Rapport pour le conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france

Rapport pour le conseil régional NOVEMBRE <%moiscx%> 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france MODULATIONS DES FRACTIONS REGIONALES DE TARIF DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PETROLIERS (T.I.P.P.) POUR 2013 <%numcx%> CR 109-12

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CR 109-12 Sommaire SOMMAIRE... 3 EXPOSE DES MOTIFS... 4 1.1. La modulation T.I.P.P. de 2007... 4 1.1.1. Un pouvoir de modulation bientôt pérénisé par l Union Européenne... 4 1.1.2. Une ressource nécessaire au budget régional... 5 1.2. La modulation «T.I.P.P. Grenelle»... 6 1.2.1. Une faculté de majoration des tarifs de T.I.P.P. accordée à compter de 2011... 6 1.2.2. Une recette affectée au financement d investissements spécifiques... 6 1.2.3. Un financement indispensable au regard des besoins... 7 1.3. Une assiette qui régresse de façon constante... 8 1.3.1. Le produit de la modulation connaît une baisse constante... 8 1.3.2. L Ile de France est à cet égard plus défavorisée que les autres régions.... 8 1.4. Propositions pour 2013 et impacts... 9 1.4.1. Proposions pour 2013... 9 1.4.2. Impact de ces propositions... 9 PROJET DE DELIBERATION... 11 FICHE DE SYNTHESE... 14

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CR 109-12 EXPOSE DES MOTIFS Depuis 2005, les Régions se sont vu attribuer une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (T.I.P.P.) afin de financer les charges transférées dans le cadre de la loi du 13 août 2004 telles qu évaluées à la date du transfert. Depuis 2007, les Régions se sont vu concéder, en outre, la possibilité de moduler ces fractions de tarifs dans des limites strictement définies. Enfin, une nouvelle faculté de modulation, également extrêmement limitée, a été ouverte en 2011 mais uniquement pour financer des projets d investissement spécifiquement définis. Cette nouvelle recette d origine fiscale qui a ainsi été attribuée aux régions est particulièrement inadaptée car elle est bien insuffisante pour compenser le dynamisme des charges qu elle est censée compenser. En effet, avec la baisse tendancielle des consommations de carburants liée à la modernisation du parc automobile et à la prise en compte des objectifs de développement durable avec notamment les efforts faits en faveur des transports en commun, le rendement de cette taxe stagne, voire régresse. Cependant, cette recette fiscale est désormais devenue la principale ressource des Régions (24% des recettes permanentes de la Région d Ile de France en 2011). La T.I.P.P. perçue se décompose ainsi actuellement en trois parts : - La T.I.P.P. au titre du droit à compensation des charges transférées 1 : soit 842,700 M pour notre région au compte administratif 2011 (CA 2011), - La part «modulation T.I.P.P.» de 2007, perçue depuis cette date en Ile-de-France, soit 76,676 M au CA 2011, - La part modulation T.I.P.P. dite «Grenelle», mise en œuvre en Ile-de-France pour la première année en 2012. Ce rapport a pour objet l adoption des fractions régionales de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (T.I.P.P.) pour 2013 pour la «modulation T.I.P.P.» et la «T.I.P.P. Grenelle». 1.1. La modulation T.I.P.P. de 2007 1.1.1.Un pouvoir de modulation bientôt pérénisé par l Union Européenne Depuis 2007, les régions ont eu la possibilité de moduler à la hausse ou à la baisse le taux de la T.I.P.P. qui leur est attribué. En effet, le 24 octobre 2005, le Conseil des ministres de l Union européenne, à la demande de l Etat français, a autorisé la France à appliquer, à compter de 2007 et pour une durée de trois ans, des tarifs différenciés au niveau régional. Le Conseil n a toutefois autorisé qu une variation limitée de cette possibilité de différenciation (1,77 /hl pour l essence sans plomb et 1,15 /hl pour le gazole). 1 Depuis 2005 et afin de compenser les charges transférées dans le cadre de la loi du 13 août 2004, les régions se sont vu allouer une fraction de tarif de T.I.P.P.. Cette fraction, appliquée en 2005 aux consommations nationales de carburants puis, à compter de 2006, aux consommations régionalisées, doit permettre de procurer à chaque région un produit égal à son droit à compensation, tel que définitivement fixé après avis de la CCEC. En application de l article 36 de la loi de finances pour 2012 les tarifs applicables pour l Ile-de-France sont les suivants : 12,05 /hl pour le gazole et 17,05 /hl pour le supercarburant sans plomb (SP).

