Commission de l Agriculture, du Tourisme et de l Environnement (ATE) Rapport sur : Projet de décision concernant l octroi d un crédit d investissement à la Société coopérative Provins Valais à Sion pour aménager et moderniser le bâtiment et les installations destinés à la réception de la vendange, la vinification et le stockage des vins La commission ATE s est réunie à la salle de conférence du Grand Conseil à Sion l après-midi du 27 octobre 2009 avec la participation suivante : Les membres de la commission ATE: ANDENMATTEN Stefan (président) CARRUPT Yves (vice-président) FAVRE Stéphanie (rapporteur) ECOEUR Roger FAVRE Christian LUISIER Pascal MORET Xavier REY Bernard RICHARD Claude-Alain RIEDER Beat TURIN Olivier est absent WELLIG Diego est remplacé par BUMANN Konstantin ZURBRIGGEN Stefan En compagnie de : CINA Jean-Michel, Conseiller d Etat, Chef du DEET DAYER Gérald, Chef du service de l agriculture Le président de la commission, M. Stefan Andenmatten, ouvre la séance et passe la parole au Chef du DEET. 1. Introduction 1.1. M. le Conseiller d Etat Jean-Michel Cina En préambule, le Chef du DEET explique que le crédit d investissement agricole proposé est basé sur la loi fédérale sur l agriculture. Ce crédit est financé uniquement par la Confédération. Toutefois, en cas de problème avec ce crédit, les pertes seront supportées uniquement par le canton.
Commission ATE 2 C est pourquoi, en 2007, le Conseil d Etat a demandé des garanties bancaires pour préserver les intérêts financiers du canton et lier les banques au financement de Provins à moyen terme. Cette garantie bancaire est apportée sous la forme d une caution pour une durée de 10 ans. Le montant se trouve déjà sur un compte de financement spécial et est à disposition pour libérer le crédit d investissement. 1.2. M. Gérald Dayer, Chef du service de l agriculture 1.2.1. Fonctionnement des crédits agricoles M. Dayer introduit le sujet en donnant d abord des explications sur le fonctionnement des 2 types de crédits agricoles : les crédits d investissement et les crédits d aide aux exploitations agricoles. En l espèce, pour Provins, il s agit d un crédit d investissement, sous forme d un prêt sans intérêts, pour des mesures collectives consistant en l achat en commun d équipements pour transformation/stockage/ commercialisation de produits régionaux, remboursable en 10 ans. Les conditions d octroi des prêts agricoles sont fixées dans la loi fédérale : - Pour les mesures collectives, il faut au moins 2 fois 1.25 unités de main d œuvre (UMOS), - Le requérant doit être au bénéfice d un certificat fédéral de capacité ou de 3 ans d expérience reconnue, - Le revenu déterminant ne doit pas dépasser Fr. 80'000.- (Fr. 120'000 pour couples), avec réduction si dépassement, - Réduction si la fortune épurée dépasse Fr. 800'000.-, - La charge liée à l investissement doit être supportable. 1.2.2. Crédit Provins
Commission ATE 3 Provins représente : - 20% du volume total de l encavage valaisan, - 3500 fournisseurs de vendanges qui cultivent 1'000 ha de vignes, - un grand exploitant (237 ha de vignes exploités en direct), - 80 postes de travail. Projet Le projet prévoit la centralisation de la vinification sur le site de Sion avec stations palox décentralisées pour la réception de la vendange, pour un coût global de 25.2 mios. Le financement du projet se fait par : les prêts des sociétaires, la vente d actifs hors exploitation, le lease-back sur les bâtiments d exploitation et le crédit d investissement. Les économies opérationnelles avec la centralisation sont d environ 1.3 mios par an. Crédit d investissement - La part considérée pour le crédit est de 13.6 mios répartis de la manière suivante : 5.6 mios pour les machines et installations, 6 mios pour les cuves et 2 mios pour les stations palox - Le taux maximal de 50% a été appliqué, ce qui définit le crédit de 6.8 mios - Intérêts : 0% - Remboursable en 10 ans (31.12.2020) - Financé entièrement par la Confédération Garanties Les garanties fournies en septembre 2009 par 2 banques suisses partenaires traditionnelles de Provins couvrent le prêt de 6.8 mios par un cautionnement bancaire par 3.4 mios chacune dont la durée est limitée à 10 ans. Il a fallu 2 ans de fortes discussions et de négociations pour obtenir ces garanties bancaires. Disponibilités budgétaires
Commission ATE 4 Le montant de 6.8 mios a été budgétisé en 2007 et reporté sur un compte de financement spécial au sens de l art. 22 al. 3 LGCAF, avec possibilité d utilisation durant 3 ans. Clause de non concurrence Le principe veut que les aides publiques ne doivent pas provoquer de distorsions de concurrence. Une aide à l investissement n est octroyée que si, dans la région d approvisionnement, aucune entreprise existante ne peut accomplir la tâche prévue de manière équivalente ou fournir une prestation de service équivalente sans aide publique. Comme la loi l exige, le projet d aide à l investissement a fait l objet d une publication au bulletin officiel du 23 octobre 2009, avec oppositions et recours possibles. 2. Questions de la commission Q. Qui sont ces 2 banques? R. L autorisation a été demandée à Provins pour divulguer leur nom. Il s agit du Crédit Suisse et de la Banque Cantonale du Valais. Q. Quels sont les risques pour le canton? R. Pour qu il y ait un risque pour le canton, Provins devrait faire faillite ainsi qu une des 2 banques caution. Il n y a pas de cautionnement solidaire entre les 2 banques. De plus, ce crédit est remboursable par annuité fixe sans possibilité de prolongation.
