des Affaires municipales et des Régions; ATTENDU QUE l article 40 de la Loi énumère les critères que doit satisfaire un équipement, une activité ou une infrastructure pour figurer à la liste des éléments d intérêt collectif; ATTENDU QUE l utilisation principale du produit du financement prévu par le règlement porte sur des équipements locaux qui relèvent de la compétence du conseil municipal de la Ville de Montréal et non du conseil d agglomération; ATTENDU QUE le conseil d agglomération n a pas adopté le règlement visé à l article 39 de la Loi afin d établir la liste des équipements et infrastructures admissibles au financement du Forum des équipements culturels; ATTENDU QUE le conseil d agglomération n a pas adopté le règlement visé à l article 41 de la Loi et que celui-ci est nécessaire compte tenu de la nature très variée des équipements admissibles au financement du Forum des équipements culturels; ATTENDU QUE le règlement d emprunt porte sur un montant qui excède de près du double les budgets inscrits au plan triennal d immobilisations 2006-2008 de l agglomération; ATTENDU QU une analyse détaillée des documents présentés au conseil d agglomération pour justifier le règlement a été effectué et que les motifs d opposition au Règlement sont plus amplement décrits au document intitulé «Motifs qui sous-tendent la décision de la Cité de Dorval de se prévaloir de son droit d opposition en vertu de l article 115 de la Loi sur l exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations («Loi 75») en regard du Règlement autorisant un emprunt de 16 000 000 $ pour le développement de projets municipaux admissibles au Forum des équipements culturels situés sur le territoire de la Ville Montréal», ledit document faisant partie intégrante de la présente résolution; ATTENDU QUE ce règlement est sujet au droit d opposition prévu à l article 115 de la Loi; ATTENDU QUE conformément à l article 115 de la Loi, une copie vidimée de la résolution par laquelle une opposition est formulée est transmise simultanément, dans ce délai de trente jours, à la ministre et à chaque autre municipalité liée de l agglomération; SUR PROPOSITION DU CONSEILLER HÉBERT APPUYÉE PAR LE CONSEILLER VALIQUET 10
D EXERCER le droit d opposition prévu à l article 115 de la Loi sur l exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations quant au Règlement autorisant un emprunt de 16 000 000 $ pour le développement de projets municipaux admissibles au Forum des équipements culturels; DE TRANSMETTRE à la ministre des Affaires municipales et des Régions l opposition de la Cité de Dorval au Règlement autorisant un emprunt de 16 000 000 $ pour le développement de projets municipaux admissibles au Forum des équipements culturels; DE TRANSMETTRE à la ministre des Affaires municipales et des Régions, concurremment à l opposition mentionnée ci-haut, le document joint à la présente résolution intitulée «Motifs qui sous-tendent la décision de la Cité de Dorval de se prévaloir de son droit d opposition en vertu de l article 115 de la Loi sur l exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations («Loi 75») en regard du Règlement autorisant un emprunt de 16 000 000 $ pour le développement de projets municipaux admissibles au Forum des équipements culturels», énonçant les motifs de l opposition de la Cité de Dorval quant au Règlement autorisant un emprunt de 16 000 000 $ pour le développement de projets municipaux admissibles au Forum des équipements culturels ; DE TRANSMETTRE copie vidimée de cette résolution et du document joint à la présente résolution à monsieur François Ouimet, député de la circonscription Marquette ainsi qu aux autres municipalités liées. CM06 114 P-9 AFFAIRES NOUVELLES MESURES DISCIPLINAIRES SERVICE DES LOISIRS ET CULTURE SUR PROPOSITION DE LA CONSEILLÈRE HERON APPUYÉE PAR LE CONSEILLER VALIQUET D autoriser une suspension de trois (3) jours d un employé col blanc du Service des loisirs et culture pour un événement survenu le 23 janvier 2006. CM06 115 P-9 AFFAIRES NOUVELLES DÉLÉGATION MEMBRES DU CONSEIL ANNÉE 2006 SUR PROPOSITION DU CONSEILLER HÉBERT APPUYÉE PAR LA CONSEILLÈRE HERON 1. D'autoriser les membres du Conseil à représenter la municipalité auprès des organismes suivants: Aéroports de Montréal; Chambre de commerce du Montréal Métropolitain; Chambre de commerce du West Island; Centre local d'emploi; Centre local de développement du West Island; Comité organisateur du circuit patrimonial; Conseil de développement d'affaires du West Island; 11
