Foire aux questions Exposé-sondage du Conseil des normes comptables, Avantages sociaux futurs Le présent document a été préparé par les permanents du Conseil des normes comptables (CNC) et il n a pas été approuvé par le CNC. Le projet Portée du projet Élimination de la méthode du report et de l amortissement Évaluation Informations à fournir Interactions avec d autres projets ou normes Date d entrée en vigueur et dispositions transitoires Autres points Le projet 1. Quelles sont les modifications comptables proposées dans l exposé-sondage? 2. Pourquoi proposer ces modifications? 3. Pourquoi proposer ces modifications maintenant, alors que vient à peine d être entreprise la mise en œuvre des normes applicables aux entreprises à capital fermé? Deux modifications principales sont proposées dans l exposé-sondage, à savoir : que l entité ne pourrait plus reporter sur des périodes futures la comptabilisation des gains et des pertes associés à ses régimes à prestations définies (la méthode du report et de l amortissement serait éliminée); que les obligations au titre du régime et les actifs du régime seraient évalués à la date de clôture même plutôt qu'à une date pouvant se situer dans les trois mois précédant la date de clôture. (Voir la section «Principaux éléments de l exposé-sondage» pour obtenir des précisions sur les autres modifications de fond envisagées par rapport à l actuel chapitre 3461.) Le Comité consultatif du CNC sur les entreprises à capital fermé a recommandé que les modifications proposées soient apportées parce qu elles permettront de mieux répondre aux besoins des utilisateurs des états financiers des entreprises à capital fermé, tout en réduisant dans une certaine mesure la charge de travail des préparateurs. De plus amples détails sont fournis dans la section «Analyse des effets et fondement des conclusions» de l exposé-sondage. Le CNC reconnaît qu il est important de faire bénéficier les parties prenantes d une période d accalmie pour qu elles puissent se familiariser avec les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé avant qu il soit nécessaire d y apporter des modifications importantes. Les modifications proposées n entreront donc pas en vigueur avant les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2014, soit trois ans après l adoption initiale des Normes. Dans l exposé-sondage, le CNC demande aux parties prenantes si cette date est acceptable. Foire aux questions sur l exposé-sondage du Conseil des normes comptables, Avantages sociaux futurs 1
4. Comment peut-on savoir quelles sont les différences entre le nouveau chapitre proposé et le chapitre actuel sur les avantages sociaux futurs? 5. Le CNC a-t-il l intention d apporter d autres modifications au traitement comptable des avantages sociaux futurs? Veuillez consulter le «Tableau de concordance» inclus dans l exposésondage. À l heure actuelle, le CNC ne prévoit pas apporter aux normes comptables sur les avantages sociaux futurs d autres modifications que celles proposées dans l exposé-sondage. Au besoin, des modifications mineures seraient proposées dans le cadre d un projet d améliorations annuelles. Portée du projet 6. Les entreprises qui appliquent la Partie II du Manuel sont-elles les seules touchées? 7. Des modifications sont-elles prévues au titre de la comptabilisation des régimes à cotisations définies? Non. Le nouveau chapitre proposé s applique également : aux organismes sans but lucratif qui appliquent les normes de la Partie III; ces organismes appliquent aussi, parmi les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé de la Partie II du Manuel, celles qui traitent de questions non couvertes dans la Partie III; aux régimes de retraite qui se reportent aux normes de la Partie ll aux fins du choix des méthodes comptables qui ne concernent pas leur portefeuille de placements ou leurs obligations au titre des prestations de retraite. La seule modification proposée au titre de la comptabilité des régimes à cotisations définies réside dans la comptabilisation du coût des services passés dans la période considérée plutôt que son amortissement sur des périodes futures. Cette modification est conforme à l élimination du report et de l amortissement du coût des services passés pour les