COMMUNE DE BILTZHEIM, HAUT-RHIN PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILTZHEIM DE LA SEANCE DU 12 JANVIER 2015 1 Sous la présidence de Monsieur Gilbert VONAU, Maire Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres et ouvre la séance à 20 heures. Date de la convocation : 7 janvier 2015 Affiché le : 19 février 2015 Présents : M. Gilbert VONAU, Maire, M. Alain GUIGNOT, 1 er Adjoint, Mme Josée MEYER, 2 ème Adjoint, M. Fernand DISCH, 3 e Adjoint, MM Roland JOANNES, Jean-Pierre BINTZ, Pascal MENGUS, Mmes Aurélie STEHLIN et Cyrielle GUILLEMAIN, MM. Stéphane GROSSHENNY et Frédéric REYDEL. Absents excusés :./. Absents excusés et représentés :./. Le secrétaire de séance : Mme Josée MEYER ORDRE DU JOUR : 1) Approbation du compte rendu de la séance du 8 décembre 2014 2) Désignation du secrétaire de séance 3) Compte rendu sur utilisation des délégations de compétences 4) Eclairage public, Réalisation du diagnostic règlementaire des mises à la terre 5) Guichet unique, Proposition de mise en conformité avec la loi, examen de l offre Vialis 6) Instruction des documents d urbanisme par le Syndicat mixte du SCOT (Schéma de Cohérence et d Organisation Territoriale) en lieu et place de l Etat qui arrête cette prestation au 1 juillet 2015 7) Communauté des Communes Centre Haut-Rhin, a) proposition d évolution des statuts, b) transfert de la compétence urbanisme 8) Rue du Gehren, devis complémentaire 9) Etat d abandon manifeste 2 maisons d habitation - Suite de la procédure 10) En séance non publique conformément à la réglementation Adjudication des chasses communales, Approbation des candidatures 11) Divers - Tour de table - Etat d avancement des travaux salle - Bilan Saint Nicolas - Bilan distribution colis de Noël - RNA état d avancement - Prochaine réunion Commission Finance - Vente Maison des Associations, état d avancement POINT N 1 Approbation du compte rendu de la séance du 8 décembre 2014 Aucune observation n étant émise, le procès-verbal de la séance du 8 décembre 2014 est approuvé à l unanimité. 1
POINT N 2 Désignation du secrétaire de séance Il est proposé au conseil de désigner Mme MEYER Marie-Josée, 2 ème adjointe, en qualité de secrétaire de séance. Après délibération, le Conseil, à l unanimité, désigne Mme Marie-Josée MEYER en qualité de secrétaire de séance. POINT N 3 Délégation de compétence au maire Le Maire informe l assemblée qu il n a pas utilisé de délégations de compétences que le Conseil Municipal lui a accordé, lors de la séance du 25 mars 2008, en vertu de l article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. POINT N 4 Eclairage public Les conseillers sont informés que la réalisation des diagnostics des valeurs de mises à la terre des candélabres et armoires d éclairage publiques sont obligatoires et doivent être faits régulièrement. Afin de se conformer avec la réglementation en vigueur, le maire a sollicité un devis de l entreprise VIALIS qui a réalisé les derniers diagnostics. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : - Déclare souscrire à la proposition de Vialis pour cette mission pour un montant de 750 HT - Charge le Maire de signer le devis - Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2015. POINT N 5 Guichet Unique Le maire expose ; Depuis juillet 2012 la commune a l obligation de mettre sur le site «GUICHET UNIQUE», la partie du territoire communal qui est concerné par les réseaux gérés par la commune. Pour notre commune, seul le réseau d éclairage public est concerné. Nous avons essayé à plusieurs reprises de nous conformer à cette obligation mais sans réussir. Mi 2013 nous avons sollicité le concours de l entreprise VIALIS, mais celle-ci n était pas encore en mesure de le faire. Elle était en train de se donner les moyens. Fin 2014 VIALIS nous a proposé son assistance et nous a remis un devis. Les conseillers examinent la proposition de Vialis pour la mission d assistance aux démarches administratives du Guichet Unique. Cette mission consiste en l identification, le référencement et l enregistrement des données du réseau d éclairage public pour le compte de la commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, - Déclare souscrire à la proposition de Vialis pour la mission d assistance aux démarches administratives du Guichet Unique pour un montant de 875 HT 2