Scouts du Canada; Conseil international de contrôle du fleuve St-Laurent; Rues principales; Société du musée d'histoire et du patrimoine de Dorval; Les amis de la bibliothèque; Fondation de l'hôpital Lakeshore General; Fondation du Centre hospitalier de Lachine; Centre de soins palliatifs de l'ouest-de-l'île; Grands Frères et Grandes Sœurs de l'ouest-de-l'île; Société de découverte et sauvegarde du patrimoine de l'ouest-de-l'île; Union des municipalités du Québec; Maison Donalda-Boyer ; Réseau Environnement ; Maires des villes reconstituées ; Conseil d agglomération ; et de participer, dans le cadre de leur mandat, aux activités de ces organismes au cours de l'année 2006. 2. De rembourser le ou les délégués du montant réel des dépenses inhérentes encourues sur présentation des pièces justificatives. Imputation: Poste budgétaire no 02111310. CM06 116 P-9 AFFAIRES NOUVELLES LAKESHORE STAMP CLUB INC. ACHAT DE PUBLICITÉ SUR PROPOSITION DE LA CONSEILLÈRE ALLARD APPUYÉE PAR LE CONSEILLER DA CHAO D autoriser l'achat, au coût de 150$, d'une page de publicité dans le programme d'exposition annuelle 2006 du Lakeshore Stamp Club Inc. Imputation: Poste budgétaire no 02111340. CM06 117 P-9 AFFAIRES NOUVELLES PARRAINAGE CIVIQUE DE LA BANLIEUE OUEST ACHAT DE PUBLICITÉ SUR PROPOSITION DU CONSEILLER VALIQUET APPUYÉE PAR LE CONSEILLER BOURBEAU D'acheter, au coût de 125$, une pleine page de publicité dans le programme prévu le 17 juin 2006 intitulé 13 ème visite de jardins et goûter, à titre d assistance financière à l organisme Parrainage civique de la banlieue ouest. Imputation: Poste budgétaire 02111340. 12
CM06 118 P-9 AFFAIRES NOUVELLES - COMMANDITE SERVICE D INFORMATION SUR LA NATURE EN MILIEU URBAIN UNIVERSITÉ MCGILL CAMPUS MACDONALD SUR PROPOSITION DU CONSEILLER DA CHAO APPUYÉE PAR LE CONSEILLER HÉBERT IL EST RÉSOLU : De contribuer la somme de 300 $ au «Urban Nature Information Service (UNIS) de l université McGill Campus Macdonald, afin de continuer à offrir un service public gratuit d information sur la nature en milieu urbain. Imputation : Poste budgétaire 02190970 ADOPTEÉ À L UNANIMITÉ CM06 119 P-9 AFFAIRES NOUVELLES ACHAT DE PUBLICITÉ LINDSAY PLACE HIGH SCHOOL SUR PROPOSITION DU CONSEILLER BOURBEAU APPUYÉE PAR LE CONSEILLER VALIQUET D autoriser l achat, au coût de 50$, d une demi page de publicité dans le programme de la comédie musicale Singin In the Rain, produite par les étudiants de l école Lindsay Place. Imputation : Poste budgétaire no 02111340. CM06 120 P-9 AFFAIRES NOUVELLES RÈGLEMENT DE DIVERSES RÉCLAMATIONS SUR PROPOSITION DU CONSEILLER HÉBERT APPUYÉE PAR LA CONSEILLÈRE HERON D autoriser l émission de trois (3) chèques en paiement complet et définitif des réclamations listées au rapport de la greffière en date du 24 février 2006, pour un montant total de 1 574,66$. Imputation : Règlement RCM-8-2005. CM06 121 P-9 AFFAIRES NOUVELLES ACQUISITION D UNE LISIÈRE DE TERRAIN ÉLARGISSEMENT DU CHEMIN BORD DU LAC EN 1984 SUR PROPOSITION DU CONSEILLER HEBERT APPUYÉE PAR LA CONSEILLÈRE ALLARD IL EST RÉSOLU : 13
1. D autoriser l acquisition de gré à gré, dans le cadre du projet d élargissement du chemin Bord du Lac entrepris en 1984, d une lisière de terrain d une superficie de 76,1 m. car. située sur le lot 3 652 547 du cadastre du Québec, comme montré au plan préparé par Johanne Rangers, arpenteur-géomètre, en date du 28 octobre 2005, portant le numéro de dossier 20258, minute 743. 2. De retenir les services de Me Mario Savoie, notaire, pour qu il prépare l acte de cession et d autoriser le maire et la greffière, ou en leur absence ou incapacité d agir le maire suppléant et la greffière adjointe, à signer ledit acte pour et au nom de la Cité de Dorval. 3. D autoriser une dépense de 9 347$ pour l acquisition de cette lisière de terrain et d imputer cette dépense au poste budgétaire no 02831732 financé à même le surplus. 