régimes de retraite à prestations définies. Élimination de la méthode du report et de l amortissement 8. L élimination de la méthode du report et de l amortissement accroîtra-t-elle la volatilité dans l état des résultats? Les variations résultant de la réévaluation des actifs et des obligations des régimes à prestations définies seront comptabilisées immédiatement dans l état des résultats. Ces variations comprennent les gains et pertes actuariels, le coût des services passés ainsi que les gains et les pertes auxquels donnent lieu les règlements et les compressions. Ce traitement pourrait introduire une certaine volatilité. Foire aux questions sur l exposé-sondage du Conseil des normes comptables, Avantages sociaux futurs 2
9. Cette volatilité rendrat-elle l état des résultats plus difficile à comprendre pour les utilisateurs? Les utilisateurs ont indiqué qu ils préféraient nettement que le bilan présente le passif (l actif) au titre des prestations définies sans aucun report de gains et de pertes actuariels. La conséquence de cela est qu il pourrait y avoir une certaine volatilité dans l état des résultats. Le nouveau chapitre proposé prévoit l obligation d indiquer dans les notes complémentaires le montant des réévaluations et autres éléments (comme les modifications, règlements ou compressions de régime). Il est également permis de présenter ce montant dans le corps même de l état des résultats. Cette exigence permettra aux utilisateurs d en comprendre les incidences sur l état des résultats. Évaluation 10. Si un régime de retraite à prestations définies fait l objet d une évaluation aux fins de la capitalisation, faut-il absolument utiliser cette évaluation pour comptabiliser le passif au titre du régime? 11. Il se peut qu une entité ait certains régimes à prestations définies pour lesquels elle dispose d une évaluation appropriée capitalisation et d autres régimes (par exemple des régimes de prestations pour soins de santé postérieures au départ à la retraite) pour lesquels il n y a pas eu d évaluation capitalisation. L entité peut-elle utiliser l évaluation établie capitalisation à l égard des régimes pour lesquels il en existe une? Non. L entité peut choisir de comptabiliser un régime à prestations définies pour lequel a été établie une évaluation capitalisation (autre qu une évaluation établie à des fins d évaluation de la solvabilité ou de liquidation) soit à l aide de cette évaluation, soit à l aide d une évaluation établie séparément comptabilisation. L entité doit appliquer la méthode comptable choisie à tous les régimes à prestations définies pour lesquels une évaluation appropriée aux fins de la capitalisation a été établie. Il y a là un changement par rapport à l utilisation d une évaluation aux fins de la capitalisation que prévoit la méthode de la constatation immédiate décrite dans l actuel chapitre 3461. Selon cette méthode, s il existe une évaluation appropriée capitalisation d un régime à prestations définies, il faut aussi utiliser cette évaluation comptabilisation du régime. Il n est pas permis d utiliser une évaluation établie séparément comptabilisation. Oui. L entité peut utiliser l évaluation appropriée capitalisation à l égard des régimes pour lesquels il existe une telle évaluation et utiliser une évaluation comptabilisation à l égard des régimes pour lesquels il n existe pas d évaluation aux fins de la capitalisation. Foire aux questions sur l exposé-sondage du Conseil des normes comptables, Avantages sociaux futurs 3
12. Les actifs du régime et les obligations au titre du régime peuvent-ils encore être évalués à une date se situant jusqu à trois mois avant la date de clôture? 13. L évaluation de l obligation au titre des prestations définies à la date de clôture ne pose-t-elle pas des problèmes d ordre pratique? 14. Le taux de rendement prévu des actifs du régime est-il encore pris en compte dans la détermination du coût des prestations d un régime à prestations définies? 