APPEL A PROPOSITIONS STRUCTURE SUPPORT D UN CHANTIER D INSERTION MARAICHAGE BIOLOGIQUE ET D UN CHANTIER D INSERTION RENOVATION PETIT BATI POUR L INSERTION DES BENEFICIAIRES DU RSA EN CENTRE OUEST BRETAGNE Projet bénéficiant du concours du FSE DIRECCTE BRETAGNE UNITE TERRITORIALE DU FINISTERE DATE : 9 avril 2014 Date limite de dépôt des candidatures : 15 mai 2014 Démarrage de l activité Date escomptée : Juillet 2014 Les candidatures pourront être établies dans le cadre d une collaboration inter SIAE. Contexte général Le Conseil général du Finistère et la DIRECCTE Bretagne lancent un appel à propositions «chantiers d insertion» afin de sélectionner une (des) structure(s) en mesure de porter : - une activité «maraîchage biologique», sur des parcelles mises à disposition par la Chambre d agriculture, - une activité «rénovation de petits bâtiments» en amont du chantier maraîchage, notamment pour la rénovation des locaux nécessaires au déroulement de celui-ci. Le Conseil général du Finistère souhaite, d une part, promouvoir avec la Chambre d agriculture le site de la ferme expérimentale laitière de Guernevez à Saint-Goazec et y développer des activités de maraîchage biologique et de rénovation de petits bâtiments. Par ailleurs, le Conseil général du Finistère souhaite également développer une offre d insertion en lien avec l EPCC «Chemins du Patrimoine» et particulièrement sur le Domaine de Trévarez, sur la mise en valeur du patrimoine. Ces actions ont pour vocation de contribuer au renforcement de l offre d insertion du Conseil général sur le territoire et pourraient faire du site de Trévarez une vitrine de l emploi en milieu rural. La (les) structure(s) retenue(s) pourrait(ent) s appuyer sur l expertise du réseau Cocagne en termes de conseil et d accompagnement de porteurs de jardins maraîchers biologiques à vocation d insertion sociale et professionnelle. L expertise de la Chambre d agriculture sera à mobiliser. Le pacte territorial pour l insertion du pays du Centre Ouest Bretagne, adopté en séance plénière du Conseil général, le 16 décembre 2013, a retenu comme projet la diversification des supports de 1
l offre d insertion sur le Centre Ouest Bretagne, en partenariat avec la Chambre d agriculture du Finistère sur une dimension agricole et l Etablissement public de coopération culturelle «Chemins du Patrimoine en Finistère» sur une dimension patrimoniale. Le Conseil Général, la Chambre d agriculture du Finistère, l EPCC «Chemins du Patrimoine, et la DIRECCTE ont souhaité mener de manière partenariale une réflexion concernant l implantation de ce double chantier d insertion sur la communauté de communes de Haute-Cornouaille. Le Conseil général et la DIRECCTE recherchent un (des) porteur(s) de projet en capacité : - de développer et de mettre en œuvre un chantier d insertion «Maraîchage biologique» et «rénovation de petit bâti» sur le site de la ferme expérimentale de Guernevez à Saint- Goazec, - d assurer les activités décrites dans cet appel à propositions, - d assurer l accompagnement et la concrétisation de parcours d insertion socio professionnels au profit des salariés en insertion, majoritairement des bénéficiaires du RSA, - de favoriser et de développer le partenariat local avec les autres structures de l insertion par l activité économique, les collectivités territoriales, les employeurs locaux et les prescripteurs, - de développer une animation territoriale autour de ce projet. Missions attendues et principes d intervention La loi d orientation relative à la lutte contre les exclusions n 98-657 du 29 juillet 1998 fixe les contours des chantiers d insertion. Ceux-ci doivent répondre à l article L 322-4-16 du Code du travail ainsi qu à la loi de programmation pour la cohésion sociale n 2005-32 du 18 janvier 2005 (loi consolidée le 24 mars 2006), à la circulaire DGEFP / DGAS n 2005/15 du 5 avril 2005 relative au développement et au renforcement de l insertion par l activité économique, à la circulaire DGEFP n 2005/28 du 28 juillet 2005 relative aux fon ds départementaux d insertion, au décret n 2005-1085 du 31 août 2005 relatif aux conditions de conventionnement des ateliers et chantiers d insertion, et à la circulaire DGEFP n 2005/41 du 28 novembre 2005 relative aux ateliers et chantiers d insertion (ACI), au décret n 2014-197 d u 21 février 2014 portant généralisation de l aide au poste d insertion par l activité économique, entrant en vigueur au 1 er juillet 2014. L insertion sociale et professionnelle de