Rapport pour le conseil régional SEPTEMBRE <%moiscx%> 2010 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france GARANTIR LA GRATUITE DES MANUELS SCOLAIRES POUR LES LYCÉEN-NE-S : DECISION MODIFICATIVE <%numcx%> CR 68-10
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CR 68-10 Assurer la gratuité des manuels scolaires : Décision Modificative Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 6 ANNEXE... 7
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CR 68-10 EXPOSE DES MOTIFS La rentrée scolaire est marquée cette année par la mise en œuvre de la réforme du lycée en classe de seconde, de première année de CAP et de première professionnelle. Il en résulte une modification des programmes et un réassortiment général des manuels scolaires pour ces trois niveaux d enseignement. Concernant les classes de seconde, ce n est que le 31 mars que la Région a été informée du remplacement complet des ouvrages, conséquence du choix du ministère de l éducation nationale d ignorer les dispositions de l article D 311-5 du code de l éducation qui prescrit de respecter un délai de douze mois entre la publication des programmes (BO du 29 avril 2010) et la date de leur entrée en vigueur. Cette décision unilatérale, prise sans concertation avec les régions, a posé de grandes difficultés pour les familles, les régions, les enseignants et les éditeurs. Elle met ainsi devant le fait accompli les parents, en particulier les familles les plus modestes pour lesquelles il s agit d une dépense importante, de l ordre de 200 euros. Puisque la charge est la même pour tous les élèves, cette décision aggrave les inégalités sociales. Elle pose une difficulté aux régions, qui ont toutes institué des dispositifs d aide aux familles pour l acquisition des manuels scolaires. Enfin, elle prend également de court les éditeurs, qui n ont pu achever les nouvelles collections qu à la veille de la rentrée scolaire, ne permettant pas aux enseignants de choisir les supports pédagogiques de leurs classes dans de bonnes conditions. Les élèves ont donc commencé leur année scolaire sans manuels. Ce constat est partagé par l ensemble des régions : dans un communiqué de presse en date du 14 juin, l Association des Régions de France «dénonce l inconséquence et l imprévoyance du gouvernement» et souligne que le coût est récurrent puisque cette classe d âge assumera de fait le renouvellement du programme à chacune de ses rentrées scolaires de lycée. En effet, un surcoût du même ordre pourrait être généré en 2011 par la rentrée des premières et en 2012 par la rentrée des terminales. Enfin, elle précise que «les régions se sont engagées depuis 2004 à prendre en charge l investissement en matière de manuels scolaires des lycéens, autant de dépenses évitées aux familles. Elles cherchent aujourd hui des solutions pour pouvoir répondre à ce souci pour la rentrée 2010, et constatent que le gouvernement si prompt à dénoncer les dépenses des régions veut les obliger une nouvelle fois à mettre la main à la poche pour un surcoût de dépenses qu elles n ont pas inscrit dans leur budget». La région Ile de France, qui a décidé d assurer la gratuité des manuels scolaires depuis 2001, continuera à soutenir les familles à plus forte raison dans le contexte actuel de diminution du pouvoir d achat et de crise économique. Aussi, elle propose de mobiliser son dispositif de gratuité, afin que les élèves puissent disposer des manuels sans que cela représente une charge financière supplémentaire pour les familles. Cette mesure, qui ne pouvait être prévue dans le Budget primitif, et qui s ajoute au renouvellement prévu des manuel de deuxième année de CAP et de terminale de baccalauréat professionnel, porte à un coût total de 20.45 M le montant nécessaire à la poursuite de notre dispositif de gratuité des manuels. Ce coût peut être pour partie absorbé par réaffectation de crédits au sein du budget consacré à l enseignement secondaire, et par la mobilisation des reliquats existants dans les lycées.
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CR 68-10 Au total 10.45 M d AE peuvent ainsi être mobilisées. Un solde de 10 M reste toutefois à financer. Dans le cadre de cette décision modificative, il est proposé d assurer ce financement par redéploiement comme suit : - +10,000 M sur le chapitre 932 «Enseignement» ; - - 1,100 M sur le chapitre 930 «Services généraux» (Communication) - - 5,625 M sur le chapitre 931 : -3,9 M Formations Sanitaires et Sociales et -1,725 M Formation professionnelle ; - -0,400 M sur le chapitre 935 «Aménagement des territoires» (TIC) ; - - 0,625 M sur le chapitre «937 «Environnement» ; - -2,250 M sur le chapitre 939 : -1,350 M développement économique ;- 0,600M Recherche et Innovation et -0,300 sur l agriculture. Les crédits de paiements nécessaires à cette nouvelle mesure feront l objet de virements ultérieurs entre chapitres, au regard des prévisions de consommations, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de la section de fonctionnement. A l instar du pace autonomie des jeunes, favorisant l accès à au logement, à l insertion, à la mobilité, etc. cette mesure qui représente un effort considérable pour la Région est une nouvelle illustration du bouclier social mis en œuvre en faveur des franciliens, face à la crise. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CR 68-10 PROJET DE DELIBERATION N DU 2010 LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU La loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU La délibération n CR 139-09 du 18 décembre 2009 fixant le montant des recettes et portant ouverture d autorisations de programme, d autorisations d engagement et de crédits de paiement dans le budget de la Région Ile-de-France pour 2009 ; VU La délibération n CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier ; VU L avis du Conseil Economique et Social Régional ; VU L avis de la commission des Finances, de la contractualisation et de l'administration générale ; VU L avis de la commission de la Culture ; VU L avis de la commission du développement économique, de l'emploi, des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC), du tourisme, de l'innovation et de l'économie sociale et solidaire ; VU L avis de la commission de l environnement, de l agriculture et de l énergie VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives VU L avis de la commission de l action sociale, des formations sanitaires et sociales, de la santé et du handicap ; VU L avis de la commission de l enseignement supérieur et de la recherche VU L avis de la commission de l aménagement du territoire et de la coopération interrégionale et des contrats ruraux ; VU Le rapport n du présenté par Monsieur le Président du Conseil Régional d Ile-de- France ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article unique : La répartition des AE entre chapitres est modifiée comme indiqué en annexe JEAN-PAUL HUCHON
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CR 68-10 ANNEXE
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CR 68-10 Décision modificative Chapitre Code fonctionnel 932 28 HP 28-004 en AE en M Code enveloppe Libellé du programme BP 2010 DM Total Aides aux élèves de second cycle 16,900 10,000 26,900 930 0202 HP 0202-003 Communication Institutionnelle 14,200-1,100 13,100 931 13 HP 13-001 Formations sanitaires 129,501-3,900 125,601 931 11 HP 11-006 Qualification par la formation continue 124,577-1,725 122,852 935 56 HP56-001 Soutien développement TIC 1,526-0,400 1,126 937 72 HP 72-001 Collecte et revalorisation des déchets 2,750-0,175 2,575 937 73 HP 73-002 Actions liées au PRQA 0,265-0,150 0,115 937 76 HP 76-003 Protection des milieux naturels et des paysages 2,150-0,300 1,850 939 93 HP 93-003 Actions agri-environnementales 2,615-0,300 2,315 939 91 HP 91-003 Economie sociale et solidaire 6,850-1,000 5,850 939 91 HP91-006 939 92 HP 92-001 Appui à l'attractivité et au développement économique francilien Soutien à la recherche hors pôles de compétitivité et DIM 11,450-0,350 11,100 6,530-0,600 5,930