- Charge le Maire de signer le devis - Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2015. 2 POINT N 6 Instruction des documents d urbanisme par le Syndicat Mixte du SCOT (Schéma de Cohérence et d Organisation Territoriale) VU l article L. 422-1 du Code de l urbanisme aux termes duquel le Maire est l autorité compétente pour délivrer les autorisations d urbanisme au nom de la commune. VU les articles R. 423-14 et R. 423-15 du Code de l urbanisme permettant au Maire de charger un syndicat mixte d instruire sous son autorité les demandes d autorisation en matière d urbanisme. VU les statuts du Syndicat mixte du SCOT Rhin-Vignoble-Grand Ballon et plus particulièrement son article 2. VU l offre du Syndicat mixte du SCOT Rhin-Vignoble-Grand Ballon de porter assistance aux communes figurant dans son périmètre et faisant appel à ses services pour réaliser la mission d instruction des autorisations d urbanisme (permis de construire, d aménager et de démolir, déclarations préalables) et des certificats d urbanisme. CONSIDERANT que l instruction des autorisations du droit des sols de la Commune de BILTZHEIM est assurée par les services de la D.D.T. de Guebwiller. CONSIDERANT que la loi ALUR entraîne un désengagement de l Etat dans son soutien technique aux collectivités territoriales en matière d urbanisme. CONSIDERANT que la loi ALUR incite les collectivités territoriales à mutualiser la mission d instruction des autorisations du droit des sols à l échelon intercommunal. CONSIDERANT que, par une délibération du 10 décembre 2014, le syndicat mixte du SCOT Rhin-Vignoble-Grand Ballon a décidé de porter assistance aux communes figurant dans son périmètre et faisant appel à ses services pour réaliser la mission d instruction des autorisations d urbanisme (permis de construire, d aménager et de démolir, déclarations préalables) et des certificats d urbanisme. CONSIDERANT que la Commune de BILTZHEIM souhaite confier l instruction des autorisations d urbanisme et des certificats d urbanisme au Syndicat mixte du SCOT Rhin-Vignoble-Grand Ballon. CONSIDERANT que la Commune de BILTZHEIM et le syndicat mixte du SCOT Rhin-Vignoble- Grand Ballon ont élaboré un projet de convention prévoyant le transfert de cette mission au syndicat à compter du 1 er juillet 2015. CONSIDERANT que la Commune de BILTZHEIM ne transfère que la mission d instruction au syndicat, le Maire étant seul compétent pour délivrer les autorisations d urbanisme qui relèvent de la commune. Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal de BILTZHEIM, à l unanimité, décide : - D approuver la convention de transfert de la mission d instruction des demandes 3
- d autorisation en matière d urbanisme (permis de construire, d aménager et de démolir, déclarations préalables) et des certificats d urbanisme entre la Commune de BILTZHEIM et le Syndicat mixte du SCOT Rhin-Vignoble-Grand Ballon. - Donne autorisation au Maire à signer ladite convention. POINT N 7 Proposition d évolution des statuts et transfert de la compétence «Plan local d urbanisme, document d urbanisme en tenant lieu et carte communal» à la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin La loi n 2014 366 du 24 mars 2014 pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) prévoit qu une communauté de communes existant à la date de publication de la présente loi et qui n est pas compétente en matière de plan local d urbanisme, de documents d urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient le lendemain de l expiration d un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi (27 mars 2014). La compétence «PLU» devient donc obligatoire pour toutes les communautés de communes. La loi ALUR dispose également que les plans d occupation des sols (POS) qui n ont pas été révisés en PLU au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date. Elle prévoit enfin que les PLU approuvés avant le 13 janvier 2011 doivent intégrer les dispositions de la loi ENE (Engagement National pour l'environnement) dite loi Grenelle II, modifiées par la loi ALUR avant le 1 er janvier 2017. Les documents d urbanisme actuellement en vigueur sur le territoire de la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin se présentent comme suit : - 2 communes (Ensisheim et Niederhergheim) disposent d un PLU conforme aux dispositions de la loi ENE, - 5 communes (Biltzheim, Meyenheim, Oberentzen, Réguisheim, Niederentzen) ont un PLU approuvé avant l entrée en vigueur de la loi ENE, - 1 commune (Munwiller) dispose d un POS, - 1 commune (Oberhergheim) soumise au RNU, a engagé l élaboration d un PLU. Compte-tenu de l état actuel des documents d urbanisme du territoire, le Conseil de Communauté a décidé par délibération du 9 décembre 2014 d étendre les compétences de la Communauté de Communes au plan local d urbanisme, document d urbanisme en tenant lieu et carte communale, telle qu indiquée à l article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales et ce, afin d engager un PLU intercommunal. Ce transfert de compétence s effectue selon les modalités prévues à l article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (condition de droit commun pour une modification statutaire de la communauté de communes). Après notification de la délibération du conseil communautaire, le conseil de chaque commune membre dispose d un délai de trois mois pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Le transfert de compétences est ensuite prononcé par arrêté préfectoral. A la suite de ce transfert, le Conseil Communautaire pourra décider d établir un plan Local d Urbanisme Intercommunal sur l ensemble de son périmètre. 4