personnes éloignées de l emploi Les chantiers d insertion sont des dispositifs qui relèvent du champ de l insertion par l activité économique. Ils permettent une mise en situation de travail, sous statut salarié, de personnes éloignées de l emploi en vue de leur insertion sociale et professionnelle. S inscrivant dans la lutte contre les exclusions, le dispositif s adresse aux publics en situation d exclusion : bénéficiaires du RSA et autres minima sociaux, chômeurs de longue durée, jeunes en difficulté d insertion sociale et professionnelle, les publics des chantiers d insertion sont des personnes qui ne peuvent accéder immédiatement à un emploi ou une formation qualifiante. Elles ont besoin de passer par une étape intermédiaire pour (re)prendre des habitudes de travail, identifier et résoudre les principaux freins à leur insertion professionnelle, découvrir des métiers, élaborer un projet professionnel, acquérir de nouvelles compétences. par des actions d utilité économique et sociale Le chantier d insertion produit des biens et services qui peuvent être commercialisés. Il apporte une plus value économique. Toutefois, la loi réglemente à 30% (voire à 50% dans certains cas) la possibilité d auto financement. Pour son fonctionnement, le chantier d insertion est donc subventionné par des fonds publics. Mais pour bénéficier de ces fonds, il ne doit pas répondre à des fins d intérêts particuliers, ni se trouver en situation de distorsion de concurrence avec le secteur marchand. Si la part d autofinancement se révèle être très diverse selon les chantiers, ceux-ci doivent intégrer cette préoccupation et s efforcer de valoriser leurs productions. 2
L activité d un chantier d insertion ne se mesure pas seulement à l aune de sa production de richesses. Les travaux ou services réalisés doivent avoir une valeur économique mais également une utilité sociale en participant au développement local. Les chantiers doivent être connus et reconnus par les acteurs locaux, y compris par le tissu économique local afin de répondre aux objectifs d insertion socio professionnelle et de poursuite de parcours à la sortie de l action (emploi, formation, ). Il est demandé aux chantiers d insertion de répondre à des obligations de moyens et à des objectifs de résultats. Chaque chantier doit respecter un certain nombre d obligations en termes d accompagnement, de formation, de professionnalisation des salariés en insertion, fixé dans le cahier des charges présent. Pour l évaluation, il est négocié annuellement avec le Conseil général et la DIRECCTE, des objectifs de résultat qu il faut comprendre comme buts à atteindre. Ce qui sera mesuré, c est l adéquation entre la prescription, les objectifs définis à l entrée du chantier, en lien avec le prescripteur, les moyens mobilisés pour atteindre ces objectifs et la situation à la sortie du chantier. L analyse portera donc sur la cohérence du parcours mené par les salariés en insertion au sein du chantier. Elle devra être partagée lors des comités techniques et des comités de pilotage. Le public Le présent appel à projet porte sur un chantier d insertion «maraîchage biologique» et un chantier d insertion «rénovation patrimoniale» comportant chacun 8 places conventionnées. Eligibilité du public : Sur prescription, le porteur du projet s engagera à prendre en charge prioritairement des bénéficiaires du RSA socle inscrits dans le périmètre des droits et devoirs, hommes et femmes. Ceux-ci devront être largement majoritaires sur les chantiers. Exceptionnellement des bénéficiaires des autres minimas sociaux pourront être pris en charge, sous réserve de places non pourvues, ainsi que des jeunes de 16 à 25 ans sur prescription des missions locales. Les bénéficiaires du RSA doivent représenter 80 % du public accueilli. Le passage sur le chantier d insertion devra être envisagé comme une étape pertinente dans le parcours d insertion socio professionnelle de la personne. Pré requis (compétences et formation) à l entrée sur le chantier : aucun Un objectif de mixité hommes femmes, et de diversification des tranches d âge sera recherché. Selon le territoire d intervention, les prescripteurs seront : Le Conseil général via ses modules d orientation, Pôle Emploi, la mission locale du pays du Centre Ouest Bretagne. L orientation devra se faire en fonction du parcours et du projet d insertion et donnera lieu à des réajustements si nécessaire lors des comités techniques. Il appartient aux comités techniques de décider des recrutements des personnes sur le chantier. Objectifs du chantier Etape de leur parcours d insertion, le chantier a pour objectif de permettre aux personnes présentes d acquérir une expérience professionnelle, d être aidées dans leurs démarches vers l emploi, de rompre leur isolement et de retrouver une reconnaissance sociale. Pour cela, le chantier d insertion remplit 4 fonctions : 1) L accueil et l intégration en milieu de travail ; 2) L accompagnement social et professionnel ; 3) La formation des salariés en insertion ; 4) La contribution à l activité économique et au développement territorial. 3