Commission ATE 5 Q. Que se passe-t-il s il y a une opposition à la suite de la publication dans le bulletin officiel? R. Les oppositions seront traitées de manière objective. Si le traitement de l opposition ou un éventuel recours ne sont pas encore liquidés, la décision ne sera pas suspendue. L acceptation de la décision concernant l octroi d un crédit d investissement par le Grand Conseil ne donne pas encore à Provins le droit d avoir l argent, c est le Conseil d Etat qui décide quand il le verse. Q. Est-ce que la situation financière de Provins est connue? R. On a regardé que ce soit viable à long terme ; il n y avait pas d alternative pour le financement. De son côté, l Etat devait voir pour préserver les intérêts financiers du canton, trouver des garanties et s assurer que les bases légales fédérales soient appliquées. Q. Que se passe-t-il si le crédit d investissement est refusé? R. Provins devra alors consolider le financement par un autre crédit qui coûtera plus cher. Q. Est-ce que Provins à d autres dettes vis-à-vis de l Etat? R. Pas au niveau de l agriculture. Q. Combien de producteurs chez Provins sont des professionnels? R. En 2007 : 654 sociétaires de Provins bénéficiaient des paiements directs pour 642 hectares. Q. Si Provins était une société anonyme, aurait-elle pu bénéficier du crédit? R. Oui, si la société remplissait les conditions donnant droit au crédit d investissement.
Commission ATE 6 Q. Comment la condition d octroi du crédit concernant le revenu déterminant a été analysée? R. Cette condition a été analysée avec la Confédération. Ils ont pris les plus grands producteurs pour analyser leur revenu. Q. Fortune de Provins? R. Elle figure dans les rapports annuels. Q. Est-ce que Provins sert de référence pour le prix de la vendange payée? R. Oui, les prix de la vendange sont grandement calqués sur le prix payé par Provins. Q, Ne risque-t-on pas de créer un précédent par rapport aux autres caves qui n ont pas obtenu de crédits? R. Depuis 2000, 41 crédits ont été octroyés à d autres caves pour un total de Fr. 6 millions. Ces montants allaient de Fr. 220'000 à Fr. 55'000.-. Q. Qui paie le coût des cautionnements bancaires? R. Pour les instituts publics il n y a pas d actes notariés. Q. Quels sont les moyens pour l Etat si Provins ne paie pas l annuité? R. Mise en poursuites, processus de remboursement retardé sur 1 an ou 2 ans, et on devrait chaque année faire la procédure de poursuites. 3. Entrée en matière L entrée en matière est approuvée à l unanimité des 12 membres présents. 4. Discussion et vote
Commission ATE 7 Titre et considérants : pas de remarque art. 1 : pas de remarque art. 2 : A la question de savoir quand la 1 ère annuité sera payée, il a été répondu que sera en 2011. art.3 : pas de remarque en français. Modification rédactionnelle en allemand.ist vollständig durch Bankbürgschaften abgesichert. art.4 : pas de remarque La commission ATE accepte le projet de décision avec les modifications susmentionnées à l unanimité des 12 membres présents. Le président : Le rapporteur : Stefan Andenmatten Stéphanie Favre