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CR 109-12 Pour mémoire, la réglementation communautaire n autorise qu une baisse des tarifs, ce qui a nécessité pour l Etat français, dans un premier temps, de majorer les tarifs de T.I.P.P. à hauteur des montants maximum autorisés par l Union européenne (article 84 de la loi de finances rectificative pour 2005) puis, dans un second temps, d user de sa capacité de réduction pour maintenir les tarifs inchangés pour le consommateur final. Les régions sont autorisées soit à renoncer à cette réduction, c est-à-dire à moduler à la hausse la fraction de tarif qui leur est attribuée, soit au contraire à l augmenter, c est-à-dire à moduler à la baisse leur fraction de tarif. Cette modulation est possible dans la limite de la fraction de tarif attribuée à chaque région et, en tout état de cause, dans la limite de plus ou moins 1,77 /hl pour le supercarburant et plus ou moins 1,15 /hl pour le gazole. La dérogation accordée par l Union Européenne pour mettre en œuvre la modulation régionale de la T.I.P.P. a été reconduite pour 3 ans, jusqu au 31 décembre 2012, par décision du Conseil de l Union Européenne (Décision du 18 janvier 2011 n 2011/38/UE). La circulaire du Ministère de l Intérieur du 20 août 2012 dernier indique qu une proposition de directive (COM(2011) 169/3) actuellement en discussion, modifiant la directive 2003/96/CE du Conseil, prévoit notamment dans son article 18 que la France puisse inscrire, dans la loi nationale, la possibilité pour les Régions de moduler les tarifs des accises, sans que les hausses n excèdent 15 % du niveau national de taxation. Cette mesure se substituerait ainsi au système actuel et permettrait de ne plus demander de dérogation à échéance régulière. Ainsi, en vue d éviter tout vide juridique entre le 31 décembre 2012 et l entrée en vigueur de cette proposition de directive, le Gouvernement français a sollicité auprès de la Commission européenne une nouvelle dérogation de modulation T.I.P.P.. A ce jour, la Commission n a pas encore présenté de proposition de dérogation au Conseil. La circulaire du Ministère de l Intérieur indique que dans l attente de l accord du Conseil, les modulations régionales de T.I.P.P. restent applicables en France. Depuis 2011, le supercarburant E10 est intégré à l assiette de la modulation 2. Pour mémoire, en 2012, 20 régions ont appliqué la modulation au maximum autorisé pour les deux carburants. Seules les régions Poitou-Charentes et Corse n ont pas utilisé cette faculté. 1.1.2. Une ressource nécessaire au budget régional Avec la réforme de la fiscalité locale de 2010, les Régions ont perdu la totalité de leur pouvoir de taux sur leur fiscalité directe. Leur pouvoir fiscal est désormais réduit à la taxe sur les cartes grises et à la modulation de la T.I.P.P. Ainsi, en l état actuel du droit avec : - un pouvoir de taux réduit, - une fiscalité désormais extrêmement dépendante de la conjoncture (CVAE, taxe sur les cartes grises, redevance pour création de bureaux ), - la mise en œuvre d une péréquation sur la fiscalité directe régionale dont le dispositif doit être défini dans la prochaine loi de finances pour une première application en 2013, - le gel des dotations maintenu, 2 Pour mémoire, ce carburant, substituable et moins cher que le super sans plomb 95, était exclu du champ de la modulation depuis sa mise sur le marché en avril 2009. Les démarches menées en 2009 par la région d Ile de France avec l ARF afin que le supercarburant E10 soit introduit dans l assiette de la modulation de T.I.P.P. ont abouti. En effet, l article 5 (proposé par amendement) de la loi n 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, modifie le code des douanes et inclut désormais les consommations du E10 dans l assiette de la modulation à compter du 1er janvier 2011.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CR 109-12 les marges de manœuvre dont dispose notre collectivité sont très réduites et la modulation T.I.P.P. constitue une ressource indispensable à notre budget. 