1) L accueil et l intégration en milieu de travail : Dans le cadre de la réforme de l IAE, le chantier d insertion emploiera, sous la forme d un contrat de travail de 26 heures, des personnes en contrat à durée déterminée d insertion. Le responsable du chantier est chargé d assurer l organisation rigoureuse de la structure. Il est garant du respect des conditions de travail, de la sécurité au travail et du maintien des bonnes conditions d hygiène sur le chantier. La visite médicale d embauche est obligatoire et doit être assurée par un organisme de la Médecine du travail. 2) L accompagnement social et professionnel : La mise en œuvre d un chantier d insertion nécessite un encadrement professionnel, c'est-à-dire réalisé par un personnel qualifié techniquement et pédagogiquement. Si l accompagnement peut être mis en œuvre différemment selon les chantiers, celui-ci doit être d une même qualité avec tous. Ainsi, chaque salarié doit pouvoir bénéficier en interne : D un encadrement technique et professionnel. Les professionnels en charge de cet accompagnement doivent disposer des compétences requises pour l exécution des tâches proposées par le chantier, mais également d une capacité d accompagnement et de gestion de groupes connaissant des difficultés particulières. Les principales missions de l encadrant technique sont de préparer l organisation du travail et la progression professionnelle des salariés, à savoir : - participation aux recrutements ; - répartition des tâches aux salariés, veille au respect du règlement intérieur ; - suivi sécurité, préparation du matériel, équipement ; - formation en situation de travail ; - évaluation outillée des capacités et compétences professionnelles ; - concertation avec le chargé d accompagnement socio-professionnel. D un accompagnement social et pédagogique. Le conseiller en insertion professionnelle assure les missions suivantes : - la participation au recrutement : recueil des prescriptions ; entretiens d embauche, traitement administratif de l embauche ; - l accueil et l intégration du salarié : évaluation et contractualisation ; - la mise en œuvre du parcours d insertion : recherche de solutions adaptées ; partenariat ; levée des obstacles à l emploi ; accompagnement à l emploi ; - le suivi avec les partenaires et prescripteurs : bilans, comités techniques, réunions partenariales. Il est référent pour les bénéficiaires du RSA : dans le cadre du dispositif RSA en Finistère, l accompagnateur socio professionnel assure la mission de référent des salariés bénéficiaires du RSA. Il devra être en capacité de définir les objectifs du contrat d insertion du salarié en concertation avec le prescripteur et de mobiliser les ressources et aides financières spécifiques permettant la levée des freins à l insertion professionnelle (aide personnalisée au retour à l emploi, aides de droit commun). L accompagnement social peut être externalisé, à condition de remplir les mêmes critères d exigences. Le candidat devra alors préciser les modalités organisationnelles et financières de cette externalisation. Les moyens affectés par l opérateur : Afin d assurer l accompagnement technique et socio professionnel approprié à ses salariés, le chantier mobilise des ressources humaines spécifiques : 2 équivalents temps plein d encadrant technique (la présence permanente auprès des salariés en insertion du (ou des) encadrant(s) est obligatoire sur le chantier), et d un temps d accompagnement socioprofessionnel, au moins équivalent à 0,70 temps plein, sur la base d un chantier de 16 personnes. 4