4. D abroger la résolution no CA05 070133 du Conseil d arrondissement du 4 avril 2005. CM06 122 P-9 AFFAIRES NOUVELLES SERVICES PROFESSIONNELS APPLICATION DU RÈGLEMENT SUR LES PESTICIDES SUR PROPOSITION DU CONSEILLER BOURBEAU APPUYÉE PAR LE CONSEILLER VALIQUET De retenir les services de la firme Solutions alternatives environnement Inc. (SAE) afin de prendre en charge l'application du règlement sur les pesticides pour l'année 2006, au montant global de 24 839,56$ t.t.c. conformément à leur offre de service datée du 23 février 2006. Imputation: Poste budgétaire no 02615411. CM06 123 P-9 AFFAIRES NOUVELLES RECOURS COLLECTIF HERBE À POUX ATTENDU qu en 1992, dans le dossier no 500-06-000008-926 de la Cour supérieure, pour le district de Montréal, un recours collectif a été institué par madame Françoise Nadon, au nom du groupe des personnes souffrant d allergies au pollen de l herbe à poux, contre plusieurs municipalités, incluant la Cité de Dorval; ATTENDU que le procès dans ce dossier a débuté le 6 septembre 2005 et n est pas encore terminé; ATTENDU qu avant le 1 er janvier 2002, l étude légale Bélanger Sauvé représentait toutes les municipalités poursuivies autres que la Ville de Montréal; ATTENDU que du 1 er janvier 2002 au 31 décembre 2005, Bélanger Sauvé a représenté la nouvelle Ville de Montréal aux droits des municipalités qui étaient défenderesses le 31 décembre 201, incluant l ex-ville de Montréal; ATTENDU que le 1 er janvier 2006, en vertu du décret numéro 970-2005, la Cité de Dorval a été reconstituée; 14
ATTENDU qu en vertu de l article 5 de ce décret, la Cité de Dorval est devenue, sans reprise d instance, partie à la poursuite mentionnée ci-dessus; ATTENDU que depuis le 1 er janvier 2006, Bélanger Sauvé a représenté toutes les municipalités poursuivies et reconstituées dans le cadre du procès qui se poursuit toujours; ATTENDU qu il y a lieu de régulariser cette situation; SUR PROPOSITION DE LA CONSEILLÈRE HERON APPUYÉE PAR LE CONSEILLER VALIQUET 1. Que, rétroactivement au 1 er janvier 2006, l étude légale Bélanger Sauvé soit autorisée à représenter la Cité de Dorval dans le dossier no 500-06-000008-926 des dossiers de la Cour supérieure pour le district de Montréal; 2. Que les honoraires et déboursés encourus par Bélanger Sauvé dans l exécution de ce mandat soient partagés entre chacune des municipalités poursuivies selon leur richesse foncière uniformisée. CM06 124 P-9 AFFAIRES NOUVELLES RÈGLEMENT DU CONSEIL D AGGLOMÉRATON SUR LES PARCS INDUSTRIELS VU les articles 36 et 116 de la Loi sur l exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q., chapitre E-20.001); SUR PROPOSITION DU CONSEILLER BOURBEAU APPUYÉE PAR LE CONSEILLER DA CHAO D accepter les effets découlant de l entrée en vigueur du Règlement du conseil d agglomération sur les parcs industriels situés dans la Cité de Dorval. CM06 125 P-9 AFFAIRES NOUVELLES EMPRUNT DE 28 568 000$ - TERME DE COURTE ÉCHÉANCE SUR PROPOSITION DU CONSEILLER HEBERT APPUYÉE PAR LA CONSEILLÈRE HERON Que, pour réaliser l emprunt au montant de 28 568 000$ effectué en vertu de la résolution no CM06 073 adoptée le 13 février 2006 conformément au décret 1229-2005, article 50, la Cité de Dorval doit émettre des obligations pour un terme plus court que le terme prévu dans les règlements d emprunt, c est-à-dire pour un terme de : - 5 ans (à compter du 29 mars 2006); en ce qui regarde les amortissements annuels de capital prévus pour les années 2022 à 2026, au lieu du terme prescrit pour lesdits amortissements pour les règlements en référence à la résolution no CM06 073, chaque émission subséquente devant être pour le solde ou partie de la balance sur l emprunt. 15
- 10 ans (à compter du 29 mars 2006); en ce qui regarde les amortissements annuels de capital prévus pour les années 2017à 2021, au lieu du terme prescrit pour lesdits amortissements pour les règlements en référence à la résolution no CM06 073, chaque émission subséquente devant être pour le solde ou partie de la balance sur l emprunt. Suite à une suggestion, monsieur le maire invite les personnes présentes à signer la pétition en support de l Hôpital général de Lachine. Certains citoyens se plaignent à l effet qu il est difficile de saisir toutes les échanges dans la salle du conseil. CM06 126 P-10 LEVÉE DE LA SÉANCE SUR PROPOSITION DU CONSEILLER DA CHAO APPUYÉE PAR LE CONSEILLER VALIQUET Que la séance soit et elle est levée à 10hrs. MAIRE GREFFIÈRE Je soussigné, Edgar Rouleau, maire de la Cité de Dorval, approuve toutes les résolutions, tous les règlements et ordres contenus au présent procès-verbal comme si je les avais signés individuellement. MAIRE 16