1.2. La modulation «T.I.P.P. Grenelle» 1.2.1.Une faculté de majoration des tarifs de T.I.P.P. accordée à compter de 2011 L article 94 de la loi de finances pour 2010 a accordé aux conseils régionaux, à compter de 2011, une faculté de majoration supplémentaire des tarifs de T.I.P.P. applicables dans chaque région (codifiée à l article 265 A bis du code des douanes), dans la limite d un plafond uniforme qui constitue l amplitude maximale de majoration permise à chaque région. Ce plafond est égal à 0,73 /hl pour les supercarburants sans plomb (y compris E10) et à 1,35 /hl pour le gazole. Ce plafond, cumulé aux tarifs de l actuelle modulation (issue de l article 84 de la LFR 2005), offre à chaque région une marge d augmentation totale de son tarif de T.I.P.P. de 2,5 /hl pour les deux catégories de carburants. /hl Modulation LFR 2005 Majoration LFI 2010 TOTAL Supercarburants sans plomb 1,77 0,73 2,50 Gazole 1,15 1,35 2,50 Inspirée de l actuelle modulation, la nouvelle mesure diffère cependant de la précédente car il s agit d une possibilité de majorer le tarif et non de la possibilité de moduler le tarif à la baisse ou à la hausse. 1.2.2.Une recette affectée au financement d investissements spécifiques Selon l article 94 de la LFI 2010, les recettes issues de cette nouvelle majoration doivent être «exclusivement affectées au financement d'une infrastructure de transport durable, ferroviaire ou fluvial, mentionnée aux articles 11 et 12 de la loi n 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement». En 2010, l interprétation de la loi du 3 août 2009, confirmée par la Direction Générale des Collectivités locales (DGCL), considérait que les recettes issues de cette majoration ne pouvaient être affectées qu à ces treize projets expressément énumérés dans les articles 11 et 12 de la loi du 3 août 2009. Pour l Ile-de-France, ce dispositif était donc doublement inadapté, d une part car il ne permettait la majoration que dans le but de cofinancer des investissements initiés par l Etat et non des projets propres aux collectivités locales, d autre part car il écartait purement et simplement les grandes infrastructures franciliennes en matière de transport, alors même que l Etat s intéressait de près à cette question. Dans ce contexte, le Conseil Régional a adopté, dans sa délibération n CR 85-10 du 18 novembre 2010, un article visant à mandater le Président pour obtenir l extension des investissements éligibles à cette majoration de T.I.P.P., aux projets d infrastructures de transports collectifs de l Ile-de-France.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CR 109-12 Les efforts engagés par la Région dans ce sens durant le premier semestre 2011 ont abouti à l extension des projets éligibles à la T.I.P.P. Grenelle en LFR 2011. Ainsi, l article 34 de la loi de finances rectificative n 2011-900 du 29 juillet 2011 a étendu le périmètre des projets éligibles au financement par de la T.I.P.P. Grenelle à toute infrastructure participant à «l amélioration du réseau de transports urbains en Ile de France». Désormais, les projets du plan de mobilisation pour les transports en Ile de France sont ainsi éligibles à un financement partiel par de la «T.I.P.P. Grenelle» dans la limite des fractions de tarifs fixées par la loi. Pour la première fois en 2012, la région d Ile de France a donc adopté cette nouvelle modulation, directement aux tarifs maxima pour le financement du Plan de Mobilisation. Seules les régions Corse, Poitou-Charentes et Rhône Alpes n ont pas voté cette deuxième tranche de modulation pour 2012. 1.2.3.Un financement indispensable au regard des besoins Dans ce domaine des transports, les besoins en investissement sont très importants en Ile de France et s élèvent à plus de 32 Mds à horizon 2025. Comme acté dans le protocole d accord conclu en 2011 avec l Etat, 11,9 Mds sont directement à la charge de la Région, auxquels s ajoutent 5,5 Mds au titre du financement par le STIF du matériel roulant, soit un total de 17,4 Mds. Les nouvelles recettes (T.I.P.P. Grenelle, modernisation de la redevance pour création de bureaux RCB - et de la taxe sur les bureaux) accordées à la Région dans la cadre de ce protocole, soit 3,0 Mds au total sur 15 ans entre 2011 et 2025 (environ 199 M par an) dont : 1,7 Mds de recette au titre de la modernisation de la RCB à horizon 2025 (soit 113 M /an en moyenne sur 15 ans : période 2011-2025), au-delà des 87 M de recettes constatées en moyenne sur la période précédant la révision, 0,3 Mds de recette au titre de la modernisation de la taxe à horizon 2025 (soit 20 M /an en moyenne sur 15 ans : période 2011-2025), 0,980 Mds de recette au titre de la «T.I.P.P. Grenelle» à horizon 2025 (soit 66 M /an en moyenne sur 15 ans : période 2011-2025), ne se sont matérialisées que très marginalement pour la Région. Ainsi, l adoption en LFR de juillet 2011 d un lissage sur trois et cinq ans de l entrée en vigueur des nouveaux tarifs de RCB a retardé l application de la modernisation de la redevance, aucune compensation pour la Région n ayant été prévue à ce stade. En 2011, nous n avons bénéficié que du supplément de taxe sur les bureaux (soit environ 14 M ), la modernisation de la RCB n ayant procuré aucun supplément de recettes. Pour 2012, compte tenu de l adoption par le Conseil Régional de la modulation «T.I.P.P. Grenelle», les recettes totales affectées au plan de mobilisation pour les transports attendues devraient s élever à 102 M environ (70 M pour la T.I.P.P. Grenelle, 14 M pour la taxe sur les bureaux et à peine 18 M pour la RCB à ce stade), soit 51 % de ce qui est prévu au protocole. Ainsi, pour ce qui concerne le financement de l investissement, le retard cumulé sur deux ans (2011 et 2012) pour la Région, en terme de recettes perçues par rapport aux prévisions du protocole (398 M ), devrait déjà atteindre 282 M environ.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CR 109-12 Dans ce contexte, il est impératif de maintenir la «T.I.P.P. Grenelle» sur notre territoire en 2013. 1.3. Une assiette qui régresse de façon constante 1.3.1.Le produit de la modulation connaît une baisse constante M CA 2007 CA 2008 CA 2009 CA 2010 CA 2011 Produit de la modulation en Ile de France 82,503 80,148 72,529 66,408 76,676 Evolution / n-1-2,85% -9,51% -8,44% 15,46% Le produit de la modulation a progressé en 2011 par rapport 2009 et 2010 du fait de l intégration du supercarburant E10 dans son assiette, toutefois le niveau de la recette perçue en 2008 n a pas été atteint. On constate en effet que la baisse du produit de la modulation est continue depuis 2007 à structure constante (c'est-à-dire si le E10 n avait pas été exclu de l assiette pendant deux ans). M CA 2007 CA 2008 2009 2010 CA 2011 Produit de la modulation à structure constante 82,503 80,148 78,536 78,155 76,676 Evolution / n-1-2,85% -2,01% -0,49% -1,89% En effet, la fraction de tarif de modulation affectée aux supercarburants (1,77 /hl) est bien supérieure à celle affectée au gazole. Or, les consommations de supercarburants baissent structurellement depuis 2007 alors que celles de gazole tendent à se maintenir voire à progresser selon les années. Au total le produit de la modulation tend donc à décroitre d année en année. CONSOMMATIONS DEFINITIVES en ILE DE FRANCE (hl) 2006 2007 2008 2009 2010 2011 GAZOLE 39 398 106 40 323 255 40 606 955 40 635 092 41 817 487 42 210 651 Evolution /n-1 2,35% 0,70% 0,07% 2,91% 0,94% SUPERCARBURANTS SANS PLOMB* 21 572 959 20 413 080 18 898 555 17 969 036 16 986 071 15 886 885 Evolution /n-1-5,38% -7,42% -4,92% -5,47% -6,47% *YC supercarburant E10 Cette baisse tendancielle des consommations risque de s amplifier à l avenir, avec la prise en compte des objectifs de développement durable et des gains de performance des moteurs en termes de consommation. Notre Région est donc confrontée à un paradoxe puisque ses efforts considérables en faveur du développement des transports collectifs conduisent inéluctablement à une régression des recettes de T.I.P.P. destinées, notamment, à compenser les dépenses faites au profit des transports collectifs. 