3) La formation des salariés en insertion : La formation des salariés en insertion indispensable pour compléter les acquis obtenus par le travail en chantier, doit être réalisée sur le temps de travail. Pour que la formation s intègre dans le parcours d insertion du salarié, la réalisation d un plan de formation avec le salarié est à construire. Il sera réajusté en fonction des évaluations régulières réalisées pendant la durée du chantier. La formation peut être réalisée sous forme individuelle ou collective. La formation collective est à privilégier, dans la mesure où elle permet de mutualiser les moyens, en interne ou entre plusieurs chantiers. Par ailleurs, les personnes ayant subi des échecs dans leur parcours scolaire, trouveront dans les pédagogies par alternance des méthodes susceptibles de les inscrire positivement dans de nouveaux apprentissages. Pour réaliser ces formations, les chantiers s appuieront sur les structures spécialisées dans le cadre d un partenariat construit à l échelle du territoire. Ce partenariat sera réalisé au niveau des Comités de Pays de lutte contre les exclusions, qui ont en charge le développement de l offre d insertion sur le territoire, en lien avec les autres politiques publiques, et notamment avec les Maisons de la formation professionnelle. Les formations à mobiliser peuvent être des modules de lutte contre l illettrisme, des remises à niveau, des formations pré qualifiantes, etc. à rechercher prioritairement dans l offre de formation de droit commun. Afin de valoriser les compétences des salariés en insertion, obtenues durant le temps passé sur le chantier, auprès de leur futur employeur, les formations réalisées dans le cadre du chantier devront permettre d obtenir des attestations, voire des validations d acquis par l expérience, et correspondant aux référentiels métiers. Les chantiers devront progressivement tendre vers 6 heures de formation (individuelle et/ou collective) par semaine. Ce temps de formation pourra être annualisé, soit équivalent à 150h de formation pour un contrat de six mois. 4) La contribution à l activité économique et au développement territorial : Le chantier d insertion peut produire des biens pour les commercialiser ou vendre des prestations, à l exception des services au domicile de particuliers. Il doit répondre à trois conditions : - le pourcentage du chiffre d affaires ne doit pas excéder 30% des recettes (voire 50% dans certains cas) ; - les biens ou services produits ont une utilité générale et participent au développement local ; - il ne peut y avoir de distorsion de concurrence avec le secteur privé marchand. La valorisation économique des travaux constitue un levier puissant pour redonner confiance aux salariés en insertion. Le renforcement de la dimension économique des chantiers d insertion est donc à rechercher. Les travaux réalisés par les chantiers, tout en permettant de (ré)insérer un public éloigné de l emploi, doivent être d une utilité générale et participer au développement local. Il est nécessaire que des chantiers lient des partenariats avec d autres acteurs locaux, issus du milieu social, du monde du travail et des réseaux économiques, afin de faciliter les mises en relations pour les salariés en insertion. L appui sur les clauses d insertion dans les marchés publics pourra être recherché également à cet effet. Evaluation des parcours individuels et évaluation des actions Le Conseil général et la DIRECCTE portent une attention particulière à l évaluation des parcours des salariés en insertion et à celle des actions développées pour assurer ces parcours. L activité du chantier d insertion sera évaluée sur la base de l adéquation entre les objectifs négociés avec les prescripteurs et financeurs, et les résultats obtenus à la sortie des salariés de l action, ainsi que sur les moyens mobilisés et les adaptations effectuées pour atteindre ces objectifs. Seront également mesurés lors du comité de pilotage annuel, les résultats généraux, en termes d insertion, la nature des actions proposées, les partenariats mis en œuvre et la gestion financière de l activité. Ces évaluations se font à travers les comités techniques et comités de pilotage. 5