3 Il est précisé qu au titre de l article L.211-2 du code de l urbanisme, la compétence en matière de plan local d urbanisme emporte la compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. Le titulaire du droit de préemption peut ensuite décider de déléguer son droit conformément à l article L.213-3 du Code de l Urbanisme. Enfin, il est également précisé que la prise de compétence emporte la prise en charge par la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin de tous les coûts liés à l élaboration du PLUi. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16; Vu la loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 136; Vu le Code de l Urbanisme; Vu les statuts actuels de la communauté de communes approuvés par arrêté préfectoral n 2013-266-0014 du 23 septembre 2013; Vu la délibération du conseil communautaire point 10 du 9 décembre 2014 décidant d étendre les compétences de la Communauté de Communes au plan local d urbanisme, document d urbanisme et tenant lieu et carte communale, telle qu indiquée à l article L.5214-16 du CGCT ; Vu la notification de la délibération susmentionnée en date du 17/12/2014 ; CONSIDERANT l intérêt d élaborer un plan local d urbanisme intercommunal sur le périmètre de la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin. Après délibération, Le Conseil Municipal, A l unanimité, DÉCIDE de transférer la compétence «Plan local d urbanisme, document d urbanisme en tenant lieu et carte communale» à la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin. DÉCIDE d acter que les statuts de la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin seront modifiés en conséquence. AUTORISE le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à signer les documents se rapportant au projet concerné. POINT N 8 Rue du Gehren Dans le cadre de l aménagement partiel de la rue du Gehren des travaux complémentaires concernant les bornes d incendie, l assainissement et les différents raccordements sont nécessaires. Le conseil examine le devis de TPSCHNEIDER pour un montant de 2 815 HT. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, - Accepte le devis de TPSCHNEIDER pour ces travaux d un montant de 2 815 HT - Charge le maire de signer le devis. - Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2015. POINT N 9 Etat d abandon manifeste 5
a) Maison 19, rue de Colmar : Vu les articles L 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu le code de l expropriation pour cause d utilité publique, Vu le procès-verbal provisoire de l état d abandon manifeste du 18 novembre 2013 concernant l immeuble à usage d habitation figurant sous les numéros 10 et 11, section 2, au 19 rue de Colmar, Vu la notification effectuée le 27 février 2014 à Madame FONSECA Guadalupe par mail, Vu la notification effectuée le 27 février 2014 à Monsieur Hans-Peter KLEIN Bachstrasse 14-56814 EDIGER-ELLER Allemagne, en recommandé avec accusé de réception, Vu le procès-verbal définitif d état d abandon manifeste du 6 janvier 2014 Le maire expose au Conseil Municipal : Qu il a engagé la procédure prévue aux articles L. 2243-1 à L.2243-4 du CGCT à l encontre de l immeuble bâti, sis rue de Colmar, n 19, et cadastré sous le n 10 et le n 11 de la section 2 ; suite à la décision prise par le Conseil Municipal par délibération en date du 23 septembre 2013 point 8 et en date du 15 septembre 2014 point 9 ; Qu il résulte des procès-verbaux dressés à titre provisoire le18 novembre 2013 et à titre définitif le 6 janvier 2015, que cet immeuble se trouve actuellement en état d abandon manifeste ; Que son propriétaire n a exécuté aucun des travaux indispensables pour sa remise en état dans les six mois de la notification et de la publication du procès-verbal provisoire, ni depuis le 6 janvier 2015, date du procès-verbal définitif ; Que cet immeuble, après son acquisition par la commune et l exécution des travaux de démolition nécessaire devra être affecté aux besoins suivants : création de logements. Il invite en conséquence le Conseil à délibérer : Le Conseil Municipal, après avoir entendu l exposé du Maire et en avoir délibéré, à l unanimité, Décide qu il y a lieu de déclarer l immeuble dont il s agit en état d abandon manifeste ; Que l emplacement de ce bien abandonné devra être utilisé pour la réalisation de création de logements ; Autorise le Maire à poursuivre la procédure d expropriation pour cause d utilité publique de l immeuble susvisé dans les conditions prévues par les articles L. 2243-3 et L. 2243-4 du CGCT et par le Code de l expropriation. Charge le Maire à faire procéder à l estimation de la valeur vénale de ce bien par la direction des services fiscaux. 6