1.3.2.L Ile de France est à cet égard plus défavorisée que les autres régions. En effet, d une part les consommations totales par habitant en Ile de France restent inférieures de 37 % à ce qu elles sont sur le reste du territoire métropolitain. D autre part, la capacité totale (pour les deux modulations cumulées) de modulation du tarif en Îlede-France est identique en montant à ce qu elle est pour les autres régions. Ainsi, proportionnellement à la fraction de tarif attribuée, cette capacité est nettement inférieure à celle des autres régions, compte tenu du poids du STIF dans la compensation (46,9 % en 2012). Elle représente ainsi en 2012, respectivement pour le supercarburant et le gazole, 14,7 % et 20,7 % de la part de tarif attribuée en loi de finances, contre 35,5 % à 50,3 % en moyenne dans les autres régions.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CR 109-12 1.4. Propositions pour 2013 et impacts 1.4.1.Proposions pour 2013 En l état actuel du droit, il est proposé de reconduire les modulations adoptées en 2012. Modulation T.I.P.P. Afin de permettre à notre collectivité de préserver ses moyens d action dans les secteurs prioritaires et de tenir ses engagements dans un contexte de ressources fiscales restreintes (réforme fiscale, faible croissance économique, nouveau principe de péréquation horizontale sur le produit fiscal qui accentue l incertitude face à l avenir) et de gel voire de baisse des dotations de l Etat, il est proposé de maintenir la modulation des tarifs de la T.I.P.P. au même niveau que les années précédentes, soit. - 1,77 par hectolitre s agissant des supercarburants sans plomb (y compris E10), - et 1,15 par hectolitre s agissant du gazole. Ces dispositions sont inscrites à l article n 1 de la présente délibération. Modulation T.I.P.P. Grenelle Afin de financer l amélioration du réseau de transports urbains en Ile de France, il est proposé de reconduire la modulation au titre de la T.I.P.P Grenelle appliquée en 2012, soit une majoration du tarif régional de T.I.P.P. en Ile de France en 2013 à hauteur des montants suivants : - 0,73 par hectolitre pour les supercarburants sans plomb (y compris E10), - et 1,35 par hectolitre pour le gazole (article n 3 de la présente délibération). Ces dispositions sont inscrites à l article n 2 de la présente délibération. 1.4.2.Impact de ces propositions Impact pour le consommateur final Ces deux modulations cumulées (2,5 centimes d euro par litre de carburant) représentent au total pour le consommateur un montant de 1,25 pour un plein de 50 litres de gazole comme de supercarburant. Compte tenu de la moyenne des prix de vente hors taxe en août 2012, les deux modulations régionales de T.I.P.P. qu il est proposé d adopter représentent 1,7 % du prix acquitté par le consommateur de gazole et 1,5 % pour le super SP 95/98.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N <%numcx%> CR 109-12 180,00 /hl ou centimes/l Fiscalité des carburants en Ile de France 160,00 26,96 140,00 TVA 23,55 120,00 29,64 41,88 TIPP Départements et Etat 100,00 80,00 12,05 2,50 17,05 2,50 TIPP Compensation charges transférées aux Régions (1) 60,00 TIPP modulations Région 40,00 20,00 75,98 76,11 Prix de vente hors taxe - moyenne 08/2012 0,00 GAZOLE SUPER SP 95 / 98 (1) Fraction de TIPP fixée par la loi en fonction du niveau des charges transférées. Impact pour le budget de la Région Compte tenu de l évolution des consommations de carburants à fin août 2012 : - la modulation T.I.P.P. devrait procurer une recette d environ 75 M en 2013. Cette recette est comptabilisée en section de fonctionnement du budget, - la T.I.P.P. Grenelle devrait procurer une recette d environ 69 M en 2013. Cette recette est comptabilisée en section d investissement du budget. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N <%numcx%> CR 109-12 PROJET DE DELIBERATION