15. Le calcul de la valeur actualisée de l avantage économique aux fins du plafonnement de la valeur comptable de l actif au titre des prestations définies a-t-il été modifié? Non. Selon les propositions, l évaluation du passif (de l actif) au titre des prestations définies doit avoir lieu à la date de clôture. L exposé-sondage prévoit une disposition permettant de procéder par extrapolation pour mettre à jour en date de clôture une évaluation actuarielle antérieure, à condition que le résultat de l extrapolation soit représentatif de l obligation au titre des prestations définies à la date de clôture. Non. En raison de l élimination de la méthode du report et de l amortissement, le nouveau chapitre proposé ne traite pas du taux de rendement prévu des actifs du régime. C est le rendement réel des actifs du régime qui serait pris en compte dans la détermination du coût du régime à prestations définies pour la période. Les frais de gestion des actifs du régime seraient déduits de leur rendement réel. Oui. Comme il ne serait plus question du taux de rendement prévu des actifs du régime, c est le taux d actualisation utilisé pour l évaluation de l obligation qui servirait à calculer la valeur actualisée de l avantage économique aux fins du plafonnement de la valeur comptable de l actif au titre des prestations définies. Informations à fournir 16. Est-ce que des changements ont été apportés aux obligations d information? Oui. Outre les nouvelles informations à fournir sur les réévaluations et autres éléments (voir la question 9), le nouveau chapitre proposé prévoit l apport de modifications mineures aux obligations d information existantes. Il contient par exemple des précisions sur les informations à fournir au sujet de la plus récente évaluation actuarielle. Interactions avec d autres projets ou normes 17. L exposé-sondage s inscrit-il dans un projet plus vaste? Oui. Cet exposé-sondage constitue l une des premières améliorations importantes qui seront apportées aux Normes comptables pour les entreprises à capital fermé. D autres projets d améliorations importantes sont prévus, notamment sur la consolidation, les partenariats, l agriculture et les fondements conceptuels des états financiers. Foire aux questions sur l exposé-sondage du Conseil des normes comptables, Avantages sociaux futurs 4
18. D autres normes sont-elles touchées? Oui. L exposé-sondage prévoit des modifications corrélatives à apporter à d autres chapitres des Parties II et III du Manuel. Des modifications corrélatives mineures seront aussi apportées, au besoin, à des chapitres des Parties II, III et IV. Date d entrée en vigueur et dispositions transitoires 19. En quoi consistent les dispositions transitoires? Les entités seront-elles tenues de retraiter les chiffres fournis à des fins de comparaison? 20. L adoption anticipée sera-t-elle permise? 21. Quand la norme sur les avantages sociaux futurs entrera-t-elle en vigueur? 22. Quand la norme sera-t-elle publiée? Le nouveau chapitre proposé serait appliqué rétrospectivement, conformément au chapitre 1506, «Modifications comptables», contenu dans la Partie II du Manuel, sous réserve des exceptions suivantes : il ne serait pas nécessaire de retraiter les coûts d avantages sociaux incorporés au coût des actifs lors des exercices précédents. Cette exception permettrait aux entités qui ont incorporé les coûts d avantages sociaux dans la valeur comptable d actifs tels que les stocks ou les immobilisations corporelles d éviter le retraitement de la valeur comptable de ces actifs à la date de mise en application du chapitre 3462; une solution de rechange au retraitement rétrospectif est prévue sous la forme d une méthode simplifiée qui éviterait aux entités de devoir réévaluer l obligation à la date d ouverture et à la date de clôture de la période précédente. Oui, à condition que cette adoption se fasse pour tous les régimes d avantages sociaux de l entité. La norme n entrera pas en vigueur avant les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2014. Le CNC prévoit publier la norme définitive sur les avantages sociaux futurs à la fin de 2013, en même temps que d autres améliorations importantes qui seront apportées aux Normes comptables pour les entreprises à capital fermé. Autres points 23. Vous avez d autres questions? Personne-ressource : Nancy A. Estey, CA Directrice de projets, Normes comptables Téléphone : +1 416-204-3271 Courriel : nancy.estey@cica.ca Foire aux questions sur l exposé-sondage du Conseil des normes comptables, Avantages sociaux futurs 5