Le suivi individuel des salariés sera assuré dans le cadre des comités techniques, mis en place à l initiative du chantier. Ceux-ci réuniront les prescripteurs et le référent de l action. Il se réunira au moins trois fois par an. Il y sera rendu compte des parcours et apprentissages. Il a pour fonction d assurer le suivi individuel des salariés en insertion et d examiner les entrées et sorties. Un comité de pilotage sera réuni au moins une fois par an à l initiative du partenaire. Il aura pour fonctions d évaluer l action menée et de définir d éventuelles évolutions. Il regroupera à minima les partenaires financeurs. Les prescripteurs pourront être invités à y participer. L outil «cadre régional de référence» constituera un support d évaluation commun au Conseil général et à la DIRECCTE (document en annexe). Le Conseil général et la DIRECCTE financent la conception et l animation d un outil d évaluation et de suivi des parcours d insertion en chantiers, l outil SPICA. Chaque chantier est tenu d alimenter celui-ci. Démarrage et durée de l action Le démarrage de l action est envisagé pour le 1 er juillet 2014 Durée de l action : annuelle Les participations financières du Conseil général du Finistère et de la DIRECCTE Bretagne feront l objet de conventions annuelles. La décision de reconduction de conventionnement sera subordonnée à l analyse des bilans et à l évaluation des actions portées. Les budgets et comptes de résultats seront présentés sous forme analytique (simple, a minima). Les comptes devront attester de l utilisation des fonds et de la répartition des financements publics entre les quatre différentes fonctions du chantier d insertion. Le compte de résultat affichera les écarts éventuels avec le budget prévisionnel de l action, afin de vérifier la correspondance entre les objectifs et les moyens réellement mis en œuvre. Constitution du dossier de réponse et modalités de consultation Les projets seront examinés par une commission composée d élus du Conseil général et de la Chambre d agriculture. Les représentants de la Direction de l insertion et de la lutte contre les exclusions, de la Direction du développement économique et international du Conseil général, les représentants de la DIRECCTE Bretagne et les représentants de l EPCC «Chemins du patrimoine en Finistère» seront associés à cette commission. Le candidat devra réaliser une note d intention sur la méthode proposée en faisant apparaître : - la philosophie générale du projet - les principes qui guident son action - le contenu et le volume de l offre proposée - le coût de l action sur 3 ans sur les moyens matériels nécessaires à la mise en œuvre du chantier : - le nombre d hectares minimum nécessaires - les locaux nécessaires sur la base de la trame de réponse jointe. 6
>> Les critères de sélection du (des)porteur(s) de projet seront les suivants, à rapport égal : - accès des femmes aux chantiers - adéquation dossier de cadrage / réponse proposée - aptitude à entretenir des relations partenariales - capacité à développer une animation territoriale - effort de mutualisation - capacité à s inscrire dans des réseaux d échanges d expériences, réseau Cocagne notamment. - capacité à travailler en étroite collaboration avec le réseau des prescripteurs - coût de la mission proposée - effort de diversification des activités développées en chantier - expérience et références en matière d insertion par l activité économique - intérêt du projet social de la structure - qualités, expériences professionnelles, expertise de l équipe salariée, des encadrants techniques et socio professionnels - solidité financière de la structure La commission examinera les réponses reçues du présent appel à projets courant mai. Le Conseil général et la DIRECCTE Bretagne se réservent la possibilité de relancer l appel à projets s ils le considéraient infructueux au regard du dossier de cadrage et des propositions reçues. Madame Hélène BEUZIT, UT 56 DIRECCTE et Madame Anne-Marie DIBOUT, de la DILE se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. La procédure de sélection comprend les étapes suivantes - Réception des dossiers des candidats aux adresses suivantes : o Conseil Général du Finistère DILE Cité Administrative Ty Nay 5 Bd du Finistère 29000 QUIMPER à l attention de Monsieur le Président du Conseil général du Finistère o UT 56 - DIRECCTE Bretagne - à l attention de Madame Hélène BEUZIT. - Ouverture des dossiers après la date limite de dépôt fixée au 15 mai 2014 - Instruction, expertise technique des projets : 16-26 mai 2014 - Examen et sélection des projets par le comité de sélection en fonction des réponses demandées dans les chapitres 2 et 3 : semaine 22 (du 26 au 30 mai 2014) - Décision et notification de la décision : juin 2014. Le comité de sélection pourra demander des éléments d information supplémentaires et/ou auditionner les candidats. Des corrections au projet pourront être proposées par le comité de sélection. Celui-ci se réserve la possibilité de relancer l appel à propositions s il considère qu aucun projet ne correspond au regard du dossier de cadrage. 7