b) Maison section 23 parcelle 189 4 Vu les articles L 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu le code de l expropriation pour cause d utilité publique, Vu le procès-verbal provisoire de l état d abandon manifeste du 24 février 2014 concernant l immeuble en construction et détruit par un incendie, au 5 rue des Coquelicots, en section 23, parcelle 189, Vu la notification effectuée le 27 février 2014 à Madame GOBBO Nathalie et Monsieur JIMENEZ David, domiciliés à APPENWIHR, 9 Rue Saint-Antoine, par courrier recommandé avec accusé de réception, Vu le procès-verbal définitif d état d abandon manifeste du 6 janvier 2014, Le maire expose au Conseil Municipal : Qu il a engagé la procédure prévue aux articles L. 2243-1 à L.2243-4 du CGCT à l encontre de l immeuble bâti et sinistré par un incendie, sis rue des Coquelicots, n 5, et cadastré sous le n 189 de la section 23 ; suite à la décision prise par le Conseil Municipal par délibération en date du 28 octobre 2013 point 4 et en date du 15 septembre 2014 point 9 ; Qu il résulte des procès-verbaux dressés à titre provisoire le 24 février 2014 et à titre définitif le 6 janvier 2015, que cet immeuble sinistré se trouve actuellement en état d abandon manifeste ; Que son propriétaire n a exécuté aucun des travaux indispensables pour sa remise en état dans les six mois de la notification et de la publication du procès-verbal provisoire, ni depuis le 6 janvier 2015, date du procès-verbal définitif ; Que cet immeuble, après son acquisition par la commune et l exécution des travaux de démolition nécessaire devra être affecté aux besoins suivants : création de logements. Il invite en conséquence le Conseil à délibérer : Le Conseil Municipal, après avoir entendu l exposé du Maire et en avoir délibéré, à l unanimité, Décide qu il y a lieu de déclarer l immeuble dont il s agit en état d abandon manifeste ; Que l emplacement de ce bien abandonné devra être utilisé pour la réalisation de création de logements ; Autorise le Maire à poursuivre la procédure d expropriation pour cause d utilité publique de l immeuble susvisé dans les conditions prévues par les articles L. 2243-3 et L. 2243-4 du CGCT et par le Code de l expropriation. Charge le Maire à faire procéder à l estimation de la valeur vénale de ce bien par la direction des services fiscaux. 7
POINT N 10 Adjudication des chasses communales Agrément des candidatures Le Conseil Municipal, après avis de la Commission de Dévolution, examine les dossiers de candidature. Après en avoir délibéré, à l unanimité, le Conseil Municipal : - Arrête la liste des candidats admis à participer à l adjudication des lots communaux du 19 janvier 2015 à 17 h. - Charge le maire à notifier sans délai, la décision du Conseil Municipal, individuellement à chaque candidat, par lettre recommandée avec accusé de réception. POINT N 11 Divers Clôture 22 h 30 8
Tableau des signatures pour l approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de BILTZHEIM de la séance du 12 JANVIER 2015 ORDRE DU JOUR : 1) Approbation du compte rendu de la séance du 8 décembre 2014 2) Désignation du secrétaire de séance 3) Compte rendu sur utilisation des délégations de compétences 4) Eclairage public, Réalisation du diagnostic règlementaire des mises à la terre 5) Guichet unique, Proposition de mise en conformité avec la loi, examen de l offre Vialis 6) Instruction des documents d urbanisme par le Syndicat mixte du SCOT (Schéma de Cohérence et d Organisation Territoriale) en lieu et place de l Etat qui arrête cette prestation au 1 juillet 2015 7) Communauté des Communes Centre Haut-Rhin, a) proposition d évolution des statuts, b) transfert de la compétence urbanisme 8) Rue du Gehren, devis complémentaire 9) Etat d abandon manifeste 2 maisons d habitation - Suite de la procédure 10) En séance non publique conformément à la réglementation Adjudication des chasses communales, Approbation des candidatures 11) Divers - Tour de table - Etat d avancement des travaux salle - Bilan Saint Nicolas - Bilan distribution colis de Noël - RNA état d avancement - Prochaine réunion Commission Finance - Vente Maison des Associations, état d avancement Nom et prénom Qualité Signature Procuration 5 VONAU Gilbert GUIGNOT Alain MEYER Marie- Josée DISCH Fernand JOANNES Roland BINTZ Jean-Pierre STEHLIN Aurélie MENGUS Pascal GUILLEMAIN Cyrielle REYDEL Frédéric GROSSHENNY Stéphane Maire 1 er adjoint 2 ème adjoint 3 ème adjoint 9