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N <%numcx%> CR 109-12 LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE PROJET DE DELIBERATION N DU Diverses dispositions fiscales VU La Constitution, notamment son article 72-2 ; VU La loi organique n 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l article 72-2 de la Constitution relative à l autonomie financière des collectivités territoriales ; VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code général des impôts ; VU Le code des douanes ; VU Le code de l urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ; VU La loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU La loi n 2005-1720 du 30 décembre 2005 portant finances rectificative pour 2005, notamment son article 84 ; VU La loi n 2006-1771 du 30 décembre 2006 relative à la loi de finances rectificative pour 2006, notamment son article 112 ; VU La loi n 2009-967 du 3 août 2009, notamment ses articles 11 et 12 ; VU La loi n 2009-1673 du 30 décembre 2009 relative à la loi de finances pour 2010 et notamment ses articles 50 et 94 ; VU La loi n 2010-237 du 9 mars 2010 relative à la loi de finances rectificative pour 2010 et notamment son article 5 ; VU La Loi n 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; VU La loi n 2011-900 du 29 juillet 2011 relative à la loi de finances rectificative pour 2011 et notamment son article 34 ; VU La loi n 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et notamment son article 36 VU L avis du Conseil Economique et Social Environnemental Régional ; VU VU L avis émis par la Commission des finances, de la contractualisation et de l'administration générale; Le rapport <%numcx%> CR 109-12 présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1er : Décide de réduire en 2013, la réfaction mentionnée au II de l article 84 de la loi de finances rectificative pour 2005 et appliquée sur les taux majorés de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers décidés par l Etat et tels que mentionnés au I du même article, à concurrence de : 1,77 par hectolitre s agissant du supercarburant sans plomb ; 1,15 par hectolitre s agissant du gazole.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N <%numcx%> CR 109-12 Article n 2 : Conformément à l article 265 A bis du code des douanes, décide de majorer, en 2013, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur le territoire régional à hauteur de : 0,73 par hectolitre s agissant du supercarburant sans plomb ; 1,35 par hectolitre s agissant du gazole. Cette majoration est destinée à financer les projets contribuant à l amélioration du réseau de transports en Ile-de-France, conformément à l article 34 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, ainsi que les projets listés aux articles 11 et 12 de la loi n 2009-967 du 3 août 2009, conformément à l article 94 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. JEAN-PAUL HUCHON

SEANCE PLENIERE DES 22 ET 23 NOVEMBRE 2012 RAPPORTS CR 114-12, CR 109-12, CR 93-12, CR 106-12, CR 46-12, CR 98-12 ERRATUM A Dans les visas du donné acte des orientations budgétaires pour 2013 et ceux des délibérations des rapports énumérés ci-dessous, la mention «vu le visa du CESER» est remplacé par la mention «vu la saisine du CESER par le président du conseil régional» CR 114-12 : Orientations budgétaires pour 2013 CR 109-12 : Modulations des fractions régionales de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (T.I.P.P.) pour 2013 CR 93-12 : Mise en œuvre de la stratégie régionale de développement économique et d'innovation : la politique régionale en faveur de l'économie sociale et solidaire : vers l'innovation sociale investissement régional dans des fonds RSE CR 106-12 : Objectif réussite : le lycée de demain s invente aujourd hui - Programme prévisionnel d investissement 2012-2022 CR 46-12 : Politique régionale énergie-climat en route vers la transition énergétique CR 98-12 : Approbation du projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) EXPOSE DES MOTIFS : Par jugement en date du 24 octobre 2012, le tribunal administratif de Paris a prononcé l annulation de l article 2 de l arrêté du 6 avril 2011 pris par le préfet de la région Ile-de-France, en tant qu il fixe la composition du deuxième collège du CESER. Dans l attente d un nouvel arrêté du préfet, puis de la désignation des représentants des organisations syndicales concernées, le CESER ne sera pas en mesure de se réunir et donc de rendre des avis. Cette situation ne remet pas en cause la sécurité juridique des décisions du conseil régional. Pour autant, le président du conseil régional demeure tenu de notifier au président du CESER, les demandes d avis et d études prévues par l article L. 4241-1 du CGCT.